{"id":623071,"date":"2026-04-20T14:36:05","date_gmt":"2026-04-20T12:36:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T14:36:09","modified_gmt":"2026-04-20T12:36:09","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement n\u00b0489\/2025 not. 39494\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), comparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9liaCOHRS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venue en pr\u00e9sence de 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparant par Ma\u00eetre Annette GANTREL, Avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Bettange-sur-Mess,<\/p>\n

2 2.L\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT, \u00e9tablissement public, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration, Monsieur PERSONNE0.), demeurant \u00e0 Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE4.), comparant parPERSONNE2.),employ\u00e9e d\u2019indemnit\u00e9 groupe 1,demeurant \u00e0 Luxembourg, munie d\u2019une procuration, parties civilesconstitu\u00e9es contre la pr\u00e9venue \u00abSOCIETE1.)\u00bb, Par citation du 16 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 la pr\u00e9venue \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 23 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infraction \u00e0 l\u2019article 420 du Codep\u00e9nal et infractions au r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetre Annette GANTREL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bettange-sur-Mess, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE1.), demandeur au civil, contre la pr\u00e9venue \u00abSOCIETE1.)\u00bb, partie d\u00e9fenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur lebureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. PERSONNE2.), employ\u00e9e d\u2019indemnit\u00e9 groupe 1, demeurant \u00e0 Luxembourg, munie d\u2019une procuration, se constitua partie civile au nom et pour le compte de L\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT, demanderesse au civil, contre la pr\u00e9venue \u00abSOCIETE1.)\u00bb, partie d\u00e9fenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Dominique PETERS, Procureur d\u2019\u00c9tat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Aur\u00e9liaCOHRS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue \u00abSOCIETE1.)\u00bb. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public r\u00e9pliqua. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019enqu\u00eate de police et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)dress\u00e9 en date du DATE2.)par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le rapport dress\u00e9 par l\u2019InspecteurPERSONNE3.)de l\u2019Inspection du Travail et des Mines ainsi que son courriel duDATE3.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 16 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SA. Vu les informations donn\u00e9es par courriers du 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident en application des dispositions de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal rel\u00e8ve que le libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public, relatif \u00e0 l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, reprise sub 1), ne mentionne pas l\u2019identit\u00e9 de la victime de l\u2019accident de travail. De l\u2019accord de toutes les parties \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de rajouter l\u2019identit\u00e9 de la victime au libell\u00e9 en question, \u00e0 savoirPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA d\u2019avoir, en date duDATE2.)vers 12.25 heures, \u00e0ADRESSE5.), involontairement caus\u00e9, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019effet des infractions ci-apr\u00e8s libell\u00e9es, \u00e0PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.)\u00e0ADRESSE2.), un traumatisme cr\u00e2nien, une fracture nasale peu d\u00e9plac\u00e9e, une plaie ouverte au coude gauche et des douleurs \u00e0 la hanche, entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail personnel duDATE2.)auDATE4.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) \u00e0 la pr\u00e9venue, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, de ne pas avoir d\u00e9limit\u00e9 ni am\u00e9nag\u00e9 des zones de stockage pour les barres en fer mont\u00e9es par le grutier au huiti\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent en construction de laSOCIETE2.)\u00e0 ADRESSE5.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3) \u00e0 la pr\u00e9venue, d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, utilis\u00e9 et install\u00e9, dans la cage \u00e0 escalier et sur la plateforme de coffrage du b\u00e2timent en construction de laSOCIETE2.)auADRESSE5.), des garde-corps compos\u00e9s de tubes en acier servant \u00e0 pr\u00e9venir les chutes de hauteur qui n\u2019\u00e9taient pas conformes, en l\u2019occurrence d\u2019avoir utilis\u00e9 des montants de garde-corps non adapt\u00e9s et install\u00e9s de fa\u00e7on non conforme. Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub 4) \u00e0 la pr\u00e9venue, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, de ne pas avoir garanti la stabilit\u00e9 du coffrage horizontal situ\u00e9 au dernier \u00e9tage du b\u00e2timent en construction de laSOCIETE2.)auADRESSE5.), en raison d\u2019un coffrage et d\u2019un \u00e9taiement non conformes, en l\u2019occurrence de la mise en place de garde-corps p\u00e9riph\u00e9riques sur les plateformes de travail non conformes et non adapt\u00e9s en vertu de la notice du fabricant.<\/p>\n

