{"id":623031,"date":"2026-04-20T14:34:52","date_gmt":"2026-04-20T12:34:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-16\/"},"modified":"2026-04-20T14:34:54","modified_gmt":"2026-04-20T12:34:54","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2025-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1768\/2025 notice no 26734\/24\/CC 2 x i.c.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 5JUIN2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du16 avril2025,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du16mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Circulation:d\u00e9lit de fuite,contraventions. A l\u2019audience publique du16 mai 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Sandy ZHANG,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE2.).<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Nicole MARQUES, premier substitut, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, L E J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation du16 avril2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro41637\/2024du21 mai 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.)\/Steinfort. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du18 mai 2024\u00e0 15.20heures, \u00e0ADRESSE3.), surleparkingext\u00e9rieuredusupermarch\u00e9ENSEIGNE1.), commis un d\u00e9lit de fuiteainsi que d\u2019avoir commisdeuxcontraventionsau Code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetredescontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge de PERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019une part connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lescontraventionslibell\u00e9es sub 2)et 3)\u00e0 charge du pr\u00e9venu. D\u2019autre part, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no51\/84 VIe Chbre). Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : -le fait mat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation ; -le fait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles ; -l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a caus\u00e9 un accident en heurtant l\u2019aile arri\u00e8re c\u00f4t\u00e9 conducteur ainsi que la porti\u00e8re arri\u00e8re c\u00f4t\u00e9 conducteur de la voiture VW Golf immatricul\u00e9eNUMERO1.)appartenant \u00e0PERSONNE3.)et qu\u2019il a ensuite quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident.<\/p>\n

3 Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s r\u00e9sultent \u00e9galement du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9qualifi\u00e9 et des photos annex\u00e9es \u00e0 celui-ci. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite \u00e0 savoir l\u2019intention dans le chef du conducteur impliqu\u00e9 dans l\u2019accident \u00e0 se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9, le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019abord que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation dela preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route (arr\u00eat n\u00b062\/15, VI chambre, du 23 f\u00e9vrier 2015). Au vu du dossier r\u00e9pressif le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu s\u2019est rendu compte qu\u2019il avait caus\u00e9 un accident et qu\u2019il a pris la fuite en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque d\u00e9tenteur du permis de conduire est cens\u00e9 savoir ce qu\u2019il doit faire lorsqu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un accident. Il r\u00e9sulte encore clairement de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu n\u2019est pas rest\u00e9 sur place et qu\u2019il ne s\u2019est pas manifest\u00e9 de lui-m\u00eame aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques. L\u2019\u00e9l\u00e9mentintentionnel se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli. Le Tribunal retient en cons\u00e9quence qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fuite sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Les contraventions reproch\u00e9es sub 2) et 3) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouvent\u00e9tabliesen l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venu, en heurtant un v\u00e9hicule stationn\u00e9, a eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent de fa\u00e7on \u00e0constituer un danger pour la circulation et \u00e0causer un dommage \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Lesinfractionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venu sub 2)et 3)se trouventdonc \u00e9tabliesen fait et en droit.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience: \u00ab\u00e9tant conducteur d'une voiture automobile \u00e0 personnes sur la voie publique, le 18 mai 2024 \u00e0 15.20 heures, \u00e0ADRESSE3.), sur le parking ext\u00e9rieur du supermarch\u00e9 ENSEIGNE1.), 1) sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\u00bb Les infractions retenues sub2) et 3) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, et ce groupe d\u2019infractions est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 59 et 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019infractionretenuesub 1)\u00e0 charge dePERSONNE1.)est punied\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliques. Selon l\u2019article 7 de la loidu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueslescontraventionssont punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 1 000euros. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer par les juridictions r\u00e9pressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut lecas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu.<\/p>\n

5 Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.200 euroset \u00e0 une peine d\u2019amende de police de 200euros,ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de18mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef du d\u00e9litde fuiteretenu\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille deux cents (1.200) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0douze(12) jours; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des contraventions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de police dedeux cents (200) euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0deux(2) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue sub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire;<\/p>\n

6 a v e r t i tle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pourcrimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14,16,25,28, 29,30, 59 et 65du Code p\u00e9nal, des articles 1,26- 1,154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1,7,9, 13,14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierNora BRAUN, en pr\u00e9sence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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