{"id":623183,"date":"2026-04-20T14:46:43","date_gmt":"2026-04-20T12:46:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-8\/"},"modified":"2026-04-20T14:46:48","modified_gmt":"2026-04-20T12:46:48","slug":"tribunal-darrondissement-21-mai-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1590\/2025 Not.24779\/24\/CD acquittement AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Iraq), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaireetayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreEric SAYS comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u\u2013 _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4f\u00e9vrier2025, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du4mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 2 avril 2025.<\/p>\n

2 A cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceMuhannad AL ALI, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U ISUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice24779\/24\/CD. Vul\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale ainsi que les divers rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tablis par le Laboratoire national de sant\u00e9 (LNS). Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro815\/24(XIXe)du3d\u00e9cembre2024de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4f\u00e9vrier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)comme auteur, co-auteur ou complice: I.)Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 heures et 13.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en<\/p>\n

3 circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne, et notamment d\u2019avoir \u00e0 cinq reprises vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0 des personnes non autrement d\u00e9termin\u00e9es dans les environs de l\u2019ADRESSE4.), sis L- ADRESSE5.), pour un montant de 90,54 EUR, II.) Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 et 15.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu au total 9 boules de coca\u00efne, pour un poids brut de 1,9 gr, III.) Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 heures et 15.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,d\u2019avoir d\u00e9tenu les quantit\u00e9s de coca\u00efne libell\u00e9es sub I. et sub II., le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung Galaxy S7, ainsi que la somme de 90,54EUR, partant l\u2019objet et le produit direct et indirect des infractions libell\u00e9es sub I. et sub II., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ce t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions libell\u00e9es sub I. et sub II ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions. 1) Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Le 1 er juillet 2024, une patrouille de police a observ\u00e9, devant la \u00abSOCIETE1.)\u00bb sise \u00e0 L- ADRESSE7.),deux hommesqui, apr\u00e8s avoir vu la police,se sont agit\u00e9s et se sont pr\u00e9cipit\u00e9s \u00e0 grandesenjamb\u00e9es vers le centre\u00abADRESSE4.)\u00bb. Les policiers ont encore observ\u00e9 que chacun des deux hommes a jet\u00e9 un objet par terre.L\u2019endroit a par la suite \u00e9t\u00e9insptect\u00e9par une deuxi\u00e8me patrouille, qui y atrouv\u00e9une boule en aluminium contenant 9 boules de coca\u00efnesd\u2019un poids total de1,9grammes. Les policiersont interpell\u00e9 les deux hommes, quiont \u00e9t\u00e9identifi\u00e9s comme \u00e9tantPERSONNE1.)et PERSONNE3.).Au commissariat, ilsont\u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle int\u00e9grale, lors de laquelle un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG,mod\u00e8le \u00abGalaxyS7\u00bb, IMEI: NUMERO1.),a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert sur la personne dePERSONNE1.)et un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque SAMSUNG, mod\u00e8le A9, IMEI:NUMERO2.)ainsi quela somme de90,54euros (4×20 euros + 1×5 euros +2×2 euros + 2×0,5 euros +1×0,20 euros +1×0,10 +1×0,05 +2×0,02 euros) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts sur la personne dePERSONNE3.), ces objets ayant tous \u00e9t\u00e9 saisisensemble avec les 9 boules de coca\u00efne trouv\u00e9espr\u00e9c\u00e9demmentpar les policiers.Lors deleursauditions respectivespar laPolice Grand-Ducale du m\u00eame jour,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de ne pas faire de d\u00e9clarationsetPERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 nepasavoir desouvenir. La premi\u00e8re patrouille de police a encore \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par le commissaire adjointPERSONNE2.), que ce dernier avait observ\u00e9 5 \u00e9changes entrePERSONNE1.)etdes consommateurs de stup\u00e9fiants devant le centre\u00abADRESSE4.)\u00bbet quePERSONNE1.)avait \u00e0 plusieurs reprises compt\u00e9 de<\/p>\n

