{"id":623109,"date":"2026-04-20T14:40:12","date_gmt":"2026-04-20T12:40:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T14:40:16","modified_gmt":"2026-04-20T12:40:16","slug":"tribunal-darrondissement-7-juillet-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement2162\/2025 not.21965\/23\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Russie) demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreGuillaume RAUCHS,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du29 octobre 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: conduiteen pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse; principalement:refus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, subsidiairement: pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existenced\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut d\u2019examen sommaire d\u2019haleine, par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang,d\u00e9faut de permis de conduire valable, contraventions.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s plusieurs remises contradictoires, l\u2019affaire parut utilement \u00e0l\u2019audience du 28 mars 2025. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetre Guillaume RAUCHS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Tribunal ordonna la suspension de l\u2019audience et fixa la continuation des d\u00e9bats au 27juin 2025. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetre Guillaume RAUCHS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu en sesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Guillaume RAUCHS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 21965\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 135823-1\/2023, ainsi que le rapport n\u00b0 JDA 135823-6 \/ 2023dress\u00e9sen date du13 juin 2023par laPolice grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29 octobre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.),en date du13 juin 2023 vers 21.45 heures \u00e0 ADRESSE3.), devant l\u2019h\u00f4telSOCIETE1.),pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine,d\u2019avoircircul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestesd\u2019ivresse,sinon d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, d\u2019avoir conduit sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis valable, ainsi qued\u2019avoir enfreintdeuxdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

3 Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub4) et 5) \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub2). 1)Quant aurefus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine Le Tribunalretient sur base des constatations des agentsverbalisantconsign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli encauseet confirm\u00e9essous la foi du serment \u00e0l\u2019audience publique du 27 juin 2025 parle t\u00e9moinPERSONNE3.)que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 clairement et sans \u00e9quivoque invit\u00e9 \u00e0 se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine et qu\u2019il ne pouvait raisonnablement se m\u00e9prendre sur la nature de la proc\u00e9dure engag\u00e9e.Le refus du pr\u00e9venu de donner suite \u00e0 la demande des agents, en s\u2019abstenant de toute collaboration,\u00e9quivaut \u00e0un refus de se soumettre \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine. PERSONNE1.)est au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) principalement \u00e0 son \u00e9gard. 2. Quant \u00e0 la circulation sans permis de conduire valable Au vu du t\u00e9moignage dePERSONNE2.)qui a confirm\u00e9 sous la foi du serment que le pr\u00e9venu avait pris part \u00e0 un rendez-vous d\u2019affairesavant de prendre le volant, leTribunal d\u00e9cide d\u2019acquitterPERSONNE1.)de la pr\u00e9vention de conduite sans permis de conduire valable puisqu\u2019il s\u2019est trouv\u00e9 sur le chemin de retour \u00e0 son domicile,trajet relevant desexceptions\u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 laquelle il \u00e9tait soumis. 3. Quant \u00e0 la circulationen pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse Le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 cette infraction qui est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des constatations du pr\u00e9venu quant \u00e0 son \u00e9tat. 4. Quant aux contraventions En percutantla voiture stationn\u00e9e devant lui, le pr\u00e9venu n\u2019avait,\u00e0 l\u2019\u00e9vidence,pas la ma\u00eetrise deson v\u00e9hiculeet a caus\u00e9 un dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui. R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartant\u00e0acquitter: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le13 juin 2023 vers 21.45 heures \u00e0ADRESSE3.), devant l\u2019h\u00f4telSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 3)avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9une interdictionn de conduire prononc\u00e9 par ordonnance rendue le 01\/12\/2022 per le juge d\u2019instrcution pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 11\/01\/2023 dont sont except\u00e9s par l\u2019effet d\u2019une ordonnance de la chambre du<\/p>\n

4 conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 13\/01\/2023 les trajets professionnels dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trjet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondire pr\u00e9sentant un caract\u00e8rede stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des ordres de motif familial et le lieu de travail.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvecependantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment les constatations des agents de police,ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 13 juin 2023 vers 21.45 heures \u00e0ADRESSE3.), devant l\u2019h\u00f4telSOCIETE1.), 1) pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoirrefus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, 2)avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub2),4)et5) sont en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub1), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, les infractions de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et le refus de se soumettre \u00e0 l\u2019examen sommaire del\u2019haleine. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis endanger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique Au vu delagravit\u00e9 des infractionseten tenant compte dela situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0uneamende correctionnelle de1.000eurosainsi qu\u2019\u00e0 \u2022uneinterdiction de conduire de12moisdu chefde l\u2019infraction retenue sub1),et\u00e0<\/p>\n

5 \u2022uneinterdiction de conduire de 18moisdu chefde l\u2019infraction retenue sub2). L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0prononcer \u00e0 son encontre du chefl\u2019infraction retenuesub 1). L\u2019article 13 point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu d\u2019une condamnation pour circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse renseign\u00e9e au casier judiciaire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas lui accorder la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef de l\u2019infraction retenuesub 2). Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y an\u00e9anmoinslieu d'excepterdecette interdiction de conduire: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le mandataire repr\u00e9sentantPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, acquitte PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

6 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0une amende correctionnelle demille(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0216,22euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non -paiement de l\u2019amende \u00e0dix (10) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub2) pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, excepte decetteinterdiction de conduire: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Parapplication des articles 14, 16,27,28, 29, 30,60et 65du Codep\u00e9nal,des articles154, 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955etdesarticles 109 et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Morgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de ClaireKOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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