{"id":623016,"date":"2026-04-20T14:34:36","date_gmt":"2026-04-20T12:34:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-74\/"},"modified":"2026-04-20T14:34:39","modified_gmt":"2026-04-20T12:34:39","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-74","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-74\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2389\/2025 not.7658\/24\/CD 1 x ex.p\/s 1x conf\/ rest AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9parMa\u00eetre Eric SAYS,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du20 mai 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE5.)a requis lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Infractionsaux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu24 juin 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa deson droit de garder le silence et deson droit dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9e,Martine WEITZEL,fut entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Gilles BOILEAU, PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEric SAYS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U ISUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice7658\/24\/CD et notamment: -le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 151367 dress\u00e9en date du 20 f\u00e9vrier 2024par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Gare\/Hollerich(C2R), et -le rapport num\u00e9ro 8421-299\/2024 dress\u00e9 en date du 28 f\u00e9vrier 2024, par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatGare\/Hollerich(C2R). Vu le rapport d\u2019essai PSI240906du Laboratoire National de Sant\u00e9 du 14 mars2024. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1434\/24rendue le13 novembre 2024par lachambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant lepr\u00e9venu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, I. Depuis au moins le 18.02.2024 ainsi que le 20.02.2024 vers 20.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus sp\u00e9cifiquement aux alentours du quartier de ADRESSE3.), et notamment dans laADRESSE4.)et ses rues avoisinantes,sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a.en infraction \u00e0 l'article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1,<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne, et notamment d\u2019avoir le 18.02.2024, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l\u2019indication de temps exacte, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une boule de couleur blanche, contenant de la coca\u00efne, et une boule de couleur noire, contenant del\u2019h\u00e9ro\u00efne, de quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es, pour un montant de 22.-EUR \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), dans le quartier deADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l\u2019endroit exact. b.en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieursdessubstancesvis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition dessubstancesvis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une boule de couleur noire de 0,8g, contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne ; c.en infraction \u00e0 l'article 8-1 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alin\u00e9a 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une deces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les quantit\u00e9s d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne libell\u00e9es sub I. a) et b), ainsi que la somme de 412,16.-EUR en petites coupures saisie sur sa personne, partant les objets et produits direct et\/ou indirect des infractions libell\u00e9es sub I.a) et b), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub I. a) et b) ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions.\u00bb 1) Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunalainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du24 juin 2025 etpeuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Le20 f\u00e9vrier 2024, vers20.55heures,les policiersont observ\u00e9,dans laADRESSE4.)\u00e0 ADRESSE3.), une personned\u2019origine africaine,qui, apr\u00e8s avoir vu la police, abrusquement chang\u00e9 de direction et s\u2019est dirig\u00e9e vers l\u2019ADRESSE3.). Alert\u00e9spar ce comportement suspect, les policiers ont voulu proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 deladitepersonne dans l\u2019ADRESSE3.). Or,au moment o\u00f9 les policiers sontsortis de leur voiture de service, la personnea pris la fuite. Apr\u00e8s une course-poursuite, la personne, identifi\u00e9ecomme \u00e9tant PERSONNE1.),a cependant pu \u00eatre immobilis\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9eau commissariat. Au commissariat,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 soumis\u00e0 une fouille corporelle int\u00e9grale, lors de laquelleune boule decouleur noire de 0,8gramme, la somme de 412,16 eurosen petites<\/p>\n

