{"id":623277,"date":"2026-04-20T14:52:25","date_gmt":"2026-04-20T12:52:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T14:52:28","modified_gmt":"2026-04-20T12:52:28","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0229\/2025 not.13426\/24\/CD ex.p.\/s.(1x) confisc.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Kopstal, pr\u00e9venu Par citation du13 d\u00e9cembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: endommagementet destructionvolontairedebiensmobiliers,destruction de cl\u00f4ture urbaine. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissancedel\u2019acte quiasaisi le Tribunal,l\u2019informa de son droit degarder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Fran\u00e7oise FALTZ,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Kopstal,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice13426\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbaln\u00b0 241\/2024 dress\u00e9 en date du 12 mars 2024par la Police grand- ducale, Commissariat Belvaux. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du13 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir, le 12mars 2024, vers 11.50 heures \u00e0 L-ADRESSE2.), au Centre p\u00e9nitentiaireADRESSE3.), dans la cellule n\u00b0 NUMERO1.)du blocADRESSE4.), volontairement endommag\u00e9 et d\u00e9truit le linge de lit et la couette de la cellule en y mettant le feu, ainsi que d\u2019avoir endommag\u00e9 et d\u00e9truit la t\u00e9l\u00e9vision de sa cellule, et sub 2), d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, volontairementd\u00e9truit la fen\u00eatre de sa cellule, partant une cl\u00f4ture urbaine. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du Tribunal Aux termes de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l'exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux Tribunauxde Police par les lois particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3) sont jug\u00e9es par une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d'un juge. Estjug\u00e9e par une composition de juge unique, notamment l'infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal,libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3), si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al. Le Tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, lesinfractionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venu sub1) et sub2), \u00e0 les supposer \u00e9tablies, sont en concours id\u00e9al,de sorte que le Tribunal correctionnel en<\/p>\n

3 formation coll\u00e9giale est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toutes les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu. \u00c0l\u2019audience publique du 9 janvier 2025, lepr\u00e9venu a reconnu les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et s\u2019en est excus\u00e9. Lors de la m\u00eame audience, la d\u00e9fense a plaid\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales en invoquant une violationdu principenon bis in idem, tout en soutenant que son mandant avait d\u00e9j\u00e0 subi une sanction disciplinaire en relation avec les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre, en application de la pr\u00e9dite r\u00e8gle, condamn\u00e9 une deuxi\u00e8me fois pour les m\u00eames faits par le Tribunal correctionnel. Quant \u00e0 l\u2019exceptionnon bis in idemsoulev\u00e9e par la d\u00e9fense En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte du dossier \u00e9tabli par l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du rapport de la Commission de discipline de l\u2019Administration en question que des sanctions disciplinaires, consistant notamment en un confinement en cellule individuelle de 7 jours et le retrait des activit\u00e9s individuelles et communes de 30 jours, ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), sur base de l\u2019article 33 de la loi du 20 juillet 2018 portant r\u00e9forme de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, suite auxfaits du 12 mars 2024. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 du protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Conventionde sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, approuv\u00e9 au Luxembourg par la loi du 27 f\u00e9vrier 1999, nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement par les juridictions du m\u00eame Etat en raison d\u2019une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de cet Etat. Cette disposition interdit le cumul des poursuites ou des sanctions en raison d\u2019une m\u00eame infraction. Le principenon bis in idemne prohibe pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le cumul de mesures disciplinaires et de sanctions p\u00e9nales. La Cour d\u2019appel en veut pour preuve un arr\u00eat du 1 er juin 2010 rendu par la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dans une affaire\u00abG\u00e4fgen contre Allemagne\u00bb. M\u00eame si ledit arr\u00eat ne concerne pas la probl\u00e9matique du cumul de sanctions p\u00e9nales et de sanctions disciplinaires, il retient n\u00e9anmoins, dans le cadre de l\u2019examen de la question si un requ\u00e9rant peut encore se pr\u00e9tendre \u00abvictime\u00bb d\u2019une violation d\u2019une disposition de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, ou si les autorit\u00e9s nationales ont accord\u00e9 au requ\u00e9rant une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante de cette violation: \u00abpour dire si les autorit\u00e9s nationales ont (de surcro\u00eet) accord\u00e9 au requ\u00e9rant une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante pour la violation de l'article3,(\u2026)l'issue de l'enqu\u00eate et des poursuites p\u00e9nales qu'elle d\u00e9clenche, y compris la sanction prononc\u00e9e ainsi que les mesures disciplinaires prises, passent pour d\u00e9terminantes\u00bb. Des mesures disciplinaires et des sanctions p\u00e9nales peuvent donc parfaitement se cumuler. Pour qu\u2019un cumul de sanctions p\u00e9nales et de mesures disciplinaires contrevienne au principe non bis in idem, il faudrait que lesmesuresd\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 inflig\u00e9esau pr\u00e9venu, en l\u2019occurrence lesmesuresdisciplinairesprises\u00e0 son encontresur base de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du20 juillet 2018, prennentles allures d\u2019une v\u00e9ritable sanction au m\u00eame titre que la sanction p\u00e9nale proprement<\/p>\n

