{"id":623134,"date":"2026-04-20T14:40:58","date_gmt":"2026-04-20T12:40:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-18\/"},"modified":"2026-04-20T14:41:02","modified_gmt":"2026-04-20T12:41:02","slug":"tribunal-darrondissement-22-mai-2025-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01602\/2025 not.25206\/22\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetre Marc WAGNER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de: 1)l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, comparantpar Ma\u00eetre Marc WAGNER, Avocat \u00e0 la Cour, les demeurant \u00e0 Luxembourg, intervenante volontaire 2)PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), demeurant L-ADRESSE5.), comparant en personne,<\/p>\n

2 partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par citation du19 mars 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28 avril 2025devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: coups et blessures involontaires,contraventions. \u00c0cette audience,Ma\u00eetreMarc WAGNER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clararepr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendueen ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ensuite,PERSONNE2.), demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Ma\u00eetreMarc WAGNER, Avocat \u00e0 la Cour, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, intervint volontairement au nom et pour compte del\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l. d\u00e9clarant agir en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019assureur dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY, Attach\u00e9 deJustice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Marc WAGNER, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le L E J U G E M E N T Q U I SU I T : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice25206\/22\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b010972\/2022dress\u00e9en date du25 f\u00e9vrier 2022par la Police grand-ducale,CommissariatEsch-sur-Alzette. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19 mars 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0PERSONNE1.), en tant que conducteur d\u2019unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, d\u2019avoir,le 25 f\u00e9vrier 2022 vers 14.20 heures \u00e0ADRESSE6.), par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.),ainsi que d\u2019avoir enfreint des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre<\/p>\n

3 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifi\u00e9, et notamment : sub 2):la vitesse dangereuse selon les circonstances sub3): le d\u00e9faut de s\u2019approcher \u00e0 vitesse mod\u00e9r\u00e9e d\u2019un passage pour pi\u00e9tons, sub 4): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, sub 5): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, sub 6): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, sub 7): le d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule,\u00a8 sub 8): d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton ayant marqu\u00e9 son intention de s\u2019y engager, sub 9): le d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton s\u2019y \u00e9tant engag\u00e9. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub2) \u00e0 sub9) dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). Lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par le Tribunal correctionnel. Le Tribunal correctionnel est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 2) \u00e0sub9) \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 25 f\u00e9vrier 2022, vers 14.19 heures, PERSONNE1.)est sortien marche arri\u00e8red\u2019une place de stationnement avec son v\u00e9hicule de marque NISSAN, mod\u00e8le X-Trail, immatricul\u00e9NUMERO2.)(Fr)et a renvers\u00e9 la pi\u00e9tonne PERSONNE2.),qui s\u2019est trouv\u00e9 derri\u00e8re le v\u00e9hicule, apr\u00e8s avoir crois\u00e9 la rue sur un passage pour pi\u00e9tons. Suite \u00e0 la collision,PERSONNE2.)est tomb\u00e9e au sol et a subi une fracture de la main. Les blessures subies parPERSONNE2.)ont n\u00e9cessit\u00e9 une intervention chirurgicale et ressortent \u00e0 suffisancedu rapport d\u2019hospitalisation du 25 f\u00e9vrier 2022 duH\u00d4PITAL1.). Aux termes descertificatsm\u00e9dicaux\u00e9tablisen date des25 f\u00e9vrier 2022 et 19 avril 2022, les blessures subies parPERSONNE2.)ont entra\u00een\u00e9une incapacit\u00e9 de travaildu 25 f\u00e9vrier au 31 mars 2022 et du 19 avril au 24 avril2022. \u00c0 l\u2019audience publique du 25 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), par le biais de son mandataire,n\u2019a pas autrement contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits,tout encontestantles infractions libell\u00e9es sub 2) et sub 6). Quant \u00e0 la contravention de la vitesse dangereuse selon les circonstances libell\u00e9e sub 2)<\/p>\n

4 Alors qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le pr\u00e9venu ait conduit son v\u00e9hicule \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances au moment des faits, il y a lieu de l\u2019acquitter de cette pr\u00e9vention. Quant \u00e0 la contravention du d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es libell\u00e9e sub 6) Il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a caus\u00e9 des dommages aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es,de sorte quecelui-ci est \u00e0 acquitter de la contravention libell\u00e9e sub 6) \u00e0 sa charge. Il r\u00e9sulteainsi\u00e0 suffisance des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agentsverbalisant,ainsi que desd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment desd\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment ainsi que desaveuxcirconstanci\u00e9sdu pr\u00e9venu que les infractions mises \u00e0 sa charge sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit,\u00e0 l\u2019exception des contraventions libell\u00e9es sub 2) etsub6). R\u00e9capitulatif: Au vu des d\u00e9veloppementsqui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00ab\u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 25 f\u00e9vrier 2022 vers 14.20 heures \u00e0ADRESSE6.), 2) vitesse dangereuse selon les circonstances, 6) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques oupriv\u00e9es\u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincu : \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 25 f\u00e9vrier 2022 vers 14.20 heures \u00e0ADRESSE6.), 1) d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceet depr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 3) d\u00e9faut de s\u2019approcher \u00e0 vitesse mod\u00e9r\u00e9e d\u2019un passage pour pi\u00e9tons, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causerun dommage aux personnes,<\/p>\n