4 AU P\u00c9NAL Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : LeDATE2.), une patrouille de police a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e auADRESSE5.)\u00e0 Luxembourg en raison de la survenance d\u2019un accident de travail. Sur place, les agents ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019un ouvrier avait fait une chute d\u2019environ quatre m\u00e8tres. L\u2019ouvrier en question a pu \u00eatre identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.)et, au vu de ses blessures, ce dernier a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 au Centre Hospitalier deADRESSE5.), o\u00f9 il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il avait subi un traumatisme cr\u00e2nien, une fracture nasale et une plaie ouverte au niveau du coude gauche ainsi que des douleurs au niveau de la hanche. L\u2019Inspection du Travail et des Mines, ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abITM\u00bb, a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019accident et l\u2019Inspecteur principal du travailPERSONNE3.)s\u2019est d\u00e9p\u00each\u00e9 sur les lieux pour y proc\u00e9der \u00e0 ses constatations. Les policiers ont \u00e9galement identifi\u00e9PERSONNE4.), travaillant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), ci-apr\u00e8s\u00abSOCIETE1.)\u00bb, etPERSONNE5.), travaillant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)SA, en tant que responsables du chantier le jour des faits. Le 24 juin 2024,PERSONNE1.)a pu \u00eatre entendu par la Police. Quant au d\u00e9roulement de l\u2019accident duDATE2.), il a expliqu\u00e9 que, lors du d\u00e9placement d\u2019une barre de fer sur le chantier par le grutier, celle-ci avait bouscul\u00e9e et pour l\u2019esquiver il s\u2019\u00e9tait rapproch\u00e9 des garde-corps qui avaient c\u00e9d\u00e9 sous son poids, le faisant chuter de 3-4 m\u00e8tres.PERSONNE1.)a par ailleurs indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)avait mont\u00e9 les garde-corps, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il \u00e9tait salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)SA qui travaillait sur le chantier pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.)SA etSOCIETE3.)SA. Le 18 juillet 2024,PERSONNE6.), coll\u00e8gue de travail dePERSONNE1.), a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par la Police, alors qu\u2019il se trouvaitpr\u00e8s dePERSONNE1.)au moment de la survenance de l\u2019accident. Quant au d\u00e9roulement de l\u2019accident, il a indiqu\u00e9 que le grutier \u00e9tait en train de lever des paquets de ferraillage, lorsqu\u2019un des paquets a l\u00e9g\u00e8rement tourn\u00e9 en direction dePERSONNE1.)et ce dernier s\u2019est rapproch\u00e9 des garde-corps pour l\u2019esquiver. \u00c0 ce moment, le garde-corps a c\u00e9d\u00e9 et PERSONNE1.)est tomb\u00e9 avec ledit garde-corps. Sur question, il a encore d\u00e9clar\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE3.)auraient \u00e9t\u00e9 responsables de l\u2019installation des garde-corps. Le 12 septembre 2024,PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 entendu par la Police. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il travaillait pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, en tant que conducteur de travaux avec PERSONNE5.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA, sur le chantierSOCIETE2.)\u00e0ADRESSE5.), et que<\/p>\n

5 les garde-corps dudit chantier avaient \u00e9t\u00e9 mont\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.). Il a indiqu\u00e9 qu\u2019il pensait que les garde-corps \u00e9taient mont\u00e9s selon les r\u00e8glesde l\u2019art, tout en soutenant qu\u2019un agent de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)(PERSONNE7.)) avait v\u00e9rifi\u00e9 les lieux, une heure avant l\u2019accident, et n\u2019avait pas constat\u00e9 d\u2019anomalies, mise \u00e0 part le manque d\u2019une plinthe. Quant au d\u00e9roulement de l\u2019accident, il a affirm\u00e9 \u00eatre d\u2019avis que la charge du ferraillage soulev\u00e9e avait pouss\u00e9 la victime, qui se trouvait entre le paquet de ferraillage et les garde-corps, et que ces derniers avaient c\u00e9d\u00e9 au vu du poids du ferraillage. LeDATE5.),PERSONNE5.)a \u00e9t\u00e9 entendu par la Police. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il travaillait pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), en tant que conducteur de travaux avecPERSONNE4.)de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), sur le chantierSOCIETE2.)\u00e0ADRESSE5.), et que les garde-corps dudit chantier avaient \u00e9t\u00e9 mont\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.).PERSONNE5.)a par ailleurs fait les m\u00eames d\u00e9clarations quePERSONNE4.)quant \u00e0 la conformit\u00e9 des garde-corps et au d\u00e9roulement de l\u2019accident du travail. Il r\u00e9sulte \u00e9galement des auditions dePERSONNE5.)et dePERSONNE4.), qu\u2019au moment de la survenance de l\u2019accident, aucun des deux n\u2019\u00e9tait sur le chantier en question. Lors de son passage sur le lieu de l\u2019accident leDATE2.), l\u2019InspecteurPERSONNE3.)a fait les constatations suivantes, qu\u2019il a adress\u00e9es \u00e0 la Police leDATE3.): \u00ab -aucune zone de stockage de mat\u00e9riaux n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue sur le chantier, ni d\u00e9limit\u00e9e sur le chantier, constituant une infraction \u00e0 l\u2019article 14 point e) du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, -les garde-corps compos\u00e9s de tubes en acier servant \u00e0 pr\u00e9venir les chutes de hauteur n\u2019\u00e9taient pas conformes, notamment les montants des garde-corps utilis\u00e9s \u00e9taient non adapt\u00e9s respectivement install\u00e9s, en particulier dans le cage d\u2019escalier respectivement sur la plateforme du coffrage, constituant une infraction au point 5.1 de la section II e la partie B de l\u2019annexe IV du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, -la stabilit\u00e9 du coffrage horizontal situ\u00e9 au dernier \u00e9tage de l\u2019immeuble n\u2019\u00e9tait pas garantie en raison d\u2019un coffrage et d\u2019un \u00e9taiement qui pr\u00e9sentait plusieurs manquements, notamment la mise en place de garde-corps p\u00e9riph\u00e9riques sur les plateformes de travail non conforme et non adapt\u00e9e en vertu de la notice du fabricant, constituant une infraction au point 12 de la section II e la partie B de l\u2019annexe IV du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.\u00bb \u00c0 l\u2019audience publique du 23 janvier 2025, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA a expliqu\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE3.)s\u2019\u00e9taient regroup\u00e9es en tant qu\u2019association momentan\u00e9e pour la r\u00e9alisation du chantierSOCIETE2.)\u00e0ADRESSE5.)et que la victime de<\/p>\n

