{"id":623275,"date":"2026-04-20T14:52:21","date_gmt":"2026-04-20T12:52:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-21\/"},"modified":"2026-04-20T14:52:24","modified_gmt":"2026-04-20T12:52:24","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0319\/2025 not.10535\/23\/CD ex.p. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Gr\u00e8ce), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Lynn FRANK, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citationdu13 d\u00e9cembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du15 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction. \u00c0 cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, fut entendueen ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Lynn FRANK, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice10535\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s encause. Vu les rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tablis par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique\u2013D\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale, ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 1521\/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 6 novembre 2024 renvoyantPERSONNE1.), moyennant des circonstances att\u00e9nuantes,devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 13 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, entre le 23 d\u00e9cembre 2022 vers 14.30 heures et le 8 janvier 2023 vers 10.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), etPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), la somme totale de 50 euros en monnaie ainsi que 10 livres sterling enmonnaies, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet ind\u00e9termin\u00e9. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent dudossier r\u00e9pressif, des constatations polici\u00e8res et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 8 janvier 2023, une patrouille de police a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e dans un appartement situ\u00e9 au ADRESSE5.), en raison d\u2019un cambriolage y ayant eu lieu entre le 23 d\u00e9cembre 2022 et le 8 janvier 2023. Sur les lieux, les agents ont constat\u00e9 que la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement avait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e au niveau de la serrure \u00e0 cylindre. Des empreintes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es sur les lieux et celles se trouvant sur la rosace de serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement en question ont pu \u00eatre attribu\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.) sur base de l\u2019expertise \u00e9tablie par le LNS.<\/p>\n

3 Lors de son audition polici\u00e8re du 15 juillet 2024,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas commis le vol lui reproch\u00e9, alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg au moment des faits. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e par le Minist\u00e8re Public et il s\u2019est av\u00e9r\u00e9, qu\u2019au moment des faits,PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pasincarc\u00e9r\u00e9. \u00c0 l\u2019audience publique du 15 janvier 2025, le pr\u00e9venu a farouchement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, tout en soutenant qu\u2019il ne savait pas s\u2019expliquer la pr\u00e9sence de ses empreintes sur le lieu de l\u2019infraction. Il a par ailleursindiqu\u00e9 que, s\u2019il avait commis ledit cambriolage, il se serait certainement empar\u00e9 de l\u2019ordinateur portable se trouvant dans l\u2019appartement au vu de sa valeurp\u00e9cuniaire. En droit Au vu des contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rappelle qu\u2019il incombe auMinist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le vol est d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -il faut que l\u2019objet de la soustraction soit une chosecorporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire ou possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019effraction, celle-ci consiste, en vertu de l\u2019article 484 du Code p\u00e9nal, notamment \u00e0 forcer, rompre, d\u00e9grader, d\u00e9molir ou enlever toute esp\u00e8ce de cl\u00f4ture ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure d\u2019une maison, d\u2019un \u00e9difice ou d\u2019une construction quelconque. Il est constant en cause que les empreintes dactyloscopiques du pr\u00e9venuPERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es sur le lieu de l\u2019infraction. Il est de jurisprudence que d\u00e8s lors que les preuves contre le pr\u00e9venu sont \u00ab \u00e9crasantes \u00bb, le juge du fond qui tire de son silence des conclusions d\u00e9favorables, mais dict\u00e9es par le bon sens, ne compromet pas le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et ne commet aucun manquement au<\/p>\n

4 principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L\u2019\u00e9tendue du droit au silence en proc\u00e9dure p\u00e9nale, RDP 2000, p. 309). Il doit en \u00eatre de m\u00eame si le suspect ou le pr\u00e9venu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, \u00e9quivalentes \u00e0 une absence d\u2019explication. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venu n\u2019a pas su s\u2019expliquer la pr\u00e9sence de ses empreintes sur le lieu de l\u2019infraction, tout en se limitant \u00e0 indiquer au Tribunal que s\u2019il avait commis ledit vol il se serait empar\u00e9 de l\u2019ordinateur portable se trouvant dans l\u2019appartementau vu de sa valeur. L\u2019explication du pr\u00e9venu, outre le fait qu\u2019elle soit d\u00e9nou\u00e9e de tout fondement, ne saurait \u00e0 elle seule suffire \u00e0 prouver que le pr\u00e9venu n\u2019a pas commis la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 son encontre et n\u2019emporte aucunement la conviction du Tribunal. Pour \u00eatre complet, s\u2019il est vrai que l\u2019existence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en mati\u00e8re de vol n\u2019\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e9cidive, il s\u2019agit d\u2019un indice qui peut \u00eatre pris en compte par le Tribunal. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du casier judiciaire du pr\u00e9venuque ce dernier a, la m\u00eame ann\u00e9e et plus particuli\u00e8rement le 26 octobre 2022, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir commis une multitude de vols \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction. Compte tenu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et plus particuli\u00e8rement des empreintes du pr\u00e9venu pr\u00e9lev\u00e9es sur le lieu de l\u2019infraction, ensemble les constatations des agents de police consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal et rapport dress\u00e9s en cause etl\u2019absence de toute explication plausible fournie par le pr\u00e9venu quant \u00e0 la pr\u00e9sence de ses empreintes sur le lieu de l\u2019infraction, le Tribunal retient quePERSONNE1.)a commis le vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, lui reproch\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, entre le 23 d\u00e9cembre 2022 vers 14.30 heures et le 8 janvier 2023 vers 10.55 heures, \u00e0 L- ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruideschosesqui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.), etPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), la somme totale de 50 euros en monnaie ainsi que 10 livres sterling en monnaies, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet ind\u00e9termin\u00e9\u00bb. La peine Levol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionest puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil et en<\/p>\n

5 application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 du fait et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu et notamment sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de 15 mois en vertu d\u2019une d\u00e9cision du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 26 octobre 2022 du chef d\u2019une multitude de vols \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, et condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18 mois. Au vu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire pr\u00e9cit\u00e9, et en application de l\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, toute mesure de sursis quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)est l\u00e9galement exclue. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en sesr\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedix-huit(18)moisainsi qu\u2019aux frais desa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0528,86euros. Par application des articles 14, 15,461 et467 du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature, Paul ELZ, Premier Juge et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deSam RIES,Premier Substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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