{"id":623173,"date":"2026-04-20T14:46:23","date_gmt":"2026-04-20T12:46:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-87\/"},"modified":"2026-04-20T14:46:26","modified_gmt":"2026-04-20T12:46:26","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-87","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-87\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt LCRI n\u00b081\/2025 not.39097\/24\/CD 1x ex.p. 1x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 LeTribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re criminelle,a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparanten personne, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ———————————————————————————————————- F A I T S : Parcitation du7mai2025, leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publiquedu 23<\/p>\n

2 mai2025devant la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: I. infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Codep\u00e9nal, II. 1.infraction aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal, 2.infraction aux articles 327, alin\u00e9a 2, et 330-1, 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, 3.infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, III.principalement, infraction aux articles 51,52, 375 et 377 du Code p\u00e9nal, subsidiairement,a)infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, b)infraction aux articles 327, alin\u00e9a 1, et 330-1, 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, IV.infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, V.infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, VI.infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal. A cette date, l\u2019affaire fut contradictoirement remise au 2 juillet 2025. \u00c0l\u2019audience publique du2 juillet 2025,Madame lePremierVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)et luidonna connaissance desactesqui ontsaisi la Chambre criminelle. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venua\u00e9t\u00e9 instruit de sondroit de garder le silenceet de ne pas s\u2019auto-incriminer. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)furententenduss\u00e9par\u00e9menten leurs d\u00e9positions orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi; ensuitePERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,David GROBER,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreJessica RODRIGUES MACIEL, avocat, demeurant \u00e0Mersch, d\u00e9veloppa plus amplement les explications et moyens de d\u00e9fensedePERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. La Chambre criminelle prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t:<\/p>\n

3 Vu l\u2019ordonnance n\u00b0190\/25(XXIIe)du19 f\u00e9vrier2025de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant la Chambre criminelle de ce m\u00eame Tribunaldu chef d\u2019infractions de viol, de tentative de viol, de coups et blessures volontaires et de menaces d\u2019attentat. AU P\u00c9NAL Vu la citation du7mai2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du12 juin2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l\u2019ensemble de l\u2019information judiciaireeffectu\u00e9e dans le dossier notice39097\/24\/CD. Vu le rapportd\u2019expertise\u00e9tabli par leDr Marc GLEIS. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019instruction\u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle. Vu le casier judiciaire luxembourgeoisdupr\u00e9venuPERSONNE1.)dat\u00e9 du26juin2025,vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par le Minist\u00e8re Public. Les faits: Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 la Chambre criminelle, peuvent se r\u00e9sumer comme suit : PERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9unepremi\u00e8replainte le24 juillet 2024 contrePERSONNE1.), soutenant que ce dernier se serait introduit, contre sa volont\u00e9, dans l\u2019appartement appartenant \u00e0PERSONNE4.), qu\u2019elle occupait \u00e0 ce moment.Elle a fait \u00e9tat d\u2019un viol s\u2019\u00e9tant pass\u00e9 durant la nuit du 4 juillet 2024. Le 12 juillet 2024,PERSONNE1.)serait entr\u00e9 via le balcondans l\u2019appartement et sans son accord. Le 26 juillet 2024, la Police s\u2019est rendue dans le logement dePERSONNE1.)apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertieparPERSONNE4.)quePERSONNE2.)pr\u00e9sentait des br\u00fblures, blessures qu\u2019il avait vues sur des enregistrements pr\u00e9sents sur le t\u00e9l\u00e9phone dePERSONNE2.). Arriv\u00e9s sur place, les policiers ont trouv\u00e9PERSONNE2.)etPERSONNE1.), les deux \u00e9tant sensiblement \u00e9m\u00e9ch\u00e9s, dans le logement dePERSONNE1.). Apr\u00e8s avoir pris inspection des blessures dePERSONNE2.), une ambulance a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur place.PERSONNE2.)relate avoir dormi sur lecanap\u00e9dans l\u2019appartementquand elle aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9esoudainementpar unedouleurintense provenant d\u2019unepo\u00eale br\u00fblantequePERSONNE1.)avait plac\u00e9esur son bras droit.Elle explique qu\u2019\u00e9tant pratiquement toujours dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 avanc\u00e9, elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019appeler de l\u2019aide. Lors du d\u00e9p\u00f4t de ses diff\u00e9rentes plaintes,PERSONNE2.)a encore fait \u00e9tat d\u2019une multitude de viols quePERSONNE1.)aurait commis sur sa personne ainsi que de menaces prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 son encontre, sans cependant pouvoir donner de plus amples pr\u00e9cisions. Interrog\u00e9par rapport aux blessures dePERSONNE2.),PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 avoir nettoy\u00e9 des tuyaux avec de l\u2019eau bouillante et qu\u2019\u00e0 la finil se seraitapproch\u00e9dePERSONNE2.)pour<\/p>\n

