{"id":623051,"date":"2026-04-20T14:35:22","date_gmt":"2026-04-20T12:35:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-42\/"},"modified":"2026-04-20T14:35:25","modified_gmt":"2026-04-20T12:35:25","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-42","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-42\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no.1675\/2025 Notice no.48203\/24\/CC 2xi.c.\/tp 1 xrestit AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du14 avril 2025,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du5 mai 2025devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:d\u00e9faut d\u2019un permis de conduire valable. A cette audience, levice-pr\u00e9sidentconstata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, Procureur d\u2019Etat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation du14 avril 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1894\/2024 \u00e9tabli en date du 14 d\u00e9cembre 2024 par la Police Grand- Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1895\/2024\u00e9tabli en date du14 d\u00e9cembre2024par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le14 d\u00e9cembre2024vers18.06heures surADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il r\u00e9sulte du dossier et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a conduiten date du14 d\u00e9cembre 2024 vers 18.06 heures surADRESSE3.),un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduirevalable. L\u2019infraction reproch\u00e9e de la citation\u00e0 pr\u00e9venuse trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 14 d\u00e9cembre 2024 vers 18.06 heures surADRESSE3.), d\u2019avoirconduit un v\u00e9hicule sans\u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n<p>3 Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.200euroset \u00e0 une interdiction de conduire de18moisdu chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Au vudu casier judiciairedu pr\u00e9venu, il n\u2019y a plus lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une quelconque mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. La loi permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de limiterl&#039;interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et d&#039;en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.)et le pr\u00e9venu ayant d\u00fbment justifi\u00e9 avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter des interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, pour la dur\u00e9e de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitutionde la voiture de marqueVOLVOmod\u00e8leXC60, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L), appartenant au pr\u00e9venu, saisie suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1895\/2024 \u00e9tabli en date du 14 d\u00e9cembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. P A R C E S M O T I F S : lasepti\u00e8mechambre du Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense etlerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del&#039;infraction retenue\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demilledeuxcents(1.200) euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0326,13euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0douze(12) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefde conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenu \u00e0 sa charge\u00e0une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e dedix-huit (18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques;<\/p>\n<p>4 e x c e p t epour la dur\u00e9e del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec elle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleelle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; o r d o n n elarestitutionde la voiture de marqueVOLVO mod\u00e8le XC60, immatricul\u00e9e NUMERO1.)(L), appartenant au pr\u00e9venu, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1895\/2024 \u00e9tabli en date du 14 d\u00e9cembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Marion FUSENIG, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, substitut principal du Procureurd\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250803-230834\/20250528-talch07-1675-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no.1675\/2025 Notice no.48203\/24\/CC 2xi.c.\/tp 1 xrestit AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 LeTribunald&#8217;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623051","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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