{"id":623144,"date":"2026-04-20T14:41:20","date_gmt":"2026-04-20T12:41:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-13\/"},"modified":"2026-04-20T14:41:23","modified_gmt":"2026-04-20T12:41:23","slug":"tribunal-darrondissement-27-mars-2025-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01090\/2025 not.25724\/24\/CD (amende) confisc.(1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 27MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Pologne), sans domicile, ni r\u00e9sidence connus, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreSarah HOUPLON,Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocat\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant\u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement n\u00b01989\/2024rendupar d\u00e9faut\u00e0 son encontreen datedu3 octobre 2024parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S: \u00ableTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrois (3) moisainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 1,92 \u20ac, les frais r\u00e9sultant de la mise en fourri\u00e8re restant \u00e0 charge de l\u2019Etat ; o r d o n n ela confiscation du chien \u00abPERSONNE2.)(PERSONNE2.)) \u00bb de race American Staffordshire Terrier, avec une fourrure de couleur gris-bleu, le devant de la poitrine \u00e9tant blanc, date de naissance du chien : 6 avril 2021, puce n\u00b0NUMERO1.), ensemble le passeport d\u2019animal de compagnie luxembourgeoisNUMERO2.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 42088 du 5 juillet 2024 de la police grand-ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat Capellen (C3R) et remis au \u00ab D\u00e9ierenschutz D\u00e9ifferdeng \u00bb \u00e0 Differdange, et saremise \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 (3) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 10, 11, 12 et 21 de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008relative aux chiens et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb Par courrier dat\u00e9 du29 octobre 2024etnotifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public le30 octobre 2025,le mandatairedePERSONNE1.) a relev\u00e9opposition contre le pr\u00e9dit jugement n\u00b01989\/2024rendu en datedu3 octobre 2024parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du17 janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surles m\u00e9rites del\u2019opposition relev\u00e9e. \u00c0 cette audience,Ma\u00eetre Sarah HOUPLON, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Carmen FERIGO,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Sarah HOUPLON, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,demeurant\u00e0 Luxembourg,exposa les moyens ded\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 JUGEMENT QUI SUIT : Vule jugementn\u00b01989\/2024renduparle Tribunald\u2019arrondissementdeet \u00e0Luxembourgen date du3 octobre 2024. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par le mandataire dePERSONNE1.)suivant courrier dat\u00e9 du29 octobre 2024et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public le30 octobre 2024. Cette opposition, relev\u00e9e dans lesforme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sont \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau sur les pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 25724\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b042087\/2024dress\u00e9 en date du4 juillet 2024 et lerapport n\u00b0 28485-1281\/2024dress\u00e9 en date du 5 juillet 2024par la Police grand-ducale, CommissariatCapellen\/Steinfort. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.), le 4 juillet 2024, vers 21.57 heures \u00e0 ADRESSE2.), sur le parking dusupermarch\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, de ne pas avoir tenu en laisse en tout lieu son chienPERSONNE2.)(puce n\u00b0NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caract\u00e9ristiquesmorphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pitbull), partant un chien mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 de la loi. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2) au pr\u00e9venu, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, en tant que d\u00e9tenteur du chienPERSONNE2.)(puce \u00b0NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caract\u00e9ristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pitbull), partant d\u2019un chien mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10(1), ne pas avoir particip\u00e9 aux cours de formation obligatoire et obtenu le dipl\u00f4me constatant la r\u00e9ussite \u00e0 cette formation. \u00c0 l\u2019audience publique du5mars 2025, lamandataire repr\u00e9sentantPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 charge de ce dernier. Les infractionslibell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.)sont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations dut\u00e9moin oculairePERSONNE4.)lors de son audition du4 juillet 2024ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du5 mars 2025et notamment des d\u00e9clarations faites sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE3.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, le4 juillet 2024, vers 21.57 heures \u00e0ADRESSE2.), sur le parking du supermarch\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,<\/p>\n

