{"id":623155,"date":"2026-04-20T14:45:40","date_gmt":"2026-04-20T12:45:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\/"},"modified":"2026-04-20T14:45:44","modified_gmt":"2026-04-20T12:45:44","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt n\u00b02348\/2025 not.5795\/23\/CD,not. 23561\/24\/CD, not.3862\/25\/CDet not. 9302\/25\/CD 1xex.p AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu aucentre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: 1)PERSONNE2.), comparant en personne, 2)PERSONNE3.), comparant par Ma\u00eetreCristina PEIXOTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg partiescivilesconstitu\u00e9escontrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. _______________________________________________________________________ F A I T S:<\/p>\n

2 Par citation du6 juin2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 juillet2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: not.5795\/23\/CD 1.1.infraction \u00e0 l\u2019article442-2 du Code p\u00e9nal, 1.2.infractionaux articles 327 et 330du Code p\u00e9nal, 2.1.infraction \u00e0 l\u2019article442-2 du Code p\u00e9nal, 2.2.infraction \u00e0 l\u2019article329 du Code p\u00e9nal, 2.3.infractionaux articles 327 et 329du Code p\u00e9nal, not.23561\/24\/CD infraction\u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, not.3862\/25\/CD 1.infraction \u00e0 l\u2019article 398du Code p\u00e9nal, 2.infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a2du Code p\u00e9nal, not.9302\/25\/CD 1.infractionaux articles 327 et 330du Code p\u00e9nal, 2.infraction \u00e0 l\u2019article442-2 du Code p\u00e9nal, \u00c0cette audience publique, MadamelePremierVice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.)et luidonna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venua\u00e9t\u00e9 instruit de sondroit de garder le silenceet de ne pas s\u2019auto-incriminer. L\u2019expert Dr. Marc GLEIS fut entendu ensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vupar la loi. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.),assist\u00e9es de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Dany FERREIRA,furent entenduess\u00e9par\u00e9menten leursd\u00e9positions orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contrePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Ma\u00eetreCristina PEIXOTO, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civileau nom et pour le comptedePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal,qui furent sign\u00e9es par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident et par la greffi\u00e8reet qui sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

3 Le Tribunalordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du4 juillet 2025. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma les affaires, en demandala jonctionet fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDaniel NO\u00cbL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dePERSONNE1.), tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil. PERSONNE1.)eut la parole endernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le Tribunal rendit le jugement qui suit : Le Tribunal d\u00e9cide, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et conform\u00e9ment aux r\u00e9quisitions du Minist\u00e8re Public, de prononcer la jonction des affaires inscrites sous les notices5795\/23\/CD, 23561\/24\/CD, 3862\/25\/CD et 9302\/25\/CDpour statuer par un seul jugement. AU P\u00c9NAL Vu l\u2019extrait du casier judiciaire luxembourgeois du pr\u00e9venu dat\u00e9 du 26 juin 2025 et vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019instruction et les d\u00e9batsaux audiencesdes 3 et 4 juillet 2025. Quant \u00e0 la notice5795\/23\/CD: Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro165\/25(XXIe)rendue le12f\u00e9vrier2025par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions aux articles327, 329,330et442-2du Code p\u00e9nal. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venudu6 juin2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le rapport d\u2019expertise du Dr. Marc GLEIS du15novembre 2024. Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice5795\/23\/CD. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance de renvoi,leMinist\u00e8re Publicreproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis les infractions suivantes:<\/p>\n

4 \u00abcomme auteur, 1.1.entrele mois de novembre 2022 et le 1er ao\u00fbt 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoirharcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui adressant d'innombrables appels t\u00e9l\u00e9phoniques et messages \u00e9crits et vocaux, en partie avec un contenu mena\u00e7ant, et plus particuli\u00e8rement, mais non exhaustivement : -entre le 12 mai 2023 et le1 er ao\u00fbt 2023 : d'avoir \u00e9mis 235 t\u00e9l\u00e9phoniques appels auxquels la victime a r\u00e9pondu et 862 appels t\u00e9l\u00e9phoniques non r\u00e9pondus, -entre le 3 juillet 2023 \u00e0 21.40 heures et le 4 juillet 2023 0.01 heure, d'avoir envoy\u00e9 les messages \u00e9crits suivants : \u00ab Pute ta vie est finie \u00bb, \u00ab Je vais finir avec toi \u00bb, \u00ab Je te tue, je te le promets \u00bb, \u00ab Je vais te tuer \u00bb -le 4 juillet 2023 entre 0.02 et 0.10 heure, d'avoir envoy\u00e9 des messages vocaux en pronon\u00e7ant les paroles suivantes : \u00ab (…) Je vais t'an\u00e9antirPERSONNE3.), je vais t'an\u00e9antir (\u2026) tu t'imagines m\u00eame pas comment je vais t'an\u00e9antir \u00bb, \u00ab (…) Je vais me venger, je vais me venger. Tu m'as an\u00e9anti, je vais me venger, je vais me venger \u00bb -le 10 juillet 2023 \u00e0 19.19 heures, d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Te tuer est une faveur \u00bb -le 10 juillet 2023 \u00e0 20.05 heures d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Je te jure que je t'irai tuer aujourd'hui \u00bb -le 17 juillet 2023 \u00e0 14.15 heures, d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Je vais te tuer, je te le jure \u00bb -le 20 juillet 2023 \u00e0 18.11 heures, d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Si tu me trompe avec un autre (…), je te jure que cela sera ta fin \u00bb , -\u00e0 des dates non autrement d\u00e9termin\u00e9s, d'avoir envoy\u00e9 les messages \u00e9crits suivants : \u00ab C'est le plus important de te d\u00e9truire toi et ta m\u00e8re \u00bb ; \u00ab Moi je vais l'attraper aujourd'hui \u00bb, \u00ab Je lui casse le visage \u00e0 elle \u00bb ; \u00ab Je vais tuer le noir et ta famille aujourd'hui \u00bb, \u00ab Ta famille c'est termin\u00e9 \u00bb, \u00ab Je te promets que ta m\u00e8re va mourir aujourd'hui \u00bb, \u00ab Aujourd'hui c'est termin\u00e9 je sais o\u00f9 t'es \u00bb, \u00ab Vous \u00eates dans la merde, tu dis au revoir \u00e0 ton fils \u00bb , alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de cette derni\u00e8re ; 1.2.entre le mois de novembre 2022 et le 1er ao\u00fbt 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 327 et 330 du Code p\u00e9nal, d'avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, menac\u00e9 d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que les menaces ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es en partie d'un ordre ou d'une condition,<\/p>\n

