{"id":623252,"date":"2026-04-20T14:51:31","date_gmt":"2026-04-20T12:51:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T14:51:35","modified_gmt":"2026-04-20T12:51:35","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0504\/2025 not.18340\/23\/CD ex.p. (1x) (publ.) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 13F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Italie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre DavidSANTURBANO, en remplacement de Ma\u00eetre Maximilian DIBARTOLOMEO, tous les deux Avocat \u00e0 la Couretdemeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement n\u00b0 970\/2024 rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre en date du 25 avril 2024 parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourget dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant pard\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le demandeur au<\/p>\n

2 civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicentendu en son r\u00e9quisitoire, Au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf (9) mois, \u00e0 une amende demille cinq cents (1.500)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s\u00e0 17,22euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze (15) jours; o r d o n n eque le pr\u00e9sent jugement sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux fraisd\u2019PERSONNE1.). o r d o n n ela r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL de la somme decinquante-quatre mille trois cent trente (54.330)euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la date de la faillite, le 11 mars 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL la somme decinquante-quatre mille trois cent trente (54.330)euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la date de la faillite, 11 mars 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. Au civil d o n n e a c t e\u00e0Ma\u00eetre Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL,desa constitution de partie civile contrePERSONNE1.); s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d i tla demanderecevable; d i tla demandenon fond\u00e9e; l a i s s eles frais de cette demande civile \u00e0 charge du demandeur au civil. Par application des articles 2, 14, 15,16, 28, 29, 30,60, 65, 66, 489, 490, 490-3, 490-4, 490- 7 et 506-1 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des anciens articles 9, 15, 437, 440, 489, 574 et 583 du Code de commerce,et de l\u2019article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb<\/p>\n

3 Par courrier dat\u00e9 du 7 mai 2024 et notifi\u00e9 auMinist\u00e8re Publicle m\u00eame jour, le mandataire d\u2019PERSONNE1.)a relev\u00e9 opposition contre le pr\u00e9dit jugement n\u00b0 970\/2024 rendu en date du 25 avril 2024 parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du17d\u00e9cembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30janvier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les m\u00e9rites de l\u2019opposition relev\u00e9e. \u00c0 cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moin Ma\u00eetre Maximilien WANDERSCHEID fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre David SANTURBANO, en remplacement de Ma\u00eetre Maximilian DI BARTOLOMEO, tous les deux Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Dudelange,d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le jugement n\u00b0970\/2024rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du25avril2024. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par le mandataire du pr\u00e9venu suivant courrier dat\u00e9 du 7 mai 2024 et notifi\u00e9eauMinist\u00e8re Publicle m\u00eame jour. Cette opposition, relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Parapplication desdispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,il y a lieu de d\u00e9clarer non avenues les condamnations au p\u00e9nal intervenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.) par jugement n\u00b0970\/2024 du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg rendu en date du 25 avril 2024 et de statuer \u00e0 nouveausur les pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

4 Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la notice 18340\/23\/CD. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu leMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abcomme auteur ou coauteurd\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit; d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, comme compliced\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu\u2019ils devaient y servir, d\u2019avoir, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9, A. Banqueroute frauduleuse\/Abus de biens sociaux\/Favoriser un cr\u00e9ancier au d\u00e9triment de la masse depuis un temps non prescrit et notamment entre le 9 octobre 2019 et le 11 mars 2022 en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., (soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial 2022TALCH02\/00396 rendu le 11 mars 2022 par la 2 \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 l\u2019ancien si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de tempset de lieu plus exactes et pr\u00e9cises, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli ou dirigeant de droit ou de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale en \u00e9tat de faillite, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie son actif, en l\u2019esp\u00e8ce,de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli ou dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, en \u00e9tat de faillite, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, notamment par les d\u00e9tournements suivants: NUMERO1.)(compte courant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL aupr\u00e8s de la banque SOCIETE2.)) Extrait de compte Date op\u00e9ration Communication Destinataire Montant(eur os) N\u00b04\/202 1 09.02.20 21 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 2.500,00 N\u00b04 09.12.20 21 PORTEUR AFFAIRES MATERIEL PERSONNE2.) 12.850,00<\/p>\n

5 N\u00b04 10.12.20 21 Salaire de septembre PERSONNE1.) 3.500,00 N\u00b04 10.12.20 21 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 700,00 N\u00b04 13.12.20 21 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 2.500,00 N\u00b04 13.12.20 21 COMMISSION POUR RAMENER LE CHANTIER PERSONNE2.) 13.000,00 N\u00b04 27.12.20 21 Salaire PERSONNE1.) 1.950,00 N\u00b04 28.12.20 21 PRESTATION DU TRAVAIL PERSONNE2.) 14.300,00 N\u00b02\/202 2 24.02.20 22 Services de nettoyagePERSONNE3.) 1.530,00 N\u00b02 25.02.20 22 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 1.500,00 Sous- total SOCIET E2.) 34.780,00 subsidiairement,en infraction \u00e0 l\u2019article1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 de droit ou de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il\/elle savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle elle\/il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9(e) directement ou indirectement, en l\u2019esp\u00e8ce,en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, d\u2019avoir, demauvaise foi, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, dont notamment lesop\u00e9rations suivantes: NUMERO1.)(compte courant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL aupr\u00e8s de la banque SOCIETE2.)) Extrait de compte Date op\u00e9ration Communication Destinataire Montant(eur os) N\u00b04\/202 1 09.02.20 21 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 2.500,00 N\u00b04 09.12.20 21 PORTEUR AFFAIRES MATERIEL PERSONNE2.) 12.850,00 N\u00b04 10.12.20 21 Salaire de septembre PERSONNE1.) 3.500,00<\/p>\n