4 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 11de la loi modifi\u00e9edu 9 mai 2008 relative aux chiens, dene pas avoir tenu en laisse en tout lieu un deschienspr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article10 de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce,de ne pas avoir tenu en laisse en tout lieu son chienPERSONNE2.)(puce n\u00b0NUMERO1.)), de race AmericanStaffordshire terrier sinon assimilable par ses caract\u00e9ristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pitbull), partant un chien mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 de la loi, 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 12(1) de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens, en tant que d\u00e9tenteur d\u2019un chien mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 (1), de ne pas avoir particip\u00e9 aux cours de formation obligatoire et obtenu le dipl\u00f4me constatant la r\u00e9ussite \u00e0 cette formation, en l\u2019esp\u00e8ce, en tant que d\u00e9tenteur du chienPERSONNE2.)(puce \u00b0NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caract\u00e9ristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pitbull), partant d\u2019un chien mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10(1), ne pas avoir particip\u00e9 aux cours de formation obligatoire et obtenu le dipl\u00f4me constatant la r\u00e9ussite \u00e0 cette formation\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. En application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Les infractions aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens sont r\u00e9prim\u00e9es en vertu de l\u2019article 21, alin\u00e9a 2 de la pr\u00e9dite loi, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 25euros\u00e0 20.000eurosou d\u2019une de ces peines seulement. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits,mais en tenant \u00e9galement compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede500euros. A l\u2019audience, la d\u00e9fense a demand\u00e9 \u00e0 ce que la restitution du chien soit ordonn\u00e9e \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Sur question du Tribunal, celle-ci a n\u00e9anmoins expliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019aurait \u00e0 ce jour pas obtenu le dipl\u00f4me sanctionnant la r\u00e9ussite de la formation continue pour ce type de chien, de sorte qu\u2019iln\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal d\u00e9cidepartantd\u2019ordonner,en application des dispositions de l\u2019article 21(4) de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 pr\u00e9cit\u00e9e,laconfiscationdu chien \u00ab PERSONNE2.)(PERSONNE2.)) \u00bb de race American Staffordshire Terrier, avec une fourrure grise-bleue, le devant de la poitrine \u00e9tant blanc, date de naissance du chien:6 avril 2021, puce n\u00b0NUMERO1.), et du passeport pour animal de compagnie luxembourgeois NUMERO2.)du chien \u00abPERSONNE2.)(PERSONNE2.)) \u00bb, saisis suivant proc\u00e8s-verbal de<\/p>\n

5 saisie num\u00e9ro 42088 du 5 juillet 2024 de la police grand-ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat Capellen et remis auremis \u00e0 l\u2019asile pour animaux \u00e0 Gasperichet d\u2019ordonner sa remise \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 (3) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. Le chien se trouvant sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire pour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Quant aux frais de justice Il convient de condamnerPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale. Selon l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnit\u00e9s et tarifs en cas de r\u00e9quisition de justice \u00ab Les prestations dont le co\u00fbt ne peut \u00eatre calcul\u00e9 selon le syst\u00e8me des vacations horaires et dont la dur\u00e9e sera sup\u00e9rieure \u00e0 un mois sont accept\u00e9es par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que pr\u00e9sente le prestataire end\u00e9ans les quinze jours \u00e0 partir de la date de la r\u00e9quisition, dont une copie est envoy\u00e9e par l'agent requ\u00e9rant directement aux autorit\u00e9sjudiciaires concern\u00e9es. \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte dunotammentduproc\u00e8s-verbal n\u00b0 42087\/2024 dress\u00e9 en date du 4 juillet 2024 et le rapport n\u00b0 28485-1281\/2024 dress\u00e9 en date du 5 juillet 2024par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen\/Steinfort, que le chien \u00abPERSONNE2.) (PERSONNE2.)) \u00bba \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 cette date et remis \u00e0 l\u2019asile pour animaux \u00e0 Gasperich. Or, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment vers\u00e9 en cause que leMinist\u00e8rePublic ait suffi aux exigences des articles 8 et 10 du r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019inclure dans les frais de justice les frais de garde du chien (voir en ce sens Cour, arr\u00eat n\u00b0 474\/10 V du 30 novembre 2010). Au vu des pi\u00e8ces jointes au dossier, il y a lieu de liquider les frais \u00e011,14euros. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions etle mandatairedePERSONNE1.), repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, entendu ensesmoyens de d\u00e9fense, d i trecevable l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.), d \u00e9 c l a r enon avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par le jugement n\u00b01989\/2024rendu par d\u00e9faut par le Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg en date du 3 octobre 2024, statuant \u00e0 nouveau<\/p>\n

6 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelledecinq cents(500)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e011,14euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0 cinq (5) jours, o r d o n n elaconfiscationdu chien \u00abPERSONNE2.)(PERSONNE2.)) \u00bb de race American Staffordshire Terrier, avec une fourrure de couleur gris-bleu, le devant de la poitrine \u00e9tant blanc, date de naissance du chien:6 avril 2021, puce n\u00b0NUMERO1.), ensemble le passeport d\u2019animal de compagnie luxembourgeoisNUMERO2.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 42088 du 5 juillet 2024 de la police grand-ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat Capellen (C3R) et remis\u00e0 l\u2019asile pour animaux \u00e0 Gasperich, et saremise\u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 (3) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. Par application des articles 14,16,27, 28, 29, 30,31et60 du Code p\u00e9nal,des articles 1, 179, 182, 184, 185,187, 188,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi quedes articles 10, 11, 12, 15et 21 de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Paul ELZ,PremierJugeet St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sencedePaul MINDEN,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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