{"id":623117,"date":"2026-04-20T14:40:27","date_gmt":"2026-04-20T12:40:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T14:40:32","modified_gmt":"2026-04-20T12:40:32","slug":"tribunal-darrondissement-7-juillet-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement2165\/2025 not.9140\/23CC i.c. (4x) (\u00e9tran.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique) demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), 2.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Belgique) demeurant \u00e0B-ADRESSE4.), comparant en personne,assist\u00e9s de Ma\u00eetre Anne DENO\u00cbL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venus Par citationdu 5 mars 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : PERSONNE1.):circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 0,91mg par litre d'air expir\u00e9), contraventions.<\/p>\n

2 PERSONNE2.):\u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur,avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation sous influenced\u2019alcoolavec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 0,91mg par litre d'air expir\u00e9). \u00c0 cette audience, le pr\u00e9venuPERSONNE2.) ne comparut pas. L\u2019affaire fut remise contradictoirement au 27 juin 2025 \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Par citationdu 22 mai 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisPERSONNE2.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : PERSONNE2.):principalement: \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur,avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise encirculation sous influenced\u2019alcool,subsidiairement:circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 0,76mg par litre d'air expir\u00e9)et contraventions. \u00c0cette audience,Monsieur le Vice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.), leurdonna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal,les informa deleurdroit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)furententendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furententendusenleursexplications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jennifer NOWAK,SubstitutPrincipal du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreMa\u00eetre Anne DENO\u00cbL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense despr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Les pr\u00e9venus eurent laparole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice9140\/23\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0319\/2023dress\u00e9 en date du28 f\u00e9vrier 2023 et le rapport n\u00b0 10330-418\/2023 \u00e9tabli en date du 9 mars 2023par la Police grand-ducale,Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5 mars 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

3 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du22 mai 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 28 f\u00e9vrier 2023 vers 20.21 heures \u00e0 ADRESSE5.), \u00e0 hauteur du croisement avec laADRESSE6.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique,circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de 0,91 mg par litre d\u2019air expir\u00e9ainsi qued\u2019avoir enfreintquatre dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Minist\u00e8re Public reproche,principalement,\u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,\u00e9tantpropri\u00e9taired\u2019un v\u00e9hicule automoteur,m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de 0,91 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, ait conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publique. LeMinist\u00e8re Public reproche,subsidiairement,\u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de 0,76 mg par litre d\u2019air expir\u00e9ainsi qued\u2019avoir enfreintquatredispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Quant aux faits: En date du 28 f\u00e9vrier 2023 vers 20.35 heures, la Police est appel\u00e9e \u00e0 intervenir sur les lieux d\u2019un accident de la circulation qui s\u2019est produitdans laADRESSE7.)\u00e0ADRESSE8.), \u00e0 hauteur du croisement avec laADRESSE6.). Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents constatent que des secouristes sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur les lieux. Le conducteur du v\u00e9hicule de marque Mercedes , mod\u00e8le C250portant les plaques min\u00e9ralogiquesNUMERO1.)(L) accident\u00e9 est identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE3.). Selon les constatations des policiers, ledit v\u00e9hicule a percut\u00e9 le c\u00f4t\u00e9 conducteur de la voiture de marque Ford, mod\u00e8le Fiesta immatricul\u00e9NUMERO2.)(B) dans lequel les pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)avaient pris place. PERSONNE3.)d\u00e9clare aux policiers que le v\u00e9hicule Ford Fiesta l\u2019aurait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et aurait,au niveau du croisement,soudainement et contre toute attente, fait demi-tour de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019\u00e9viter une collision. IlidentifiePERSONNE1.)comme ayant\u00e9t\u00e9 au volant de l\u2019autre voiture. Les agents de police constatent des indices faisant pr\u00e9sumer une consommation d\u2019alcool dans le chefdes deux pr\u00e9venusde sorte qu\u2019ils sont tous les deux invit\u00e9s \u00e0 se soumettre \u00e0 un test sommaire de l\u2019haleine qui fournitpour un r\u00e9sultat de 0,95 mg\/Ld\u2019air expir\u00e9pour le premier et de 0,76 mg\/Ld\u2019air expir\u00e9pour le second. PERSONNE2.)n\u2019a de cesse d\u2019expliquer aux agents qu\u2019il \u00e9tait le conducteur du v\u00e9hicule.<\/p>\n

