{"id":623159,"date":"2026-04-20T14:45:50","date_gmt":"2026-04-20T12:45:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\/"},"modified":"2026-04-20T14:45:53","modified_gmt":"2026-04-20T12:45:53","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt. no.2350\/2025 not.13480\/25\/CD 1x ex.p. Jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de : 1)PERSONNE2.), 2)PERSONNE3.), les deuxdemeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), etcomparantpar Ma\u00eetre Vicky KLEIN, avocat, demeurant \u00e0 Schieren, partiescivilesconstitu\u00e9escontrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du26 juin2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9 juillet2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: I.1)infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, 2)infractionaux articles 327 et 330-1du Code p\u00e9nal, II.1)infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, 2)infractionaux articles 327 et 330-1du Code p\u00e9nal, III.1)infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 cette audience. Son mandataire, Ma\u00eetre Pierre-Alain HORN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Edoardo TIBERI, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,n\u2019ayant pas, en l\u2019absence de complexit\u00e9 et du faible volume dudit dossier et s\u2019\u00e9tant fait transmettre le dossier par les soins du Minist\u00e8re Public le 8 juillet 2025 \u00e0 8.45 heures,obtenu la refixation de l\u2019affaire, d\u00e9clara d\u00e9poser son mandat. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoirpr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetreVicky KLEIN, avocat, demeurant \u00e0 Schieren, se constitua partie civileau nom et pour le compte1)dePERSONNE2.)et2)d\u2019PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil; elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal, qui furent sign\u00e9es par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident et par la greffi\u00e8re et qui sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent jugement. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,\u00c9ric SCHETTGEN,Substitut du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugementqui suit : Vu la citation du26 juin2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 personneau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,PERSONNE1.)ne comparut pas\u00e0 l\u2019audiencedu 9 juillet 2025,de sortequ'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185,paragraphe 2bis duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Aup\u00e9nal Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice13480\/25\/CD et notamment lesproc\u00e8s-verbauxn\u00b01371\/2023du11 septembre2024etn\u00b0431\/2025du26 mars 2025, dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatPorte de l\u2019Ouest (C2R).<\/p>\n

3 Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du18 juin2025 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l\u2019instruction et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du9 juillet2025. Vu l\u2019extrait du casier judiciaire luxembourgeois dePERSONNE1.)dat\u00e9 du26 juin 2025et vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcommeauteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. fin ao\u00fbt 2024 lors d'un voyage en famille au Portugal, \u00e0 savoir vraisemblablement le 29 ao\u00fbt 2024, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1) en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa concubine PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui portant plusieurs coups, dont au moins un coup de pied, causant des h\u00e9matomes aux deux bras et \u00e0 la jambe droite, 2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir, sans ordre ni condition, verbalement menac\u00e9 d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, verbalement menac\u00e9 de mort saPERSONNE2.), pr\u00e9 qualifi\u00e9e, avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui disant \u00ab Je vais te tuer \u00bb, II. le 26 mars 2025 vers 16.30 heures,\u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plusexactes, 1) en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui jetant un t\u00e9l\u00e9phone portable au visage, en le poussant contre une armoire, en le prenant par le cou pour le jeter contre un mur, en lui portant des coups de poing au visage et en lui donnant des coups de pieds au ventre, causant une \u00e9gratignure au niveau de la face m\u00e9diale du nez, une petite bosse au niveau sous-orbitaire droit, un petit h\u00e9matome au niveau frontal droit ainsi qu'une incapacit\u00e9 de travail personnel d'un jour,<\/p>\n

4 2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir, sans ordre ni condition, verbalement menac\u00e9 d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, verbalement menac\u00e9 de mortPERSONNE3.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui demandant s'il pr\u00e9f\u00e8re \u00eatre tu\u00e9 imm\u00e9diatement ou plus tard, III. environ deux \u00e0 trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le 26 mars 2025, \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui portant des coups de pied contre la jambe gauche, tout en portant des chaussures de s\u00e9curit\u00e9 avec une coque en acier.\u00bb Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale La citation du Minist\u00e8re Public situe les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE4.), mais \u00e9galementau Portugal, en ce qui concerneles infractions libell\u00e9es sub I. Le Tribunal doit, d\u2019office, avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet,\u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties \u00bb(Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I., n\u00b0362). La comp\u00e9tence internationale des Tribunaux luxembourgeois en mati\u00e8re r\u00e9pressive est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 4 du Code p\u00e9nal instaure le principe que\u00ab l\u2019infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n\u2019est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi \u00bb. Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5- 1, 5-2 et 7 \u00e0 7-4. L\u2019article 5 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que :\u00ab Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 s'est rendu coupable d'un fait qualifi\u00e9 d\u00e9lit par la loi luxembourgeoise peut \u00eatre poursuivi et jug\u00e9dans le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg si le fait est puni par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis. (\u2026) En cas de d\u00e9lit commis contre un particulier luxembourgeois ou \u00e9tranger, la poursuite ne peut \u00eatre intent\u00e9e qu'\u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public ; elle doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une plainte soit de la partie offens\u00e9e ou de sa famille,<\/p>\n