6 N\u00b04 10.12.20 21 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 700,00 N\u00b04 13.12.20 21 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 2.500,00 N\u00b04 13.12.20 21 COMMISSION POUR RAMENER LE CHANTIER PERSONNE2.) 13.000,00 N\u00b04 27.12.20 21 Salaire PERSONNE1.) 1.950,00 N\u00b04 28.12.20 21 PRESTATION DU TRAVAIL PERSONNE2.) 14.300,00 N\u00b02\/202 2 24.02.20 22 Services de nettoyagePERSONNE3.) 1.530,00 N\u00b02 25.02.20 22 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 1.500,00 Sous- total SOCIET E2.) 34.780,00 plus subsidiairement,en infraction \u00e0 l\u2019article 489 alin\u00e9a 1 5\u00b0(anciennement article 573, alin\u00e9a 5 du Code de commerce, sanctionn\u00e9 des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489 duCode p\u00e9nal), en l\u2019esp\u00e8ce,de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple en sa qualit\u00e9de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, en faillite, pour avoir, apr\u00e8s la cessation des paiements, pay\u00e9 prioritairement certains cr\u00e9anciers potentiels, et notammentPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.),tandis que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait des dettes aupr\u00e8s de l\u2019Administration des contributions directes, rompant ainsi l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les cr\u00e9anciers, B. Blanchiment depuis un temps non prescrit etnotamment entre le 9 f\u00e9vrier 2021 et le 25 f\u00e9vrier 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE3.)et \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et pr\u00e9cises, eninfraction \u00e0 l\u2019article 506-1, 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial, quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les percevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 les montants en provenance des infractions libell\u00e9es ci- avant sub A., sinon leur contrepartie, formant l\u2019objet ou le produit direct ou indirect, sinon un<\/p>\n

7 avantage patrimonial de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse sinon d\u2019abus de biens sociaux,sachant qu\u2019ils provenaient des infractions libell\u00e9es ci-avant sub A., \u00e0 savoir le montant total de34.780,00euros, constituant la somme des montants figurant ci-dessus au tableau des d\u00e9tournements reproch\u00e9s, C. Banqueroute simple a)depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 9 octobre 2019 jusqu\u2019au 11 mars 2022, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., (soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial 2022TALCH02\/00396 rendu le 11 mars 2022 par la 2 \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 l\u2019ancien si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice quant aux circonstances detemps et de lieu plus exactes et pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 490 5\u00b0 du Code p\u00e9nal (anciennement article 574 du Code de commerce et \u00e0 l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal), de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l\u2019article 9, de ne pas avoir faitl\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15, d\u2019avoir tenu des livres et inventaires incomplets ou de les avoir irr\u00e9guli\u00e8rement tenus, ou d\u2019avoir tenu des livres et inventaires qui n\u2019offrent pas sa v\u00e9ritable situation active et passive, sans n\u00e9anmoins qu\u2019il y ait fraude, en l\u2019esp\u00e8ce,de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu les livres prescrits par l\u2019article 9 et fait l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15, sinon pour avoir tenu ces livres et l\u2019inventaire de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, b) depuis le 27 avril 2021, soit un mois avant l\u2019\u00e9mission d\u2019une contrainte par l\u2019Administration des Contributions Directes rendue ex\u00e9cutoire le 27 mai 2021, au greffe du Tribunal de commerce de et \u00e0 Luxembourg, en sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ant failli ou dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation par jugement commercial 2022TALCH02\/00396 rendu le 11 mars 2022 par la 2 \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l\u2019article 490 3\u00b0 du Code p\u00e9nal (anciennement article 574 4\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal), dans l\u2019intention de retarder sa faillite, de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai prescrit par l\u2019article 440 du code de commerce; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associ\u00e9ssolidaires;si, en le faisant, il n\u2019a pas fourni les renseignements et \u00e9claircissements exig\u00e9s par l\u2019article 441 du m\u00eame code, ou si ces renseignements ou \u00e9claircissements sont inexacts,<\/p>\n

8 en l\u2019esp\u00e8ce,dans l\u2019intention de reatrder la faillite, ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), dans le d\u00e9laiprescrit par l\u2019article 440 du code de commerce, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements, D. D\u00e9faut de publication de bilans le 1 er novembre 2020, respectivement le 1 er novembre 2021en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL sis\u00e0 L-ADRESSE3.),soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation par jugement commercial 2022TALCH02\/00396 rendu le 11 mars 2022 par la 2 \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de nepas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits, en l\u2019esp\u00e8ce.de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL pour les exercices 2019 et 2020. \u00bb Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des proc\u00e8s-verbaux et rapports de police dress\u00e9s en cause, du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur du 17 janvier 2023, des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations du curateur entendu sous la foi du serment. \u00c0l\u2019audience du 29 janvier 2025, Ma\u00eetre Maximilien WANDERSCHEID a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses constatationsconsign\u00e9esdans son rapport d\u2019activit\u00e9 du 17 janvier 2023. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune comptabilit\u00e9 ne lui avait\u00e9t\u00e9 remise par le pr\u00e9venuqui n\u2019a pu lui fournir aucune explicationplausiblequant \u00e0 l\u2019utilisation qui a \u00e9t\u00e9 faite des fonds restants sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 incessamment avant la faillite de celle-ci. Il aencorepr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019a constat\u00e9 aucune activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLet que les outils de travail dont elle disposait encore \u00e9taient des plus rudimentaires, ne permettant pas d\u2019exercer une activit\u00e9 dans le domaine de la construction.Ma\u00eetre Maximilien WANDERSCHEID a expliqu\u00e9 qu\u2019il aurait confront\u00e9 PERSONNE1.)aux pr\u00e9l\u00e8vements et transferts d\u2019argentsuspectset que ce dernier aurait notamment reconnu que le pr\u00e9tendu paiement de frais de nettoyage \u00e9tait fictif. S\u2019agissant des autres paiements, il serait rest\u00e9 tr\u00e8s \u00e9vasif. \u00c0cette m\u00eame audience, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s en soutenant quele v\u00e9ritable dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9PERSONNE4.)dont ilaurait fait connaissanceau<\/p>\n