4 coupuresainsi qu\u2019unt\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueMOTO, mod\u00e8le e13,de couleurnoire, IMEI1:NUMERO1.)et IMEI 2:NUMERO2.)ont\u00e9t\u00e9 saisis. L\u2019analyse toxicologique effectu\u00e9e par le Laboratoire Nationale de Sant\u00e9a confirm\u00e9que la boule saisie surla personne d\u2019PERSONNE1.)contenaitdel\u2019h\u00e9ro\u00efne. Les policiers ontaussi\u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par des consommateurs de stup\u00e9fiants, et notamment par PERSONNE2.), qu\u2019PERSONNE1.)vendrait d\u00e9j\u00e0 depuis quelques jours des stup\u00e9fiants, dans laADRESSE4.)et qu\u2019il cacherait les stup\u00e9fiants dans sa bouche. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, lors de son audition par la Police Grand-Ducale,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)arriverait tous les jours, vers 18.00 heures, avec le train \u00e0ADRESSE3.)de Luxembourg et qu\u2019il vendrait desboulesde couleur noire, contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne,ainsi que desboulesde couleurblanche,contenant de la coca\u00efne\u00e0laADRESSE4.)et\u00e0l\u2019ADRESSE3.). Il a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir achet\u00e9, il y a deux jours, uneboule de couleur noireet uneboule de couleur blanchepour le prix de 22 euros aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE1.). Lors de l\u2019exploitation sommaire du t\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur la personne d\u2019PERSONNE1.) aucune information pertinente et utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 n\u2019a pu \u00eatre relev\u00e9e. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale en date du 21 f\u00e9vrier2024,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir pris la fuite, alors qu\u2019il aurait peur de la police. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas eu de contact avec des consommateurs de stup\u00e9fiants et qu\u2019ilconserveraitla somme de 412,16 eurospourun ami, dont il ne connait pas le nom,qui\u00abdevraitpayer sa pension alimentaire\u00bb.Finalement, il a encore d\u00e9clar\u00e9 ne pas savoir comment la boule de couleur noire s\u2019est retrouv\u00e9edans sa veste. Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution par-devant le Juge d\u2019instruction en date du 21 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites devant la police et a d\u00e9clar\u00e9ne pas consommer ni vendre destup\u00e9fiants. Interrog\u00e9 par rapport au fait qu\u2019une boule contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e sur lui, il n\u2019a pas pu donner d\u2019explications. A l\u2019audience publique du 24 juin 2025,PERSONNE1.)acontest\u00e9d\u2019avoir vendu des stup\u00e9fiants.Cependant, et contrairement \u00e0 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, il a reconnuavoir d\u00e9tenu une boule contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, en pr\u00e9cisant qu\u2019il avait obtenu laditeboule de ses amis et qu\u2019ils voulaient la consommer ensemble. Finalement, il a encore pr\u00e9cis\u00e9 quela somme de412,16 euros\u00e9taitdestin\u00e9e \u00e0l\u2019achat denourriture, alors qu\u2019ilvivait dansla rue, sans donner d\u2019explication quant \u00e0 la provenance de l\u2019argent. 2) En droit Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)contesteavoir \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur des infractions lui reproch\u00e9es. Il incombe d\u00e8s lors au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de laproc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764).<\/p>\n

5 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019untravail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8 paragraphe 1. a) de la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelqueautre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es par cette loi. Le Tribunal rappelle qu\u2019il est de jurisprudence constante qu\u2019une condamnation ne saurait se baser sur les seules d\u00e9clarations d\u2019un ou de plusieurs consommateurs de stup\u00e9fiants faites aupr\u00e8s de la police et qu\u2019il faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants, les d\u00e9clarations des consommateurs n\u2019ayant pas une valeur probante sup\u00e9rieure aux contestations du pr\u00e9venu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459\/15 X). Les d\u00e9clarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en g\u00e9n\u00e9ral une preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation p\u00e9nale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33\/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11\/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215\/14 X). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal noteque le pr\u00e9venu a, en date du 20 f\u00e9vrier 2020, fait preuve d\u2019un comportement hautement suspect; il a non pas seulement chang\u00e9 brusquement de direction apr\u00e8s avoir vu la police, mais il a encore pris lafuite lorsque les policiers ont voulu le soumettre \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et ils ont\u00e9t\u00e9 contraints dese livrer \u00e0 une course-poursuite avec lui afin de pouvoir l\u2019arr\u00eater. A cela s\u2019ajoutent encorelesd\u00e9clarations peu cr\u00e9dibles et contradictoires du pr\u00e9venufaites par-devant le Juge d\u2019instruction et \u00e0 l\u2019audience publique.Par ailleurs, il n\u2019a \u00e0 aucun moment fourni d\u2019explication cr\u00e9dible concernant la somme de412,16 eurosen petites coupures saisie sur lui, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019a pas de travail et vit dans la rue. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal estime que les d\u00e9clarations duconsommateur de stup\u00e9fiantsPERSONNE2.)sont corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier r\u00e9pressif, de sorte que le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que l\u2019infraction libell\u00e9e sub. I.a. par le Minist\u00e8re Public\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es par cette loi, ou qui auront agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances. S\u2019agissant de cette infraction, eu \u00e9gard \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants retenueau point pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019infraction de d\u00e9tention et de transport en vue d\u2019un usage par autrui est \u00e9tablie pourla boule de couleur noire de 0,8 gramme contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

