{"id":623069,"date":"2026-04-20T14:36:01","date_gmt":"2026-04-20T12:36:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T14:36:05","modified_gmt":"2026-04-20T12:36:05","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no499\/2025 notice no36552\/24\/CD 1 x ex.p.\/s 1 x conf.\/rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13FEVRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), actuellement sans adresse, ni r\u00e9sidence connus ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreValentin F\u00dcRST -p r \u00e9 v e n u- ______________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du30 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourga requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : Princ.infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), subs. Infraction \u00e0 l\u2019article 7;infraction \u00e0 l\u2019article8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du23 janvier 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreValentin F\u00dcRST, avocat\u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du30 d\u00e9cembre2024(not:36552\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro1560\/24(Ve)du11d\u00e9cembre2024de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourgrenvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionauxarticles 8.1.a), 8.1.b),8-19 (il y a lieu de dire \u00ab8.1 in fine\u00bb)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2024\/15557\u00e9tabli en date du2octobre 2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, principalement le 2 octobre 2024 vers 10.10 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans laADRESSE4.)\u00e0ADRESSE5.), aux alentours imm\u00e9diat de l\u2019institut social \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

3 1.en infraction aux articles 8.1.a. et 8.1 in fine de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9esauxarticles7et 7-1de la pr\u00e9dite loi,avec la circonstance aggravante que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage imm\u00e9diat ou enunautre o\u00f9 des \u00e9coliers ou des \u00e9tudiants se livrent \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9ducatives, sportives ou sociales, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite import\u00e9, vendu, offert en vente et de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation 2,5 grammes de H\u00e9ro\u00efne, et notamment d'avoir offert en vente une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de H\u00e9ro\u00efne \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE6.)et \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 ADRESSE7.)sans pr\u00e9judice quant \u00e0 de plus amples quantit\u00e9s, avec la circonstance qu'une parties des infractions ont \u00e9t\u00e9 commises dans le voisinage imm\u00e9diat de l'institut \u00abENSEIGNE1.)\u00bb partant un centre de services sociaux 2.en infraction aux articles 8.1.b. et8.1. in finede la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9esaux articles7et 7-1de la pr\u00e9dite loi,avec la circonstance aggravante que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans un \u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire, dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage imm\u00e9diat ou enunautre o\u00f9 des \u00e9coliers ou des \u00e9tudiants se livrent \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9ducatives, sportives ou sociales, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui,transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les 2,5 grammes de H\u00e9ro\u00efne libell\u00e9es sub 1, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans le voisinage imm\u00e9diat de l\u2019institut \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, partant un centre de services sp\u00e9ciaux, subsidiairement, depuis un temps non prescrit, et notamment le 2 octobre 2024, vers 10.10 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans laADRESSE4.)\u00e0 ADRESSE3.), aux alentours imm\u00e9diat de l\u2019institut social \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente des substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

4 d\u2019avoir, de mani\u00e8reillicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9es par le ministre de la Sant\u00e9, fait usage d\u2019un ou plusieurs stup\u00e9fiants ou d\u2019une oude plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal \u00e0 l\u2019exception du cannabis et des produits d\u00e9riv\u00e9s de la m\u00eame plantes, ou qui les auront, pour leur usage personnel, transport\u00e9s, d\u00e9tenus ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, pour son usage personnel, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit 2,5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne, 3.en infraction \u00e0 l'article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9esauxarticles7-1, paragraphe 1 er , 8 alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment d\u00e9tenu l'objet des infractions libell\u00e9es sub l. et 2. et d'avoir sciemment d\u00e9tenu 151,61 \u20ac ainsi qu'un t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG Galaxy S6 saisis le 2 octobre 2024, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libell\u00e9es sub l. et 2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions.\u00bb I.Les faits Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b02024\/15557 pr\u00e9cit\u00e9, qu\u2019en date du 2 octobre 2024, lors d\u2019une patrouille, les agents de police ont \u00e9t\u00e9 rendus attentifs\u00e0 trois personnes, qu\u2019ils qualifiaient de consommateurs de stup\u00e9fiants, se trouvant devant le centre social \u00abENSEIGNE1.)\u00bb sisADRESSE8.). Les trois personnes se sont cach\u00e9es derri\u00e8re des poubelles \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dudit centre, et \u00e9taient en train de manipuler des objets.A l\u2019arriv\u00e9edes agents de police, un des protagonistes s\u2019est rapidement dirig\u00e9 vers l\u2019entr\u00e9e du centre. Suspectant un trafic de stup\u00e9fiants entre ces personnes, les agents de police ont d\u00e9cid\u00e9 de les contr\u00f4leret ont pu les identifier comme: -PERSONNE2.) -PERSONNE4.) -PERSONNE1.). Les palpationssommaireseffectu\u00e9es se sont av\u00e9r\u00e9es n\u00e9gatives en ce qui concerne PERSONNE2.)etPERSONNE4.).ConcernantPERSONNE1.), les agents ont pu retrouver 3 boules contenant de la poudre brune, dans sa veste.<\/p>\n