9 cours de son incarc\u00e9ration dans le cadre d\u2019une autre affaire. Ce dernier se serait servi de lui alors qu\u2019il disposait d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement sans pour autantavoirune quelconque connaissanceou exp\u00e9rience en mati\u00e8re de gestion d\u2019entreprise.PERSONNE4.)se serait occup\u00e9de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL.Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 que les sommes retir\u00e9esfin2021-d\u00e9but 2022auraient \u00e9t\u00e9destin\u00e9es\u00e0 payerses propres salaires, des arri\u00e9r\u00e9s de salairedes employ\u00e9s,une soci\u00e9t\u00e9en voie de cr\u00e9ationpour laquelle il aurait accept\u00e9 d\u2019encaisser de l\u2019argent pour des travaux effectu\u00e9s par celle-ci avant-m\u00eame qu\u2019ellene soit constitu\u00e9eet unepersonneengag\u00e9e parPERSONNE4.)pour des services de nettoyage. \u00c0 l\u2019appui de ses d\u00e9clarations, le pr\u00e9venu avers\u00e9 des pi\u00e8ces et plus particuli\u00e8rement des attestations testimoniales. En droit Quant \u00e0 l\u2019application de la loi p\u00e9nale dans le temps Le Tribunal note que la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite,entr\u00e9e en vigueur le 11 novembre 2023,a abrog\u00e9 les articles 573 \u00e0 583 du Code de commerce et a port\u00e9 plusieurs modifications au Code p\u00e9nal. L\u2019infraction de banqueroute simple est d\u00e9sormais trait\u00e9e sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code p\u00e9nal, pr\u00e9voyant qu\u2019une telle infraction est sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ansetd\u2019une amende de 251euros\u00e0 25.000euros. L\u2019infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code p\u00e9nal, un d\u00e9lit punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ansetd\u2019une amende de 500euros\u00e0 50.000euros. L\u2019infraction ne constitue plus de crime. L\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose que si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e. Cette r\u00e8gle porte tant sur l\u2019incrimination (suppression d\u2019incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal, il s\u2019agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l\u2019infraction et la loi existant au moment du jugement. Le Tribunal constate que les infractions commises par le pr\u00e9venu restent punissables sous l\u2019empire de la nouvelle loi du 7 ao\u00fbt 2023. En ce qui concerne la peine, le Tribunal rappelle que la nouvelle loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit en principe des peines moins fortes en ce qui concerne la banqueroute frauduleuse, alors qu\u2019on est pass\u00e9 du crime au d\u00e9lit et de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans \u00e0 l\u2019emprisonnement de 6 mois \u00e0 cinq ans. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer, en l\u2019esp\u00e8ce, pour l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse les nouvelles dispositions du Code p\u00e9nal, telles que pr\u00e9vues par la loi nouvelle du 7 ao\u00fbt 2023. Concernant l\u2019infraction de banqueroute simple,le Tribunal rel\u00e8ve quela nouvelle loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit des peines plus fortes en ce que l\u2019amende est devenue obligatoire pour l\u2019infraction de banqueroute simple.<\/p>\n

10 Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer, en l\u2019esp\u00e8ce, pour l\u2019infraction de banqueroute simple les anciennes dispositions du Code p\u00e9nal, telles qu\u2019applicables avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle du 7 ao\u00fbt 2023. Quant aux conditions de la banqueroute Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiement, c\u2019est-\u00e0-dire de faillite. Ces deux conditions doivent, \u00e0 peine denullit\u00e9, \u00eatre express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives, (Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667). L\u2019action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu\u2019il convient tout d\u2019abord de constater, si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SARLse trouve effectivement en \u00e9tat de faillite. Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite,doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir: la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre. 1) la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant: En principe, seuls les commer\u00e7ants peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat de faillite. Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en \u00e9tat de faillite est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier d\u00e8s lors qu\u2019il a commis desfaits constitutifs de la banqueroute, en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 et relativement \u00e0 la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661). Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Il peut s\u2019agir des dirigeants de fait. (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I,94). Il d\u00e9coule du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 15 mai 2019,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le m\u00eame jour, PERSONNE1.)a acquis 100 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. Le 25 juillet 2019 fut d\u00e9pos\u00e9 au RCS le renouvellement du mandat d\u2019PERSONNE1.)en tant que g\u00e9rant administratif et g\u00e9rant technique.<\/p>\n

11 Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE1.)\u00e9tait le dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SARLdu 15 mai 2019 jusqu\u2019\u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9. Il appartenait partant \u00e0PERSONNE1.)de veiller au respect des obligations l\u00e9gales qui lui incombaient en raison de sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9. Il est partant responsable des actes pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son initiative, respectivement de ses omissions. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9venu, sans \u00eatre pour autant consid\u00e9r\u00e9 comme commer\u00e7ant, peut partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SARL. 2) L\u2019\u00e9tat de faillite: En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Lacessation de paiementconsiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n\u00b0 41412). Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (TA Lux., 27 mars 1992, n\u00b0 147\/92). Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. Lacessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n\u00b0 15508). La cessation de paiement est d\u00e9finie comme \u00e9tantl\u2019impossibilit\u00e9 ou le refus du d\u00e9biteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo \u00abfaillite et banqueroute\u00bb, n\u00b071). Suivant le rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur, l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait de3.291,46euroset le passif de la faillite s\u2019\u00e9levait \u00e053.697,74euros. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019une contrainte rendue ex\u00e9cutoire en date du 27 mai 2021 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, suivie d\u2019un commandement de payer du 21 juin 2021. Il ressort de l\u2019assignation en faillite du 28 janvier 2022 que la soci\u00e9t\u00e9 ne s\u2019est pas lib\u00e9r\u00e9e entre les mains de l\u2019Administration des contributions directes (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abSOCIETE3.)\u00bb). Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLavait d\u00e8s lors cess\u00e9 ses paiements. L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9ditpeut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des<\/p>\n

