{"id":623097,"date":"2026-04-20T14:37:03","date_gmt":"2026-04-20T12:37:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-20\/"},"modified":"2026-04-20T14:37:06","modified_gmt":"2026-04-20T12:37:06","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0318\/2025 not.35744\/24\/CD ex.p. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne pr\u00e9venu Par citation du9 janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du21janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractionsaux articles 198 et 199bis du Code p\u00e9nal. \u00c0 cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfut entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Dominique PETERS,Procureur d\u2019\u00c9tatadjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Lepr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice35744\/24\/CD. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)sub 1), d\u2019avoir depuis leDATE2.)et notammenten date duDATE3.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux de laSOCIETE1.), ci-apr\u00e8s la \u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e0ADRESSE3.), ainsi qu\u2019au Portugal, falsifi\u00e9 un permis de conduire portugaisportant lenum\u00e9roNUMERO1.), soit un document relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, et d\u2019avoir fait usage de ce permis de conduire falsifi\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande d\u2019\u00e9change en vue de l\u2019obtention du permis de conduire luxembourgeoisportant lenum\u00e9roNUMERO2.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu sub 2), d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, acquis moyennant paiement en esp\u00e8ces d\u2019un montant de 400 euros, un permis de conduire portugais falsifi\u00e9, soit un document relevant de la comp\u00e9tenced\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: \u00c0 la requ\u00eate de laSOCIETE1.), la Section Expertise Documents de la Police grand-ducale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019authenticit\u00e9 d\u2019un permis de conduire portugais, portant leNUMERO1.), \u00e9mis au nom dePERSONNE1.), que ce dernier avait remis \u00e0 laSOCIETE1.)dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9change en vue de l\u2019obtention du permis de conduire luxembourgeois NUMERO2.). Il r\u00e9sulte du rapportNUMERO3.)dress\u00e9 en date duDATE4.)par la Police grand-ducale, Unit\u00e9 de la Police de l\u2019A\u00e9roport, Service Expertise Documents, que le document en question constitue un faux int\u00e9gral. Lors de son audition polici\u00e8re duDATE5.),PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir eu connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 de son permis de conduire portugais, tout en soutenant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 aid\u00e9 dans les d\u00e9marches administratives pour l\u2019obtention dudit permis de conduire par un moniteur d\u2019une auto-\u00e9cole \u00e0 Lisbonne, auquel il aurait remis la somme de 400 euros en esp\u00e8ces pour obtenir ledit permis. Il n\u2019aurait pas suivi de formation th\u00e9orique, mais aurait suivi deux heures de conduite pratique.<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019audience publique du 21 janvier 2025, le pr\u00e9venu a maintenu ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Sur question, le pr\u00e9venu a soutenu qu\u2019il n\u2019avait pas su qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une falsification, alors qu\u2019au Portugal on pouvait obtenir le permis de conduire par voie acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne se rappelait plus le nom du moniteur aupr\u00e8s duquel il avait acquis le permis de conduire incrimin\u00e9, respectivement le nom de l\u2019auto-\u00e9cole dans laquelle il travaillait. En droit Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, en mati\u00e8re p\u00e9nale: \u00abtoutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties.\u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n\u00b0362) Le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public situe les infractions aux articles 198 et 199bis du Code p\u00e9nal, mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1) et sub 2), du moins partiellement au Portugal, soit hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des Tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le principe consacr\u00e9 par le droit luxembourgeois est celui de la territorialit\u00e9 qui attribue comp\u00e9tence aux juridictions et la loi du lieu o\u00f9 se commet l\u2019infraction. L'article 4 du Code p\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand-Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi. \u00bb (Roger THIRY, op. cit., no.652) voit dans ce texte l'application \u00ab du grand principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale. \u00bb Ce principe souffre exception, d'apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 de ce m\u00eame Code ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5-1 et 7 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir en ce sens Trib. Lux., 27 avril2000, no. 997\/00). L\u2019article 5-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00abtout