4 lui dire de faire quelque chose et qu\u2019ilauraitalors, accidentellement, plac\u00e9 le po\u00eale sur le bras de sacompagne. Il n\u2019aurait pas r\u00e9alis\u00e9 la temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e de l\u2019objet et n\u2019aurait pas eu l\u2019intention de causer des br\u00fblures \u00e0PERSONNE2.). Le 21 octobre 2024,PERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9 plainte etexplique avoir quitt\u00e9 l\u2019appartement de PERSONNE1.)pour aller acheter une boisson.PERSONNE1.)l\u2019aurait suivie etl\u2019auraittir\u00e9e en vue de regagner le domicile. S\u2019y opposant,PERSONNE2.)se seraitlaiss\u00e9tomber et se serait oppos\u00e9eavec tout son poids pour ne pas devoir suivrePERSONNE1.), qui l\u2019aurait alors frapp\u00e9e. Cet incident a pu \u00eatre confirm\u00e9 par le t\u00e9moinPERSONNE3.). PERSONNE1.), lors de ses diff\u00e9rentes auditions, a,par ailleurs,toujours contest\u00e9 avoir commis des viols sur la personne dePERSONNE2.). Ils auraient form\u00e9 un couple et auraient eu une relation empreinte de hauts et de bas, mais il aurait toujoursrespect\u00e9une r\u00e9ponse n\u00e9gative de sa partenaire.Il conteste encore avoir menac\u00e9 sa compagne et pr\u00e9cise que s\u2019il avait prononc\u00e9 de telles paroles, celaaurait\u00e9t\u00e9 sous l\u2019emprise de l\u2019alcool dont il abuserait depuis quelques ann\u00e9es. Concernant le fait du 21 octobre 2024, il admet s\u2019\u00eatre disput\u00e9 avecPERSONNE2.)et l\u2019avoir pouss\u00e9e, tout endonnant \u00e0 penser que cela aurait pu \u00eatre mal interpr\u00e9t\u00e9 par un tiers. Les h\u00e9matomes quePERSONNE2.)pr\u00e9sentaient proviendraient de diverses chutes de cette derni\u00e8re qui souffrirait de crises d\u2019\u00e9pilepsie, tout comme la fracture du nez. Il admet \u00e9galement avoir pouss\u00e9PERSONNE2.)\u00e0ADRESSE2.)le 24 mai 2024, de sorte \u00e0 la faire tomber. Entendue comme t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juillet 2025,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que PERSONNE1.)ne l\u2019aurait jamais viol\u00e9e et ne l\u2019aurait pas menac\u00e9e. Elle aurait fait des d\u00e9positions en \u00e9tant dans un \u00e9tat de forte alcoolisation, et elles ne correspondraient pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Elle souffre d\u2019\u00e9pilepsie et il serait tout \u00e0 fait probable que tous ses h\u00e9matomes proviennentde chutes faites \u00e0 la suite d\u2019une crise d\u2019\u00e9pilepsie sinon sous l\u2019effet de l\u2019alcool. Elleamaintenuses d\u00e9clarations par rapport aux br\u00fblures subies sur son bras droit. En droit: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, I. le 21octobre2024 vers 18.55 heures \u00e0 L-ADRESSE3.)et \u00e0ADRESSE4.), entre les magasins \u00abSOCIETE1.)S.A.\u00bb et \u00abTRAFIC\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