12 cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiement, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n\u00b0 31\/85; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n\u00b0 36964 du r\u00f4le). Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n\u00b0 57\/88). En \u00e9mettant une contrainte \u00e0 l\u2019encontre de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLrendue ex\u00e9cutoire le27 mai 2021, l\u2019SOCIETE3.)ne lui accordait plus aucun d\u00e9lai de paiement, de sorte qu\u2019il y a eu \u00e9branlement du cr\u00e9dit commercial. Il en r\u00e9sulte que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLse trouvait en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et par voie de cons\u00e9quence en \u00e9tat de faillite. 3) L\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements: Enfin, l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercicede l\u2019action publique du chef de banqueroute (Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796; Trib. Lux 26 mars 1987, n\u00b0601\/87 doc. Credoc), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer (G.SCHUIND, op. cit., p. 438-N). Le jugement d\u00e9claratif de faillite2022TALCH02\/00396du 11 mars 2022 avait fix\u00e9 provisoirement l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 11 septembre 2021. Le 4 mai 2021,l\u2019SOCIETE3.)a \u00e9mis une contrainte, rendue ex\u00e9cutoire le 27 mai 2021, \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019au plus tard au 27 mai 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL n\u2019avait plus aucun moyen de proc\u00e9der au paiement de sa dette et l\u2019SOCIETE3.)ne lui accordait plus de d\u00e9lai de paiement. Il convient partant de fixer la date de la cessation des paiements au27 mai 2021. A)L\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sinon d\u2019abus de biens sociaux, sinon de banqueroute simple pour avoir favoris\u00e9 un cr\u00e9ancier au d\u00e9triment de la masse Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), \u00e0 titre principal, une banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d\u2019actifs, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, un abus de biens sociaux par d\u00e9tournement des biens de la soci\u00e9t\u00e9 pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif en proc\u00e9dant\u00e0dix op\u00e9rations de d\u00e9bit sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9. A titre plus subsidiaire, il est reproch\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour avoir, apr\u00e8s la cessation des paiements, pay\u00e9 prioritairement certains cr\u00e9anciers potentiels.<\/p>\n

13 Il est de jurisprudence que les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement seront qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements en cause ont conduit \u00e0 lacessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute, c\u2019est la qualification de banqueroute qui devra \u00eatre retenue en vertu du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9. Le Tribunal note que leMinist\u00e8re Publicvise, dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, des faits post\u00e9rieurs \u00e0 la date de cessation des paiements retenue par le Tribunal, \u00e0 savoir le 27 mai 2021, les faits relev\u00e9s par leMinist\u00e8re Publicayant eu lieu au mois de d\u00e9cembre 2021 et au mois de f\u00e9vrier 2022, partant en pleine p\u00e9riode suspecte. Il convient n\u00e9anmoins de noter que leMinist\u00e8re Publicvise \u00e9galement dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu un fait ant\u00e9rieur \u00e0 la date de cessation des paiements, \u00e0 savoirle pr\u00e9l\u00e8vement de la somme de 2.500 euros en datedu 9 f\u00e9vrier 2021, donc avant la p\u00e9riode suspecte. Le Tribunal note qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations polici\u00e8res du pr\u00e9venu, confirm\u00e9es \u00e0 l\u2019audience par ce dernier, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL faisait face \u00e0 des probl\u00e8mesde liquidit\u00e9s depuis la pand\u00e9mie du Covid-19. Par ailleurs, il ressort encore du rapport du curateur que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait plus d\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne disposait plus de mat\u00e9riel depuis la reprise de la soci\u00e9t\u00e9 par le g\u00e9rant actuel en mai 2019. Le fait de retirer la sommede 2.500 eurosdu compte de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 celle-ci disposait, de l\u2019aveu m\u00eame du pr\u00e9venu, de probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, a indubitablement conduit \u00e0 la cessation des paiements, ensemble l\u2019absence totale de comptabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser les faits sous la qualification de banqueroute frauduleuse. Aux termes du nouvel article 490-3 du Code p\u00e9nal, sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie deson actif. Deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir : 1.un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel : acte de d\u00e9tournement ou de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif, 2.un \u00e9l\u00e9ment moral : une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e. Ad 1.Concernant les retraits en esp\u00e8ces, le pr\u00e9venu aaffirm\u00e9, tant devant laPolice qu'\u00e0 l'audience, que les fonds retir\u00e9s\u00e9taient,du moins partiellement,destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler des arri\u00e9r\u00e9s de salaire. Selon ses d\u00e9clarations, plusieurs salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9auraientexig\u00e9 les paiements de salaires impay\u00e9s. PERSONNE1.)a ainsi vers\u00e9 deux attestations testimoniales \u00e9manant dePERSONNE5.)et PERSONNE6.)dont il ressort que ces derniers auraient per\u00e7u des sommes d\u2019argent de la part d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, le tout en main propre. Le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les attestations ne sont pas pr\u00e9cises quant \u00e0 la date des remisesd\u2019argentet ne mentionnent pas les mois de salaire auxquelselles se r\u00e9f\u00e8rent, laissant place \u00e0 une certaine ambigu\u00eft\u00e9.\u00c0 cela s\u2019ajoute qu\u2019il para\u00eet pour le moins surprenant<\/p>\n