Luxembourgeois, de m\u00eame que l\u2019\u00e9tranger trouv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, qui aura commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une des infractions pr\u00e9vues aux articles 112-1, 135-1 \u00e0 135-6, 135-9 et 135-11 \u00e0 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 \u00e0 252, 310, 310-1, 348, 368 \u00e0 384, 389, 409bis du Code p\u00e9nal, pourra \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 au Grand-Duch\u00e9, bien que le fait ne soit pas puni par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis et que l\u2019autorit\u00e9 luxembourgeoise n\u2019ait pas re\u00e7u soit une plainte de la partie offens\u00e9e, soit une d\u00e9nonciation de l\u2019autorit\u00e9 du pays o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise\u00bb. Le Tribunal est partant territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions aux articles 198 et 199bis du Code p\u00e9nal, mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1) et sub 2).<\/p>\n

4 Quant au fond Au vu des contestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Dans un souci de logique juridique, le Tribunal proc\u00e8dera d\u2019abord \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2). \u2022Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e sub 2) Pour constituer le d\u00e9lit d\u2019acquisition illicite d\u2019un permis de conduire, il faut que l\u2019acqu\u00e9reur ait eu l\u2019intention d\u2019acqu\u00e9rir l\u2019objet \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, soit pour en devenir propri\u00e9taire, soit pour en faire un trafic ou un usage abusif oufrauduleux. \u00c9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu a, \u00e0 la barre, reconnu qu\u2019il avait acquis le permis de conduire dont question, contre paiement d\u2019un montant de 400 euros, et que le Service Expertise Documents de la Police grand-ducale a conclu que le permis de conduire en question constitue un faux, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal retient que l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 2) est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2). \u2022Quant aux infractions reproch\u00e9es sub 1) Toute infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal exige, pour qu\u2019elle soit constitu\u00e9e, un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et un \u00e9l\u00e9ment moral. a)L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel L\u2019article 198 du Code p\u00e9nal incrimineceux qui auront fabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9 un permis de conduire etle fait de faire usage d\u2019un permis de conduire fabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

5 En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement de l\u2019expertise \u00e9tablie par le Service Expertise Documents de l\u2019Unit\u00e9 de la Police de l\u2019A\u00e9roport, en date duDATE4.), que le permis de conduire \u00e9mis au nom dePERSONNE1.), portant le num\u00e9roNUMERO1.), constitue un faux au sens de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. Comme d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu n\u2019a pas lui-m\u00eame falsifi\u00e9 le permis de conduire portugais, mais qu\u2019il l\u2019a acquis au Portugal. D\u00e8s lors, le pr\u00e9venu ne saurait \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction de falsification d\u2019un permis deconduire relevant d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, tel que lui reproch\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019usage dudit permis de conduire falsifi\u00e9, ilressortdes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019aveu du pr\u00e9venu\u00e0 la barre, que le pr\u00e9venu a transmis ledit permis de conduire \u00e0 la SOCIETE1.)dans le cadre d\u2019une demande d\u2019\u00e9change leDATE3.), partant qu\u2019il a fait usage d\u2019un permis de conduire qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre un faux. Il s\u2019ensuit que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019usage d\u2019un faux permis de conduire, relevant d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, est \u00e9tabli. b)L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral Aucun dol sp\u00e9cial n\u2019est exig\u00e9, de sorte que le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, c\u2019est-\u00e0-dire la connaissance des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels formant l\u2019infraction. En l\u2019occurrence, le Tribunal se doit de constater que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, selon lesquelles il aurait estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un permis de conduire authentique, respectivement l\u2019affirmation selon laquelle des proc\u00e9dures d\u2019obtention du permis de conduire par voie acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e existeraient au Portugal, outre le fait qu\u2019elles ne soient pas cr\u00e9dibles, ne reposent sur aucun \u00e9l\u00e9ment objectif, etne sauraient emporterla conviction du Tribunal. Il s\u2019y ajoute le fait que le pr\u00e9venu est mal venu pour pr\u00e9tendre qu\u2019il ignorait que le permis de conduire dont question \u00e9tait un faux, alors que ce dernier, tel qu\u2019il l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 a pay\u00e9 400 euros pour obtenir ledit permis de conduire, sans respecter lesformalit\u00e9s requises pour l\u2019obtention d\u2019un permis de conduire. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)avait connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 du permis de conduire portugais num\u00e9roNUMERO1.)\u00e9mis \u00e0 son nom et qu\u2019il a, par cons\u00e9quent, agit en connaissance de cause. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 1), en ce qu\u2019elle a trait \u00e0 l\u2019usage d\u2019un faux permis de conduire relevant d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Quant aux circonstances de temps, il y a lieu de limiter l\u2019infraction sub 1) auDATE3.), date de la demande transmise \u00e0 laSOCIETE1.)pour l\u2019\u00e9change du permis de conduire et l\u2019infraction sub 2) auDATE2.)au vu des donn\u00e9es mentionn\u00e9es dans le permis de conduire incrimin\u00e9 (date de validit\u00e9) et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu.<\/p>\n

6 Quant aux circonstances de lieux, il y a lieu de pr\u00e9ciser que l\u2019infraction sub 1) a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 ADRESSE3.), dans les locaux de laSOCIETE1.), et que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) a \u00e9t\u00e9 commise, selon les pr\u00e9cisions du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, \u00e0ADRESSE4.). Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1. leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.), dans les locaux de laSOCIETE1.), eninfraction \u00e0 l'article 198 du Code p\u00e9nal, avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d\u2019un permis de conduirefalsifi\u00e9relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoir fait usage du permis de conduire falsifi\u00e9NUMERO1.)\u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande d\u2019\u00e9change en vue de l\u2019obtention du permis de conduire luxembourgeois portant leNUMERO2.), 2. depuis leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 199bis du Code p\u00e9nal, avoir, dans une intention frauduleuse, acquis unpermis de conduire relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, en l'esp\u00e8ce, d'avoiracquis moyennant paiement en esp\u00e8ces d\u2019un montant de 400 euros, un permis de conduire portugais falsifi\u00e9, soit un document relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictuelle unique et se trouvent d\u00e8s lors en concours id\u00e9al. Il y a partant lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peinela plus forte. Aux termes de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, l\u2019usage d\u2019un permis de conduire falsifi\u00e9 est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros, ou de l\u2019une de cespeines seulement. Aux termes de l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal, l\u2019acquisition d\u2019un permis de conduire est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle commin\u00e9e par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde12 moiset \u00e0 uneamende correctionnelle de 1.000 euros.<\/p>\n

7 En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesrenseign\u00e9s au casier judiciaire du pr\u00e9venu et plus particuli\u00e8rement sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, assortie du sursis, en vertu d\u2019une d\u00e9cision du 19 avril 2018 (Tribunal correctionnel de Luxembourg), toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il y a finalement lieu d\u2019ordonner laconfiscation,en tant qu\u2019objet des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,du faux permis de conduire portugaisportant leNUMERO1.)\u00e9mis au nom dePERSONNE1.),saisi suivantproc\u00e8s-verbalNUMERO4.)dress\u00e9 en date duDATE5.)par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE5.). PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en sesr\u00e9quisitions, s ed \u00e9 c l a r eterritorialementcomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)commise sur le territoireportugais, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze (12)moiset \u00e0 uneamende correctionnelle de mille (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,22euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours, ordonne laconfiscationdu faux permis de conduire portugaisportant lenum\u00e9ro NUMERO1.)\u00e9mis au nom dePERSONNE1.),saisi suivantproc\u00e8s-verbalNUMERO4.)dress\u00e9 en date duDATE5.)par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE5.). Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 198 et 199bis du Code p\u00e9nal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196,626et 629du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature,Paul ELZ, Premier Juge, et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deSam RIES,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception derepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement n\u00b0318\/2025 not.35744\/24\/CD ex.p. (1x) confisc. 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