6 l\u2019accident du travail \u00e9tait un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 sous-trait\u00e9eSOCIETE4.). La d\u00e9fense a conclu \u00e0 l\u2019acquittement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en invoquant des \u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9douaneraient sa mandante et notammentle fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA aurait proc\u00e9d\u00e9 au montage des garde-corps etnonpas la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019employeur de la victime de l\u2019accident du travail, ce dernier ayant travaill\u00e9 pourSOCIETE4.). En droit Au vu des contestations de la pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019audience, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter lapreuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde sonintime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse des diff\u00e9rentes infractions reproch\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, et au vu des contestations de la d\u00e9fense quant \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 des \u00e9ventuelles fautes \u00e0 sa mandante, le Tribunal tient d\u2019abord \u00e0 examiner la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)relative au chantier sur lequel s\u2019est produit l\u2019accident du travail du DATE2.). En ce qui concerne la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),il \u00e9chet de rappeler que le droit p\u00e9nal luxembourgeois conna\u00eet la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales depuisla loi du 3 mars 2010. L\u2019article 34 du code p\u00e9nal pr\u00e9cise ainsi que \u00abLorsqu\u2019un crime ou un d\u00e9lit est commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable et encourir les peines pr\u00e9vues par les articles 35 \u00e0 38\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(etSOCIETE3.))\u00e9tait l\u2019entreprise en charge de la r\u00e9alisation du chantierSOCIETE2.)\u00e0ADRESSE5.). Le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019ailleurs que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a jamais mis en cause sa responsabilit\u00e9 au long de la proc\u00e9dure, mise \u00e0 part \u00e0 l\u2019audience. En effet, lors de son audition polici\u00e8re du DATE0.),PERSONNE4.), en sa qualit\u00e9 de conducteur de travaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et assist\u00e9 lors de cette audition par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9, n\u2019a aucunement remis en question la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 quant aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 du chantier.<\/p>\n

7 En outre, il r\u00e9sulte du courriel adress\u00e9 par l\u2019Inspecteur de l\u2019ITM,PERSONNE3.), leDATE3.)\u00e0 la Police Grand-Ducale (InspecteurPERSONNE0.)), que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 rendue attentive aux manquements relev\u00e9s par l\u2019expert, y a rem\u00e9di\u00e9, sans objections quant \u00e0 sa responsabilit\u00e9. (\u00abL\u2019entrepriseSOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fixation ad\u00e9quate et conforme des sabots (\u2026).\u00bb) Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est malvenue pour remettre en cause sa responsabilit\u00e9 dans le cadre de l\u2019accident du travail survenu leDATE2.). Par ailleurs, la d\u00e9fense a pr\u00e9tendu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)aurait proc\u00e9d\u00e9 au montage des garde-corps, alors que tantPERSONNE4.)quePERSONNE5.)ont lors de leurs auditions polici\u00e8res respectives d\u00e9clar\u00e9 que les garde-corps avaient \u00e9t\u00e9 mont\u00e9s par \u00abSOCIETE5.)\u00bb. Outre le fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019est contredite \u00e0 travers les d\u00e9clarations de son mandataire, respectivement de celles dePERSONNE4.), que les garde-corps aient \u00e9t\u00e9 mont\u00e9s parSOCIETE3.)ou parSOCIETE5.), le Tribunal rappelle quela jurisprudence exige du chef d\u2019entreprise (ou de son d\u00e9l\u00e9gataire) de veiller personnellement \u00e0 la constante application des dispositions du Code du travail et des r\u00e8glements pris en son ex\u00e9cution sans lui permettre de faire valoir ni son \u00e9loignement, nila faute d\u2019un pr\u00e9pos\u00e9. Il ne suffit pas de mettre le mat\u00e9riel de protection \u00e0 la disposition du personnel, mais il faut encore veiller \u00e0 ce qu\u2019il soit effectivement utilis\u00e9 sans possibilit\u00e9 d\u2019invoquer une cause de justification (TAL, 29 mars 1995, n\u00b0 684\/95). Ainsi, commet une faute personnelle l\u2019employeur d\u00e9tenteur de l\u2019autorit\u00e9, en ce qu\u2019il omet de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la r\u00e9alisation de l\u2019infraction. En l\u2019esp\u00e8ce, ensa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, qualit\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a d\u2019ailleurs jamais remis en cause, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tait d\u00e9tentrice de l\u2019autorit\u00e9 sur ledit chantier. Ainsi, il lui aurait appartenu de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 des garde-corps pour ainsi \u00e9viter tout risque de chute. La d\u00e9fense a par ailleurs tent\u00e9 de d\u00e9douaner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans la mesure o\u00f9 PERSONNE1.) \u00e9tait un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), entreprise sous-trait\u00e9e par SOCIETE1.)(etSOCIETE3.)) pour des travaux de ferraillage sur le chantier dont question dans le pr\u00e9sent jugement. \u00c0 ce sujet, le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-avant et rappelle que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e9tait d\u00e9tentrice de l\u2019autorit\u00e9 sur le chantier dont question et qu\u2019elle \u00e9tait de ce fait responsable du chantier et ce \u00e9galement pendant les travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.). \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une quelconque faute dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)susceptible de l\u2019exon\u00e9rer.<\/p>\n