5 en l'esp\u00e8ce d'avoir r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 de mortPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), ainsi que sa famille, en lui adressant des messages \u00e9crits et vocaux avec un contenu mena\u00e7ant, et plus particuli\u00e8rement, mais non exhaustivement: -entrele 3 juillet 2023 \u00e0 21.40 heures et le 4 juillet 2023 0.01 heure, d'avoir envoy\u00e9 les messages \u00e9crits suivants : \u00ab Pute ta vie est finie \u00bb, \u00ab Je vais finir avec toi \u00bb, \u00ab Je te tue, je te le promets \u00bb, \u00ab Je vais te tuer \u00bb -le 4 juillet 2023 entre 0.02 et 0.10 heure, d'avoir envoy\u00e9 des messages vocaux en pronon\u00e7ant les paroles suivantes : \u00ab (…) Je vais t'an\u00e9antirPERSONNE3.), je vais t'an\u00e9antir ( .. ) tu t'imagines m\u00eame pas comment je vais t'an\u00e9antir \u00bb, \u00ab (…) Je vais me venger, je vais me venger. Tu m'as an\u00e9anti, je vais me venger, je vais me venger \u00bb -le 10 juillet 2023 \u00e0 19.19 heures, d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Te tuer est une faveur \u00bb -le 10 juillet 2023 \u00e0 20.05 heures d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Je te jure que je t'irai tuer aujourd'hui \u00bb -le 17 juillet 2023 \u00e0 14.15 heures, d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Je vais te tuer, je te le jure \u00bb -le 20 juillet 2023 \u00e0 18.11 heures, d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Si tu me trompe avec un autre (…), je te jure que cela sera ta fin \u00bb , -\u00e0des dates non autrement d\u00e9termin\u00e9s, d'avoir envoy\u00e9 les messages \u00e9crits suivants : \u00ab C'est le plus important de te d\u00e9truire toi et ta m\u00e8re \u00bb ; \u00ab Moi je vais l'attraper aujourd'hui \u00bb, \u00ab Je lui casse le visage \u00e0 elle \u00bb ; \u00ab Je vais tuer le noir et ta famille aujourd'hui \u00bb, \u00ab Ta famille c'est termin\u00e9 \u00bb, \u00ab Je te promets que ta m\u00e8re va mourir aujourd'hui \u00bb, \u00ab Aujourd'hui c'est termin\u00e9 je sais o\u00f9 t'es \u00bb, \u00ab Vous \u00eates dans la merde, tu dis au revoir \u00e0 ton fils \u00bb , 2.1. entre mi-octobre et le 27 octobre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE2.), \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE3.), notamment : -en lui adressant de nombreux appels t\u00e9l\u00e9phoniques, en partie avec un contenu mena\u00e7ant, d'abord sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de la victime, puis sur son lieu de travail apr\u00e8s qu'elle ait chang\u00e9 de num\u00e9ro d'appel ; -en \u00e9crivant avoir des amis qui iraient la tuer s'il devait \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par la Police, -se cachant \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 proximit\u00e9 de son lieu de travail ; -le 26 octobre 2022 heures, en passant devant lieu de travail de la victime en pointant une arme \u00e0 feu sur la victime ; -le 26 octobre 2022, en lui \u00e9crivant des messages mena\u00e7ants au cours de la soir\u00e9e, -le 27 octobre 2022 vers 4.30 heures, en l'attendant \u00e0 la Gare deADRESSE4.)pour lui indiquer qu'il porte une arme \u00e0 feu sous son pullover tout en le soulevant, alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de cette derni\u00e8re ,<\/p>\n

6 2.2. le 26 octobre 2022 \u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 329 du Code p\u00e9nal, d'avoirmenac\u00e9 par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, en l'esp\u00e8ce d'avoir menac\u00e9 par gestesPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE3.), en pointant une arme \u00e0 feu sur elle, 2.3. le 27 octobre 2022 \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 327 et 329 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 verbalement, sans ordre ni condition, et par gestes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, en l'esp\u00e8ce d'avoir menac\u00e9 verbalement ainsi que par gestesPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE3.), en l'attendant \u00e0 la Gare deADRESSE4.)pour lui indiquer qu'il porte une arme \u00e0 feu sous son pullover tout en le soulevant.\u00bb A l\u2019audience du 4 juillet 2025, le pr\u00e9venu et son mandataire ont reconnu la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du Tribunal En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n\u00b0 362). Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne d\u00e9finit pas directement la comp\u00e9tence territoriale, mais celle- ci est d\u00e9duite notamment des articles 26 et 29 du m\u00eame Code : ainsi le Tribunal correctionnel comp\u00e9tent est celui du lieu de l\u2019infraction, ou celui du lieu de lar\u00e9sidence du pr\u00e9venu, ou celui du lieu de son arrestation, m\u00eame lorsque cette arrestation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation \u00e9gale. Ces juridictions sont \u00e9galement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des infractions pr\u00e9sentant un lien de connexit\u00e9 avec les infractions tombant sous leur comp\u00e9tence. Il est de principe qu\u2019en cas de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, le Tribunal comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019une des infractions, l\u2019est \u00e9galement pour statuer sur toutes les autres, la connexit\u00e9 etl\u2019indivisibilit\u00e9 entra\u00eenant la prorogation de la comp\u00e9tence de la juridiction d\u00e8s lors que les deux faits sont en l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9s. Il appartient au juge saisi d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il existe entre les diff\u00e9rentes infractions un lien tel qu\u2019en vue d\u2019une bonne administration de la justice il y a lieu de les juger ensemble.<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir commis les faits mis \u00e0 sa charge en partie dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et en partie dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le Tribunal retient qu\u2019il existe un lien de connexit\u00e9 \u00e9vident entre l\u2019ensemble des faits soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, de sorte qu\u2019il se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Quantaux infractions\u00e0 l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nallibell\u00e9es sub 1.1. et 2.1. L\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nal incrimine \u00abquiconque aura harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e\u00bb. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 442-2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, le d\u00e9lit de harc\u00e8lement obsessionnel ne pourra \u00eatre poursuivi que sur plainte de la victime, de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l\u2019esp\u00e8ce eu \u00e9gard aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es parPERSONNE3.)et PERSONNE2.)relatives aux faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu. Pour que l\u2019infraction de harc\u00e8lement obsessionnel soit constitu\u00e9e, il faut que les \u00e9l\u00e9ments suivants soient r\u00e9unis : a)des actes de harc\u00e8lement pos\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, b)une affectation grave de la tranquillit\u00e9 d\u2019une personne, c)un \u00e9l\u00e9ment moral. \u2022A l\u2019encontre dePERSONNE3.) Le Tribunal retient, au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et notamment au vu du contenu des diff\u00e9rentes plaintes d\u00e9pos\u00e9esles21 avril2023 et 4 juillet 2023par la victime PERSONNE3.), ensemble toutes leurs annexes contenant d\u2019innombrables messages\u00e9crits et vocauxlui envoy\u00e9s par le pr\u00e9venu ainsi qu\u2019un listing des nombreux appels t\u00e9l\u00e9phoniques re\u00e7us de ce dernier,des constatations polici\u00e8res le 4 juillet 2023 selon lesquelles le pr\u00e9venu a appel\u00e9 en continu sur le t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE3.)au cours de l\u2019audition decelle-ci, des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE5.),de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable de PERSONNE1.),des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment, de la victime et des aveux du pr\u00e9venu, que l\u2019ensemble des actes imput\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)dans ce contexte sont \u00e9tablis \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute. Ces actes, constituant la manifestation d\u2019un v\u00e9ritableacharnement dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.), caract\u00e9risent \u00e0 suffisance des actes de harc\u00e8lement r\u00e9pr\u00e9hensibles aux termes de l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nal, actes qui ontmanifestementtroubl\u00e9 cette derni\u00e8re dans sa tranquillit\u00e9. S\u2019agissant de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, la nature et la r\u00e9p\u00e9tition des actesainsi quela dur\u00e9e sur laquelle ces comportements et agissements ont eu lieusont tels quePERSONNE1.)a n\u00e9cessairement d\u00fb se rendre compte qu\u2019il importunait gravementPERSONNE3.)dans sa tranquillit\u00e9. Cet \u00e9l\u00e9ment r\u00e9sulte encoredes plaintes d\u00e9pos\u00e9es par la victime, dont le pr\u00e9venu avait connaissance. Il s\u2019ensuit quePERSONNE1.)\u00e9tait n\u00e9cessairement conscient du fait qu\u2019il importunait gravementPERSONNE3.)dans sa tranquillit\u00e9 de par son comportement.<\/p>\n