4 Les deux secouristes pr\u00e9sents sur les lieux,PERSONNE5.)etPERSONNE6.)indiquent n\u00e9anmoinsqu\u2019\u00e0 leur arriv\u00e9e,PERSONNE1.)\u00e9tait install\u00e9 sur le si\u00e8ge conducteur de la voiture. Sur base de ces renseignements et des d\u00e9clarations dePERSONNE3.),PERSONNE1.)est emmen\u00e9 au poste de police ou il se pr\u00eate \u00e0 un examen de l\u2019air qui fournitun r\u00e9sultat de 0,91 mg\/L d\u2019air expir\u00e9. Les policiers notent finalement dans leur proc\u00e8s-verbal qu\u2019\u00e0 un certain moment,PERSONNE1.) a reconnu que c\u2019\u00e9tait bien lui qui a conduit la voiture dePERSONNE2.). Lors de son audition de police du 1 er mars 2023,PERSONNE3.)amaintenuquePERSONNE1.) \u00e9tait au volant de l\u2019autre v\u00e9hicule qui le pr\u00e9c\u00e9dait et qu\u2019il a percut\u00e9 alors qu\u2019il aurait effectu\u00e9 un demi-tour de mani\u00e8re inopin\u00e9e au milieu du croisement. PERSONNE5.)etPERSONNE6.)ont confirm\u00e9 lors de leur audition de policerespectiveque PERSONNE1.)\u00e9tait la personne se trouvant sur le si\u00e8ge conducteur au moment de leur arriv\u00e9e sur les lieux. TantPERSONNE1.)quePERSONNE2.)ont affirm\u00e9 que ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 le conducteur. \u00c0 l\u2019audience publique du 27 juin 2025,PERSONNE3.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment que PERSONNE1.)\u00e9tait le conducteur de l\u2019autre v\u00e9hicule impliqu\u00e9 dans l\u2019accident. Sur question du Tribunal il a indiqu\u00e9 ne pas avoir le moindre doute et qu\u2019imm\u00e9diatement apr\u00e8s la collision, il avait une vue d\u00e9gag\u00e9e sur l\u2019habitacle de l\u2019autre voiture de sorte qu\u2019il pouvait exclure touteerreur sur la personne. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)a indiqu\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 les deux pr\u00e9venus ont quitt\u00e9 son domicile environ une quinzaine de minutes avant l\u2019accident,PERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 au volent de sa propre voiture. Les pr\u00e9venus ont maintenu quePERSONNE2.)\u00e9tait le conducteursoulignantque ce dernier n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat de laisserPERSONNE1.)conduire sa voiture en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9. En droit: \u00c0 l\u2019audience publique du 27 juin 2025, les pr\u00e9venus onttous les deuxsoutenuque PERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 le conducteur du v\u00e9hicule au moment de l\u2019accident. Cette version des faitsn\u2019emportetoutefois pasla conviction duTribunal compte tenu des d\u00e9clarations constantes et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sousla foi duserment \u00e0 l\u2019audience dePERSONNE3.), qui a toujours affirm\u00e9 de mani\u00e8re formelle n\u2019avoir aucun doute sur le fait quePERSONNE1.)\u00e9tait la personnequi a conduit le v\u00e9hiculeau moment de l\u2019accident. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les constatations des agents verbalisant, lesquels ont notamment consign\u00e9 quePERSONNE1.) avait reconnu, \u00e0 un moment donn\u00e9, aupr\u00e8s de l\u2019un d\u2019eux, avoir effectivement conduit le v\u00e9hicule dePERSONNE2.)(\u00abDes Weiteren gabEPPEw\u00e4hrend den Amtshandlungen am Unfallort, Zweitamtierendem gegen\u00fcber zu zu einem gegebenen Zeitpunkt zu, dass er den PKW vin PERSONNE2.)tats\u00e4chlich gesteuert h\u00e4tte\u00bb).De plus, les d\u00e9clarations des deux secouristes, PERSONNE5.)etPERSONNE6.), viennent corroborer cette version, ces derniers ayant<\/p>\n

