{"id":623040,"date":"2026-04-20T14:35:01","date_gmt":"2026-04-20T12:35:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-21\/"},"modified":"2026-04-20T14:35:09","modified_gmt":"2026-04-20T12:35:09","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2025-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 5 juin 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no.1772\/2025 Notice no.33542\/24\/CC 2xi.c.\/s 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN2025 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du14 janvier 2025,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du21 f\u00e9vrier 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:d\u00e9faut d\u2019un permis de conduire valable. Al\u2019audiencepublique du 21 f\u00e9vrier 2025, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au16 mai 2025. A cette audience, levice-pr\u00e9sidentconstata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal etl\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINA,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Nicole MARQUES, premier substitut, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation du14 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro203\/2024\u00e9tabli en date du7 septembre2024par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de la police de l\u2019a\u00e9roport,Groupe 1 UPA-SGA1. Vu lerapport compl\u00e9mentairenum\u00e9ro38033-158\/2024 \u00e9tabli en date du13septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de l\u2019a\u00e9roport, Groupe 1 UPA-SGA1. Vu le rapport compl\u00e9mentaire num\u00e9ro 38033-159\/2024 \u00e9tabli en date du 14septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de l\u2019a\u00e9roport, Groupe 1 UPA-SGA1. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le6 septembre2024vers21.20heures \u00e0ADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il r\u00e9sulte du dossier et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a conduiten date du6 septembre 2024 vers 21.20 heures \u00e0ADRESSE3.),un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 9janvier 2023 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 23 mai 2023. L\u2019infraction reproch\u00e9e de la citation\u00e0 pr\u00e9venuse trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le6 septembre 2024 vers 21.20 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule sans \u00eatretitulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 9 janvier 2023 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 23 mai 2023.\u00bb<\/p>\n<p>3 L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou deplusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.200euroset \u00e0 une interdiction de conduire de18moisdu chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sacharge. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n&#039;a pas subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il y a \u00e9galement lieu d\u2019ordonner laconfiscationd\u00e9finitive de la voiture de marqueAudi, mod\u00e8le A4, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), appartenant au pr\u00e9venu, saisie suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro204\/2024 \u00e9tabli en date du6septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de l\u2019a\u00e9roport,SGA,comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019objet \u00e0 confisquer se trouve sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S : lasepti\u00e8mechambre du Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuet son mandataireentendusenleurs explicationset moyens de d\u00e9fense etla repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del&#039;infraction retenue\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demilledeuxcents(1.200) euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0534,78euros;<\/p>\n<p>4 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0douze(12) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefde conduite sans\u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenu \u00e0 sa charge\u00e0une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e dedix-huit (18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pourcrimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine; o r d o n n elaconfiscation d\u00e9finitivede lavoiture demarque Audi, mod\u00e8le A4, immatricul\u00e9e NUMERO1.)(L), appartenant au pr\u00e9venu, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 204\/2024 \u00e9tabli en date du 6 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de l\u2019a\u00e9roport, SGA ; d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29,30, 31 et 32du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsifait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierNora BRAUN, en pr\u00e9sence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n<p>5 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250803-230855\/20250605-talch07-1772-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no.1772\/2025 Notice no.33542\/24\/CC 2xi.c.\/s 1 x confisc. 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