5 soit d'une d\u00e9nonciation officielle \u00e0 l'autorit\u00e9 luxembourgeoise par l'autorit\u00e9 du pays o\u00f9 le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis,(\u2026)\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction de coups et blessures sur conjoint, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, constitue un d\u00e9lit au sens de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal. Le pr\u00e9venuet la victime sont\u00e0 consid\u00e9rer, aux termes de l\u2019article 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, comme luxembourgeois, pour en avoir la nationalit\u00e9. Par ailleurs, la poursuite a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e par le Minist\u00e8re Publicsuite au d\u00e9p\u00f4t de plainte de la suppos\u00e9e victime. Le fait poursuivi par le Minist\u00e8re Public constituant une infraction p\u00e9nale au Portugal, il s\u2019ensuit que le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du fait reproch\u00e9 au pr\u00e9venu, suppos\u00e9ment commisau Portugal, en vertu des dispositions de l\u2019article 5 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant aux faits Lesinfractionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venu r\u00e9sultent\u00e0 suffisance de droit du dossier r\u00e9pressif et notammentdes d\u00e9clarations polici\u00e8res des victimesPERSONNE2.)etPERSONNE3.)r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment, des constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0431\/2025 du 26 mars 2025 ainsi que des photos des blessures d\u2019PERSONNE3.)et du certificat m\u00e9dical du DrPERSONNE4.)du 27 mars 2025 y annex\u00e9s. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens detouteslesinfractionslibell\u00e9es\u00e0 sa charge, sauf acorriger l\u2019erreur mat\u00e9rielle qui s\u2019est gliss\u00e9e dans le libell\u00e9 des infractions sub I.1) et sub III.alors qu\u2019il y a lieu de lire au lieu de \u00aben infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9a 3\u00bb, \u00aben infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9a 1\u00bb, la partie en l\u2019esp\u00e8ce correspondant d\u2019ailleurs \u00e0 ce dernier libell\u00e9. Le pr\u00e9venuest partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, I. fin ao\u00fbt 2024 lors d'un voyage en famille au Portugal,aux alentours du29 ao\u00fbt 2024, 1) en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a1du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa concubine PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui portant plusieurs coups, dont au moins un coup de pied, causant des h\u00e9matomes aux deux bras et \u00e0 la jambe droite, 2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir, sans ordre ni condition, verbalement menac\u00e9 d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement,<\/p>\n

6 en l'esp\u00e8ce, d'avoir, verbalement menac\u00e9 de mort saconcubinePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui disant \u00ab Jevais te tuer \u00bb, II. le 26 mars 2025 vers 16.30 heures,\u00e0ADRESSE3.), 1) en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce,d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui jetant un t\u00e9l\u00e9phone portable au visage, en le poussant contre une armoire, en le prenant par le cou pour le jeter contre un mur, en lui portant des coups de poing au visage et en lui donnant des coups de pieds au ventre, causant une \u00e9gratignure au niveau de la face m\u00e9diale du nez, une petite bosse au niveau sous-orbitaire droit, un petit h\u00e9matome au niveau frontal droit ainsi qu'une incapacit\u00e9 de travail personnel d'un jour, 2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir, sans ordre nicondition, verbalement menac\u00e9 d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir verbalement menac\u00e9 de mortPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui demandant s'il pr\u00e9f\u00e8re \u00eatre tu\u00e9 imm\u00e9diatement ou plus tard, III. environ deux \u00e0 trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le 26 mars 2025, \u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a1du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui portant des coups de pied contre la jambe gauche, tout en portant des chaussures de s\u00e9curit\u00e9 avec une coque en acier.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en concours r\u00e9el entre elles, desorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 409 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime l\u2019auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle ilvithabituellement d\u2019une peine d\u2019emprisonnementdesix mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros, lorsqu\u2019aucune incapacit\u00e9 de travail ne s\u2019en est suivie, et<\/p>\n