14 qu\u2019PERSONNE1.)ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des paiements de salaires en liquide sans se pr\u00e9munir d\u2019une quelconque preuve, tels desre\u00e7usoudesquittances.Le Tribunal ne dispose par ailleurs d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probantpermettant de v\u00e9rifier que les personnes en question ont effectivement exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle au sein de la soci\u00e9t\u00e9justifiant cette pr\u00e9tendue r\u00e9mun\u00e9ration. Finalement, le Tribunal souligne qu\u2019il r\u00e9sulte aussi bien des d\u00e9veloppements du curateur dans son rapport que de ses d\u00e9clarations sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SARL n'avait plus aucune activit\u00e9etqu\u2019elle ne disposait plus de mat\u00e9riellui permettant d\u2019effectuer des travauxdepuis la reprise de la soci\u00e9t\u00e9 parPERSONNE1.)en mai 2019. Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retientquand bien m\u00eamedes salairesauraient\u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s en liquide, toujours est-il que les attestations testimoniales vers\u00e9es parPERSONNE1.) ne sont nullement de nature \u00e0 \u00e9tablir que c\u2019est justement \u00e0 traversles pr\u00e9l\u00e8vementsincrimin\u00e9s que ces paiements auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.Au contraire,selon le t\u00e9moignage de PERSONNE5.), les paiements qui le concernent seraient intervenusauxmois de f\u00e9vrieret de d\u00e9cembre 2020, soit bien avant les retraits d\u2019argent vis\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Au sujet du virement du 24 f\u00e9vrier 2022 au profit deson \u00e9pousePERSONNE7.)pour des pr\u00e9tendus services de nettoyage,PERSONNE1.)a,suivant les d\u00e9clarations faites par le curateur \u00e0l\u2019audience, reconnu au cours de leur entretienquece paiementn\u2019avait aucune r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique.\u00c0l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu est revenu sur ses d\u00e9clarations et a expliqu\u00e9 quePERSONNE7.)auraitr\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9 des travaux de nettoyage pour la soci\u00e9t\u00e9. Il a vers\u00e9 une attestation testimoniale \u00e9tablie parcette derni\u00e8reaux termes de laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e parPERSONNE4.)en f\u00e9vrier 2020 et confirmant que le virement de 1.530 euros sur son compte avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en guise de r\u00e9mun\u00e9ration. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que les d\u00e9clarationschangeantesdu pr\u00e9venu manquent de cr\u00e9dibilit\u00e9 en raison de l'absence de toute preuve tangible venant \u00e9tayercelles-ci. En effet, l\u2019attestation testimonialevague r\u00e9dig\u00e9eparson \u00e9pousene saurait convaincre\u00e0 elleseulele Tribunaleu \u00e9gard aud\u00e9faut de pr\u00e9cisions essentielles en ce qu\u2019elle n'indique ni la date \u00e0 laquelle lesprestationsauraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, ni leur fr\u00e9quence. Il n\u2019existepar ailleursaucune trace dans le dossier r\u00e9pressif attestant qu\u2019elle a r\u00e9ellement effectu\u00e9 des services de nettoyage pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,le Tribunal retient que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne fournitaucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de d\u00e9montrer\u00e0 suffisancela v\u00e9racit\u00e9 de ses d\u00e9clarations, respectivement de prouver quelad\u00e9penselui reproch\u00e9e\u00e9tait en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9. Concernant les virements en faveur dePERSONNE8.), le pr\u00e9venu a, lors de soninterrogatoire de police, d\u00e9clar\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL aurait re\u00e7u de l\u2019argent d\u2019un client d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0PERSONNE8.)qui ne disposait pas encore de toutes les autorisations requises pour exercer une activit\u00e9 commercialeet qu\u2019il aurait donc accept\u00e9 d\u2019encaisser l\u2019argent pour compte de celle-ci.Il auraitpar la suiterevers\u00e9 l\u2019argent \u00e0PERSONNE8.)quien serait le b\u00e9n\u00e9ficiaire l\u00e9gitimepour avoir effectu\u00e9 les travaux command\u00e9s.\u00c0l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a pr\u00e9cis\u00e9 les circonstances entourant l\u2019intervention de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SARL. Selon ses d\u00e9clarations, la soci\u00e9t\u00e9en cours de constitution d\u2019un certain<\/p>\n

15 PERSONNE9.)l\u2019auraitengag\u00e9een tant que sous-traitantpour des travaux de fa\u00e7adesur un chantier de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). \u00c0 cette \u00e9poque, la soci\u00e9t\u00e9 dePERSONNE9.)n\u2019\u00e9tait pas encore en possession de toutes les autorisationsrequises et ne pouvait donc pas\u00e9tablir de facture, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)auraitvers\u00e9 les fonds dus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de PERSONNE9.)pour des travaux de toitures r\u00e9alis\u00e9s sur le m\u00eame chantier,sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL.\u00c9tantdonn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 dePERSONNE9.)ne disposait pasencoredecompte bancaire, il auraittransf\u00e9r\u00e9 l\u2019argentsur le compte de la conjointede ce dernier,en l\u2019occurrencePERSONNE8.).\u00c0l\u2019appui de ses d\u00e9clarations, PERSONNE1.)avers\u00e9une attestation testimoniale \u00e9manant dePERSONNE9.)confirmant cette version des faits. En l\u2019esp\u00e8ce,le Tribunal n\u2019entend accorder aucune cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 la version avanc\u00e9e par le pr\u00e9venu qui neconcordepas avecses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la Police. Les affirmations d\u2019PERSONNE1.)et dePERSONNE9.)dont l\u2019attestation testimoniale manque cruellement de pr\u00e9cision ne sont par ailleurs corrobor\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment probant. S\u2019il r\u00e9sulte effectivement de l\u2019analyse du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLqu\u2019elle a r\u00e9ceptionn\u00e9\u00e0 plusieurs reprisesdes fonds de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), le pr\u00e9venu n\u2019am\u00eame pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir l\u2019adresse du chantier en question et la moindre preuve \u00e9crite du pr\u00e9tendu accord entre les soci\u00e9t\u00e9simpliqu\u00e9esdans ce montage. \u00c0 supposer queles explications fournies par le pr\u00e9venu devaient correspondre \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, le fait d\u2019accepter, pour le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui ne disposed\u2019aucuneautorisationet travaillant de ce fait clandestinement, de laisser transiter des paiements sur son compte, comportement quisuscite plus que de simples critiques,ne saurait en tout \u00e9tat de cause nullement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acte effectu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9. Finalement, concernant lepr\u00e9tenduversement de son propre salaire,le Tribunal constate que le pr\u00e9venu ne fournit aucun contrat de travail justifiant le versement de son salaire aux dates du 10 d\u00e9cembre 2021 et du 27 d\u00e9cembre 2021. Le Tribunal rappelle \u00e9galement que, selon les pratiques \u00e9tablies, un salaire est g\u00e9n\u00e9ralement vers\u00e9 sur une base mensuelle, et non pas dans un intervalle de 17 jours. Ce d\u00e9calage temporel dans le versement des salaires, conjugu\u00e9 \u00e0 l'absence de preuves contractuelles, conduit leTribunal \u00e0 conclure qu'il s'agit d'un d\u00e9tournement de l'actif de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est partant donn\u00e9pour l\u2019ensemble des retraits et transferts de fonds libell\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Ad 2.L\u2019infraction de banqueroute frauduleuse exige un dol sp\u00e9cial. L\u2019intention frauduleuse consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers. Il y a lieu de relever que le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilit\u00e9 frauduleuse, n\u00b0 32, p. 439 K). De m\u00eame, l'intention frauduleuse peut \u00eatre d\u00e9duite l\u00e9galement de la circonstance que le d\u00e9sordre dans la comptabilit\u00e9 et dans les comptes annuels d'un commerce \u00e9tait si<\/p>\n

