{"id":623095,"date":"2026-04-20T14:36:59","date_gmt":"2026-04-20T12:36:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-19\/"},"modified":"2026-04-20T14:37:03","modified_gmt":"2026-04-20T12:37:03","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0317\/2025 not.31281\/23\/CD ex.p. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne,assist\u00e9de Ma\u00eetreEric SAYS, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du10 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions\u00e0laloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissancede l\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9e Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreEric SAYS,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice31281\/23\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO1.)dress\u00e9 en date duDATE2.)par la Police grand- ducale,R\u00e9gion Capitale,CommissariatADRESSE2.). Vu le rapportd\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique n\u00b0NUMERO2.)duDATE3.)\u00e9tabli par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique\u2013D\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale, ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb. Vu lerapport d\u2019essai dress\u00e9 en date duDATE4.)par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de chimie analytique (SCAN),ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,leDATE5.)entre 19.00 et 22.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), en vue d\u2019unusage par autrui, de mani\u00e8reillicite, acquis \u00e0 titre gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 36 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total de 23 grammes brut. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venu d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub 1) ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le A20, partant les objets et produits directs et indirects de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants etce t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019ils provenaient decetteinfraction ou de la participation \u00e0cetteinfraction. \u00c0l\u2019audiencepubliquedu16janvier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu les infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Quant au t\u00e9l\u00e9phone portable,saisi sur sa personnelorsde son interpellation, il a expliqu\u00e9 qu\u2019il l\u2019avait achet\u00e9 avecl\u2019argent d\u2019une activit\u00e9 salariale,sans donner de plus amples pr\u00e9cisions quant \u00e0 ladite activit\u00e9.<\/p>\n

3 Au vu des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents de police, du r\u00e9sultat de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venule jour de son interpellation,desrapportsd\u2019expertisesg\u00e9n\u00e9tiqueet toxicologique\u00e9tablis par le LNS,ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rementles aveux du pr\u00e9venu, les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu n\u2019a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment qui permettraitau Tribunal de conclure \u00e0 une origine l\u00e9gale du t\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur sa personne lors de son interpellation et compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesr\u00e9centsdu pr\u00e9venu en mati\u00e8re de vente de stup\u00e9fiants, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction, et ce bien qu\u2019aucune vente n\u2019ait \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venudans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, que ledit t\u00e9l\u00e9phone a \u00e9t\u00e9 acquismoyennantdes deniersissus dutrafic de stup\u00e9fiants. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouved\u00e8s lorsconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, leDATE5.)entre 19.00 et 22.15 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), 1)en infraction \u00e0 l'article8.1.b.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 surla vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir,en vue de l\u2019usage d\u2019autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenuetacquis \u00e0 titre gratuit une des substancesvis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7, en l\u2019esp\u00e8ce,en vue d\u2019unusage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 36 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total de 23 grammes brut, 2)eninfraction \u00e0 l'article 8-1paragraphe 3de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 surla vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoiracquisetd\u00e9tenu l\u2019objetetle produit directsdel\u2019infraction mentionn\u00e9e \u00e0l\u2019article 8.1 sous b., sachant au moment o\u00f9 il lesrecevait,qu\u2019ilsprovenaient decetteinfraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub 1) ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le A20, partant l\u2019objet etleproduit directsde l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et ce t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019ils provenaient decetteinfraction.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

4 L\u2019acquisition, le transport et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants, en vue de l\u2019usage par autrui, sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. Le blanchiment-d\u00e9tention est puni par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 de la lutte contre la toxicomanie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus s\u00e9v\u00e8re est donc celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. L\u2019article 12 de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pr\u00e9voit qu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans le d\u00e9lai de cinq ans apr\u00e8s une condamnation du chef d\u2019une infraction pr\u00e9vue aux articles 8 \u00e0 11, les peines correctionnelles pourront \u00eatre port\u00e9es au double. Il ressort du casier judiciairedu pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 leDATE6.)ainsi que leDATE7.),du chef d\u2019infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants \u00e0despeines d\u2019emprisonnement de16, respectivement 24 mois, assorties du sursis. PERSONNE1.)se trouve d\u00e8s lors en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale au sens de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Dansl\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend encoreen consid\u00e9ration lagravit\u00e9 des infractions retenuesainsi que les aveux du pr\u00e9venuet condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde24 mois. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciairescit\u00e9s ci-avant, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lesconfiscations L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s,<\/p>\n

5 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: -10boulettes emball\u00e9es dans un film plastique de couleur verd\u00e2tre, dont une sensiblement plusgrande que les 9 autres, trouv\u00e9es au sol pour un poids total de 10,2 grammes brut, -26 boules emball\u00e9es dans un filmplastique de couleur verd\u00e2tre trouv\u00e9es dans un container\/poubelle \u00e0 papier, pour un poids total de 12,8 grammes brut, saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO3.)duDATE5.)dress\u00e9 parlaPolice grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.), -1 t\u00e9l\u00e9phone de la marque \u00abSAMSUNG\u00bb, mod\u00e8le \u00abGalaxy A20\u00bb, de couleur noire, IMEI 1:NUMERO4.), IMEI 2:NUMERO5.), num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone inconnu, \u00e9cran endommag\u00e9, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO6.)duDATE5.)dress\u00e9 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.). PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionsetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre (24)moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e09.977,81euros, ordonne laconfiscationdes objets suivants:<\/p>\n

6 -10 boulettes emball\u00e9es dans un film plastique de couleur verd\u00e2tre, dont une sensiblement plusgrande que les 9 autres, trouv\u00e9es au sol pour un poids total de 10,2 grammes brut, -26 boules emball\u00e9es dans un film plastique de couleur verd\u00e2tre trouv\u00e9es dans un container\/poubelle \u00e0 papier, pour un poids total de 12,8 grammes brut, saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO3.)duDATE5.)dress\u00e9 parlaPolice grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.), -1 t\u00e9l\u00e9phone de la marque\u00abSAMSUNG\u00bb, mod\u00e8le\u00abGalaxy A20\u00bb,de couleur noire, IMEI 1:NUMERO4.), IMEI 2:NUMERO5.), num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone inconnu, \u00e9cran endommag\u00e9, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO6.)duDATE5.)dress\u00e9 par laPolice grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.). Parapplication des articles14, 15,31, 32, 65et66du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196et 626du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 8,8-1, 12et 18de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet des articles, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,l\u00e9gitimementemp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature,Paul ELZ, Premier Juge,et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS,PremierJugeet prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deSam RIES,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b0317\/2025 not.31281\/23\/CD ex.p. (1x) confisc. 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