8 L\u2019infraction de harc\u00e8lement obsessionnel mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu est partant \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit et le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de ladite infraction. \u2022A l\u2019encontre dePERSONNE2.) Le Tribunal retient, au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et notamment au vu du contenu desdeuxplaintes d\u00e9pos\u00e9esle27 octobre 2022aux commissariats d\u2019Ettelbr\u00fcck et de ADRESSE4.)par la victimePERSONNE2.),de la saisie d\u2019une arme air soft,des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment, de la victime et des aveux du pr\u00e9venu, que l\u2019ensemble des actes imput\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)dans ce contexte sont \u00e9tablis \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute. Ces actes constituent\u00e9galementla manifestation d\u2019un v\u00e9ritableacharnement de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)etcaract\u00e9risent \u00e0 suffisance des actes de harc\u00e8lement r\u00e9pr\u00e9hensibles aux termes de l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nalqui ontmanifestement troubl\u00e9 cette derni\u00e8re dans sa tranquillit\u00e9. S\u2019agissant de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, celui-ci d\u00e9coule \u00e0 suffisance de droit de la nature et de la r\u00e9p\u00e9tition des actes, de la dur\u00e9e sur laquelle ses comportements et agissements ont eu lieu, des multiplesplaintes d\u00e9pos\u00e9es par la victime, dont le pr\u00e9venu avait connaissance, et surtout de ses aveux faits devant le juge d\u2019instruction. Il s\u2019ensuit quePERSONNE1.)\u00e9tait n\u00e9cessairement conscient du fait qu\u2019il importunait gravementPERSONNE2.)dans sa tranquillit\u00e9 de par son comportement. L\u2019infraction de harc\u00e8lement obsessionnel mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu est partant \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit et le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de ladite infraction. Quant aux infractions aux articles 327 et 330 du Code p\u00e9nallibell\u00e9es sub 1.2. Le Tribunal constate que le Minist\u00e8re Public vise dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu les articles 327 et 330 du Code p\u00e9nal alors que la r\u00e8gle de droit \u00e9nonc\u00e9e correspond uniquement \u00e0 l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal, partant la menace d\u2019un attentat contre les personnespunissable d\u2019unepeine criminelle, accompagn\u00e9e ou non d\u2019ordre ou de condition. Dans la partie \u00aben l\u2019esp\u00e8ce\u00bb, le Minist\u00e8re Public ne reproche toutefois que des menaces d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019unepeine criminelle, qui constituent des infractions \u00e0 l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal. Le Tribunal n\u2019est pas li\u00e9par la qualification donn\u00e9e au fait et a m\u00eame l\u2019obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification l\u00e9gale correcte et d\u2019y appliquer la loi p\u00e9nale conform\u00e9ment\u00e0ce qui r\u00e9sultera de l\u2019instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, no 58). Le Tribunal a par cons\u00e9quent l\u2019obligation de statuer sur les faits lui renvoy\u00e9s soit en pronon\u00e7ant une condamnation, quitte\u00e0en changer la qualification, soit en acquittant le pr\u00e9venu si les faits ne sont pas prouv\u00e9s ou ne rev\u00eatent aucune qualification p\u00e9nale (Tribunal Luxembourg, 16 octobre 2002, n\u00b0 2181\/2002).<\/p>\n

9 L\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal punit tous ceux qui ont verbalement menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s punissable d\u2019unepeine criminelle,avec ordre ou sous condition. L\u2019article 327 alin\u00e9a2du Code p\u00e9nal punit tous ceux qui ont verbalement menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s punissable d\u2019unepeine criminelle,non accompagn\u00e9 d\u2019ordre ou de condition. L\u2019article330du Code p\u00e9nal punit tous ceux qui ont verbalement menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s punissable d\u2019unepeine d\u00e9lictuelle,avec ordre ou sous condition. Menacer d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est vouloir causer une impression de terreur \u00e0 celui auquel la menace est adress\u00e9e ; c\u2019est-\u00e0-dire que la menace doit \u00eatre connue ou doit \u00e0 tout le moins pouvoir \u00eatre connue de la victime \u00e0 laquelle elles\u2019adresse. Il importe peu que la menace n\u2019ait subjectivement caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors qu\u2019il suffit qu\u2019elle soit de nature \u00e0 impressionner un homme raisonnable. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis : l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer ; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (Rev. droit p\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p. 381). La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent fairecraindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut n\u00e9anmoins que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer (Cour d\u2019appel,22f\u00e9vrier2011, n\u00b0102\/11 V). Il suffit que la menace soit de nature \u00e0 inspirer une crainte s\u00e9rieuse d\u2019un attentat. Il importe peu que l\u2019auteur de la menace n\u2019ait pas l\u2019intention de la mettre en ex\u00e9cution, ou qu\u2019il ne soit pas en mesure de la r\u00e9aliser : est punissable une personne mena\u00e7ant une autre, si la victime peut croire qu\u2019elle est menac\u00e9e ou que l\u2019auteur pourrait ult\u00e9rieurement r\u00e9aliser la menace. Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer \u00e0 la victime. (Cour d\u2019appel, 12 juillet 2017, n\u00b0310\/17 X). Des menaces prononc\u00e9es en l\u2019absence de la personne vis\u00e9e peuvent cependant \u00eatre punissables d\u00e8s qu\u2019elles sont parvenues \u00e0 sa connaissance et que l\u2019auteur a eu l\u2019intention de les y faire parvenir (CSJ corr., 16 janvier 2008, n\u00b028\/08 X), respectivement que la menace a \u00e9t\u00e9 faite dans des conditions telles qu\u2019elle devait normalement parvenir aux personnes vis\u00e9es (CSJ corr. 23 mai 2016, 293\/16 VI). Le Tribunal retient qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des d\u00e9clarations dePERSONNE3.)aupr\u00e8s de la police, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, sous la foi duserment, \u00e0 l\u2019audience,tout comme des extraits de conversations \u00e9criteset vocalestransmises \u00e0 la police et de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu, quece derniera menac\u00e9 verbalement et par \u00e9critPERSONNE3.)et sa famillede plusieurs attentatspunissables tant\u00f4td\u2019une peine criminelle, tant\u00f4t d\u2019une peine correctionnelle, et que ces menacesleuront fait peur, raison pour laquellePERSONNE3.)a,\u00e0plusieurs reprises, d\u00e9pos\u00e9 plainte.Le pr\u00e9venu a encore reconnu, \u00e0 l\u2019audience, avoir prononc\u00e9 cesmenaces.<\/p>\n

