{"id":623227,"date":"2026-04-20T14:48:01","date_gmt":"2026-04-20T12:48:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T14:48:05","modified_gmt":"2026-04-20T12:48:05","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0502\/2025 not.12247\/18\/CD ex.p. (1x) confiscation(1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 13F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)en Lituanie, demeurant \u00e0D-ADRESSE1.), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetrePhilippe STROESSER,Avocat\u00e0 la Cour,demeurant\u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement n\u00b02623\/2022rendupar d\u00e9faut\u00e0 son encontreen datedu18novembre2022parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourget dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDIX-HUIT (18) moisainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.012,25 euros, o r d o n n elaconfiscationdutournevis saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie no. 1411\/2018 du 2 avril 2018 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher- CPI Grevenmacher. Le tout en application des articles 31, 51, 52, 60, 461, 467 et 484 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieur le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, Mandy MARRA et Julie WIECLAWSKI, juges, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Micka\u00ebl MOSCONI,substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et de Kim VOLKMANN, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.\u00bb Par courrier dat\u00e9 du9avril2024et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public lem\u00eame jour,le mandatairede PERSONNE1.)a relev\u00e9opposition contre le pr\u00e9dit jugement n\u00b02623\/2022rendu en datedu 18novembre2022parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du16d\u00e9cembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis l epr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 30janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surles m\u00e9rites del\u2019opposition relev\u00e9e. \u00c0 cette audience, Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu, luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER,Avocat\u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Luxembourg, fut entendu en ses explications etmoyens de d\u00e9fense. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

3 Vule jugementn\u00b02623\/2022renduparle Tribunald\u2019arrondissementdeet \u00e0Luxembourgen date du18novembre2022. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par le mandataire dePERSONNE1.)suivant courrier dat\u00e9 du 9avril2024et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public le m\u00eame jour. Cette opposition, relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Par application desdispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnationsprononc\u00e9es\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sont\u00e0 consid\u00e9rer comme non avenueset il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau sur les pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 12247\/18\/CD. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d'avoir, le 2 avril 2018 entre 2.26 heures 2.30 heures \u00e0ADRESSE2.), tent\u00e9 de soustraire frauduleusement des choses ind\u00e9termin\u00e9es au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aided'effraction, en for\u00e7ant ou cassant une fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cave de la maison ainsi qu'une porte menant de la cave \u00e0 l'espace \u00ab Wellness \u00bb da ladite maison, et d'avoir tent\u00e9 par la suite de forcer une porte d'entr\u00e9e donnant acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison d'habitation elle-m\u00eame, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'a manqu\u00e9 son effet que par la pr\u00e9sence de la victime \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison, qui s'estmanifest\u00e9e apr\u00e8s avoir entendu des bruits.Subsidiairement,les faits sont qualifi\u00e9s de violation de domicile. Le Minist\u00e8re Public reproche encoresub 2)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d'avoir, entre le 31 mars 2018 \u00e0 10.30 heures et le 3 avril 2018 \u00e0 17.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), tent\u00e9 de soustraire frauduleusement des choses ind\u00e9termin\u00e9es au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.), avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, en for\u00e7ant une porte-fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cuisine de la maison de la victime, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n'a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur.Subsidiairement,les faits sont qualifi\u00e9s de violation de domicile. \u00c0 l\u2019audience publique du 30 janvier 2025, le pr\u00e9venu a reconnu les deux tentatives de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction mises \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Les infractions libell\u00e9essub 1) et sub 2)\u00e0 titre principal \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment des traces ADNpr\u00e9lev\u00e9essur les lieux desfaits. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

4 1) le2 avril 2018,entre 2.26 heures 2.30 heures,\u00e0ADRESSE2.), eninfraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code p\u00e9nal, d'avoirtent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement des choses ind\u00e9termin\u00e9es au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, l'auteur ayant cass\u00e9 une fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cave de la maison ainsi qu'une porte menant de la cave \u00e0 l'espace \u00ab Wellness \u00bb da ladite maison, et d\u2019avoir tent\u00e9 par la suite de forcer une porte d'entr\u00e9e donnant acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison d'habitation elle-m\u00eame, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, notamment la pr\u00e9sence de la victime \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison, qui s'est manifest\u00e9e apr\u00e8s avoir entendu des bruits, 2) entre le31 mars 2018\u00e0 10.30 heures et le 3avril 2018\u00e0 17.30 heures,\u00e0ADRESSE3.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autruideschosesqui ne lui appartiennentpas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement des choses ind\u00e9termin\u00e9es au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE4.), avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, l'auteur ayant forc\u00e9 une porte-fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cuisine de la maison de la victime, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs quiformaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n'a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur\u00bb. Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu deprononcer, en application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte, cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Le vol qualifi\u00e9 est puni en vertu de l\u2019article 467 duCode p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n

5 En application des articles 467 et 52 duCode p\u00e9nal, la tentative de vol qualifi\u00e9 est punie d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est lemaximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)ainsi que de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de vol,le Tribunal condamne le pr\u00e9venu\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde15mois. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire dupr\u00e9venu, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ily afinalementlieu de prononcer laconfiscationcomme objet ayant servi \u00e0 commettre l'infraction sub 1), du tournevis saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie no. 1411\/2018 du 2 avril 2018 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher-CPI Grevenmacher. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions etle mandataire dupr\u00e9venuentendu ensesmoyens de d\u00e9fense, d i trecevable l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.), d \u00e9 c l a r enon avenue lescondamnationsprononc\u00e9es\u00e0 son encontre par jugement n\u00b02623\/2022rendu par d\u00e9faut par le Tribunal d\u2019arrondissementde et\u00e0 Luxembourg en date du18novembre2022, statuant \u00e0 nouveau c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze(15) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.019,82euros, ordonne laconfiscationdu tournevis saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie no. 1411\/2018 du 2 avril 2018dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher- CPI Grevenmacher. Par application des articles 14, 15,31, 32,51, 52,60,66,461 et 467du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184, 185,187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626et 629du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, Juge, et LauraMAY, Juge-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence de St\u00e9phane JOLY-<\/p>\n

6 MEUNIER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0502\/2025 not.12247\/18\/CD ex.p. 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