5 7) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 8) d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passager pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton ayant marqu\u00e9 son intention de s\u2019y engager, 9) d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton s\u2019y \u00e9tant engag\u00e9.\u00bb Lesinfractions retenues\u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouventen concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de neprononcer que la peine la plus forte. En vertu de l\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9s sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500euros\u00e0 12.500euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Compte tenu de la gravit\u00e9des faits,mais \u00e9galementde l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu,le Tribunald\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede500 eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede12moisdu chef desinfractionsretenuesdans son chef. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions r\u00e9pressives peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glementsconcernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il n\u2019y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)en application de l\u2019article 30 (6) du Code p\u00e9nal qui dispose que la contrainte par corps n\u2019est ni prononc\u00e9e, ni mise \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, ni maintenue contre les condamn\u00e9es qui ont atteint l\u2019\u00e2ge de leur soixante-dixi\u00e8me ann\u00e9e. AU CIVIL 1)Intervention volontaire del\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.<\/p>\n

6 \u00c0 l\u2019audience publique du28 avril 2025, Ma\u00eetreMarc WAGNER,Avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,a fait une intervention volontaire au nom et pour le compte del\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.. L\u2019intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se m\u00eale \u00e0 uneinstance qu\u2019elle n\u2019a pas introduite ou qui n\u2019est pas dirig\u00e9e contre elle, soit pour faire d\u00e9clarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s\u2019assurer la conservation de ses droits qui pourraient \u00eatre compromis par le r\u00e9sultat de l\u2019instance. L\u2019intervenant doit donc avoir un int\u00e9r\u00eat personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits. \u00c9tant donn\u00e9 que les condamnations \u00e0 intervenir au civil peuvent avoir une incidence directe sur son obligation de prendre en charge les dommages caus\u00e9s par l\u2019assur\u00e9PERSONNE1.), l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.a un int\u00e9r\u00eat suffisant pour intervenir \u00e0 l\u2019audience. L\u2019intervention volontaire est d\u00e8s lors recevable. Il y a lieu de donner acte \u00e0l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.qu\u2019elle intervient volontairement dans la pr\u00e9sente instance. 2) Partie civile dePERSONNE2.) \u00c0 l'audience publique du28 avril 2025,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9eoralement partie civile contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeurau civil. Il y a lieu de donner acte\u00e0 la partie demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. A l\u2019audience du Tribunal, Ma\u00eetre Marc WAGNER a conclu \u00e0 un partage de responsabilit\u00e9, alors que la victime aurait contribu\u00e9 \u00e0 son pr\u00e9judice. A ce titre, le mandataire du d\u00e9fendeur au civil a soulev\u00e9 le fait quePERSONNE2.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 bien visible pourPERSONNE1.), alors que celle-ci, apr\u00e8s avoir crois\u00e9 la majeure partie du passage pour pi\u00e9tons, se seraittrouv\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celui-ciau moment de la collision. \u00c0 l\u2019audience, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019\u00e0 la fin du passage pour pi\u00e9tons, elle se serait d\u00e9port\u00e9e de celui-ci de quelques pas, pourainsiabr\u00e9ger le chemin \u00e0 parcourir. Quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il y a lieu d\u2019instaurer un partage de responsabilit\u00e9, il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE2.)\u00e9tait difficilement visible pour les usagers de la route, m\u00eame si elle s\u2019est trouv\u00e9e \u00e0 quelques centim\u00e8tres du passage pour pi\u00e9tons au moment de la collision.<\/p>\n

7 Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019instaurer un partage de responsabilit\u00e9. La demanderesse au civil r\u00e9clamele paiement de la somme de 1.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi en raison de l\u2019accident de la circulation, dont elle a \u00e9t\u00e9 victime. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral et le Tribunal fixe,ex aequo et bono, le dommage moral accru \u00e0 PERSONNE2.), \u00e0 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de1.000 euros. PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge -Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire dePERSONNE1.), repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, entendu en ses moyens de d\u00e9fense, acquittePERSONNE1.)du chef des infractions non\u00e9tablies\u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinqcents(500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e026,42 euros, prononce contrePERSONNE1.)duchefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sentjugement, ilauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0uneinterdictionde conduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesoud\u00e9litspr\u00e9vus parlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventedesubstances m\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,l\u2019interdictiondeconduireprononc\u00e9eci- devantseraex\u00e9cut\u00e9esansconfusionpossibleaveclanouvellepeine. statuant au civil, 1)Intervention volontaire del\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.<\/p>\n

8 donne acte \u00e0l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.de son intervention volontaire, ditcette intervention volontaire recevable en la forme, d\u00e9clarele jugement commun \u00e0l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l., 2) Partie civilePERSONNE2.) donneacte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile ; sed\u00e9clare comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9clarecette demanderecevable, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 instauration d\u2019un partage des responsabilit\u00e9s, ditla demandefond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, \u00e0titre de dommage moral,pour le montant demille (1.000)euros, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant demille (1.000)euros, condamnePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contrelui. En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 154,155, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, desarticles9bis et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 et desarticles1, 2,139,140 et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ, PremierJuge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sencedeJim POLFER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 lepr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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