7 d\u2019unemprisonnement d\u2019unan \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 euros \u00e0 25.000 euros, lorsque ces coups et ces blessures ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Aux termes de l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, les menaces verbales d\u2019attentat contre les personnes, punissables d\u2019une peine criminelle et prof\u00e9r\u00e9es sans ordre ni condition, sont punies d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. L\u2019article 330-1 point 1\u00b0 du Codep\u00e9nal pr\u00e9voit que le minimum des peines port\u00e9es par les articles 327, 329 et 330 sera \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266 du Code p\u00e9nal, si le coupable a commis la menace d\u2019attentat \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un conjoint. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9inh\u00e9rente \u00e0 toute violence conjugaleet \u00e0 la multiplicit\u00e9des faits et\u00e0 l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifique du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde24moiset \u00e0 unepeine d\u2019amendecorrectionnelle de2.000euros. Eu \u00e9gard \u00e0l\u2019absence d\u2019une v\u00e9ritable prise de conscience de la part du pr\u00e9venu, celui-ci n\u2019ayant m\u00eame pas daign\u00e9 se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience fix\u00e9e pour plaidoiries, il n\u2019y a pas lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire. Au civil 1)partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l\u2019audience publique du9 juillet2025,Ma\u00eetreVicky KLEIN, avocat, demeurant \u00e0 Schieren, se constitua partie civileau nom et pour le comptedePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, contre PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civilpour r\u00e9clamer lemontantde 13.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9parationdesdommagessubis,avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du29 ao\u00fbt 2024, date de la premi\u00e8re infraction, sinon\u00e0 partir du 26 mars 2025, date du second fait,jusqu\u2019\u00e0 solde. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faitedans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu des renseignements fournis,mais en l\u2019absence de toute pi\u00e8ce,la demande en indemnisation de la partie demanderesse est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9epour un montant que le Tribunal \u00e9valueex aequo et bono\u00e03.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de3.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du29 ao\u00fbt 2024, datede la commission des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE2.)r\u00e9clame encorele montant de 1.000 euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat (erron\u00e9ment qualifi\u00e9 dans sa partie civile d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dans la partie relative aux dommages subis par la partie civile)etune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.A l\u2019audience, la mandataire de la partie civile a renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. A d\u00e9faut de pi\u00e8ces vers\u00e9s quant aux frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s, le Tribunal d\u00e9clare non fond\u00e9e cette demande.<\/p>\n

8 2) partie civiled\u2019PERSONNE3.)contrePERSONNE1.) A l\u2019audience publique du9 juillet2025,Ma\u00eetreVicky KLEIN, avocat, demeurant \u00e0 Schieren, se constitua partie civileau nom et pour le compted\u2019PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, contre PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civilpour r\u00e9clamer lemontantde 13.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage moral subi,avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 29 ao\u00fbt 2024, date de la premi\u00e8re infraction, sinon \u00e0 partir du 26 mars 2025, date du second fait. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu des renseignements fournis,mais en l\u2019absence de toute pi\u00e8ce,la demande en indemnisation de la partie demanderesse est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9epour un montant que le Tribunal \u00e9valueex aequo et bono\u00e03.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de3.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du26 mars2025,premi\u00e8redatecertainede la commission des faitsle concernant, jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE3.)r\u00e9clame encore le montant de 1.000 euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat (erron\u00e9ment qualifi\u00e9 dans sa partie civile d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dans la partie relative aux dommages subis par la partie civile) et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. A l\u2019audience, la mandataire de la partie civile a renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. A d\u00e9faut de pi\u00e8ces vers\u00e9s quant aux frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s, le Tribunal d\u00e9clare non fond\u00e9e cette demande. P A R C E S M O T I F S : Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantpar jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire,les parties demanderessesau civil entendues en leurs conclusions et le repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public ensesr\u00e9quisitions, au p\u00e9nal: se d \u00e9 c l a r eterritorialement comp\u00e9tent pour l\u2019infraction commiseau Portugal, c o n d a m n ePERSONNE1.), du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge,qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0unepeined\u2019emprisonnementdeVINGT-QUATRE(24)mois,\u00e0 une amendecorrectionnelledeDEUX MILLE(2.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e076,32euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0VINGT(20) jours,<\/p>\n

9 au civil: 1) partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t e\u00e0 lademanderesseau civil de saconstitutionde partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecettedemandecivile recevable en la forme, d i tla demande en r\u00e9parationdupr\u00e9judice moral fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour le montantdeTROISMILLE(3.000)euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montantdeTROIS MILLE (3.000)euros,avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 29 ao\u00fbt 2024, date de la commission des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tla demanderelative aux frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s non fond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile, 2) partie civiled\u2019PERSONNE3.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t eaudemandeur au civil de saconstitutionde partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecettedemandecivile recevable en la forme, d i tla demande en r\u00e9parationdupr\u00e9judice moral fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour le montantdeTROIS MILLE(3.000)euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant deTROIS MILLE (3.000)euros,avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 26 mars 2025,premi\u00e8re date certaine de la commission des faits leconcernant, jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tla demanderelative aux frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s non fond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,60,66,327, 330-1 et 409du Codep\u00e9nal, des articles1, 2,3,5,155, 179, 182,183-1,184,185,189,190,190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parMadamele Premier Vice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parSylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Yashar AZARMGINet Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencede St\u00e9phane JOLY-MEUNIER,Substitut du Procureur d\u2019Etat,en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

10 date qu\u2019en t\u00eate, par le Premier Vice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8reNadine GERAY, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier\u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt. no.2350\/2025 not.13480\/25\/CD 1x ex.p. Jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623159","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt. no.2350\/2025 not.13480\/25\/CD 1x ex.p. Jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T12:45:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T12:45:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T12:45:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025","og_description":"1 Jugt. no.2350\/2025 not.13480\/25\/CD 1x ex.p. Jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T12:45:53+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T12:45:50+00:00","dateModified":"2026-04-20T12:45:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-84\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/623159","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=623159"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=623159"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=623159"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=623159"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=623159"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=623159"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=623159"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=623159"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}