10 Le Tribunal constate qu\u2019une partie des menaces est adress\u00e9e \u00e0PERSONNE3.)mais vise sa m\u00e8re.A l\u2019audience,PERSONNE3.)a confirm\u00e9 que le pr\u00e9venu connaissait sa m\u00e8re et que cette derni\u00e8re avait eu connaissance des menaces. Au vuducontenu des messages et de leurcaract\u00e8re harcelant, il est encore \u00e9tabli que le pr\u00e9venu avait clairement l\u2019intention de causer une impression de terreur ou d'alarmeaupr\u00e8s de PERSONNE3.)et de sa m\u00e8re. Le Tribunalsoul\u00e8veque ce n\u2019est que si l\u2019attentat est punissable d\u2019une peine criminelle que la menace verbale d\u2019une atteinte aux personnes tombe sous l\u2019application de l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal. C\u2019est donc seulement en fonction du taux de la peine concernant le projet d\u2019attentat que la menace pourra \u00eatre qualifi\u00e9e correctement, d\u2019o\u00f9 il est fondamental que les termes utilis\u00e9s soient suffisamment pr\u00e9cis, qu\u2019ils r\u00e9v\u00e8lent une r\u00e9solution d\u00e9lictuelle bien arr\u00eat\u00e9e, et qu\u2019ils ne se d\u00e9duisent passimplementdu contexte dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient qu\u2019au vu des termes employ\u00e9s etde l\u2019ensemblede l\u2019\u00e9change dans lecadre duquel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9critset prononc\u00e9s, les messagesenvoy\u00e9s: -entrele 3 juillet 2023 \u00e0 21.40 heures et le 4 juillet 2023\u00e00.10heure :\u00ab Pute ta vie est finie \u00bb, \u00ab Je vais finir avec toi \u00bb, \u00ab Je te tue, je te le promets \u00bb, \u00ab Je vais te tuer \u00bb,\u00ab (…) Je vais t'an\u00e9antirPERSONNE3.), je vais t'an\u00e9antir ( .. ) tu t'imagines m\u00eame pas comment je vais t'an\u00e9antir \u00bb, \u00ab (…) Je vais me venger, je vais me venger. Tu m'as an\u00e9anti, je vais me venger, je vais me venger \u00bb, -le 10 juillet 2023 \u00e0 19.19 heures :\u00ab Te tuer est une faveur \u00bb, -le 10 juillet 2023 \u00e0 20.05 heures :\u00ab Je te jure que je t'irai tuer aujourd'hui \u00bb, -le 17 juillet 2023 \u00e0 14.15 heures :\u00ab Je vais te tuer, je te le jure \u00bb, -le 20 juillet 2023 \u00e0 18.11 heures:\u00ab Si tu me trompe avec un autre (…), je te jure que cela sera ta fin \u00bb, -les 4 et 6 mars 2023:\u00ab Je vais tuer le noir et ta famille aujourd'hui \u00bb, \u00ab Ta famille c'est termin\u00e9 \u00bb, \u00ab Je te promets que ta m\u00e8re va mourir aujourd'hui \u00bb, constituent des menaces de mort, partant tombant sous l\u2019application de l\u2019article327 du Code p\u00e9nal. Parmi cesmenaces, seule\u00ab Si tu me trompe avec un autre (…), je te jure que cela sera ta fin \u00bb, est accompagn\u00e9 de condition, si bien qu\u2019elletombesous l\u2019application de l\u2019article327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal.Les circonstances de temps pour cette infraction sont \u00e0 limiter \u00e0 l\u2019envoi de cette menace, partant le 20 juillet2023\u00e0 18.11 heures. Les autres menaces retenues ne sont accompagn\u00e9es ni d\u2019ordre, ni de condition,si bien qu\u2019elles tombentsous l\u2019application de l\u2019article327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.Au vu des menaces retenues, il y a lieu derestreindrela p\u00e9riode de temps \u00e0 l\u2019envoi de celles-ci, partant du 4 mars au17 juillet 2023. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de ces infractions, sauf \u00e0restreindre la p\u00e9riode de tempsconform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

11 Le Tribunal retient qu\u2019au vu des termes employ\u00e9s et du contexte de l\u2019\u00e9change dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crits, les messagesenvoy\u00e9s :\u00abC'est le plus important de te d\u00e9truire toi et ta m\u00e8re \u00bb, \u00ab Moi je vais l'attraper aujourd'hui \u00bb, \u00ab Je lui casse le visage \u00e0 elle \u00bb,\u00ab Aujourd'hui c'est termin\u00e9 je sais o\u00f9 t'es \u00bb, \u00ab Vous \u00eates dans la merde, tu dis au revoir \u00e0 ton fils \u00bb,constituent certes l\u2019annonce d\u2019un mal ind\u00e9termin\u00e9, sans cependant qu\u2019on doive en conclure n\u00e9cessairement qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mal caus\u00e9 par uneinfraction susceptible d\u2019\u00eatre punie d\u2019une peine criminelle. Aux termes de l\u2019article 330 du Code p\u00e9nal, la menace verbale d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s punissable d\u2019un emprisonnement correctionnel n\u2019est punissable que si elle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e avec ordre ou sous condition, ce qui n\u2019est pas le casen l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venu est par cons\u00e9quent \u00e0 acquitter deces faits. Quant\u00e0 l\u2019infraction\u00e0 l\u2019article329du Code p\u00e9nallibell\u00e9e sub 2.2. L\u2019article 329 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime le fait de menacer autrui par gestes ou embl\u00e8mes d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois. Les faits \u00e0 la base de l\u2019infraction de menaces pargestesr\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitdes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet des aveux du pr\u00e9venu.Il ressort toutefois des d\u00e9clarations de PERSONNE2.), tant aupr\u00e8s des agents du commissariat d\u2019Ettelbr\u00fcckque sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience,que le pr\u00e9venu n\u2019a pas point\u00e9 l\u2019arme \u00e0 feu sur elle mais l\u2019a tendue en dehors du v\u00e9hicule pourqu\u2019elle la voit. Il y a partant lieu de rectifier le libell\u00e9 en ce sens. La menace vis\u00e9e \u00e0 l'article 329 du Code p\u00e9nal doit \u00eatre faite par gestes ou embl\u00e8mes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois et \u00eatre faite avec uneintention d\u00e9lictueuse, c'est- \u00e0-dire avec la conscience et la volont\u00e9 de causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit p\u00e9nal, \u00e9d. 1949, IIe partie, tome 1er, p.355 ss). Il convient de donner aux mots \u00ab gestes ou embl\u00e8mes \u00bb une signification tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu\u2019il soit, qui, dans la pens\u00e9e de l'individu qui menace et dans celle de la personne menac\u00e9e, constitue la menace d'un attentat,est caract\u00e9ristique de la menace par gestes ou embl\u00e8mes (TAL n\u00b0 r\u00f4le 1890\/90 du 21 novembre 1990). Le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9primer la menace en raison du trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle les individus ont droit dans une soci\u00e9t\u00e9 bien organis\u00e9e. Il en r\u00e9sulte que la menace doit, pour \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e, \u00eatre susceptible de cr\u00e9er une impression de trouble oud'alarme (CA n\u00b0 r\u00f4le 97\/80 IV du 24 juin 1980). Le fait que l\u2019arme en question ne soit qu\u2019un pistolet d\u2019air soft ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence alors que la victimen\u2019en avait pas connaissanceetque seul compte le sentiment \u00e9prouv\u00e9 par la victime \u00e0 la vuede ladite arme. Celle-ci a n\u00e9cessairement eu peurlorsque le pr\u00e9venu est pass\u00e9 devant son lieu de travail en tendant une arme \u00e0 feu par la fen\u00eatre de son v\u00e9hicule,ce qui est d\u00e9montr\u00e9 par le faitqu\u2019elle s\u2019est imm\u00e9diatement rendue au commissariat de police et a pass\u00e9 la nuit chez une amie, craignantque lepr\u00e9venu ne l\u2019attende chez elle. Le pr\u00e9venu a encore admis aupr\u00e8s de la police avoir montr\u00e9 l\u2019arme en vue d\u2019intimiderPERSONNE2.)ainsi qu\u2019un homme se trouvant \u00e0 cot\u00e9 d\u2019elle.<\/p>\n