5 confirm\u00e9 quePERSONNE1.)se trouvait sur le si\u00e8ge conducteur \u00e0 leur arriv\u00e9e sur les lieux. Quant aux d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE4.), selon lesquellesPERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 le conducteur au moment du d\u00e9part des pr\u00e9venus de son domicile, elles ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9terminantes, puisqu\u2019un changement de place entre leur d\u00e9part et l\u2019accident reste parfaitement envisageable. Le Tribunal retient d\u00e8s lors quePERSONNE1.)a conduit le v\u00e9hicule dePERSONNE2.)sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et a caus\u00e9 l\u2019accident litigieux. Il est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions mises \u00e0 sa charge. PERSONNE2.)a de ce fait tol\u00e9r\u00e9en parfaite connaissance de causequ\u2019une personne se trouvant en \u00e9tat d\u2019ivresse circule avec son v\u00e9hicule de sorte que ce dernier est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 son \u00e9gard. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le28 f\u00e9vrier 2023 vers 20.21 heures \u00e0ADRESSE5.), \u00e0 hauteur du croisement avec la ADRESSE6.), 1) avoircricule,m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,91 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) changement de voie de circulation entravant la marche normale des autres conducteurs et dangereux pour les autres usagers, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d'une voiture automobile \u00e0 personnes, le28 f\u00e9vrier 2023 vers 20.21 heures \u00e0ADRESSE5.), \u00e0 hauteur du croisement avec la ADRESSE6.), avoirtol\u00e9r\u00e9 qu'une personne, m\u00eameen l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,91 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, ait conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publique\u00bb. Quantaupr\u00e9venuPERSONNE1.)<\/p>\n

6 Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont en concours id\u00e9al entre elles. Il y a partantlieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de prononcer la peine la plus forte. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespunit l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu par une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que par une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros, ou parune de ces peines seulement. L\u2019article 13 point1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques (ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions), de prononcer une interdiction de conduirede 3 mois \u00e0 15 ans enmati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.), il y a lieu dele condamner\u00e0 uneamende correctionnellede800eurosainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede21mois. Envertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glementsr\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre Quantaupr\u00e9venuPERSONNE2.) Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 5 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliques, tout propri\u00e9taire, d\u00e9tenteur ou gardien d\u2019un v\u00e9hicule qui a tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1er, 2, 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e010.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

7 Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), il y a lieu de lecondamner \u00e0 uneamende correctionnellede500 eurosainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede12 mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuventdans le cas o\u00f9 ils prononcent uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glementsconcernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE2.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant lesursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etil n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu delui accorder la faveurdusursis int\u00e9gralquant\u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)etPERSONNE2.), les pr\u00e9venusentendusenleursexplications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le mandataire des pr\u00e9venus entendu en ses moyens de d\u00e9fense, PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle dehuit cents(800)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e044,62euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 huit(8) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-et-un (21) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutionl\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, lesinterdictionsde conduire prononc\u00e9esci-devant serontex\u00e9cut\u00e9essans confusion possible avec lanouvelle peine, PERSONNE2.)<\/p>\n

8 condamne PERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinq cents (500)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e044,62euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 cinq (5) jours, prononce contrePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12)moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutionl\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, lesinterdictionsde conduire prononc\u00e9esci-devant serontex\u00e9cut\u00e9essans confusion possible avec lanouvelle peine, Le tout en application des articles 14,16, 27, 28, 29, 30 et65duCode p\u00e9nal,des articles 179, 182,184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMorgane LEFEBVRE,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sencede Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement2165\/2025 not.9140\/23CC i.c. (4x) (\u00e9tran.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623117","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement2165\/2025 not.9140\/23CC i.c. 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