5 La fouille corporelle effectu\u00e9e surPERSONNE1.)a permis de trouver 6 boules noires contenant de la poudre brune, d\u2019un poids total brut de 1,3 grammes, 3 boules noires contenant de la poudre brune, d\u2019un poids total brut de 0,5 grammes, 1 boule blanche contenant de la poudre brune d\u2019un poids total brutde 0,5 grammes, 1un pot enplastique contenant de la poudre brune d\u2019un poids total de0,3 grammes. Les agents de police ont \u00e9galement pu saisir la somme en esp\u00e8cesde 151,61 euros ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung. Lors de son audition,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de ne pas faire des d\u00e9clarations. Confront\u00e9 avec les faits par le juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que le 2 octobre 2024 il se rendait aupr\u00e8s du centre \u00abENSEIGNE1.)\u00bb afin de consommer ses stup\u00e9fiants, o\u00f9 il \u00e9tait inscrit comme toxicomane. En sortant, deux personnes qu\u2019il ne connaissait pas, l\u2019auraient approch\u00e9 afin de lui parler et puis la police serait intervenue. Sur question, il a contest\u00e9 avoir n\u00e9goci\u00e9 avec euxet de leur avoir vendu des stup\u00e9fiants. Il a admis avoir d\u00e9tenu les boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne trouv\u00e9es sur lui, lesquelles \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 sa propres consommation. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019est inscrit au centre contact il y a une semaine, \u00e9tant donn\u00e9 que les prix de l\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e9taient moins\u00e9lev\u00e9sau Luxembourg qu\u2019en ADRESSE2.). Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019adresse fixe, qu\u2019il habitait chez des connaissances, qu\u2019il touchait 550 euros\u00e0 titre du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA)et qu\u2019il consommait entre 1 et 1,5 grammesd\u2019h\u00e9ro\u00efne par jour. Sur question,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il achetaittoujoursses stup\u00e9fiants dansune grande quantit\u00e9afin de r\u00e9duire le prix.Leprix par grammeauraitvari\u00e9entre 12 et 15 euros. II.En droit Au regard des contestations du pr\u00e9venu, il incombe auminist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la<\/p>\n

