{"id":622991,"date":"2026-04-20T14:26:57","date_gmt":"2026-04-20T12:26:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T14:27:01","modified_gmt":"2026-04-20T12:27:01","slug":"tribunal-darrondissement-6-mars-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0738\/2025 not.33786\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du14 janvier2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 f\u00e9vrier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: principalement:circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestesd\u2019ivresse,m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie,subsidiairement: circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestesd\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible ded\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie. \u00c0 cette audience,Monsieur le Premier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tq u is u i t: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 33786\/24\/CCetleproc\u00e8s-verbalNUMERO1.) dress\u00e9en causeen date du DATE2.)parla Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)principalementd\u2019avoir, en tant que conducteurd\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique,en date duDATE3.)entre 21.00 et 22.00 \u00e0ADRESSE4.),circul\u00e9en pr\u00e9sentantdes signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie etsubsidiairementd\u2019avoir, circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie,pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9epar l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir refus\u00e9de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e. En date duDATE3.), vers 21.00 heures, une patrouille de Police a puobserverqu\u2019un v\u00e9hicule de marque AUDI, mod\u00e8le A3, immatricul\u00e9NUMERO2.)(F)a \u00e9t\u00e9 conduit sur l\u2019airede la station- essenceSOCIETE1.)situ\u00e9e \u00e0ADRESSE4.),avant d\u2019\u00eatre stationn\u00e9 sur le trottoirlongeantle terrain pr\u00e9cit\u00e9et ils ont remarqu\u00e9 que de l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule \u00e9manait un bruit de musique assourdissant. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le conducteurde ce v\u00e9hicule a un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, lors duquel celui-ci s\u2019est identifi\u00e9 comme \u00e9tantle pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lors de la discussionavecles agents de Police, ilsont constat\u00e9 que le pr\u00e9venu sentait fortement l\u2019alcool et qu\u2019il titubait. Sur question, le conducteur a imm\u00e9diatement avou\u00e9 avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool,de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de le soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine par \u00e9thylotest qui a donn\u00e9 un r\u00e9sultat de 1,22 milligramme d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 \u00e0 21.17 heures. Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat positif,PERSONNE1.)fut ensuite soumis au poste de Police pour proc\u00e9der \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre, ce qu\u2019il a cat\u00e9goriquement refus\u00e9, tout ense montrantde plus en plus agressif et provoquant.<\/p>\n

3 Lors de son audition polici\u00e8re duDATE4.), le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir consomm\u00e9 de grande quantit\u00e9 de bi\u00e8res le soir des faits dans un bar et avoir conduit son v\u00e9hicule vers la station de service pour faire le plein(\u00abJ\u2019\u00e9tais avec des copains et j\u2019ai bu de la bi\u00e8re. Malheureusement je ne sais pas vous dire combien de bi\u00e8res j\u2019ai consomm\u00e9 pendant la soir\u00e9e. Lorsque j\u2019ai vu qu\u2019il faisait tard, j\u2019ai pris mon v\u00e9hicule qui \u00e9tait gar\u00e9 au parking aupr\u00e8s du caf\u00e9 et j\u2019ai roul\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la pompe \u00e0 essence faire le plein avant qu\u2019elle ferme\u00bb). Sur question pourquoi il a refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre au poste de Police, il a r\u00e9pondu que \u00abJe ne me rappelle plus. Malheureusement quand je bois de l\u2019alcool je deviens excit\u00e9 et un peu agressif\u00bb. \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir conduit le soir des faits, mais qu\u2019une connaissance \u00e0 lui aurait conduit sonv\u00e9hicule. Au vu des constatations des agents verbalisant duDATE3.)consign\u00e9es dans le rapport de Police dress\u00e9 en cause, qui sont corrobor\u00e9s par les aveux du pr\u00e9venu lors de son audition polici\u00e8re duDATE4.),les infractions libell\u00e9s sub 1) principalement et sub 2) sont \u00e9tabliestant en fait et en droit. Au vu des \u00e9l\u00e9ments quice qui pr\u00e9c\u00e8de,les contestations\u00e9mises pour la premi\u00e8re fois\u00e0 l\u2019audiencepublique du 18 f\u00e9vrier 2025ne sont pas cr\u00e9dibles et ne sauraient remporterla conviction du Tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 et ses aveux en date duDATE4.): \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique, en date duDATE3.)entre 21.00 et 22.00 heures \u00e0ADRESSE4.), 1)avoir circul\u00e9 enpr\u00e9sentantdes signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, 2)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tatalcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. Les deux d\u00e9lits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment aux articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation dela circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou<\/p>\n

4 de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il yalieu de condamner PERSONNE1.) \u00e0 une amende correctionnelle de 500 euros,laquelle tient compte de ses revenus disponibles,\u00e0 uneinterdiction de conduire de18 moisdu chef del\u2019infraction retenuesub 1)et\u00e0 uneinterdiction de conduire de18 moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub2). Cependant, au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises et de l\u2019absence totale de prise de conscienceet du moindre repentir sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience,ensemblel\u2019inscriptiondeplusieurs condamnationssp\u00e9cifiques dans son casier judiciaire,le Tribunal d\u00e9cide de ne pas faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu de la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des peines d\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 condamnerPERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tiercepersonne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge -Pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelle decinqcents(500)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,72euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours,<\/p>\n

5 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1)pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, exceptede cette interdiction de conduire le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur ; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2) pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, exceptede cette interdiction de conduire le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur ; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. En application des articles 14, 16,27,28, 29, 30et 60du Code p\u00e9nal, des articles3-6,154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi quedes articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception dela repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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