{"id":623185,"date":"2026-04-20T14:46:48","date_gmt":"2026-04-20T12:46:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T14:46:52","modified_gmt":"2026-04-20T12:46:52","slug":"tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement no1591\/2025 Notice9960\/24\/CD 1 xex.p. 1 xconfisc.\/rest. D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 21MAI2025 Le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), actuellement sansdomicile, ni r\u00e9sidence connus, ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de Ma\u00eetre Djena ELIAS, -p r \u00e9 v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du31janvier2025,le Procureur d'Etatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourga requis le pr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du31mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b),8-1 de laloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venu ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 J U G E M E N TQ U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice9960\/24\/CD. Vul\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale ainsi que les divers rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tablis par le Laboratoire national de sant\u00e9 (LNS). Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro828\/24 (Ve) du29mai2024de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu31janvier2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)bien que d\u00fbment cit\u00e9, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du31 mars 2025. La citationne luiayantpas\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 personne, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit jusqu\u2019au 6 mars 2024, et notamment le 6 mars 2024 vers 18.00 heures \u00e0 Luxembourg, quartier deADRESSE4.),ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1.d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e dehaschisch \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personneset notamment d\u2019avoir vendu 0,82 grammes de haschisch pour le prix de 10 euros \u00e0PERSONNE2.), et une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e dehaschischpour le prix de 20 euros \u00e0 unepersonne ind\u00e9termin\u00e9e,sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, 2.d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, d\u00e9tenu, transport\u00e9 et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de haschisch libell\u00e9es au point 1 ci-dessus, et notamment d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, d\u00e9tenu, transport\u00e9 et acquis, 14,68 grammes de haschisch 3.d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions. 1)Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit:<\/p>\n

4 Le6 mars2024, une patrouille a observ\u00e9, dans laADRESSE5.),devant le local \u00abBoogie Boogie\u00bb un \u00e9change entre une personne masculine d\u2019origine africaine et une personne f\u00e9minine. Suspectant qu\u2019une vente de stup\u00e9fiants vient d\u2019avoir eu lieu, les agents de police ont d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des individus en question. Dans laADRESSE6.), les policiers ont interpell\u00e9 la personnef\u00e9minine, identifi\u00e9e comme \u00e9tant PERSONNE2.), quileur a volontairement remisun morceau de haschisch de 0,82 grammes.Au commissariat,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 soumise\u00e0 une fouille corporelle int\u00e9grale,qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9gative etlors de laquellele morceau de haschisch d\u00e9couvertpr\u00e9c\u00e9demmenta \u00e9t\u00e9 saisi. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du m\u00eame jour,PERSONNE2.)a pr\u00e9cis\u00e9 avoir achet\u00e9un morceau dehaschischpour 10 eurosaupr\u00e8s de lapersonne masculine d\u2019origine africaine.En effet, le dealer aurait dit \u00abhaschisch\u00bb et elle aurait dit \u00aboui\u00bb. Peu de temps apr\u00e8s, le vendeur pr\u00e9sum\u00e9, identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.), a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par la policedans laADRESSE7.). Au commissariat, il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle int\u00e9grale, lors de laquelleun morceau de haschisch de 14,68 grammes etun t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueNOKIAavec unecarte SIMNUMERO1.)1 TIPTOP,ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts, ces objets ayant tous \u00e9t\u00e9 saisis.Lors del\u2019exploitation sommaire du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu, aucun indice d\u2019un \u00e9ventuel trafic illicite de stup\u00e9fiants n\u2019a pu \u00eatre relev\u00e9. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du m\u00eame jour,PERSONNE1.)a contest\u00e9 d\u2019avoir vendu des drogues,en pr\u00e9cisantque le morceaude haschisch de 14,68 grammes d\u00e9couvert sur lui aurait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 sa propre consommation.Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son arrestation, PERSONNE1.)a modifi\u00e9 ses d\u00e9clarations faites pr\u00e9c\u00e9demment et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.) lui auraitdonn\u00e9 10 euros et lui auraitdemand\u00e9 s\u2019il pouvait lui vendre du haschisch. Suite\u00e0cela, il auraitachet\u00e9 un morceau d\u2019environ 15 grammes aupr\u00e8s d\u2019un dealerdevant le local \u00abBoogie Boogie\u00bb, morceau duquel il auraitensuiteenlev\u00e9 un petit morceaucorrespondant \u00e0 la valeur de 10 euros etl\u2019auraitremis\u00e0PERSONNE2.). Lors de son interrogatoire de premi\u00e8recomparution par devant le Juge d\u2019instruction en date du7 mars 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites devant la police, en rajoutant qu\u2019un gar\u00e7on lui aurait aussi donn\u00e9 20 euros pour qu\u2019il lui ach\u00e8te du haschisch. 2)En droit Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es par cette loi. Au vu des constations polici\u00e8res, ensemble avec les d\u00e9clarationsd\u2019PERSONNE2.)etle r\u00e9sultat de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venu, le Tribunal tient pour \u00e9tabli dans leur mat\u00e9rialit\u00e9 les faits vis\u00e9s sub. 1. dansla citation du Minist\u00e8re Public du 31 janvier 2025.<\/p>\n