4 l\u2019argent.Apr\u00e8s lesremises, les consommateurs se sont soit rendus \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement \u00abSOCIETE2.)\u00bb pour y consommer les stup\u00e9fiants acquis, soit ils les ont consomm\u00e9sdirectement sur place, sur le site ext\u00e9rieurdu centre\u00abADRESSE4.)\u00bb, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible aux policiers de les interroger.Il r\u00e9sulte cependant du proc\u00e8s-verbal n\u00b0821\/2024 du 1 er juillet 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R)que les policiers ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9sparle consommateur de stup\u00e9fiantsPERSONNE4.)que ce dernier avait acquis des \u00abstup\u00e9fiants\u00bb aupr\u00e8s dePERSONNE1.)le matin du 1 er juillet 2024, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier ne voulait toutefois pas faire de d\u00e9claration \u00e9crite. Lors de l\u2019exploitation sommaire du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu,seuls quelquesnum\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone attribuables \u00e0 des personnes connues pour avoir commis dans le pass\u00e9 des infractions \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiantsont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s. Aucun indiceconcretd\u2019un \u00e9ventuel trafic illicite de stup\u00e9fiants n\u2019acependantpu \u00eatreconstat\u00e9. Enfin, aucune trace ADNattribuableau pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a\u00e9t\u00e9 trouv\u00e9esur les 9 boules de coca\u00efne saisies par la Police. Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution par-devant le Juge d\u2019instruction en date du2 juillet2024,PERSONNE1.)a contest\u00e9toute ventede stup\u00e9fiants. A l\u2019audience publique du2 avril 2025,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites devant le Juge d\u2019instruction. 2) En droit Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)contesteavoir \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur des infractions lui reproch\u00e9es. Il incombe d\u00e8s lors au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si lejuge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Tribunal rel\u00e8ve que face aux contestations formul\u00e9es par le pr\u00e9venu tant lorsdesa comparution devant le Juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 2 avril 2025, et en l\u2019absence de d\u00e9positions de consommateursde stup\u00e9fiants confirmant qu\u2019ils ont achet\u00e9 de la coca\u00efne aupr\u00e8s de PERSONNE1.), le simple \u00e9change d\u2019objets ind\u00e9termin\u00e9s observ\u00e9 par les enqu\u00eateursn\u2019\u00e9tablit pas<\/p>\n

5 \u00e0 lui seul que le pr\u00e9venu aurait vendu des stup\u00e9fiantset plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la coca\u00efne telle que libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public dans sa citation du 4 f\u00e9vrier 2025. Par ailleurs, le fait que les enqu\u00eateurs ont observ\u00e9 quePERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont chacunjet\u00e9 un objetind\u00e9termin\u00e9 au solet que les policiers ont par la suite trouv\u00e9une boule comportant9 boules de coca\u00efne audit endroit, ne permet pas d\u2019\u00e9tablir quePERSONNE1.)a vendu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9ede coca\u00efne pour 90,54 euros.En effet, lespoliciersn\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019indiquersila boule retrouv\u00e9e avait \u00e9t\u00e9enpossession dePERSONNE1.)oude PERSONNE3.),aucune trace ADN attribuable au pr\u00e9venu n\u2019a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sur lesditesboules de coca\u00efne et le montant de 90,54 euros a \u00e9t\u00e9 saisi sur la personne dePERSONNE3.)et non pas sur celle dePERSONNE1.). Finalement,l\u2019exploitation sommaire du t\u00e9l\u00e9phonesaisi sur la personne du pr\u00e9venu,n\u2019a permis d\u2019\u00e9tablir unevente ou mise en circulationde stup\u00e9fiants.Le doute le plus l\u00e9ger devant profiter au pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.)\u00e0 son encontre. S\u2019agissant de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8 1. b) le Tribunal retient qu\u2019aucun stup\u00e9fiant n\u2019a \u00e9t\u00e9 saisi sur la personne du pr\u00e9venu et qu\u2019il \u00e9tait impossible aux policiers de dire siPERSONNE1.)ou PERSONNE3.)a jet\u00e9 les boules de coca\u00efne au sol,de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenirle pr\u00e9venu PERSONNE1.)dans les liens de cette pr\u00e9vention. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention ne saurait par voie de cons\u00e9quence \u00eatre retenue. Au vu de l\u2019ensemble de d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0acquitter des infractions suivantes : \u00abcomme auteur,coauteur ou complice I.)Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 heures et 13.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne, et notamment d\u2019avoir \u00e0 cinq reprises vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0 des personnes non autrement d\u00e9termin\u00e9es dans les environs de l\u2019ADRESSE4.), sis L- ADRESSE5.), pour un montant de 90,54 EUR,<\/p>\n