6 forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. -La mise en circulation de l\u2019h\u00e9ro\u00efne Le Tribunal est d\u2019avis que le simple fait de se cacher derri\u00e8re des poubelles \u00e0 proximit\u00e9 du centre \u00abcontact\u00bb, ne constitue qu\u2019un simple indice qui pourrait laisser conclure \u00e0 une vente sinon \u00e0 une offre en vente de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, qui a par la suite pu \u00eatresaisie sur la personne du pr\u00e9venu. Or, le Tribunal constate encore, qu\u2019aucun des consommateurs,dontPERSONNE2.)et PERSONNE4.),n\u2019a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 sur les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.), et n\u2019a pu identifier ce dernier comme \u00e9tant un revendeur ou en indiquant qu\u2019il leur avait vendu ou propos\u00e9 de l\u2019h\u00e9ro\u00efne. Dans la mesure o\u00f9 aucun autre indice ne permet de conclure \u00e0 la vente ou \u00e0 l\u2019offre en vente de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, il subsiste un doute quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub1.\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, qui doit n\u00e9cessairement lui profiter. PERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitter de cette infraction. -L\u2019acquisition,lad\u00e9tention etletransport de stup\u00e9fiants en vue d\u2019usage par autrui Bienqu\u2019aucune vente de stup\u00e9fiantsne puisse \u00eatre reproch\u00e9eau pr\u00e9venu, le Tribunal constate toutefois qu\u2019au vu de la quantit\u00e9 des stup\u00e9fiants trouv\u00e9s sur le pr\u00e9venu et de l\u2019absencedefonds suffisamment importants afin definancer sa consommationr\u00e9guli\u00e8re d\u2019h\u00e9ro\u00efne, mais surtoutduconditionnementdes stup\u00e9fiants trouv\u00e9s sur lui, il est \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, que les stup\u00e9fiants \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 un usage par autrui de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub2.\u00e0 son encontre, avec la circonstance aggravante que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commisedans le voisinage imm\u00e9diat de l\u2019institut \u00abENSEIGNE1.)\u00bb. -Le blanchiment-d\u00e9tention Pour ce qui est de l\u2019infraction de blanchiment reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, leTribunal rappelle que, le pr\u00e9venu d\u00e9tenait des stup\u00e9fiants destin\u00e9s \u00e0 autrui. Il y a partant lieu de retenir l\u2019infraction de blanchiment pour les stup\u00e9fiants saisis. Par contre, aucune vente n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le t\u00e9l\u00e9phone portable et l\u2019argent proviennent d\u2019un trafic de stup\u00e9fiants, de sorte que ces objets ne sont pas \u00e0 retenir dans le cadre de l\u2019infraction de blanchiment. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante:<\/p>\n

7 \u00abcomme auteur, principalement le 2 octobre 2024 vers 10.10 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans laADRESSE4.)\u00e0ADRESSE5.), aux alentours imm\u00e9diat de l\u2019institut social \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant auxindications de temps et de lieux plus exactes, 1.en infraction aux articles 8.1.a. et 8.1 in fine de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8reillicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, avec la circonstance aggravante que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage imm\u00e9diat ou en un autre o\u00f9 des \u00e9coliers ou des \u00e9tudiants se livrent \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9ducatives, sportives ou sociales, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite import\u00e9, vendu, offert en vente et de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation 2,5 grammes de H\u00e9ro\u00efne, et notamment d'avoir offert en vente une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de H\u00e9ro\u00efne \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE6.)et \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg sans pr\u00e9judice quant \u00e0 de plus amples quantit\u00e9s, avec la circonstance qu'une parties des infractions ont \u00e9t\u00e9 commises dans le voisinage imm\u00e9diat de l'institut \u00abENSEIGNE1.)\u00bb partant un centre de services sociaux\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincudes infractions suivantes: \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 2 octobre 2024 vers 10.10 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la ADRESSE4.)\u00e0ADRESSE5.), aux alentours imm\u00e9diat de l\u2019institut social \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, 2.en infraction aux articles 8.1.b. et 8.1. in fine de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, avec la circonstance aggravante que<\/p>\n

8 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage imm\u00e9diat ou en autre o\u00f9 des \u00e9coliers ou des \u00e9tudiants se livrent \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9ducatives, sportives ou sociales, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les 2,5 grammes de H\u00e9ro\u00efne libell\u00e9es sub 1, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans le voisinage imm\u00e9diat de l\u2019institut \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, partant un centre de servicessociaux, 3.en infraction \u00e0 l'article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8 alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment d\u00e9tenu l'objet des infractions libell\u00e9es sub1. et 2. partant le produit direct des infractions libell\u00e9es sub1. et 2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants et qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions.\u00bb La peine: Les infractions aux articles 8.1.b) et 8.1.in finede la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1 in fine de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973sanctionnant d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux ans \u00e0 cinq ans ainsi que d\u2019une amende de 1.000 \u20ac \u00e0 1.250.000 \u20ac, ou de l\u2019une de ces peines seulement, l\u2019infraction de vente de stup\u00e9fiants et d\u00e9tention en vue d\u2019un usage par autrui aux abords d\u2019un centre social. L\u2019article 78 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25euros.\u00bb Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement<\/p>\n