12 L\u2019infraction est partant \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, sauf \u00e0 rectifier que l\u2019arme lui a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9e et non pas point\u00e9e sur elle. Quantaux infractionsaux articles 327 et 329du Code p\u00e9nallibell\u00e9es sub 2.2. Lesmenaces verbales et par gestescontre les personneslibell\u00e9es sub 2.2.ressortent \u00e9galement des d\u00e9clarationsfaites\u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment,par la victimePERSONNE2.),selon lesquelles le pr\u00e9venu lui avait montr\u00e9 l\u2019arme puis l\u2019avait verbalement menac\u00e9e de mort, ensemble les aveux du pr\u00e9venu. Il y a partant lieu de retenir ces infractions \u00e0 son encontre, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser queles faits du26 octobre 2022 ont eu lieu vers 14.30 heures et ceux du 27 octobre 2022 vers 04.45 heures. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet notamment lesd\u00e9positionsdes t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience, ensemble ses aveux : \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1.1.entre le mois de novembre 2022 et le 1 er ao\u00fbt 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui adressant d'innombrables appels t\u00e9l\u00e9phoniques et messages \u00e9crits et vocaux, en partie avec un contenu mena\u00e7ant, et plus particuli\u00e8rement, mais non exhaustivement : -entre le 12 mai 2023 et le 1 er ao\u00fbt 2023 : d'avoir \u00e9mis 235 t\u00e9l\u00e9phoniques appels auxquels la victime a r\u00e9pondu et 862 appels t\u00e9l\u00e9phoniques non r\u00e9pondus, -entre le 3 juillet 2023 \u00e0 21.40 heures et le 4 juillet 2023 0.01 heure, d'avoir envoy\u00e9 les messages \u00e9crits suivants : \u00ab Pute ta vie est finie \u00bb, \u00ab Je vais finir avec toi \u00bb, \u00ab Je te tue, je te le promets \u00bb, \u00ab Je vais te tuer \u00bb -le 4 juillet 2023 entre 0.02 et 0.10 heure, d'avoir envoy\u00e9 des messages vocaux en pronon\u00e7ant les paroles suivantes : \u00ab (…) Je vais t'an\u00e9antirPERSONNE3.), je vais t'an\u00e9antir (\u2026) tu t'imagines m\u00eame pas comment je vais t'an\u00e9antir \u00bb, \u00ab (…) Je vais me venger, je vais me venger. Tu m'as an\u00e9anti, je vais me venger, je vais me venger \u00bb -le 10 juillet 2023 \u00e0 19.19 heures, d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Te tuer est une faveur \u00bb -le 10 juillet 2023 \u00e0 20.05 heures d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Je te jure que je t'irai tuer aujourd'hui \u00bb -le 17 juillet 2023 \u00e0 14.15 heures, d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Je vais te tuer, je te le jure \u00bb -le20 juillet 2023 \u00e0 18.11 heures, d'avoir \u00e9crit le message suivant : \u00ab Si tu me trompe avec un autre (…), je te jure que cela sera ta fin \u00bb ,<\/p>\n

13 -\u00e0 des dates non autrement d\u00e9termin\u00e9s, d'avoir envoy\u00e9 les messages \u00e9crits suivants : \u00ab C'est le plus important de te d\u00e9truire toi et ta m\u00e8re \u00bb ; \u00ab Moi je vais l'attraper aujourd'hui \u00bb, \u00ab Je lui casse le visage \u00e0 elle \u00bb ; \u00ab Je vais tuer le noir et ta famille aujourd'hui \u00bb, \u00ab Ta famille c'est termin\u00e9 \u00bb, \u00ab Je te promets que ta m\u00e8re va mourir aujourd'hui \u00bb, \u00ab Aujourd'hui c'est termin\u00e9 je sais o\u00f9 t'es \u00bb, \u00ab Vous \u00eates dans la merde, tu dis au revoir \u00e0 ton fils \u00bb , alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de cette derni\u00e8re, 1.2.le 20 juillet 2023 \u00e0 18.11 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction\u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d'avoir, par \u00e9crit sign\u00e9,sous condition,menac\u00e9 d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, en l'esp\u00e8ce,d'avoir menac\u00e9 de mortPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), en lui adressantle message \u00e9critsuivant:\u00ab Si tu me trompe avec un autre (…), je te jure que cela sera ta fin \u00bb, 1.3.entre le4marset le17juillet2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction\u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, d'avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit sign\u00e9, menac\u00e9 d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,non accompagn\u00e9 d'ordre ou de condition, en l'esp\u00e8ce,d'avoir menac\u00e9 de mortPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), ainsi que sa famille, en lui adressantles messages \u00e9crits et vocauxsuivants: -entrele 3 juillet 2023 \u00e0 21.40 heures et le 4 juillet 2023 0.10heure : \u00ab Pute ta vie est finie \u00bb, \u00ab Je vais finir avec toi \u00bb, \u00ab Je te tue, je te le promets \u00bb, \u00ab Je vais te tuer \u00bb,\u00ab(…) Je vais t'an\u00e9antirPERSONNE3.), je vais t'an\u00e9antir ( … ) tu t'imagines m\u00eame pas comment je vais t'an\u00e9antir \u00bb, \u00ab (…) Je vais me venger, je vais me venger. Tu m'as an\u00e9anti, je vais me venger, je vais me venger\u00bb, -le 10 juillet 2023 \u00e0 19.19 heures : \u00ab Te tuer est une faveur \u00bb, -le 10 juillet 2023 \u00e0 20.05 heures : \u00ab Je te jure que je t'irai tuer aujourd'hui \u00bb, -le 17 juillet 2023 \u00e0 14.15 heures : \u00ab Je vais te tuer, je te le jure \u00bb, -les 4 et 6 mars 2023:\u00ab Je vais tuer le noir et ta famille aujourd'hui \u00bb, \u00ab Ta famille c'est termin\u00e9 \u00bb, \u00ab Je te promets que ta m\u00e8re va mouriraujourd'hui \u00bb, 2.1. entre mi-octobre et le 27 octobre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE2.),et\u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoirharcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE3.), notamment :<\/p>\n