4 dite.\u00c0cet \u00e9gard, il y a lieu d\u2019examiner si la loipr\u00e9cit\u00e9econcerne sans distinction toute la population, ou uniquement un groupe d\u00e9termin\u00e9 dot\u00e9 d\u2019un statut particulier, si elle prescrit un comportement d\u00e9termin\u00e9 et pr\u00e9voit une sanction en vue de son respect, si elle se fonde sur une norme \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral dont le but est \u00e0 la fois pr\u00e9ventif et r\u00e9pressif (\u00e0 rapprocher Cour de cassation de Belgique, 25 mai 1999, Pasicrisie belge, 1999, I, 307). Au regard de ces crit\u00e8res, il y a d\u2019abord lieu de constater que les mesures disciplinaires prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)l\u2019ont \u00e9t\u00e9 sur base d\u2019une loi (loi du 20 juillet 2018 portant r\u00e9forme de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire) qui ne vise pas l\u2019ensemble de la population en tant que tel, mais uniquement les personnes ayant une quelconque relation avec le milieu carc\u00e9ral, telles que les d\u00e9tenus ou les agentsp\u00e9nitentiaires. En l\u2019esp\u00e8ce, seule la poursuite p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le pr\u00e9venu a pour objet de sanctionner l\u2019atteinte port\u00e9e par ce dernier \u00e0 l\u2019ordre public du chef des faits qui lui sont reproch\u00e9s, les sanctions disciplinaires prononc\u00e9es \u00e0 son encontre ayant uniquement pour objet d\u2019assurer le bon fonctionnement du Centre p\u00e9nitentiaire et notamment l\u2019ordre, la discipline et la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9tenus et des agents y travaillant. Il n\u2019y a de ce fait ni double poursuite ni double sanction \u00e0 raison des m\u00eames faits. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas lieu de suivre la d\u00e9fense dans ses conclusions tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer la poursuite p\u00e9nale irrecevable en raison de la violation all\u00e9gu\u00e9e du principenon bis in idem. Quant au fond Au vu des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents de police, des d\u00e9clarations polici\u00e8res desagentsp\u00e9nitentiairesPERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.)etPERSONNE7.), des \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e9tabli par l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rementdes aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu, les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 12 mars 2024 vers 11.50 heures \u00e0 L -ADRESSE2.), au Centre p\u00e9nitentiaire ADRESSE3.), dans la cellule n\u00b0NUMERO1.)du blocADRESSE4.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 et d\u00e9truit les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement endommag\u00e9 et d\u00e9truit le linge de lit et la couette de sa cellule en y mettant le feu ainsi que d\u2019avoir endommag\u00e9 et d\u00e9truit la t\u00e9l\u00e9vision de sa cellule,<\/p>\n

5 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir en tout d\u00e9truitunecl\u00f4ture urbaine, de quelques mat\u00e9riaux qu\u2019elle soit faite, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement d\u00e9truit la fen\u00eatre de sacellule, partant une cl\u00f4ture urbaine\u00bb. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention et un but d\u00e9lictuel unique, de sorte que les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal trouvent application. Il y a d\u00e8s lors lieu de ne prononcer que la peine la plus forte. En application l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal,l\u2019infraction d\u2019endommagement et de destruction volontaire d\u2019objets mobiliers d\u2019autrui est sanctionn\u00e9e d\u2019une peined\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 545 du Code p\u00e9nal sanctionne la destruction d\u2019une cl\u00f4ture urbaine d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des faits, du trouble \u00e0 l\u2019ordre public, mais \u00e9galement des aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu, de son jeune \u00e2ge et de son repentir paraissant sinc\u00e8re,et condamne PERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde12 mois. Le pr\u00e9venu n'ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorderlesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Le Tribunal ordonne laconfiscationdu briquet de couleur bleue, saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 242 du 12 mars 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Belvaux\u2013C2R, dans la mesure o\u00f9 il a servi \u00e0 commettre les infractions retenues dans le chef dePERSONNE1.). PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.),<\/p>\n

6 d \u00e9 c l a r ele moyen tir\u00e9 de l\u2019exceptionnon bis in idemnon fond\u00e9, partant lerejette, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0une peine d'emprisonnement dedouze (12) moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01,22euros, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n ela confiscation du briquet de couleur bleue, saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 242 du 12 mars 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Belvaux\u2013C2R. En application des articles 14,15,20,65,66,528 et 545du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident, PaulELZ,Premier Juge, etSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,PremierJuge,etprononc\u00e9 en audience publiqueau Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence Dominique PETERS, Procureur d\u2019\u00c9tat adjoint, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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