8 Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, le Tribunal retient que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 qualifier, pour le besoin de l\u2019analyse des diff\u00e9rentes infractions lui reproch\u00e9es, comme l\u2019employeur d\u00e9tenteur de l\u2019autorit\u00e9 sur le chantier sis \u00e0ADRESSE5.). Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal tient pour \u00e9tabli que c\u2019est \u00e0 juste titre que le Minist\u00e8re Public, en tant qu\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites, a poursuivi la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en sa qualit\u00e9 de responsable du chantierSOCIETE2.)sis \u00e0 Luxembourg. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par rapport aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter sur le chantier sis \u00e0ADRESSE5.), \u00e9tant \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse des diff\u00e9rentes infractions lui reproch\u00e9es. Dans un souci de logique juridique, le Tribunal proc\u00e8de en premier lieu \u00e0 l\u2019analyse des infractions au r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, ci-apr\u00e8s le \u00abr\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008\u00bb, mise \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sub 2) \u00e0 sub 4). \u2022Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) Quant aux infractions au r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008, libell\u00e9es sub 2) \u00e0 sub 4) Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) L\u2019article 14, point e), du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles dispose que: \u00abLors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-2 du Code du travail sont mis en\u0153uvre notamment en ce qui concerne : (\u2026) e) la d\u00e9limitation et l\u2019am\u00e9nagement des zones de stockage et d\u2019entreposage des diff\u00e9rents mat\u00e9riaux, en particulier s\u2019il s\u2019agit de mati\u00e8res ou substances dangereuses (\u2026)\u00bb. Lors de son passage sur le lieu de l\u2019accident leDATE2.), l\u2019Inspecteur de l\u2019ITM,PERSONNE3.), a constat\u00e9 que le chantier ne disposait d\u2019aucune zone de stockage (\u00abaucune zone de stockage de mat\u00e9riaux n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue sur le chantier, ni d\u00e9limit\u00e9e sur le chantier, constituant une infraction \u00e0 l\u2019article 14 point e) du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles\u00bb). \u00c0 la barre, la d\u00e9fense a reconnu que le mat\u00e9riel se trouvait hors d\u2019une zone de stockage, \u00e9tant donn\u00e9 que les ouvriers auraient \u00e9t\u00e9 en train d\u2019utiliser le mat\u00e9riel en question, tout en soutenant que le chantier avait bel et bien \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 d\u2019une zone de stockage.<\/p>\n

9 Le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que l\u2019Inspecteur n\u2019a aucunement pr\u00e9cis\u00e9 dans son rapport que des ouvriers \u00e9taient en train d\u2019utiliser le mat\u00e9riel entrepos\u00e9 dans le chantier. \u00c0 cela s\u2019ajoute que l\u2019Inspecteur a act\u00e9 photographiquement le manquement relatif \u00e0 lazone de stockage et qu\u2019aucun ouvrier maniant le mat\u00e9riel pos\u00e9 au milieu du chantier n\u2019y est visible. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les contestations de la d\u00e9fense, relatives \u00e0 la zone de stockage, demeurent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de puresall\u00e9gationset ne sauraient \u00eatre tenues comme \u00e9tablies par le Tribunal. D\u00e8s lors, au vu des constatations de l\u2019Inspecteur de l\u2019ITM,PERSONNE3.), ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 14, point e), du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, lui reproch\u00e9e sub 2). Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3) L\u2019annexe IV section II du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles pr\u00e9voit, dans le cadre de la pr\u00e9vention du risque de chute, que : \u00ab5.1. Les chutes de hauteur doivent \u00eatre pr\u00e9venues mat\u00e9riellement au moyen notamment de garde-corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de but\u00e9e, une main courante et une lisse interm\u00e9diaire ou un moyen alternatif \u00e9quivalent.\u00bb Il ressort sans \u00e9quivoque de ces dispositions l\u00e9gales que la pr\u00e9vention des chutes impose en premier lieu le recours \u00e0 des mesures de protection collectives. Il r\u00e9sulte des constatations de l\u2019Inspecteur de L\u2019ITM,PERSONNE3.), corrobor\u00e9es par les photographies prises par ce dernier, queles garde-corps install\u00e9s sur le chantier n\u2019\u00e9taient pas conformes. L\u2019Inspecteur ayant \u00e0 ce sujet constat\u00e9 que :\u00ables garde-corps compos\u00e9s de tubes en acier servant \u00e0 pr\u00e9venir les chutes de hauteur n\u2019\u00e9taient pas conformes, notamment les montants des garde-corps utilis\u00e9s \u00e9taient non adapt\u00e9s respectivement install\u00e9s, en particulier dans la cage d\u2019escalier respectivement sur la plateforme du coffrage\u00bb. La d\u00e9fense a soutenu que les garde-corps avaient c\u00e9d\u00e9, non pas du fait d\u2019un quelconque manquement de ces derniers, mais du fait que le ferraillage avait pivot\u00e9 en direction de PERSONNE1.)le projetant contre les garde-corps. Il ressort des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE1.)que lorsque ce dernier s\u2019\u00e9tait approch\u00e9 des garde-corps, ces derniers n\u2019ont pas tenu et ont l\u00e2ch\u00e9,le faisant chuter.PERSONNE1.)n\u2019a d\u2019ailleurs \u00e0 aucun moment d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 contre les garde-corps par le ferraillage.<\/p>\n