14 -en lui adressant de nombreux appels t\u00e9l\u00e9phoniques, en partie avec un contenu mena\u00e7ant, d'abord sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de la victime, puis sur son lieu de travail apr\u00e8s qu'elle ait chang\u00e9 de num\u00e9ro d'appel, -en \u00e9crivant avoir des amis qui iraient la tuer s'il devait \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par la Police, -ense cachant \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 proximit\u00e9 de son lieu de travail, -le 26 octobre 2022 heures, en passant devantlelieu de travail de la victimeet enlui montrant une arme \u00e0 feu, -le 26 octobre 2022, en lui \u00e9crivant des messages mena\u00e7ants au cours de la soir\u00e9e, -le 27 octobre 2022 vers 4.30 heures, en l'attendant \u00e0 la Gare deADRESSE4.)pour lui indiquer qu'il porte une arme \u00e0 feu sous son pullover tout en soulevantcelui-ci, alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de cette derni\u00e8re, 2.2. le 26 octobre 2022vers 14.30 heures\u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l'article 329alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, d'avoirmenac\u00e9 par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, en l'esp\u00e8ce d'avoir menac\u00e9 par gestesPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE3.),en lui montrant une arme \u00e0 feu, 2.3. le27 octobre 2022vers 04.45 heures\u00e0ADRESSE3.), en infraction\u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, d'avoir, verbalement menac\u00e9 d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,non accompagn\u00e9 d'ordre ou de condition, en l'esp\u00e8ce,d'avoir menac\u00e9 verbalementPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE3.), en l'attendant \u00e0 la Gare deADRESSE4.)pour lui indiquer qu'il porte une arme \u00e0 feu sous son pullover, 2.4. le 27 octobre 2022vers 04.45 heures\u00e0ADRESSE3.), en infraction\u00e0 l\u2019article329alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, en l'esp\u00e8ce d'avoir menac\u00e9 par gestesPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE3.),en soulevant son pullover pour lui montrerune arme \u00e0 feu\u00bb. Quant \u00e0 la notice9302\/25\/CD: Vu la citation du6 juin 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

15 Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice9302\/25\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0153760-1\/2024du31 mars 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,CommissariatLuxembourg(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, entre le 23\/03\/2024 et le 31\/03\/2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment mais pas exclusivement \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1. en infraction aux article 327 et 330 du Code p\u00e9nal, d'avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 de mortPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), -en lui disant qu'il allait lui couper la t\u00eate et l'envoyer en Espagne, tandis que le reste de son cadavre serait d\u00e9pos\u00e9 ailleurs, et -en envoyant une photo d'une t\u00eate d\u00e9capit\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re de celle-ci, sachant que cette menace devrait normalement parvenir \u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9 qualifi\u00e9e, 2. en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE3.), pr\u00e9 qualifi\u00e9e, notamment en lui adressant d'innombrables appels t\u00e9l\u00e9phoniques, parfois plus d\u2019une dizaine de fois par jour, et en se pointant 2 \u00e0 3 fois par jour au domicile de cette derni\u00e8re, alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de cette derni\u00e8re.\u00bb A l\u2019audience du 4 juillet 2025, le pr\u00e9venu et son mandataire ont reconnu la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s,sauf en ce qui concerne l\u2019envoi d\u2019une photo repr\u00e9sentant une t\u00eatehumaine d\u00e9capit\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re dePERSONNE3.), que le pr\u00e9venua formellement ni\u00e9. Quant aux infractions aux articles 327 et 330 du Code p\u00e9nal libell\u00e9es sub 1. Le Tribunal constate que le Minist\u00e8re Public vise dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu les articles 327 et 330 du Code p\u00e9nal alors que la r\u00e8gle de droit \u00e9nonc\u00e9e correspond \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, partant la menace d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019unepeine criminelle,accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition.<\/p>\n

16 Dans la partie \u00aben l\u2019esp\u00e8ce\u00bb, le Minist\u00e8re Public ne reproche toutefois que des menaces d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019unepeine criminellefaitessans ordre et sans condition, qui constituent des infractions \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le Tribunal n\u2019est pas li\u00e9par la qualification donn\u00e9e au fait et a m\u00eame l\u2019obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification l\u00e9gale correcte et d\u2019y appliquer la loi p\u00e9nale conform\u00e9ment\u00e0ce qui r\u00e9sultera de l\u2019instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, no 58). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir queles faitsreproch\u00e9esau pr\u00e9venusontconstitutifsdel\u2019infractionde menaces d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019unepeine criminellefaitessans ordre et sans condition. Il y a partant lieu de rectifier le libell\u00e9 en ce sens. Concernant l\u2019envoid\u2019une photo repr\u00e9sentant une t\u00eatehumained\u00e9capit\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re de PERSONNE3.), contest\u00e9 par le pr\u00e9venu, le Tribunal constate que ce fait reproch\u00e9 au pr\u00e9venu ne r\u00e9sulte que des seules d\u00e9clarations de la victimePERSONNE3.), dont il ned\u00e9coulepas, que ce soit aupr\u00e8s de la police ou \u00e0 l\u2019audience, si elle a elle-m\u00eame vu le message adress\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re, ou si elle n\u2019ena euconnaissance que via les d\u00e9clarations de sa m\u00e8re.Ce fait n'aencore\u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 ni par une audition de la destinataire dumessage,PERSONNE6.), ni par la remise d'une copie du message \u00e0 la police. Au vu des contestations du pr\u00e9venu et en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel figurant au dossier, tout comme des d\u00e9clarations impr\u00e9cises de PERSONNE3.), le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que le pr\u00e9venu a envoy\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re dePERSONNE3.)une photorepr\u00e9sentant une t\u00eate d\u00e9capit\u00e9e. Il y a partant lieu dene pas retenir cette menace \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Concernant la menace delui couper la t\u00eate etdel'envoyer en Espagne, tandis que le reste de son cadavre serait d\u00e9pos\u00e9 ailleurs, celle-ci r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des d\u00e9clarations de la t\u00e9moin, non contest\u00e9es par le pr\u00e9venu. Au vu des propos tenus, il s\u2019agit d\u2019une menace de mort prononc\u00e9e sans ordre ou condition, partant une infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Il y a partant lieu de retenir cette infraction \u00e0 son encontre. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal libell\u00e9e sub 2. Le Tribunal constate quecette infraction est \u00e9tablietant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment parles constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause,les d\u00e9clarations de la victimePERSONNE3.)aupr\u00e8s de la policelors de son d\u00e9p\u00f4t de plainte,et, sous la foi du serment,\u00e0 l\u2019audience,la liste des appels t\u00e9l\u00e9phoniques provenant dePERSONNE1.)entre le 12 et le 31 mars 2024,ensemble les aveux du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liensde l\u2019infractionlibell\u00e9e \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcommeauteur,ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions,<\/p>\n

17 entrele 23 mars 2024 et le 31 mars 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment mais pas exclusivement \u00e0 L-ADRESSE5.), 1. en infraction\u00e0 l\u2019article 327alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, d'avoir, verbalementmenac\u00e9 d'un attentat contre despersonnes, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l'esp\u00e8ce, d'avoirverbalementmenac\u00e9 de mortPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.),en lui disant qu'il allait lui couper la t\u00eate et l'envoyer en Espagne, tandis que le reste de son cadavre serait d\u00e9pos\u00e9 ailleurs,partant sans ordre ou condition, 2. en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui adressant d'innombrables appels t\u00e9l\u00e9phoniques, parfois plus d\u2019une dizaine de fois par jour, et en sepr\u00e9sentant2 \u00e0 3 fois par jour au domicile de cette derni\u00e8re,alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de cette derni\u00e8re.\u00bb Quant \u00e0 la notice23561\/24\/CD: Vu la citation du6 juin2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e le6 juin2025, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice23561\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0157874-1\/2024du8 juin2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,CommissariatLuxembourg(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, le07\/06\/2024 vers 19.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE4.), notamnment enla mordant dans la joue gauche, lui causant une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019au moins un jour.\u00bb<\/p>\n

