{"id":623047,"date":"2026-04-20T14:35:14","date_gmt":"2026-04-20T12:35:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-40\/"},"modified":"2026-04-20T14:35:17","modified_gmt":"2026-04-20T12:35:17","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-40","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-40\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1672\/2025 Notice no.32634\/24\/CC 2 x i.c. 2 x t.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg demeurant\u00e0ADRESSE2.) actuellement plac\u00e9 sous tutelle -p r \u00e9 v e n u\u2013 enpr\u00e9sencede PERSONNE2.) demeurant \u00e0ADRESSE3.) partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du3 mars2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5 mai2025devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

2 circulation:d\u00e9lit de fuite; refus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9;principalement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, subsidiairement:avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool; contraventions. Al\u2019audience publique du5 mai2025,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.),luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa deson droit dese taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)furententendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleursd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu ensesexplicationset moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, Procureur d\u2019Etat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreCelia LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 mars 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aupr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro32688\/2024\u00e9tabli en date du27 ao\u00fbt 2024par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatDudelange. Vu lerapport compl\u00e9mentairenum\u00e9ro37664-2277\/2024\u00e9tabli en date du10 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange. AU PENAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)les infractions suivantes: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le27 ao\u00fbt 2024 entre 20.00 et 20.20heures \u00e0ADRESSE4.)dans laADRESSE5.), dans la ADRESSE6.)et dans laADRESSE7.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l'examen sommaire de l'haleine, 3)principalement, d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d'ivresse, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie, subsidiairement, d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d'influence d'alcool, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie, 4) vitesse dangereuse selon les circonstances, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 6)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques ou priv\u00e9es.\u00bb Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge dupr\u00e9venusub 4)\u00e06)en raison deleurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9litlibell\u00e9 sub3)\u00e0 sa charge. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite suppose lar\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : \u2022le fait mat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation ; \u2022le fait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles ; \u2022l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a caus\u00e9 un accident en heurtant le v\u00e9hiculeMercedes EQA250+immatricul\u00e9NUMERO1.)dePERSONNE2.)venant en face de luiet qu\u2019il a ensuite quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aensuite encorecaus\u00e9 un accident en heurtant la porte de garage dePERSONNE3.)etqu\u2019il a ensuite quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s r\u00e9sultent \u00e9galement du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

4 L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite \u00e0 savoir l\u2019intention dans le chef du conducteur impliqu\u00e9 dans l\u2019accident \u00e0 se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9, le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019abord que leCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route (arr\u00eat n\u00b062\/15, VI chambre, du 23 f\u00e9vrier 2015). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a quitt\u00e9\u00e0 deux reprisesles lieux desaccidentssans proc\u00e9der aux constatations utiles. Les constatations quant aux dommages etla d\u00e9termination des causes de l'accident n\u2019ont pas non plus pu \u00eatre \u00e9tablies au vu du fait que le pr\u00e9venu avait quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Au vu du dossier r\u00e9pressif le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu s\u2019est rendu compte qu\u2019il avait caus\u00e9desaccidentset qu\u2019il a pris la fuite en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque d\u00e9tenteur du permis de conduire est cens\u00e9 savoir ce qu\u2019il doit faire lorsqu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un accident. Il r\u00e9sulte encore clairement de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu n\u2019est pas rest\u00e9 sur place et qu\u2019il ne s\u2019est pas manifest\u00e9 de lui-m\u00eame aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli. Le Tribunal retient en cons\u00e9quence qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fuite sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Il r\u00e9sulte dudossier r\u00e9pressifque le pr\u00e9venu qui avait conduit un v\u00e9hicule sentait l\u2019alcool, avait les yeux rouge\u00e2tres et qu\u2019il pr\u00e9sentait des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9quilibre. De plus il y a lieu de noter que le pr\u00e9venu avaitheurt\u00e9 un autrev\u00e9hicule, une porte de garageetquitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident.<\/p>\n

5 Le Tribunal estime par cons\u00e9quent que le pr\u00e9venu a refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examensommaire de l\u2019haleine, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub2). Il r\u00e9sultedu dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu qui avait conduit un v\u00e9hicule sentait l\u2019alcool, avait les yeux rouge\u00e2tres et qu\u2019il pr\u00e9sentait des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9quilibre.De plus il y a lieu de noter que le pr\u00e9venu avait heurt\u00e9 un autre v\u00e9hicule, une porte de garage et quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Le Tribunal estime par cons\u00e9quent que le pr\u00e9venu a conduit son v\u00e9hicule en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub3)principalement. Les contraventions reproch\u00e9es sub 4)\u00e06) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouvent \u00e9galement \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venu, en circulant en \u00e9tat d\u2019ivresseet \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances, a eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent de fa\u00e7on\u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation et\u00e0 causer un dommageaux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 27 ao\u00fbt 2024 entre 20.00 et 20.20 heures \u00e0ADRESSE4.)dans laADRESSE5.), dans la ADRESSE6.)et dans laADRESSE7.), 1) sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute, 2) pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l'examen sommaire de l'haleine, 3)d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d'ivresse, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie, 4) vitesse dangereuse selon les circonstances, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 6) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommageaux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es.\u00bb<\/p>\n

6 Les infractions retenues sub3), 4),5)et 6)se trouvent en concours id\u00e9alentre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec les infraction retenus sub1) et2) qui se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il convient partant d\u2019appliquer les articles60 et 65 duCode p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 chargedePERSONNE1.), qui constitue la peine la plus forte au vu de l\u2019interdiction de conduire obligatoire \u00e0 prononcer,est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article12de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soitobligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en\u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Les infractions commises par le pr\u00e9venu ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus le pr\u00e9venu a, \u00e0 l'audience publique du5 mai2025, marqu\u00e9 son accord \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, il y a partant lieu de le condamner \u00e0 effectuer untravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9d'une dur\u00e9e de240 heures. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.) \u00e0 une amende correctionnelle de1.500 euros, ainsi qu\u2019aux peines d\u2019interdiction de conduire suivantes: -une peine d\u2019interdiction de conduire de18 moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub1), -une peine d\u2019interdiction de conduire de18 moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub2), -une peine d\u2019interdiction de conduire de18moispour sanctionner l\u2019infraction retenue sub3).<\/p>\n

7 AU CIVIL A l'audience publique du 5 mai 2025,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans lesforme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tant pas le propri\u00e9taire de la voiture, mais la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), le Tribunal estime que la demande formul\u00e9e parPERSONNE2.)n\u2019est pas fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,ledemandeur au civil entendu en ses explicationset lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venu PERSONNE1.); d o n n e acteaupr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e dedeux cent quarante (240) heures; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9 dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal):\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb;<\/p>\n

8 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demillecinqcents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e038,42euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze(15) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infractionretenuesub1)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit (18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories depermis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 3) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; AU CIVIL d o n n e a c t e\u00e0 la partie demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre ; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demande nonfond\u00e9e; l a i s s eles frais de cette demande civile \u00e0 la charge de la partiedemanderesse. Le tout en application des articles 14, 16,22,28, 29,30,60 et 65du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1,7,9,12,13, 14 et 14 bis de laloi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

9 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Marion FUSENIG, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.1672\/2025 Notice no.32634\/24\/CC 2 x i.c. 2 x t.i.g. 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