10 Ses d\u00e9clarations sont d\u2019ailleurs confirm\u00e9es par les d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE6.), t\u00e9moin oculaire de l\u2019accident du travail duDATE2.), selon lesquelles les garde-corps n\u2019ont pas r\u00e9sist\u00e9 lorsquePERSONNE1.)s\u2019en est simplement rapproch\u00e9. D\u00e8s lors, au vu des constatations de l\u2019Inspecteur de l\u2019ITM,PERSONNE3.),et des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE1.)et dePERSONNE6.), le Tribunal retient que les garde-corps install\u00e9s sur le chantier n\u2019\u00e9taient pas suffisamment solides et n\u2019\u00e9tait, par cons\u00e9quent, pas en conformit\u00e9 avec les exigences du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019accident du travail duDATE2.)en \u00e9tant d\u2019ailleurs la cons\u00e9quence. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019infraction au point 5.1 de la section de la partie B de l\u2019annexe IV du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SA est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction, telle que lui reproch\u00e9e sub 3). Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4) L\u2019annexe IV section II du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles pr\u00e9voit, en son point 12 intitul\u00e9 \u00abCharpentes m\u00e9talliques ou en b\u00e9ton, coffrages et \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s lourds\u00bb, que : \u00ab1. Les charpentes m\u00e9talliques ou en b\u00e9ton et leurs \u00e9l\u00e9ments, les coffrages, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s ou les supports temporaires et les \u00e9taiements ne doivent \u00eatre mont\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s que sous la surveillance d\u2019une personne comp\u00e9tente. 2. Des pr\u00e9cautions suffisantes doivent \u00eatre pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les travailleurs contre les dangers provenant de la fragilit\u00e9 ou de l\u2019instabilit\u00e9 temporaire d\u2019un ouvrage. 3. Les coffrages, les supports temporaires et les \u00e9taiements doivent \u00eatre con\u00e7us et calcul\u00e9s, mis en place et entretenus, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir supporter sans risque les contraintes qui peuvent leur \u00eatre impos\u00e9es.\u00bb. Dans le cadre des manquements relev\u00e9s sur le chantier dont question, l\u2019Inspecteur de l\u2019ITM, PERSONNE3.), a fait remarquer que: \u00abla stabilit\u00e9 du coffrage horizontal situ\u00e9 au dernier \u00e9tage de l\u2019immeuble n\u2019\u00e9tait pas garantie en raison d\u2019un coffrage et d\u2019un \u00e9taiement qui pr\u00e9sentait plusieurs manquements, notamment la mise en place de garde-corps p\u00e9riph\u00e9riques sur les plateformes de travail non conforme et non adapt\u00e9e en vertu de la notice du fabricant.\u00bb. Au vu des constatations de l\u2019Inspecteur, le Tribunal tient pour \u00e9tablie l\u2019infraction au point 12 de la section de la partie B de l\u2019annexe IV du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 pr\u00e9cit\u00e9 dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, qui est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction, telle que lui reproch\u00e9e sub 4).<\/p>\n

11 Quant \u00e0 l\u2019infraction de coups et blessures involontaires, libell\u00e9e sub 1) Aux termes de l\u2019article 418 du Code p\u00e9nal, il faut que le mal ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, par le d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais la loi n\u2019exige pas que l\u2019agent ait \u00e9t\u00e9 la cause directe et imm\u00e9diate des homicides ou des blessures : il suffit que par sa n\u00e9gligence ou son d\u00e9faut de pr\u00e9caution, il les ait occasionn\u00e9es. Les mots \u00abd\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution\u00bb embrassent tous le cas de faute : la plus l\u00e9g\u00e8re suffit. L\u2019article 418 du Code p\u00e9nal exige donc : 1. une faute, 2. une l\u00e9sioncorporelle ou un homicide, 3. un lien de causalit\u00e9. La notion de faute En cas d\u2019accident du travail, l\u2019employeur se rend coupable de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires en cas d\u2019attitude contre-indiqu\u00e9e au regard de la l\u00e9gislation envigueur, compte tenu du degr\u00e9 de suspicion d\u2019un risque particulier. L\u2019omission qu\u2019exprime la notion \u00ab d\u00e9faut de surveillance \u00bb consiste non pas \u00e0 avoir omis d\u2019accomplir un acte d\u00e9termin\u00e9, mais \u00e0 ne pas avoir emp\u00each\u00e9 un fait par une intervention ad\u00e9quate (T.A. Lux. 21.02.2002, num\u00e9ro 447\/2002). En pr\u00e9sence de la formule g\u00e9n\u00e9rale employ\u00e9e par les articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal, il faut admettre que toute faute, quelque l\u00e9g\u00e8re qu\u2019elle soit, qui a caus\u00e9 des l\u00e9sions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal (CSJ 04.01.1980, num\u00e9ro 4\/80) Tant la doctrine que la jurisprudence affirment de fa\u00e7on tranchante que la faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation sur base des articles418 et 420 du Code p\u00e9nal (RPDB, verbo homicide). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal doit analyser si la pr\u00e9venue a commis une telle faute. En doctrine, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale suppose que soit rapport\u00e9e la preuve certaine qu\u2019une faute a \u00e9t\u00e9 commise par l\u2019employeur dans l\u2019exercice de sa profession. Le dommage subi par la victime ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir la faute de l\u2019employeur. La conduite dupr\u00e9venu-employeur devra donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par comparaison avec celle d\u2019un employeur id\u00e9al. S\u2019agissant d\u2019un employeur, son omission consistera en principe dans la violation de l\u2019obligation juridiquement exigible qu\u2019il a, vu sa profession, d\u2019intervenir devant un \u00e9v\u00e8nement mena\u00e7ant ou susceptible de menacer la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, car cette obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019intervention ad\u00e9quate ne suffit pas, dans le fait pour l\u2019employeur de n\u2019avoir pas pris la ou les pr\u00e9cautions sp\u00e9cifiques qui s\u2019imposaient dans un contexte d\u00e9termin\u00e9, eu \u00e9gard aux r\u00e8gles consacr\u00e9es de la pratique ou la l\u00e9gislation en vigueur et notamment les prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/p>\n

