{"id":623093,"date":"2026-04-20T14:36:55","date_gmt":"2026-04-20T12:36:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-18\/"},"modified":"2026-04-20T14:36:58","modified_gmt":"2026-04-20T12:36:58","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0316\/2025 not. 23331\/24\/CD ex.p.\/s.(1x) confisc.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9de Ma\u00eetre Eric SAYS, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du10 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions \u00e0laloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0 cette audience,Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9e Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, Mandy MARRA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreEric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice23331\/24\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO1.)dress\u00e9 en date duDATE2.)par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatADRESSE6.). Vu lesrapportsd\u2019essai\u00e9tablis parle Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de chimie analytique, ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019information judiciairediligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9roNUMERO2.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en dateDATE2.)renvoyantPERSONNE1.)devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionsaux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir, en date duDATE3.)vers 16.43 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ADRESSE3.), dans le bus num\u00e9roNUMERO3.)en direction deADRESSE4.), en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 11 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne d\u2019un poids total de 2,1 grammes net ainsi que 21 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total de 5 grammes net. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venu, d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub 1), un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque MOTOROLA G24 ainsi que la somme de 49,80 euros, partant les objets et les produits<\/p>\n

3 directs de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants,ce t\u00e9l\u00e9phone portable etcettesomme d\u2019argent, qu\u2019ils provenaient decetteinfraction ou de la participation \u00e0cetteinfraction. \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu16 janvier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pasautrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du r\u00e9sultat de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venu lors de son interpellation, des rapports \u00e9tablis par le LNS, ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement les aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment, dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 13 jours apr\u00e8s sa sortie de prison (fin d\u2019incarc\u00e9ration le 6 juin 2024) en possession de stup\u00e9fiants,quece dernier n\u2019avait pas d\u2019activit\u00e9 salariale au moment des faits et qu\u2019il ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment quipermettrait au Tribunal de conclure \u00e0 une origine l\u00e9gale de l\u2019argent et du t\u00e9l\u00e9phone portable saisis sur sa personnelors de son interpellation,le Tribunala acquis l\u2019intime conviction, et ce bien qu\u2019aucune vente n\u2019ait \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire,queces objets \u00e9manaient du trafic de stup\u00e9fiants. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, leDATE3.)vers 16.43 heures, \u00e0ADRESSE5.), dans le busnum\u00e9roNUMERO3.)en direction deADRESSE4.), 1)en infraction \u00e0 l'article 8.1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 surla vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir,en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7, en l\u2019esp\u00e8ce,en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 11 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne d\u2019un poids total de 2,1 grammes net ainsi que 21 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total de 5 grammes net, 2) en infraction \u00e0 l'article 8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 surla vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoiracquis et d\u00e9tenu les objets et produits directs de l\u2019infraction mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8.1 sous b), sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de cette infraction,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub 1), un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque MOTOROLA G24 ainsi que la somme de 49,80 euros, partant les objets et produits directs de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), sachant au moment o\u00f9 ilrecevait ces produits stup\u00e9fiants, ce t\u00e9l\u00e9phone portable et cette somme d\u2019argent, qu\u2019ils provenaient de cette infraction. \u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours id\u00e9al. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019acquisition, le transport et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage par autrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Le blanchiment-d\u00e9tention est puni par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 de la lutte contre la toxicomanie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, oudel\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus s\u00e9v\u00e8re est donc celle commin\u00e9e par l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tientcompte de la gravit\u00e9 des infractions retenues et de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique renseign\u00e9 au casier judiciaire du pr\u00e9venu consistant en une condamnationdu 6 juin 2024, tout en tenant compte des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, et condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18mois. En l\u2019esp\u00e8ce,le pr\u00e9venu n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019ily a lieu de lui accorderlesursis partielquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de14 moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Quant aux confiscations L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature,corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9,<\/p>\n

5 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: -1 billet de 20euros, 1 billet de 10euros, 1 billet de 5euros, 3 pi\u00e8ces de 2euros, 5 pi\u00e8ces de 1euro, 4 pi\u00e8ces de 50 centimes, 7 pi\u00e8ces de 20 centimes, 4 pi\u00e8ces de 10 centimes,en total 49,80 euros, -1 t\u00e9l\u00e9phone de la marque MOTOROLA, mod\u00e8le G24, -11 boules de 0,2 gramme netd\u2019h\u00e9ro\u00efneemball\u00e9es dans un film plastiquetransparent, 2,2grammes au total, -7boules de 0,3gramme netde coca\u00efneemball\u00e9es dans un film plastiqueblanc ou noir, 2,1grammes au total, -14boules de 0,2gramme netde coca\u00efneemball\u00e9es dans un film plastique transparent, 2,8grammes au total, -1 petite bo\u00eete en t\u00f4le pourvue du nom \u00abHiker\u2019s Mint\u00bb, saisis suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO3.)duDATE4.)dress\u00e9 par laPolice grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE6.). PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionsetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit (18)moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e04.628,72 euros,<\/p>\n

6 ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution dequatorze(14) moisde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater dupr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -1 billet de 20euros, 1 billet de 10euros, 1 billet de 5euros, 3 pi\u00e8ces de 2euros, 5 pi\u00e8ces de 1euro, 4 pi\u00e8ces de 50 centimes, 7 pi\u00e8ces de 20 centimes, 4 pi\u00e8ces de 10 centimes, en total 49,80euros, -1 t\u00e9l\u00e9phone de la marque MOTOROLA, mod\u00e8le G24, -11 boules de 0,2 gramme netd\u2019h\u00e9ro\u00efneemball\u00e9es dans un film plastiquetransparent, 2,2 grammes au total, -7boules de 0,3gramme netde coca\u00efneemball\u00e9es dans un film plastiqueblanc ou noir, 2,1grammes au total, -14boules de 0,2gramme netde coca\u00efneemball\u00e9es dans un film plastiquetransparent, 2,8grammes au total, -1 petite bo\u00eete en t\u00f4le pourvue du nom \u00abHiker\u2019s Mint\u00bb, saisis suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO3.)duDATE4.)dress\u00e9 par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE6.). Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65et66du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet des articles, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature,Paul ELZ, Premier Juge, et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS,Premier juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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