6 II.) Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 et 15.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE6.), en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, ou qui auront agi, ne f\u00fbt-ce que \u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu au total 9 boules de coca\u00efne, pour un poids brut de 1,9 gr, III.) Depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 heures et 15.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE6.), en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les quantit\u00e9s de coca\u00efne libell\u00e9es sub I. et sub II., le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung Galaxy S7, ainsi que la somme de 90,54.-EUR, partant l\u2019objet et le produit direct et indirect des infractions libell\u00e9es sub I. et sub II, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ce t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions libell\u00e9es sub I. et sub II ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions.\u00bb 3)Confiscations et restitutions Il y a lieu d\u2019ordonner,par mesure de s\u00e9curit\u00e9,laconfiscationdes9 boules de coca\u00efnesd\u2019un poids total de 1,9 grammessaisiessuivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0822\/2024 du 1 er juillet 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R). Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le \u00abGalaxy S7\u00bb, IMEI:NUMERO1.),saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0823\/2024 du 1 er juillet 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R). Finalement, il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9tairedut\u00e9l\u00e9phone portable de marque SAMSUNG, mod\u00e8le A9, IMEI:NUMERO2.)ainsi quedela somme de90,54<\/p>\n

7 euros (4×20 euros + 1×5 euros +2×2 euros + 2×0,5 euros +1×0,20 euros +1×0,10 +1×0,05 + 2×0,02 euros),saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0824\/2024 du 1 er juillet 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R). PAR C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venu et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge; o r d o n n e,par mesure de s\u00e9curit\u00e9,laconfiscation des9 boules de coca\u00efnesd\u2019un poids total de 1,9 grammessaisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0822\/2024 du 1 er juillet 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R); o r d o n n ela restitution\u00e0PERSONNE1.)dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le \u00abGalaxy S7\u00bb, IMEI:NUMERO1.),saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0823\/2024 du 1 er juillet 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R); o r d o n n ela restitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairedu t\u00e9l\u00e9phone portable de marque SAMSUNG, mod\u00e8le A9, IMEI:NUMERO2.)ainsi quedela somme de 90,54 euros (4×20 euros + 1×5 euros + 2×2 euros + 2×0,5 euros + 1×0,20 euros + 1×0,10 + 1×0,05 + 2×0,02 euros),saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0824\/2024 du 1 er juillet 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R). Par application des articles31, 32et44du Code p\u00e9nal, des articles1,155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194-1,195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parTania NEY, vice-pr\u00e9sident,Kim MEIS,juged\u00e9l\u00e9gu\u00e9, etLaure HOFFELD, juged\u00e9l\u00e9gu\u00e9,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeMich\u00e8le FEIDER,substitutprincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique du Tribunald'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de lagreffi\u00e8reassum\u00e9eAlexia BIAGI, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptibled'appel.<\/p>\n

8 L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement no1590\/2025 Not.24779\/24\/CD acquittement AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Iraq), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaireetayant \u00e9lu son domicile\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623183","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no1590\/2025 Not.24779\/24\/CD acquittement AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Iraq), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaireetayant \u00e9lu son domicile\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T12:46:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-8\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-8\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 21 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T12:46:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T12:46:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-8\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-8\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-8\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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