5 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es par cette loi, ou qui auront agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances. S\u2019agissant de cette infraction, eu \u00e9gard \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants retenue au point pr\u00e9c\u00e9dent, le Tribunal tient pour \u00e9tabli dans leur mat\u00e9rialit\u00e9 les faits vis\u00e9s sub. 2. dansla citation du Minist\u00e8re Public du 31 janvier 2025. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 incrimine ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alin\u00e9a 1er, point 1, lettres a) et b) decette loi sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que l\u2019infraction est punissable, m\u00eame lorsque l\u2019infraction primaire a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et m\u00eame lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. PERSONNE1.)peut donc, en tant qu\u2019auteur desinfractions pr\u00e9vues aux articles 8.1.a) et 8.1.b), \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. La vente et la d\u00e9tention en vue d\u2019un usage par autrui de ces stup\u00e9fiants, retenus \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)constituent les infractions primaires de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. Ces infractions primaires ayant \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), il ne saurait ignorer que les produits stup\u00e9fiants vendus et d\u00e9tenus par lui provenaient d\u2019une infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,des infractions suivantes :<\/p>\n

6 \u00abcomme auteur, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit jusqu\u2019au 6 mars 2024, et notamment le 6 mars 2024 vers 18.00 heures \u00e0 Luxembourg, quartier deADRESSE4.),ADRESSE5.), 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e dehaschisch \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes et notamment d\u2019avoir vendu 0,82 grammes de haschisch pour le prix de 10 euros \u00e0 PERSONNE2.), et une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e dehaschischpour le prix de 20 euros \u00e0 un personne ind\u00e9termin\u00e9e, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, 2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, ou qui auront agi, ne f\u00fbt-ce que \u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, d\u00e9tenu, transport\u00e9 et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de haschisch libell\u00e9es au point 1 ci-dessus, et notamment d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, d\u00e9tenu, transport\u00e9 et acquis, 14,68 grammes de haschisch, 3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions.\u00bb<\/p>\n

7 3)La peine Les infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues \u00e0 charge de PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent partant en concours id\u00e9al.Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdeneuf(9)moiset \u00e0 une amende decinq cents (500)euros. Le Tribunal statuant pard\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), l\u2019octroi d\u2019un sursis simple en ce quiconcerne la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre est l\u00e9galement exclu. Il y aencorelieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets des infractions: \u2022un morceau de haschisch de0,82grammes, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0352\/2024 du 6 mars 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Limpertsberg\/Eich (C2R), \u2022unmorceau de haschisch de 14,68 grammes, saisi suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0354\/2024 du 6 mars 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,Commissariat Limpertsberg\/Eich (C2R). Finalement, il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitution,\u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, \u2022dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque NOKIA, \u2022de lacarte SIMNUMERO2.), saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0354\/2024 du 6 mars 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Limpertsberg\/Eich (C2R).<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deneuf(9) mois; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 son encontre \u00e0une amende decinq cents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 682,66euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0cinq(5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets des infractions : \u2022un morceau de haschisch de0,82grammes saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0352\/2024 du 6 mars 2024 dress\u00e9 par la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Limpertsberg\/Eich (C2R), \u2022unmorceau de haschisch de 14,68 grammes, saisi suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0354\/2024 du 6 mars 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Limpertsberg\/Eich (C2R); o r d o n n elarestitution,\u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, \u2022dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque NOKIA, \u2022de lacarte SIMNUMERO2.), saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0354\/2024 du 6 mars 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Limpertsberg\/Eich (C2R). Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32,65et 66du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

9 Ainsi fait et jug\u00e9 parTania NEY, vice-pr\u00e9sident,No\u00e9mie SANTURBANO,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, etLaure HOFFELD,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeMich\u00e8le FEIDER,substitutprincipaldu Procureurd\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de lagreffi\u00e8reassum\u00e9eAlexia BIAGI, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L- 2080ADRESSE3.). Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE3.)qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no1591\/2025 Notice9960\/24\/CD 1 xex.p. 1 xconfisc.\/rest. D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 21MAI2025 Le Tribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), actuellement sansdomicile, ni r\u00e9sidence connus, ayant \u00e9lu son\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7903,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623185","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-notice","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no1591\/2025 Notice9960\/24\/CD 1 xex.p. 1 xconfisc.\/rest. D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 21MAI2025 Le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), actuellement sansdomicile, ni r\u00e9sidence connus, ayant \u00e9lu son\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T12:46:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 21 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T12:46:48+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T12:46:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 21 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 21 mai 2025","og_description":"Jugement no1591\/2025 Notice9960\/24\/CD 1 xex.p. 1 xconfisc.\/rest. D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 21MAI2025 Le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), actuellement sansdomicile, ni r\u00e9sidence connus, ayant \u00e9lu son\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T12:46:52+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 21 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T12:46:48+00:00","dateModified":"2026-04-20T12:46:52+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2025-9\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/623185","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=623185"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=623185"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=623185"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=623185"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=623185"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=623185"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=623185"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=623185"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}