16 consid\u00e9rable qu'il ne peut avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 que volontairement pour donner lieu \u00e0 des faits constituant la pr\u00e9vention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984). En d\u00e9tournantl\u2019actifde la soci\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9venu a en parfaite connaissance decauseagit\u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. Au vu desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019intention frauduleuse consistant dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers est \u00e9galement \u00e9tablie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de banqueroute frauduleuse, sauf \u00e0 rectifier le montant total d\u00e9tourn\u00e9 libell\u00e9 dans la citation et de retenir le montant de 54.330euros, une erreur de calcul s\u2019\u00e9tant gliss\u00e9e dans la citation. B)L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention LeMinist\u00e8re Publicreproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention en ayant d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 les montants en provenance de l\u2019infraction libell\u00e9e sub A. par leMinist\u00e8re Public. Aux termes de l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250euros\u00e0 1.250.000euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du m\u00eame Code, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 susvis\u00e9 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. Aux termes de l\u2019article 506-1, 1), dixi\u00e8me tiret du Code p\u00e9nal, rentrent dans son champ d\u2019application les infractions aux articles 489 \u00e0 496 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 490-3 du Code p\u00e9nal sanctionne la banqueroute frauduleuse. Selon l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)peut partant, en tant qu\u2019auteur de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal dispose par ailleurs qu\u2019il suffit que l\u2019auteur ait acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le produit de l\u2019infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 1). Le but de cette acquisition, d\u00e9tention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l\u2019auteur connaissait l\u2019origine du produit.<\/p>\n

17 En \u00e9tant l\u2019auteur de l\u2019infraction primaire de banqueroute frauduleuse, il a \u00e9galement forc\u00e9ment d\u00e9tenu les fonds pr\u00e9lev\u00e9s en connaissance de cause. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal telle que libell\u00e9e par leMinist\u00e8re Publicest partant \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.), sauf\u00e0 pr\u00e9ciser le montant d\u00e9tourn\u00e9 tel que retenu ci-dessus. C)Les infractions de banqueroute simple a)Le non-respect de l\u2019obligation de tenir les livres de commerce et l\u2019inventaire Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu, de ne pas avoir tenu, depuis le 9 octobre 2019, date \u00e0 partir de laquelle le pr\u00e9venu \u00e9tait l\u2019unique dirigeant de droit de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, et le 11 mars 2022,de comptabilit\u00e9, sinon de ne pas les avoir tenus en bonne et due forme et de ce fait de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute simple. Pour ce qui est de l\u2019application de l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, la simple n\u00e9gligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, ind\u00e9pendamment de toute pens\u00e9e de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le d\u00e9litde banqueroute simple (R.P.D.B., v\u00b0 \u00ab Faillite et Banqueroute \u00bb, n\u00b0 2620 et Cour d\u2019appel lux. 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI). Le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-avant pour retenir que le pr\u00e9venu \u00e9tait g\u00e9rant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL depuis le 15 mai 2019. Le Tribunal constate encore que l'extrait du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s du 9 octobre 2019 renseigne que PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 de ses fonctions de g\u00e9rant administratif et que d\u00e9sormais le pr\u00e9venuPERSONNE1.)occupait la fonction de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SARL. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 et des d\u00e9clarations, sous la foi du serment, du curateur, que ce dernier n\u2019a pas re\u00e7u de documents comptables du pr\u00e9venu. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que les livres comptables et inventaires n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tenus. En tant que g\u00e9rant de droit de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, il incombait cependant au pr\u00e9venu de s\u2019assurer que les documents pr\u00e9mentionn\u00e9s soient tenus en bonne et due forme. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub C. a). b)Le d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements Seul le dirigeant de droit peut \u00eatre rendu p\u00e9nalement responsable du d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation de paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, seul le dirigeant de droit \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 faire cet aveu (Cour, 13 juillet 2010, n\u00b0344\/10 V).<\/p>\n

18 Aux termes de l\u2019article 440 du Code de commerce, tout commer\u00e7ant et toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge social. Tel que retenu ci-avant, l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements est fix\u00e9e au 27 mai 2021. L\u2019omission de l\u2019aveu de cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est une infraction d\u2019imprudence et le seul \u00e9l\u00e9ment requis pour l\u2019infraction est la simple \u00abfaute infractionnelle\u00bb qui existe d\u00e8s que le fait est commis, qui est constitu\u00e9 par l\u2019infraction m\u00eame (cf. Cour 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), peu importe si l\u2019absence d\u2019aveu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou le r\u00e9sultat d\u2019une simple n\u00e9gligence (en ce sens Cour, 12 juillet 1994, n\u00b0 270\/94). Le fait de retarder la faillite de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLavait pour cons\u00e9quence de laisser les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de leur d\u00e9biteur et de laisser s\u2019accro\u00eetre le passif. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de retenir qu\u2019\u00e0 partir du 27 juin 2021, soit un mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission d\u2019une contrainte par l\u2019SOCIETE3.),PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 440 du Code de commerce auquel renvoie l\u2019article 5744\u00b0 du Code de commerce en ne faisant pas l\u2019aveu dela faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub C. b) \u00e0 son encontre, sauf \u00e0 rectifier la p\u00e9riode de temps conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent. D)Le d\u00e9faut depublication des bilans des exercices 2019 et 2020 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal Suivant l\u2019article 1500-2 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00abSont punis (\u2026) les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la pr\u00e9sente loi (du 10 ao\u00fbt 1915) et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises\u00bb. L\u2019article 75 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s exige que le d\u00e9p\u00f4t des bilans se fasse dans le mois de leur approbation. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2 est r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement du devoir de publication incombant aux g\u00e9rants ou administrateurs. Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur que le dernier bilan public est celui relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2014. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel se trouve d\u00e8s lors rapport\u00e9.<\/p>\n