18 A l\u2019audience du 4 juillet 2025, le pr\u00e9venu et son mandataire ont reconnu la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort ducertificat m\u00e9dical du 8 juin 2024que le DrPERSONNE7.)a constat\u00e9 quePERSONNE3.)pr\u00e9sentaitence jour unerougeur de 15x3mm dans la r\u00e9gion de la joue\/mandibulaire gauche avec une g\u00eane \u00e0 la palpatation de la joue gauche et un discret oed\u00e8me, sans plaies ouvertes ou relief de dents \u00e9vident, etluia prescrit une incapacit\u00e9 de travail d\u2019un jour. Ces blessuresr\u00e9sultent\u00e9galementde photographies faites par la police et annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal. L\u2019existence de coups et blessures aencore\u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la victime elle-m\u00eame tant lors de ses d\u00e9clarations faites devant la police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment. Le Tribunal rel\u00e8ve, en accord avec les conclusions du mandataire du pr\u00e9venu, que les explications du pr\u00e9venu selon lesquelles il aurait morduPERSONNE3.)dans la jouedans le cadrede relations sexuellesconsentiesn\u2019\u00e9nervent en rienle fait que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s de mani\u00e8re volontaire. Il s\u2019ensuit que tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction de coupset blessures volontaires sont \u00e9tablis. Au vu du certificat m\u00e9dical pr\u00e9cit\u00e9 attestant d\u2019une incapacit\u00e9 de travail dans le chef de la victime, les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sont \u00e0 qualifier de coupset blessures volontairesayant entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 399du Code p\u00e9nal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet notamment la d\u00e9position dut\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience, ensemble les aveux du pr\u00e9venu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le7 juin 2024 vers 19.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), en infractionauxarticles 392et399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairementfait des blessures, avec la circonstance quelesblessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, enl'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), en la mordant dans la joue gauche, lui causant une incapacit\u00e9 de travail personneld\u2019un jour.\u00bb Quant \u00e0 la notice3862\/25\/CD: Vu la citation du6 juin 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e le6 juin2025, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n

19 Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice3862\/25\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0167171-1\/2024du7 novembre 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale,CommissariatLuxembourg(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, le07\/11\/2024 vers 13.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE4.), notamment en la prenant par le cou. 2) en infraction \u00e0 l'article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d'avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement d'un attentatPERSONNE3.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, en lui disant notamment qu'il allait la tuer, partant sans ordre ou condition.\u00bb A l\u2019audience du 4 juillet 2025, le pr\u00e9venu et son mandataire ont reconnu la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s. Le Tribunal constate que les infractions sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment parles constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s- verbal dress\u00e9 en cause,les d\u00e9clarations de la victimePERSONNE3.)aupr\u00e8s de la police et \u00e0 l\u2019audience,ensemble les aveux du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenirPERSONNE1.) dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet notamment la d\u00e9positiondut\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience, ensemble les aveux du pr\u00e9venu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 7 novembre 2024 vers 13.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), 1.en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairementfait des blessuresetport\u00e9 des coups,<\/p>\n

20 en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), en la prenant par le cou, 2.en infraction \u00e0 l'article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d'avoir, verbalementmenac\u00e9 d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement d'un attentatPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en lui disant qu'il allait la tuer,partant sans ordre ou condition.\u00bb Quant \u00e0 lapeine: Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venusub 1.1.\u00e0 1.3.sous la notice 5795\/23\/CD, sous la notice9302\/25\/CD, sous la notice23561\/24\/CDet sous la notice3862\/25\/CDsont en concours id\u00e9al entre elles,pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictuelle unique.Ce groupe d\u2019infractionsest en concours r\u00e9el avec les infractions retenues sub 2.1. \u00e0 2.4. sous la notice 5795\/23\/CD, qui sont en concours id\u00e9al entre elles. En application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal,la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Le harc\u00e8lement obsessionnel est puni, en application de l\u2019article 442-2 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La menace par\u00e9crit d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, est r\u00e9prim\u00e9e, en vertu de l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. La menace par \u00e9crit d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle,non accompagn\u00e9e d\u2019ordre oudecondition, est r\u00e9prim\u00e9e, en vertu de l\u2019article 327 alin\u00e9a2du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement detroismois \u00e0deuxans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e03.000 euros. Dans les deux cas pr\u00e9c\u00e9dents, l\u2019auteur pourra en outre \u00eatre condamn\u00e9 aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 24 du Code p\u00e9nal. Aux termes de l\u2019article 329alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, les menacespar gestes ou embl\u00e8mes\u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes,punissable d\u2019une peine criminelleou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois,sont punies d\u2019un emprisonnement de trois mois\u00e0 un anet d\u2019une amende de 251 euros \u00e03.000 euros. Les coups et blessures volontaires sont punis, conform\u00e9ment l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal,d\u2019un emprisonnement dehuit jours \u00e0 six moiset d\u2019une amende de251euros \u00e01.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

21 Aux termes de l\u2019article 399 du Codep\u00e9nal, les coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. La peine la plus forte est donc celle commin\u00e9e par l\u2019article327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal. Dans son rapport d\u2019expertise neuropsychiatrique du15novembre 2024, le Dr Marc GLEIS a retenu qu\u2019au moment des faits qui lui sont reproch\u00e9s,PERSONNE1.)pr\u00e9sentait un trouble de l\u2019usage de la coca\u00efne F14.2, un trouble de l\u2019usage de l\u2019alcool F10.2, un trouble de l\u2019usage du cannabis F12.2 et un trouble de la personnalit\u00e9 de type personnalit\u00e9 dyssociale F60.3. mais qu\u2019il n\u2019a, du point de vue psychiatrique, pas pr\u00e9sent\u00e9 au moment des faits une alt\u00e9ration ou une annihilation de ses capacit\u00e9s de jugement et de contr\u00f4le et est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale. Il a consid\u00e9r\u00e9 quePERSONNE1.)pr\u00e9sente une certaine dangerosit\u00e9 pour autrui si les troubles psychiatriques ne sont pas pris en charge et qu\u2019il devrait partant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement psychiatrique et psychoth\u00e9rapeutique visant l\u2019abstinence compl\u00e8te de toute substance et prenant encharge sa tendance \u00e0 l\u2019impulsivit\u00e9. Il a conclu quePERSONNE1.)pr\u00e9sente, du point de vue psychiatrique, un pronostic relativement r\u00e9serv\u00e9 alors que sa personnalit\u00e9 dyssociale est assez r\u00e9fractaire \u00e0 un traitement psychiatrique et psychoth\u00e9rapeutique. A l\u2019audiencepublique du 3 juillet 2025, le Dr Marc GLEIS a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations et conclusions consign\u00e9es dans son rapport d\u2019expertise, notamment par rapport au prognostic r\u00e9serv\u00e9 et a expliqu\u00e9 que le traitement d\u2019une personnalit\u00e9 dissociale \u00e9tait compliqu\u00e9 et n\u00e9cessitait un traitement pharmacologique destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire l\u2019impulsivit\u00e9 et un suivi tr\u00e8s r\u00e9gulier. Sur question du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, il a estim\u00e9 qu\u2019un passage \u00e0 l\u2019acte dans le feu de l\u2019action n'\u00e9tait pas exclu, m\u00eame siPERSONNE1.)affirme le contraire lorsqu\u2019il est calme. Sur question de l\u2019avocat de la d\u00e9fense, il a d\u00e9clar\u00e9 que le prognostic serait bien meilleur si PERSONNE1.)devenait compl\u00e8tement abstinent et s\u2019il apprenait \u00e0 tourner le dos \u00e0 toute situation de conflit. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration tant la gravit\u00e9, maissurtout la multiplicit\u00e9 des infractions commisespar le pr\u00e9venu, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux victimes distinctes,ainsi que la p\u00e9riode de temps incrimin\u00e9e,l\u2019absence d\u2019une v\u00e9ritable prise de consciencede sa part alorsqu\u2019il n\u2019a, malgr\u00e9 plusieurs plaintes et un contr\u00f4le judiciaire, pas su se tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart dePERSONNE3.),qu\u2019il a continu\u00e9\u00e0banaliserl\u2019impactqu\u2019ont euses faits et gestessur sesvictimes,consid\u00e9rantquetoutes ses menacesne seraient que desparoles en l\u2019airet tentantde justifier ses actions par sa consommation d\u2019alcool et de stup\u00e9fiants et sa faible tol\u00e9rance au d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifest\u00e9 par une femme qu'il cherche \u00e0 s\u00e9duire. LeTribunal d\u00e9cide partant, tout en prenant en compte l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciaires sp\u00e9cifiques dans son chef,de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de30 moiset \u00e0 uneamende correctionnelle de1.500 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re. Au vu de ses nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue.<\/p>\n