6 Il y a partant lieu de retenirle pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infractionpr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 8-13)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 incrimine ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9esaux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b)de cette loi sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que l\u2019infraction est punissable, m\u00eame lorsque l\u2019infraction primaire a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0l\u2019\u00e9tranger et m\u00eame lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. PERSONNE1.)peut donc, en tant qu\u2019auteur des infractions pr\u00e9vues aux articles 8.1.a) et 8.1.b), \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. La vente et la d\u00e9tention en vue d\u2019un usage par autrui de ces stup\u00e9fiants, retenus \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)constituent les infractions primaires de l\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tention reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. Ces infractions primaires ayant \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.), il ne saurait ignorer que les produits stup\u00e9fiants vendus et d\u00e9tenus par lui provenaient d\u2019une infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.Au vu de l\u2019absence de revenus r\u00e9guliers dans le chef du pr\u00e9venu, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que la somme de412,16euros saisiesur la personne du pr\u00e9venuest \u00e9galement issuede la vente de stup\u00e9fiants. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, I. Depuis au moins le 18.02.2024 ainsi que le 20.02.2024 vers 20.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus sp\u00e9cifiquement aux alentours du quartier de ADRESSE3.), et notamment dans laADRESSE4.)et ses rues avoisinantes, a.en infraction \u00e0 l'article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne, et notamment d\u2019avoir le 18.02.2024, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une boule de couleur blanche, contenant de la coca\u00efne, et une boule de couleur<\/p>\n

7 noire, contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, de quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es, pour un montant de 22.-EUR \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), dans le quartier deADRESSE3.), b.en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieursdessubstancesvis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition dessubstancesvis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une boule de couleur noire de 0,8g, contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne ; c.en infraction \u00e0 l'article 8-1 3) de la loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alin\u00e9a 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une deces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les quantit\u00e9s d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne libell\u00e9es sub I. a) et b), ainsi que la somme de 412,16.-EUR en petites coupures saisie sur sa personne, partant les objets et produits direct et\/ou indirect des infractions libell\u00e9es sub I.a) et b), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub I. a) et b) ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions.\u00bb 3)La peine Les infractions aux articles8.1. a),8.1. b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictuelleunique et se trouvent partant en concours id\u00e9al.Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute mise en circulation de stup\u00e9fiants ainsi que l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

8 Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8deainsi que de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdedouze (12) moiset \u00e0 uneamendedecinq cents (500)euros. Commele pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019ilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Confiscations et restitutions L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens detoute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: \u2022la somme de412,16 euros(2x 50euros, 3x 20euros, 10x 10euros, 17x 5euros, 14x 2 euros, 22x 1euros, 16x 0,50euros, 37x 0,20euros, 14x 0,10euros, 7x 0,05euroset 1x 0,01euros), \u20221 bouleenvelopp\u00e9e dans du plastique noir, d'unpoids brut de 0,8 gramme, saisiessuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA\/2024\/151367 dress\u00e9 en date du 20 f\u00e9vrier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich (C2R). Finalement, il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)del\u2019objet suivant,aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permettant de mettre cetobjet en relation avec les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu: \u2022t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque MOTO, mod\u00e8le e13,de couleur noire, IMEI 1: NUMERO1.)et IMEI 2:NUMERO2.),<\/p>\n

9 saisisuivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA\/2024\/151367 dress\u00e9 en date du 20 f\u00e9vrier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich (C2R). P A R C E S M O T I F S : Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze (12)mois; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amendedecinq cents (500)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e01.255,99euros; f i x ela dur\u00e9e de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq (5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets des infractions : \u2022la somme de 412,16 euros (2x 50 euros, 3x 20 euros, 10x 10 euros, 17x 5 euros, 14x 2 euros, 22x 1 euros, 16x 0,50 euros, 37x 0,20 euros, 14x 0,10 euros, 7x 0,05 euros et 1x 0,01 euros), \u20221 bouleenvelopp\u00e9e dans du plastique noir, d'un poids brut de 0,8 gramme, saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA\/2024\/151367 dress\u00e9 en date du 20 f\u00e9vrier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich (C2R); o r d o n n elarestitutiondel\u2019objet suivant: \u2022t\u00e9l\u00e9phone portable de lamarque MOTO, mod\u00e8le e13,de couleur noire, IMEI 1: NUMERO1.)et IMEI 2:NUMERO2.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA\/2024\/151367 dress\u00e9 en date du 20 f\u00e9vrier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich (C2R).<\/p>\n

10 Le tout enapplication des articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,31,32,44,65et66du Code p\u00e9nal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que des articles8.1.a), 8.1.b),8-1 3)et 18de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, assist\u00e9esd\u2019Alexia BIAGI,greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Max AREND, attach\u00e9 de justice,qui, \u00e0 l'exceptiondu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement no2389\/2025 not.7658\/24\/CD 1 x ex.p\/s 1x conf\/ rest AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9parMa\u00eetre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623016","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-74\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no2389\/2025 not.7658\/24\/CD 1 x ex.p\/s 1x conf\/ rest AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9parMa\u00eetre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-74\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T12:34:39+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-74\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-74\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T12:34:36+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T12:34:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-74\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-74\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-74\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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