{"id":622981,"date":"2026-04-20T14:26:35","date_gmt":"2026-04-20T12:26:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T14:26:38","modified_gmt":"2026-04-20T12:26:38","slug":"tribunal-darrondissement-6-mars-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0732\/2025 not.23823\/24\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Karine BICARD,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette, pr\u00e9venu Parcitationdu16d\u00e9cembre2024, le Procureurd'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du7 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventions suivantes: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 0,97mg par litre d'air expir\u00e9),conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetre Karine BICARD, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Lisa SCHULLER, Attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Karine BICARD,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal pritl\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT quisuit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 23823\/24\/CCet lesproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9spar la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatEsch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu16 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date duDATE2.)vers 5.51 heures \u00e0ADRESSE3.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9,m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec untaux d\u2019alcoold\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de lieux et de temps, conduit, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 39 mois, ex\u00e9cut\u00e9e duDATE3.), notifi\u00e9e au pr\u00e9venu leDATE4.), r\u00e9sultant d\u2019un jugement portant le num\u00e9ro NUMERO1.)rendu par le Tribunal correctionnel deLuxembourg en date duDATE5.). Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dontnotamment des constatations des agents verbalisantensemble le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9,que les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu de le retenir dans l\u2019ensemble de ces pr\u00e9ventions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en date duDATE2.)vers 5.51 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1) avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,enl\u2019esp\u00e8ce de 0,97 mgpar litre d\u2019air expir\u00e9, 2) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce,malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 39 moisex\u00e9cut\u00e9e du DATE3.), notifi\u00e9e au pr\u00e9venu leDATE4.), r\u00e9sultant d\u2019un jugement portant le num\u00e9ro NUMERO1.) rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du DATE5.)\u00bb<\/p>\n

3 Les infractions retenuessub1)et2)\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concoursr\u00e9el entre elles.Enapplication des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 13 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.) d\u2019unepeine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, le d\u00e9lit retenusub 1)\u00e0 charge dePERSONNE1.). L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 des infractions retenues\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y alieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneinterdiction de conduire de22moisdu chef del\u2019infraction retenue sub 1) et\u00e0 uneinterdiction de conduire de 18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2)et \u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir lesinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon \u00e0 en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. \u00bb<\/p>\n

4 Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises etau regard d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique du pr\u00e9venu inscrit dans son casier judiciaire,le Tribunal d\u00e9cide de ne pas faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu de la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines d\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat,a d\u00fbment justifi\u00e9 qu\u2019il a imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter des interdictions de conduire \u00e0 prononcer sub 1) et sub 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut nepas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. L\u2019article 12 \u00a72 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la m\u00eame loi sera toujours prononc\u00e9e, si le conducteur du v\u00e9hicule a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s aux deux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits sera devenue irr\u00e9vocable. Il ressort du casier judiciaire qu\u2019en date du6 janvier 2021, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0une peine d\u2019emprisonnement de trois mois ainsi qu\u2019\u00e0une interdiction de conduire de39mois pour, entre autres,conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse (0,89mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9).La confiscation de son v\u00e9hicule est partant obligatoire. Au vu de cet \u00e9l\u00e9ment, il y a lieu, en application de l\u2019article 12 pr\u00e9cit\u00e9, de prononcer la confiscationdu v\u00e9hicule de marqueBMW, mod\u00e8leX3, immatricul\u00e9NUMERO2.)(F),saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO3.)duDATE6.), dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest,ADRESSE4.).<\/p>\n

5 Comme le v\u00e9hicule se trouve d\u00e9j\u00e0 sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son premierjuge-pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,la mandatairedu pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 730,73euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionsub 1)retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction sub2) retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-deux(22) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, exceptede cesinterdictionsde conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, ordonnelaconfiscationdu v\u00e9hicule de marque BMW, mod\u00e8le X3, immatricul\u00e9NUMERO2.) (F),saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO3.)duDATE6.), dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE4.). Par application des articles 14,16, 27, 28, 29,30, 31et 60du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ, PremierJuge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS,Greffi\u00e8reAssum\u00e9e,<\/p>\n

6 en pr\u00e9sencedeClaire KOOB,Substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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