19 L\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral ; dans le silence de l\u2019article 1500-2 2\u00b0 (de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915) sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis, la faute, consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment ; le g\u00e9rant ou l\u2019administrateur qui n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle ; il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment c'est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification (Cour de cassation n\u00b0 11\/2010 p\u00e9nal du 25 f\u00e9vrier 2010). L\u2019infraction vis\u00e9e est \u00e9tablie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir en rapporter la preuve compl\u00e8te, une cause de justification (Cass. Lux. n\u00b0 25 \/ 2013 p\u00e9nal du 18 avril 2013 ; not. 16364\/09\/CD ; num\u00e9ro 3174 du registre). Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence cit\u00e9e ci-dessus,PERSONNE1.)est d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2 2\u00b0 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915. Aux termes de cette m\u00eame jurisprudence, il appartient au pr\u00e9venu, s\u2019il le souhaite, de rendre cr\u00e9dible une cause de justification, en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment lorsqu\u2019il a omis de se conformer aux obligations l\u00e9gales et, ensuite, \u00abauMinist\u00e8re Public d\u2019\u00e9tablir que ces explications ne sauraient valoir cause de justification\u00bb (Cour, 20 mars 2012, n\u00b0163\/12), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que \u00abla mise en mouvement de l\u2019action publique ne se traduit d\u00e8s lors pas non plus par une d\u00e9rogation auprincipe qui veut que la partie publique \u00e9tablisse l\u2019infraction dans ses divers \u00e9l\u00e9ments constitutifs et prouve la culpabilit\u00e9 des pr\u00e9venus\u00bb (ibid.). La publication des comptes annuels est une obligation personnelle \u00e0 charge de tous les dirigeants. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a accept\u00e9 d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 g\u00e9rant unique et il incombait partant \u00e0 ce dernier de surveiller que ces d\u00e9marches soient effectivement et correctement r\u00e9alis\u00e9es, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub D. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estconvaincuparles d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations sous la foi du serment du t\u00e9moin: \u00abcomme auteur, ayant commis lui-m\u00eame les infractions, A. Banqueroute frauduleuse entre le 9 octobre 2019 et le 11 mars 2022 en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., (soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial 2022TALCH02\/00396 rendu le 11 mars 2022 par la 2 \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 l\u2019ancien si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sis \u00e0 ADRESSE4.),<\/p>\n

20 en infraction \u00e0 l\u2019article 490-3 du Code p\u00e9nal (anciennement article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal), de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que dirigeant de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale en \u00e9tat de faillite, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, en \u00e9tat de faillite, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, notamment par les d\u00e9tournements suivants: NUMERO1.)(compte courant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL aupr\u00e8s de la banque SOCIETE2.)) Extrait de compte Date op\u00e9ratio n Communication Destinataire Montant(eu ros) N\u00b04\/202 1 09.02.20 21 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 2.500,00 N\u00b04 09.12.20 21 PORTEUR AFFAIRES MATERIEL PERSONNE2.) 12.850,00 N\u00b04 10.12.20 21 Salaire de septembre PERSONNE1.) 3.500,00 N\u00b04 10.12.20 21 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 700,00 N\u00b04 13.12.20 21 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 2.500,00 N\u00b04 13.12.20 21 COMMISSION POUR RAMENER LE CHANTIER PERSONNE2.) 13.000,00 N\u00b04 27.12.20 21 Salaire PERSONNE1.) 1.950,00 N\u00b04 28.12.20 21 PRESTATION DU TRAVAIL PERSONNE2.) 14.300,00 N\u00b02\/202 2 24.02.20 22 Services de nettoyagePERSONNE3.) 1.530,00 N\u00b02 25.02.20 22 Retrait esp\u00e8ces PERSONNE1.) 1.500,00 Sous- total SOCIET E2.) 54.330,00 B. Blanchiment<\/p>\n

21 entre le 9 f\u00e9vrier 2021 et le 25 f\u00e9vrier 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE3.)et \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1, 3) du Code p\u00e9nal , d'avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant unavantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les percevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les montants en provenance de l\u2019infraction libell\u00e9e ci-avant sub A., sinon leur contrepartie, formant l\u2019objet et le produit direct, sinon un avantage patrimonial de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse sachant qu\u2019i ls provenaient de l\u2019infraction libell\u00e9e ci-avant sub A., \u00e0 savoir le montant total de 54.330 euros, constituant la somme des montants figurant ci -dessus au tableau des d\u00e9tournements reproch\u00e9s, C. Banqueroute simple a)depuis le 9 octobre 2019 jusqu\u2019au 11 mars 2022, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., (soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial 2022TALCH02\/00396 rendu le 11 mars 2022 par la 2 \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 l\u2019ancien si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l'article 574 du Code de commerce et \u00e0 l'article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l\u2019article 9, de ne pas avoir fait l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu les livres prescrits par l\u2019article 9 et fait l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15, b) depuis le 27 juin 2021, soit un mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission d\u2019une contrainte par l\u2019Administration des Contributions Directes rendue ex\u00e9cutoire le 27 mai 2021, au greffe du Tribunal de commerce de et \u00e0 Luxembourg, en sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ant failli ou dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation par jugement commercial 2022TALCH02\/00396 rendu le 11 mars 2022 par la 2 \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en infraction aux articles 574 et 440 du Code de commerce et \u00e0 l'article 489 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple, pour ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai prescrit \u00e0 l\u2019article 440 du Code de commerce,<\/p>\n