22 En application des dispositions des articles 24 et 327 du Code p\u00e9nal, le Tribunal prononce en outre l\u2019interdiction des droits pr\u00e9vus\u00e0l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal pour une dur\u00e9e decinq ans\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Il y a encore lieu de prononcer la confiscationde l\u2019arme airsoft saisie selon proc\u00e8s-verbal n\u00b02312\/2022 du 27 octobre 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE4.),ainsi que dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque MOTOROLA saisi selon proc\u00e8s- verbal n\u00b0418\/2023 du 1 er ao\u00fbt 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Walferdange, comme objets ayant servis \u00e0 commettre les infractions. AU CIVIL 1)Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l\u2019audience publique du3 juillet2025,PERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e,se constitua oralement partie civilecontrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demanderesse au civil r\u00e9clame la somme de15.000 euros \u00e0 titre desondommage moral subi. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La demande est fond\u00e9e en son principe,le dommage dont lademanderesseau civil entend obtenir r\u00e9paration\u00e9tanten relation causale avec lesinfractionsretenues\u00e0 charge de PERSONNE1.). Au vu desrenseignements fournis \u00e0 l\u2019audience,le Tribunald\u00e9clarela demande fond\u00e9eet justifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour le montant de3.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de3.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu3 juillet2025, datede la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0solde. 2)Partie civiledePERSONNE3.)contrePERSONNE1.) A l\u2019audience publique du3 juillet2025,Ma\u00eetre Cristina PEIXOTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civileau nom et pour le comptede PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. La demanderesse au civil r\u00e9clame la somme de 15.000 euros \u00e0 titre de son dommage moral subi, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 novembre 2023,selon elledate de la premi\u00e8re plainte p\u00e9nale, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

23 La demande est fond\u00e9e en son principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration \u00e9tant en relation causale avec les infractions retenues \u00e0 charge de PERSONNE1.). Au vu des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9clare la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour le montant de6.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.),la somme de6.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 novembre 2023,date demand\u00e9e par la partie civile,jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications,les partiesdemanderessesau civilet leur mandataireentendusenleursconclusions, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,lemandatairedu pr\u00e9venuentendu enses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et au civil,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, AU P\u00c9NAL: se d \u00e9 c l a r eterritorialementcomp\u00e9tentpour conna\u00eetredes faits commis dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, o r d o n n ela jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices5795\/23\/CD, 23561\/24\/CD, 3862\/25\/CD et 9302\/25\/CD, a c q u i t tePERSONNE1.)du chefdesinfractionsnon retenues\u00e0 sa charge,<\/p>\n

24 co n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partieen concours r\u00e9elet pour partie en concours id\u00e9al, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de TRENTE(30) mois,\u00e0 une amende deMILLECINQCENTS(1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.228,47euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)l\u2019interdiction pour une dur\u00e9e deCINQ (5) ansdes droits \u00e9nonc\u00e9s aux num\u00e9ros 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir: 1) de remplir des fonctions, emplois et offices publics, 2) de vote, d\u2019\u00e9lection, d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, 3) de porter aucune d\u00e9coration, 4) d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, 5) de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s\u2019il en existe, 6) de port ou de d\u00e9tention d\u2019armes, 7) de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, o r d o n n elaconfiscationde l\u2019arme airsoft saisie selon proc\u00e8s-verbal n\u00b02312\/2022 du 27 octobre 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, CommissariatADRESSE4.)ainsi que du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque MOTOROLA saisi selon proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0418\/2023 du 1 er ao\u00fbt 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Walferdange, comme objets ayant servis \u00e0 commettre les infractions. AU CIVIL: 1) Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d i tcette demande recevable, d i tla demande en r\u00e9paration du dommage moral fond\u00e9eet justifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour le montant deTROIS MILLE (3.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deTROISMILLE (3.000 euros), avec les int\u00e9r\u00eats au tauxl\u00e9gal \u00e0 partir du3 juillet2025, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

25 2)Partie civile dePERSONNE3.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d i tcette demande recevable, d i tla demande en r\u00e9paration du dommage moral fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour le montant deSIX MILLE (6.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montantdeSIXMILLE(6.000 euros),avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du27 novembre 2023,date demand\u00e9e par la partie civile,jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles11,14, 15,16,24,27, 28,29, 30,31,60,65,66,327,329,392,398, 399 et442-2du Code p\u00e9nal,des articles 2, 3,26, 26-1, 29,155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190,190-1, 191, 194, 195, 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le PremierVice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parSylvie CONTER, PremierVice-Pr\u00e9sident,Yashar AZARMGINet Larissa LORANG, PremiersJuges,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane JOLY-MEUNIER,Substitut du Procureur de l\u2019\u00c9tat, en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Madame le PremierVice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Nadine GERAY, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b02348\/2025 not.5795\/23\/CD,not. 23561\/24\/CD, not.3862\/25\/CDet not. 9302\/25\/CD 1xex.p AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu aucentre p\u00e9nitentiaire\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623155","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b02348\/2025 not.5795\/23\/CD,not. 23561\/24\/CD, not.3862\/25\/CDet not. 9302\/25\/CD 1xex.p AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu aucentre p\u00e9nitentiaire\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T12:45:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"54 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T12:45:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T12:45:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025","og_description":"1 Jugt n\u00b02348\/2025 not.5795\/23\/CD,not. 23561\/24\/CD, not.3862\/25\/CDet not. 9302\/25\/CD 1xex.p AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu aucentre p\u00e9nitentiaire\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T12:45:44+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"54 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T12:45:40+00:00","dateModified":"2026-04-20T12:45:44+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-82\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/623155","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=623155"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=623155"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=623155"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=623155"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=623155"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=623155"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=623155"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=623155"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}