{"id":623132,"date":"2026-04-20T14:40:54","date_gmt":"2026-04-20T12:40:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-17\/"},"modified":"2026-04-20T14:40:58","modified_gmt":"2026-04-20T12:40:58","slug":"tribunal-darrondissement-22-mai-2025-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01601\/2025 not.33487\/22\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Marc WAGNER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de: l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, comparant par Ma\u00eetre Marc WAGNER, Avocat \u00e0 la Cour, les demeurant \u00e0 Luxembourg, intervenante volontaire Par citation du19 mars 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

2 coups et blessures involontaires,contraventions. \u00c0cette audience,Monsieur le PremierJuge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Ma\u00eetreMarc WAGNER, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, intervint volontairement au nom et pour compte del\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.d\u00e9clarant agir en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019assureur dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY, Attach\u00e9 deJustice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Marc WAGNER, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice33487\/22\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 106673-1\/2022dress\u00e9en date du25 f\u00e9vrier 2022par la Policegrand-ducale,Commissariat Luxembourg. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19 mars 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0PERSONNE1.), en tant que conducteur d\u2019unv\u00e9hicule d\u2019un automoteursur la voie publique, d\u2019avoir,le 25 f\u00e9vrier 2022 vers 6.50 heures \u00e0 ADRESSE4.), au croisement duADRESSE5.)et duADRESSE6.), par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),ainsi que d\u2019avoir enfreint des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifi\u00e9, et notamment : sub 2): le d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton ayant marqu\u00e9 son intention de s\u2019y engager, sub 3):led\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton s\u2019y \u00e9tant engag\u00e9, sub 4): la vitesse dangereuse selon les circonstances,<\/p>\n

3 sub 5): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, sub 6): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemmentde fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, sub 7): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser undommageaux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub2) \u00e0 sub7) dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9e sub 1). \u00c0 l\u2019audience publique du 5 mai 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0reconnu les faits lui reproch\u00e9es et a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agentsverbalisant,ainsi que desd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment desd\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment ainsi que desaveux completsdu pr\u00e9venuque les infractions mises \u00e0 sa charge sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit,sauf \u00e0 pr\u00e9ciser, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub7),que seuleunepropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e(t\u00e9l\u00e9phone portable)a\u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 25 f\u00e9vrier 2022 vers 6.50 heures \u00e0ADRESSE4.), au croisement duADRESSE5.)et du ADRESSE6.), 1) d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution,mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsetdes blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2) d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton ayant marqu\u00e9 son intention de s\u2019y engager, 3) d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton s\u2019y \u00e9tant engag\u00e9, 4) vitesse dangereuse selon les circonstances, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 nepas constituer un danger pour la circulation, 6) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causerun dommage aux personnes, 7) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causerun dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\u00bb Lesinfractions retenues\u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouventen concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

4 En vertu del\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9s sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500euros\u00e0 12.500euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Compte tenu de la gravit\u00e9des faits, mais \u00e9galementdel\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, des aveux completsdu pr\u00e9venu et de son repentir paraissant sinc\u00e8re\u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamendecorrectionnellede500 eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede12moisdu chef desinfractionsretenuesdans son chef. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions r\u00e9pressives peuvent, dans le cas o\u00f9 ilsprononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux loiset r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience publique du28 avril 2025, Ma\u00eetreMarc WAGNER,Avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,a fait une intervention volontaire au nom et pour le compte del\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.. L\u2019intervention volontaire n\u2019est soumise \u00e0 aucune forme particuli\u00e8re. Elle peut donc intervenir par simples conclusions prises \u00e0 l\u2019audience. L\u2019intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se m\u00eale \u00e0 une instance qu\u2019elle n\u2019a pas introduite ou qui n\u2019est pas dirig\u00e9e contre elle, soit pour faire d\u00e9clarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s\u2019assurer la conservation de ses droits qui pourraient \u00eatre compromis par le r\u00e9sultat de l\u2019instance. L\u2019intervenant doit donc avoir un int\u00e9r\u00eat personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits.<\/p>\n

5 Alors qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du Tribunalaucune partie civile n\u2019a \u00e9t\u00e9formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu PERSONNE1.),l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.n\u2019apasun int\u00e9r\u00eat suffisant pour intervenir \u00e0 l\u2019audience. L\u2019intervention volontaire est d\u00e8s lorsirrecevable. PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge -Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explicationsetle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic entendu en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledecinqcents(500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e014,77euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5)jours, prononce contrePERSONNE1.)duchefdel\u2019infractionretenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sentjugement, ilauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0uneinterdictionde conduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesoud\u00e9litspr\u00e9vus parlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventedesubstances m\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,l\u2019interdictiondeconduireprononc\u00e9eci- devantseraex\u00e9cut\u00e9esansconfusionpossibleaveclanouvellepeine, statuant au civil, Intervention volontaire del\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l. donne acte \u00e0l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.de son intervention volontaire, d\u00e9clarecette intervention volontaireirrecevable. En application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 154,155, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, desarticles9bis et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 et desarticles1, 2,139,140 et 174del\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

6 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ, PremierJuge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sencedeJim POLFER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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