12 Ainsi, hors du champ des interventions \u00ab sp\u00e9cifiques \u00bb auxquelles il serait de r\u00e8gle absolue de recourir, l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019intervention d\u00e9pendra des circonstances de fait et notamment du contexte et des connaissances, des prescriptions existantes \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et il ne pourra \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019embl\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur de n\u2019avoir pas choisi la mesure qui, apr\u00e8s la survenue du dommage, serait appropri\u00e9e ou simplement plus appropri\u00e9e pour emp\u00eacher l\u2019\u00e9v\u00e9nement. \u00c0 la limite l\u2019omission qu\u2019exprime la notion de \u00ab d\u00e9faut de surveillance \u00bb consisterait non pas \u00e0 avoir omis d\u2019accomplir un acte d\u00e9termin\u00e9, mais bien \u00e0 ne pas avoir emp\u00each\u00e9 un fait par une intervention ad\u00e9quate (TAL, 21 f\u00e9vrier 2002, no 447\/02) \u00bb. M\u00eame une abstention doit \u00eatre retenue comme faute, cause de l\u00e9sions, si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou conventionnelle (CSJ 16.02.1968 PAS.L.20.432). Il ressort du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des constatations de l\u2019Inspecteur de l\u2019ITM, PERSONNE3.), que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en sa qualit\u00e9 de responsable du chantier dont question, a manqu\u00e9 aux pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour garantir la stabilit\u00e9 et la conformit\u00e9 des garde-corps et \u00e9viter ainsitout risque de chute dans le chef des intervenants sur le chantier. Ces fautes sont \u00e0 elles-seules de nature \u00e0 suffire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de faute requisepour l\u2019infraction de coups et blessures telle que pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal. En outre, tel que cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail sont \u00e9tablies dans le chef de la pr\u00e9venue. Ces infractions sont \u00e9galement constitutives de fautes dans le chef de cette derni\u00e8re. La l\u00e9sion corporelle Il ressort \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience publique quePERSONNE1.)a subi des blessures et notamment une fracture du nez ayant n\u00e9cessit\u00e9 une intervention chirurgicale, un traumatisme cr\u00e2nien et une plaie ouverte au coude gauche ayant \u00e9t\u00e9 sutur\u00e9e, ainsi que des douleurs au niveau de la hanche, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9de travail pendant la p\u00e9riode duDATE2.)auDATE4.). Le lien de causalit\u00e9 \u00abLa poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 corporelle subie par la victime. Cependant, il n'est pas indispensable que ce lien de cause \u00e0 effet soit exclusif. Le lien de causalit\u00e9 peut encore exister sans qu'il y ait contact entre le pr\u00e9venu ou la chose mani\u00e9e par lui, et la victime qui a subi une atteinte corporelle. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage. Il n'est pas exig\u00e9 que la faute reproch\u00e9e soit la cause directe ou imm\u00e9diate du dommage corporel et si plusieurs agissements fautifs ont concouru \u00e0 l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, tous les auteurs de ces agissements<\/p>\n

