{"id":622993,"date":"2026-04-20T14:27:01","date_gmt":"2026-04-20T12:27:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-13\/"},"modified":"2026-04-20T14:27:05","modified_gmt":"2026-04-20T12:27:05","slug":"tribunal-darrondissement-6-mars-2025-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0741\/2025 not.26690\/24\/CC (acquit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citationdu14 janvier 2025, le Procureurd'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du18f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlapr\u00e9vention suivante: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de1,12mg par litre d'air expir\u00e9). \u00c0cette audience,Monsieur le Premier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN, Substitut du Procureurd\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT quisuit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 26690\/24\/CCetle proc\u00e8s-verbal et le rapportdress\u00e9sen causepar la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatADRESSE3.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 janvier 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en tant queconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE2.) vers 1.20 heure \u00e0ADRESSE4.),circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec untaux d\u2019alcoold\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. En date duDATE2.), vers 1.25 heure, une patrouille de Police a pu observ\u00e9 un v\u00e9hicule de marque OPLE, mod\u00e8le Astra, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L),stationn\u00e9sur une placede stationnementr\u00e9serv\u00e9e auxpersonnes handicap\u00e9es.En s\u2019approchantdu v\u00e9hicule pour v\u00e9rifier si le v\u00e9hicule disposait d\u2019une carted\u2019autorisationlui permettant d\u2019ystationner, les agents ontremarqu\u00e9que le moteur du v\u00e9hicule\u00e9taitallum\u00e9 et qu\u2019unhommeavaitpris place derri\u00e8re le volant,qui\u00e9taiten train de manipuler le syst\u00e8me de navigation. Le conducteur, identifi\u00e9 par apr\u00e8senla personne du pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne s\u2019est aper\u00e7u de la pr\u00e9sence des policiersqu\u2019apr\u00e8s que ceux-ci ont frapp\u00e9\u00e0 plusieurs reprises contre la vitre du c\u00f4t\u00e9 conducteur. Le conducteur avait les yeux aqueux et une forte odeur d\u2019alcool \u00e9manait de celui-ci. Les agents ont d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le conducteur \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine par \u00e9thylotest qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un r\u00e9sultat de 1,12 milligramme d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9. Sur question, le conducteur a imm\u00e9diatement avou\u00e9 avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool, maisa contest\u00e9 d\u2019avoirconduit le v\u00e9hicule. Lors de son auditionpolici\u00e8re en date duDATE3.), le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool au courant de la soir\u00e9e, mais n\u2019auraitpaseul\u2019intentionde conduireson v\u00e9hicule une fois alcoolis\u00e9. Il auraitd\u00e9marr\u00e9le moteurdans l\u2019unique butdepouvoir allumer la lumi\u00e8re \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son v\u00e9hicule pour chercher son portemonnaie. A l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a maintenu ses d\u00e9clarations polici\u00e8res.<\/p>\n

3 En droit Face aux contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rappelle qu\u2019il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cour de cassation belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas, 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. La notion de conducteur n\u2019est pas autrement d\u00e9finie par la loi. Vu que le droit p\u00e9nal sanctionne toujours la personne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme fautive, il faut admettre que le conducteur est celui qui dirige la voiture, qui est aux commandes, c\u2019est-\u00e0-dire au volant. (cf. Le permis de Conduire, Jean-Luc P\u00fctz, p. 224). En l\u2019occurrence, il est constant en cause que le pr\u00e9venu\u00e9tait assis sur le si\u00e8ge conducteuret qu\u2019il estpartant\u00e0 qualifier de conducteur. Encore faut-il pour que l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse soit donn\u00e9e, que le pr\u00e9venu ait conduit, respectivement circul\u00e9 avec le v\u00e9hicule. Si cette notion n\u2019est pas d\u00e9finie par la loi, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer au sens usuel du terme, la loi p\u00e9nale \u00e9tant d\u2019interpr\u00e9tation stricte. Le dictionnaire Larousse d\u00e9finit entre autres le verbe conduire, comme \u00e9tant le fait de : \u00ab Transporter quelqu\u2019un,quelque chose dans un v\u00e9hicule vers un lieu d\u00e9termin\u00e9. \u00bb Ainsi, conduire implique n\u00e9cessairement le fait de d\u00e9placer un v\u00e9hicule d\u2019un point A vers un point B. Si la jurisprudence interpr\u00e8te de fa\u00e7on large la notion de conduire, toujours est-il qu\u2019il faut que le v\u00e9hicule ait avanc\u00e9 ne serait-ce que de quelques m\u00e8tres pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e. (cf. Le permis de Conduire, Jean-Luc P\u00fctz, p. 228). Il s\u2019en d\u00e9duit qu\u2019il faut que le v\u00e9hicule soit mis en mouvement, ce qui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 retenu par la Cour d\u2019appel dans un arr\u00eat du 22 f\u00e9vrier 2010, n\u00b089\/10 VI. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que le v\u00e9hicule au volant duquel se trouvait le pr\u00e9venu n\u2019a pas boug\u00e9 d\u2019un iota. La mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction laisse d\u00e8s lors d\u2019\u00eatre \u00e9tablie et il convient d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications etsesmoyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, acquittePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge ; renvoiePERSONNE1.)des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens ; laisseles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le premier juge- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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