5 avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en la jetant au sol, en lui donnant un coup de poing \u00e0 la t\u00eate, en l\u2019attrapant par le bras, en la tirant et en la frappant et\/ou en lui portant des coups, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. II. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 4juillet2024 et le 12juillet 2024 ainsi qu\u2019au mois d\u2019octobre 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE5.)et \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1.en infraction aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, qu\u2019il soit de nature vaginale, anale ou buccale, \u00e0 l\u2019aide notamment du sexe, d\u2019un objet ou d\u2019un doigt, commis sur une personne qui n\u2019y consentpas ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une d'personne qui n\u2019y consent pas, y compris lorsque la personne est amen\u00e9e \u00e0 commettre l\u2019acte sur son propre corps ou sur le corps d\u2019une tierce personne, notamment \u00e0 l\u2019aide de violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou enabusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance, avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir \u00e0 de multiples reprises commis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en lui introduisant le p\u00e9nis dans le vagin sans son consentement, notamment \u00e0 l\u2019aide de violence et en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat d\u2019opposer la r\u00e9sistance, en la frappant et\/ou en lui portant des coups, en l\u2019agrippant, en lui \u00e9cartant les jambes, en la fixant et en lui baissant le pantalon lorsqu\u2019elle \u00e9tait en train de dormir, et en lui introduisant le p\u00e9nis dans la bouche sans son consentement, notamment \u00e0 l\u2019aide de menaces et de violence, en lui disant qu\u2019il la frapperait si elle ne lui faisait pas une fellation et la prenant par les cheveux et en poussant sa t\u00eate sur son p\u00e9nis, avec la circonstance que la victime est une personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, 2.en infraction aux articles 327, alin\u00e9a 2, et 330-1, 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat punissable d\u2019une peine criminelle PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui disant qu\u2019il la trouverait et qu\u2019il la tuerait, partant sans ordre ou condition, 3.en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en la br\u00fblant avec une cigarette, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. III. le 17octobre2024 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L- ADRESSE3.), sanspr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, qu\u2019il soit de nature vaginale, anale ou buccale, \u00e0 l\u2019aide notamment du sexe, d\u2019un objet ou d\u2019un doigt, commis sur une personne quin\u2019y consent pas ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une d'personne qui n\u2019y consent pas, y compris lorsque la personne est amen\u00e9e \u00e0 commettre l\u2019acte sur son propre corps ou sur le corps d\u2019une tierce personne, notamment \u00e0 l\u2019aide de violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance, avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019introduire le p\u00e9nis dans le vagin dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences, en la tirant avec les cheveux vers le sol et en lui donnant plusieurs coups de poing et \u00e0 l\u2019aide de menaces, notamment en lui disant qu\u2019il l\u2019a jetterait du balcon si elle ne faisait pas ce qu\u2019il voulait, subsidiairement, a)en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

7 avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en la tirant avec les cheveux vers le sol et en lui donnant plusieurs coups de poing, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, b)en infraction aux articles 327, alin\u00e9a 1, et 330-1, 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 soitverbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat punissable d\u2019une peine criminelle PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui disant qu\u2019il la jetterait du balcon si elle ne faisait pas ce qu\u2019il voulait, partant avec ordre ou sous condition. IV. entre le 22 juillet 2024 et le 26 juillet 2024 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjointdivorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en la br\u00fblant avec une po\u00eale chaude au bras droit, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. V. le 24 mai 2024 vers 17.00 heures \u00e0ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ouconjoint divorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

8 avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en l\u2019\u00e9tranglant et en la jetant au sol, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. VI. depuis un temps non encore prescrit, notamment entre le mois de mai 2024 et le 21octobre 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9guli\u00e8rement volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb Quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae La Chambre criminelle constate que le Minist\u00e8re Public reproche subI),II) 2 et 3,IV) et V)de l\u2019ordonnance de renvoidesd\u00e9litsau pr\u00e9venu. Cesd\u00e9litsdoivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9scomme connexesauxcrimesretenuspar l'ordonnance de renvoi. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l'est aussi pour conna\u00eetre des contraventions mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l'int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit se justifie par l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle \u00e0 laquelle la Chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 descrimes. La Chambre criminelle est partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre desd\u00e9litsen raison deleur connexit\u00e9 avec lescrimesretenuspar l\u2019ordonnance de renvoi. Quant au fond Au vu des d\u00e9clarations du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience, la Chambre criminelle estime qu\u2019il existe de fortes chances que les d\u00e9clarations contenues dans le dossier r\u00e9pressif ne correspondent pas \u00e0<\/p>\n