13 pourront \u00eatre poursuivis pour ce dommage unique\u00bb. (Encyclop\u00e9die Dalloz, vo coups et blessures, nos 126-127 et les r\u00e9f y cit\u00e9es) En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que les infractions retenues dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) et reprises ci-avant ont contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage accru \u00e0PERSONNE1.), et sont partant en relation causale avec l\u2019accident du travail du DATE2.). \u00c0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal constate que l\u2019accident de travail litigieux est d\u00fb aux manquements de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail. Le lien de causalit\u00e9 entre les comportements reproch\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie parPERSONNE1.)\u00e9tant prouv\u00e9, le Tribunal constate que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont r\u00e9unis, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir la pr\u00e9venue dans les liens de cette infraction, telle que lui reproch\u00e9e sub 1). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)estconvaincue: \u00abcomme auteur, leDATE2.)vers 12.25 heures, \u00e0ADRESSE5.), 1) en infraction \u00e0l\u2019article 420 duCodep\u00e9nal, d'avoir involontairement caus\u00e9, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, des coups et des blessures, en l'esp\u00e8ce, d'avoir involontairement caus\u00e9, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019effet des infractions ci-apr\u00e8s libell\u00e9es, \u00e0PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 ADRESSE2.),un traumatisme cr\u00e2nien, une fracture nasale peu d\u00e9plac\u00e9e, une plaie ouverte au coude gauche et des douleurs \u00e0 la hanche, entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail personnel duDATE2.)auDATE4.), 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 14, point e) du r\u00e8glement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, sanctionn\u00e9 par l\u2019article L.314-4 du Code du travail, ne pas avoir am\u00e9nag\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 des zones de stockage des diff\u00e9rents mat\u00e9riaux, en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir d\u00e9limit\u00e9 ni am\u00e9nag\u00e9 des zones de stockage pour les barres en fer mont\u00e9es par le grutier au huiti\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent en construction de la SOCIETE2.)\u00e0ADRESSE5.),<\/p>\n

14 3) en infraction au point 5.1 de la section II de la partie B de l\u2019annexe IV du r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, sanctionn\u00e9 par l\u2019article L.314-4 du Code du travail, d\u2019avoirutilis\u00e9 et install\u00e9 des garde-corps non-conformes, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir utilis\u00e9 et install\u00e9, dans la cage d\u2019escalier et sur la plateforme de coffrage du b\u00e2timent en construction de laSOCIETE2.)auADRESSE5.), des garde-corps compos\u00e9s de tubes en acier servant \u00e0 pr\u00e9venir les chutes de hauteur qui n\u2019\u00e9taient pas conformes, en l\u2019occurrence d\u2019avoir utilis\u00e9 des montants de garde-corps non adapt\u00e9s et install\u00e9s de fa\u00e7on non-conforme, 4) en infraction au point 12de la section II de la partie B de l\u2019annexe IV du r\u00e8glement grand- ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, sanctionn\u00e9 par l\u2019article L.314-4 du Code dutravail, de ne pas avoir garanti la stabilit\u00e9 du coffrage horizontal, en raison d\u2019un coffrage et d\u2019un \u00e9taiement non conformes, en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir garanti la stabilit\u00e9 du coffrage horizontal situ\u00e9 au dernier \u00e9tage du b\u00e2timent en construction de laSOCIETE2.)au Kirchberg, en raison d\u2019un coffrage et d\u2019un \u00e9taiement non conformes, en l\u2019occurrence de la mise en place de garde -corps p\u00e9riph\u00e9riques sur les plateformes de travail non conformes et non adapt\u00e9s en vertu de la notice du fabricant.\u00bb Quant aux peines Les infractions retenues \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L'article 420 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime l\u2019infraction de coups et blessures involontaires d\u2019une peine d'emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article L.314-4 du Code du travail est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00ab Toute infraction auxdispositions des articles L.312-1 \u00e0 L.312-5, L.312-8 et L.314-2, des r\u00e8glements et des arr\u00eat\u00e9s pris en leur ex\u00e9cution est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. \u00bb Aux termes de l\u2019article 36 du Code p\u00e9nal, l\u2019amende en mati\u00e8re correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est \u00e9gal au double de celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques par la loi qui r\u00e9prime l\u2019infraction.<\/p>\n

15 La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019articleL.314-4 du Code du travail. Compte tenu de la gravit\u00e9 des fautes commises par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, mais \u00e9galement de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de cette derni\u00e8re, le Tribunal condamne la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de7.000 euros. AU CIVIL 1.Partie civile dePERSONNE1.) \u00c0 l\u2019audience publique du 23 janvier 2025, Ma\u00eetre Annette GANTREL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bettange-sur-Mess,s\u2019est constitu\u00e9e partiecivile au nom et pour le compte dePERSONNE1.), demandeur au civil, contre la pr\u00e9venuela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, partie d\u00e9fenderesse au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit: Partie.civile1.) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA. L\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que : \u00abLes assur\u00e9s et leurs ayants droit ne peuvent, en raison del\u2019accident ou de la maladie professionnelle, agir judiciairement en dommages et int\u00e9r\u00eats contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activit\u00e9, ni dans le cas d\u2019un travail connexe ou d\u2019un travail non connexe exerc\u00e9 en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, contre tout autre employeur ou tout autre assur\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019un jugement p\u00e9nal n\u2019ait d\u00e9clar\u00e9 les d\u00e9fendeurs coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellement l\u2019accident ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, les assur\u00e9s et ayants droit ne peuvent agir que pour le montant des dommages qui n\u2019est pas couvert par la pr\u00e9sente assurance, sans qu\u2019il y ait lieu \u00e0 la responsabilit\u00e9 des ma\u00eetres et commettants et des artisans telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue par l\u2019article 1384 du Code civil.\u00bb En application des articles 1 et 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la victime peut en principe proc\u00e9der devant les juridictions r\u00e9pressives \u00e0 condition qu\u2019elle ait subi un dommage personnel et individuel qui r\u00e9sulte directement et par un lien de causalit\u00e9 del\u2019infraction dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le Code p\u00e9nal ou par des lois sp\u00e9ciales. Il en est cependant autrement en mati\u00e8re d\u2019accident de travail en raison de l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette disposition, refusant \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes d\u2019agir conform\u00e9ment au droit commun, fait partie d\u2019un ensemble de dispositions r\u00e9glant le fonctionnement de l\u2019institution des assurances sociales et notamment de l\u2019assurance contre les accidents, dont le but principal est d\u2019assurer la subsistance de la victime d\u2019un accident de travail et celle de sa famille, garantissant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires une indemnisation forfaitaire tout en les excluant du droit d\u2019agir en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice selon le droit commun.<\/p>\n