22 en l\u2019esp\u00e8ce, dans l\u2019intention de retarder la faillite, de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), dans le d\u00e9lai prescrit par l\u2019article 440 du Code de commerce, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements, D. D\u00e9faut de publication de bilans le 1 er novembre 2020, respectivement le 1 er novembre 2021en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL sis \u00e0 L- ADRESSE3.), soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation par jugement commercial 2022TALCH02\/00396 rendu le 11 mars 2022 par la 2 \u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits, en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL pour les exercices 2019 et 2020\u00bb. Quant \u00e0 la peine L\u2019infraction de banqueroute frauduleuse retenue sub A. est en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment retenue sub B. Le groupe d\u2019infractions ci-dessus est en concours r\u00e9el avec les infractions de banqueroute simple retenues sub C. a) et sub C. b)qui constituent des infractions distinctes qui sont \u00e9galement en concours r\u00e9el entre elles. Les groupes d\u2019infractions ci-dessus se trouvent encore en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub D. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal, il y a d\u00e8s lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes du nouvel article 490-3 du Code p\u00e9nal, l'infraction de banqueroute frauduleuse est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500euros \u00e0 50.000euros. Aux termes de l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, tel qu\u2019applicable au moment des faits, ceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le Code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute simple, seront condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans.<\/p>\n

23 L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de blanchiment retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250euros\u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019une amende de 500euros \u00e0 25.000euros. La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par le pr\u00e9venu, est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 490- 3 du Code p\u00e9nal en raison de l\u2019amende obligatoire. Au vu de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 sa charge,mais \u00e9galement de l\u2019anciennet\u00e9 des faits,le Tribunal condamne PERSONNE1.) \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde9moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.000euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, ce dernier ayant, entre autres, faitl\u2019objet d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de dix ans assortie d\u2019un sursis partiel probatoire de huit ans en vertu d\u2019une d\u00e9cision du Tribunal correctionnel du Luxembourg du 15 mars 2017, et en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est l\u00e9galement exclue. La publication L\u2019article 583 du Code de commerce qui pr\u00e9voyait la publication obligatoire de la condamnation a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 2023, et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 490-7 du Code p\u00e9nal, nouvellement introduit, qui dispose ce qui suit : \u00ab Tous arr\u00eats ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 \u00e0 490-3 seront publi\u00e9s par extraits dans deux journaux \u00e9dit\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal aux frais des condamn\u00e9s. Le tribunal peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la publication, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires. \u00bb Comme la publication obligatoire n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers, ce n\u2019est pas l\u2019ancienne loi qui s\u2019applique mais la nouvelle loi, qui est d\u2019application directe sur ce point. Il y a partant lieu d\u2019ordonner la publication telle que pr\u00e9vue par la nouvelle loi, \u00e0 savoir la publication par extraits du pr\u00e9sent jugement dans les deux journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout aux fraisdu pr\u00e9venu. La r\u00e9int\u00e9gration Aux termes de l\u2019article 579 du Code de commerce,\u00abdans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors m\u00eame qu\u2019il y aurait acquittement: 1\u00b0 d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions<\/p>\n

24 frauduleusement soustraits; 2\u00b0 sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera. (\u2026)\u00bb. Cet article a encore \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9mentionn\u00e9e, et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 490-4 du Code p\u00e9nal, nouvellement introduit,aux termes duquel: \u00abDans les caspr\u00e9vus par les articles 490-1 et 490-3, le tribunal saisi statue d\u2019office, lors m\u00eame qu\u2019il y aurait acquittement : 1\u00b0 sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2\u00b0 sur les dommages-int\u00e9r\u00eatsqui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera. Les conventions seront, en outre, d\u00e9clar\u00e9es nulles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes personnes et m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard du failli. Le cr\u00e9ancier rapporte, \u00e0 qui de droit, les sommes ou valeurs qu\u2019il a re\u00e7ues en vertu des conventions annul\u00e9es.\u00bb. Lorsqu\u2019une partie de l\u2019actif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e soit par le failli, soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en m\u00eame temps qu\u2019il sera frapp\u00e9 des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamn\u00e9 \u00e0 rapporter \u00e0 la masse les objets d\u00e9tourn\u00e9s. (L\u00e9on HUMBLET, Trait\u00e9 des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, num\u00e9ro 888,p.500). LeTribunal qui a connu du crime ou du d\u00e9lita le pouvoir d\u2019ordonner, m\u00eame d\u2019office, cette restitution. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-dessus que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9tourn\u00e9 le montant total de54.330eurosdans le cadre de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse retenue \u00e0 sa charge. Le Tribunal ordonne partant la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLde la somme de 54.330 euros frauduleusement soustraite \u00e0 la masse de la faillite par le pr\u00e9venu, et condamne partant PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARLla somme de54.330 eurosavec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du jour de la date de la faillite,le11 mars 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicentendu en ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venuentendu en ses moyens de d\u00e9fense, d i tl\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)recevable au plan p\u00e9nal,<\/p>\n

25 d i tl\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)irrecevable au plan civil, d \u00e9 c l a r enon avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par le jugement n\u00b0970\/2024rendu par d\u00e9faut par le Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg en date du 25 avril 2024, statuant \u00e0 nouveau c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf(9) mois,\u00e0 une amende demille(1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s\u00e034,44euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0dix(10) jours, o r d o n n eque le pr\u00e9sent jugement sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux fraisd\u2019PERSONNE1.), o r d o n n ela r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL de la somme decinquante-quatre mille trois cent trente (54.330)euros,avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du jour de la date de la faillite,\u00e0 savoirle 11 mars 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL la somme decinquante-quatre mille trois cent trente (54.330)euros,avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du jour de la date de la faillite, 11 mars 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. Par application des articles2,14, 15,16, 20, 28, 29, 30,60,65,66, 489, 490, 490-3,490-4, 490-7et 506-1 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 155, 179, 182,183, 183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626 et 629 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,desanciensarticles 9, 15, 437, 440,489,574 et 583 du Code de commerce, et de l\u2019article 1500-2de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, Juge et LauraMAY, Juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane JOLY- MEUNIER, Substitut, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, ontsign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

26 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b0504\/2025 not.18340\/23\/CD ex.p. (1x) (publ.) 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