9 la v\u00e9rit\u00e9 et il y a partant lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)des infractions libell\u00e9es sub II), III) et VI). Il r\u00e9sulte de la narration des faits quePERSONNE1.)a commis les faits lui reproch\u00e9s sub I), IV) et V). Ces faits sont par ailleurs confirm\u00e9s par des t\u00e9moins entendus dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire et dont les d\u00e9positions figurent au dossier r\u00e9pressif. Ces faits sontencore, du moins partiellement,admis parPERSONNE1.). Ainsi son explication suivant laquelle les br\u00fblures n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es volontairement nesaurait\u00eatreretenue. Il a manipul\u00e9 une po\u00eale br\u00fblanteet le savait, de sorte que lefait de lad\u00e9poser sur le bras dePERSONNE2.), endormie sur son canap\u00e9, ne pouvait que lui causer des blessures d\u2019une certaine gravit\u00e9. Par ailleurs,PERSONNE1.)n\u2019a m\u00eame pas pris soin d\u2019emmener sa compagne \u00e0 l\u2019h\u00f4pital apr\u00e8s lui avoir caus\u00e9 desbr\u00fbluresdu 2 \u00e8me voire 3 \u00e8me degr\u00e9, mais s\u2019est born\u00e9 \u00e0 lui appliquer de la pommade. Aux dates vis\u00e9es par le Minist\u00e8rePublic,PERSONNE2.)\u00e9tait en couple avecPERSONNE1.) et habitait avec ce dernier dans son appartement, de sorte que lacirconstancede la cohabitation se trouve \u00e9tablie. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne lacirconstanceaggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail libell\u00e9e par le Minist\u00e8rePublic en ce quiconcernelesdiff\u00e9rentsfaits de coups et blessures volontaires. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. le 21octobre 2024 vers 18.55 heures \u00e0 L-ADRESSE3.)et \u00e0ADRESSE4.), entre les magasins \u00abSOCIETE1.)S.A.\u00bb etSOCIETE2.)\u00bb, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 lapersonne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la jetant au sol, en lui donnant un coup de poing \u00e0 la t\u00eate, en l\u2019attrapant par le bras, en la tirant et en la frappant et\/ou en lui portant des coups, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. II. entre le 22 juillet 2024 et le 26 juillet 2024,\u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

10 d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la br\u00fblant avec une po\u00eale chaude au bras droit, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. III. le 24 mai 2024 vers 17.00 heures \u00e0ADRESSE6.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ontentra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en l\u2019\u00e9tranglant et en la jetant au sol, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb La peine: Lesinfractionsretenues ci-dessus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouventen concours r\u00e9el, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus fortequipourracependant\u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 409 alin\u00e9as1 et3du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de coups et blessures sur la personne avec laquelle on vit habituellementayant entra\u00een\u00e9 unemaladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnelestpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement1 \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 501 euros \u00e025.000 euros. Au vu dela gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9des faits,la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18 mois,ainsi qu\u2019\u00e0 une peined\u2019amende de 2.500euros. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitutionduGSMsaisi\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire.<\/p>\n

11 AU CIVIL \u00c0l\u2019audience du2 juillet2025,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,s\u2019estconstitu\u00e9eoralementpartie civilecontrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil; elle demanda la condamnation de ce dernier au montant de 150.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral par elle subi suite aux agissements dePERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La Chambre criminelleest comp\u00e9tentepour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9fendeur au civil. La demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e, au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience,ex aequo et bono,pour le montant de2.000euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral subi par la demanderesse au civil. Il y a partant lieu de condamner le d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0 la demanderesse au civilPERSONNE2.)le montantde 2.000eurospour le pr\u00e9judice moral par elle subi,avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du2juillet 2025, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : LeTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la partiedemanderesseau civil entendueensesconclusions,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,lepr\u00e9venu ayant eu la parole endernier, Au p\u00e9nal sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.); a c q u i t t ePERSONNE1.)des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge,qui se trouvent en concours r\u00e9el,\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT(18)mois,\u00e0 une peine d\u2019amende deDEUX MILLE CINQ CENTS (2.500)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0275,62euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0VINGT-CINQ (25) jours; o r d o n n elarestitutiondu GSM saisi \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire;<\/p>\n

12 Au civil d o n n ea c t e\u00e0 la demanderesse au civil de saconstitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande recevable, d i tfond\u00e9e et justifi\u00e9e la demande en r\u00e9paration dudommage moral,ex aequo et bono, pour le montant deDEUXMILLE (2.000)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montantdeDEUX MILLE (2.000)euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 2juillet2025,date de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettedemande civile. Par applicationdes articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,60,66, 392et409du Code p\u00e9naletdes articles 1, 2, 3,26-1,130, 155,179, 182,183-1,194,185,189,190, 190-1,191,194,194-1, 195, 196, 217, 218et222,du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame lePremierVice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice- Pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane JOLY-MEUNIER,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et de Nadine GERAY, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptibled'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt LCRI n\u00b081\/2025 not.39097\/24\/CD 1x ex.p. 1x restit. 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