16 Ainsi, il faut en conclure que les personnes y vis\u00e9es sont irrecevables \u00e0 pr\u00e9senter une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats du chef d\u2019un accident devant les tribunaux de droit commun, les recours contre le chef d\u2019entreprise et les personnes \u00e9tant exclus, sansqu\u2019il faille distinguer suivant la nature du travail au cours duquel l\u2019accident se produit, ou le lieu sur lequel il survient (Georges Ravarani, Panorama de jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019indemnisation du dommage, P.29, 153-232, nos 63 et 66). L\u2019article 92 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9finit comme accident de travail \u00ab celui qui est survenu \u00e0 un assur\u00e9 par le fait du travail ou \u00e0 l\u2019occasion de son travail \u00bb. Aux termes de l\u2019article 85 du m\u00eame Code,PERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme un assur\u00e9 pour avoir \u00ab exerc\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg contre r\u00e9mun\u00e9ration une activit\u00e9 professionnelle pour le compte d\u2019autrui \u00bb, en l\u2019esp\u00e8ce pour avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.). L\u2019accident duDATE2.)est survenu \u00e0 l\u2019occasion du travail dePERSONNE1.)et constitue par cons\u00e9quent un accident de travail aux termes de l\u2019article 92 du Code la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les faits retenus \u00e0 charge de la pr\u00e9venue ne constituent pas des infractions intentionnelles, de sorte que la seule exception permettant \u00e0 un assur\u00e9 d\u2019agir judiciairement en dommages et int\u00e9r\u00eats contre l\u2019employeur en raison de l\u2019accident de travail, fait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et en tenant compte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande civile dePERSONNE1.) irrecevable. 2.Partie civile de L\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS \u00c0 l\u2019audience publique du 23 janvier 2025 MadamePERSONNE2.),employ\u00e9e d\u2019indemnit\u00e9 groupe A1,demeurant \u00e0Luxembourg, munie d\u2019une procuration,s\u2019est constitu\u00e9e partiecivile au nom et pour le compte deL\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS , ci- apr\u00e8s \u00abl\u2019AAA\u00bb, demanderesse au civil, contre la pr\u00e9venueSOCIETE1.),partie d\u00e9fenderesse au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit: Partie.civile2.) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunal tient \u00e0 rappeler que l\u2019article 136 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que \u00ables entrepreneurs ou, dans le cas d\u2019un travail connexe, ou d\u2019un travail m\u00eame non connexe, ex\u00e9cut\u00e9<\/p>\n

17 en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, tout autre entrepreneur, leurs salari\u00e9s ainsi que leurs conjoints, partenaires, parents ou alli\u00e9s assur\u00e9s en vertu de l\u2019article 85, alin\u00e9a 1 sous 8) d\u00e9clar\u00e9s par un jugement p\u00e9nal coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 l\u2019accident, soit avec intention, soit par n\u00e9gligence en se rel\u00e2chant de la vigilance \u00e0 laquelle ils sont tenus en raison de leurs fonctions, profession ou m\u00e9tier et condamn\u00e9s irr\u00e9vocablement de ce dernier chef \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours au moins, sont responsables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Association d\u2019Assurance Accident de toutes d\u00e9penses effectu\u00e9es par celle-ci en vertu de la pr\u00e9sente loi.\u00bb Au vu des dispositions de l\u2019article 136 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et compte tenu du fait que le Tribunal condamne la pr\u00e9venue \u00e0 une peine d\u2019amende, la demande civile de l\u2019AAA est \u00e0 d\u00e9clarernon fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,les mandataires des demanderesses au civil entendus en leursconclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions et le mandataire de la pr\u00e9venueentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, c o n d a m n eSOCIETE1.)du chef des infractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de sept mille (7.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros, statuant au civil, 1.Partie civile dePERSONNE1.) d o n n e a c t eau demandeur au civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civileirrecevable, l a i s s eles frais de cette demande \u00e0 charge du demandeur au civil. 2.Partie civile deL\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS d o n n e a c t e\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en laforme, d \u00e9 c l a r ela demande civilenon fond\u00e9e,<\/p>\n

18 l a i s s eles frais de cette demande \u00e0 charge de la demanderesse au civil. En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 418 et 420 du Code p\u00e9nal, des articles 85, 92, 135 et 136 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de l\u2019article L.314-4 du Code du travail, ainsi que de l\u2019article 14 du r\u00e8glement grand-ducal du 27 mars 2008 concernant les prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les chantiers temporaires ou mobiles et des points 5.1 et 12 de la section II de la partie B de l\u2019annexe IV dudit r\u00e8glement, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier Juge, et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence deCarmen FERIGO,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement n\u00b0489\/2025 not. 39494\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623071","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement n\u00b0489\/2025 not. 39494\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T12:36:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"40 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T12:36:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T12:36:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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