9 (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98). Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute infraction \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants. En tenant compte de ses probl\u00e8mes d\u2019addiction et de la longue p\u00e9riode d\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents,le Tribunal d\u00e9cide de prononcer une peined\u2019emprisonnement en dessous du minimum l\u00e9gal. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, leTribunalestime que les infractions commises par PERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es parune peined\u2019emprisonnementde12 mois. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. Il y aencorelieu d\u2019ordonnerlaconfiscationdes objets suivants comme produitsdes infractions, respectivement commeobjets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets del\u2019infraction : -6 x boules noirs contenant 1,3 grammes (brut) d\u2019une substance brune (pierre), -3 x boules noirs contenant 0,5 gramme (brut) d\u2019une substance brune (pierre), -1 x boule blanche contenant 0,5 gramme (brut) contenant une substance brune (pierre) -1 x boitier vert contenant 2 grammes (brut) contenant une pierre de couleur brune 0,3 grammes (net) saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2024\/15557\u00e9tabli en date du2octobre 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). Il y a finalement lieu d\u2019ordonner larestitutiondes objets suivants \u00e0PERSONNE1.): -un t\u00e9l\u00e9phone portablede la marqueSAMSUNG,mod\u00e8le S6 Galaxy de couleur bleu (mod\u00e8le SM-G920F)pas de num\u00e9ro disponible, no de s\u00e9rie:NUMERO1.) -151,61euros(1×50\u20ac,3×20\u20ac,3×10\u20ac,5×5\u20ac,1×1\u20ac,2×0,20\u20ac,2×0,05\u20ac, 3×0,02\u20ac, 5×0,01\u20ac), saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2024\/15557 \u00e9tabli en date du 2 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.).<\/p>\n

10 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement, lepr\u00e9venu et son mandataire entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, a c q u i t t ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze(12) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.155,27euros, dont une analyse toxicologique de 2.146,95euros; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -6 x boules noirs contenant 1,3 grammes (brut) d\u2019une substance brune (pierre), -3 x boules noirs contenant 0,5 gramme (brut) d\u2019une substance brune (pierre), -1 x boule blanche contenant 0,5 gramme (brut) contenant une substance brune (pierre) -1 x boitier vert contenant 2 grammes (brut) contenant une pierre de couleur brune 0,3 grammes (net) saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2024\/15557 \u00e9tabli en date du 2 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)des objets suivants: -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le S6 Galaxy de couleur bleu (mod\u00e8le SM-G920F) pas de num\u00e9ro disponible, no de s\u00e9rie:NUMERO1.) -151,61 euros(1×50\u20ac, 3×20\u20ac, 3×10\u20ac, 5×5\u20ac, 1×1 \u20ac, 2×0,20\u20ac, 2×0,05\u20ac, 3×0,02\u20ac, 5×0,01\u20ac), saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2024\/15557 \u00e9tabli en date du 2 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). Par application des articles 14, 15,28, 29, 30, 31, 44,65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1,179, 182, 184, 189, 190,191,190-1, 194, 194-1, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

11 Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK,substitutprincipal du Procureur d\u2019Etat, en l\u2019audience publique du Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg\u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no499\/2025 notice no36552\/24\/CD 1 x ex.p.\/s 1 x conf.\/rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13FEVRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), actuellement sans adresse, ni r\u00e9sidence connus\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623069","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no499\/2025 notice no36552\/24\/CD 1 x ex.p.\/s 1 x conf.\/rest. 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