{"id":623281,"date":"2026-04-20T14:52:29","date_gmt":"2026-04-20T12:52:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T14:52:33","modified_gmt":"2026-04-20T12:52:33","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0230\/2025 not.14662\/23\/CD not.14845\/24\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), sansdomicile, ni r\u00e9sidence connue comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreEric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu ________________________________________ _________________________________ Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement n\u00b0NUMERO1.)duDATE2.)rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre par le Tribunal correctionnel \u00e0 Luxembourg, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A RC E SM O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.),PERSONNE3.) et PERSONNE1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, PERSONNE2.)<\/p>\n

2 condamnePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent concours id\u00e9al, \u00e0une peine d\u2019emprisonnement de DIX-HUIT (18) moiset \u00e0 uneamende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.205,56 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE (15) jours, PERSONNE3.) a c q u i t t ePERSONNE3.)du chef des infractions non retenues \u00e0 sa charge ; c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de DIX-HUIT (18) moiset \u00e0 uneamende de MILLE CINQ CENTS(1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 426,24 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE (15) jours, PERSONNE1.) a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non retenues \u00e0 sa charge ; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en partie en concours id\u00e9al et en partie en concours r\u00e9el, \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de VINGT (20) moiset \u00e0 uneamende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.525,92 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE (15) jours, o r d o n n ela confiscation des objets suivants : * 1 boule de 0,8 gr de coca\u00efne ; * 1 boule de 0,8 gr ; * 1 boule de 0,8 gr ; * 1 boule de 0,6 gr ; * 1 boule de 0,8 gr ; * 1 boule de 0,7 gr ; * 1 smartphone de la marque OPPO, de couleur noire, mod\u00e8le CPH2387 ; objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)duDATE3.)dress\u00e9 par Police grand- ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.), * 1 t\u00e9l\u00e9phone mobile de la marque SAMSUNG Galaxy A51, mod\u00e8le SM-A515F\/DSN,<\/p>\n

3 saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO3.)duDATE3.)dress\u00e9 par Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section stup\u00e9fiants, * 3 boules en plastique de couleur rose\/rouge contenant au total 8,5 gr brut ; saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO4.)duDATE3.)dress\u00e9 par Police grand- ducale, Service de Police Judiciaire, Section stup\u00e9fiants, * 1 boule de coca\u00efne d\u2019un poids de 0,8 gr brut, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO5.)duDATE3.)dress\u00e9 par Police grand- ducale, Service Central, Section stup\u00e9fiants ; * de la somme de 63,30 euros et du t\u00e9l\u00e9phone portable, saisis suivant proc\u00e8s-verbaux num\u00e9roNUMERO6.)etNUMERO7.)duDATE3.)dress\u00e9 par Police grand-ducale, Service Central, Section stup\u00e9fiants ; o r d o n n ela restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE4.)du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG, de couleur gris\/IMEINUMERO8.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO9.)duDATE3.), dress\u00e9 par Police grand-ducale, Service Central, Section stup\u00e9fiants. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 31, 32, 60, 65, 66 et 231 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1. in fine, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident. Parcourrier dat\u00e9du10 juin 2024et notifi\u00e9le m\u00eame jourau Minist\u00e8re Public, le mandataire d\u2019PERSONNE1.) releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement n\u00b0NUMERO1.)renduen date duDATE2.). Par citation du12 d\u00e9cembre2024 (not.14662\/23\/CD), le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e par lui. Par citation du12 d\u00e9cembre 2024(not.14845\/24\/CD), le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante : port public de faux nom.<\/p>\n

4 \u00c0 cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissancedesactesquiontsaisi leTribunal,l\u2019informa deson droit de garder le silence et de ne pass\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les t\u00e9moinsPERSONNE5.)etPERSONNE6.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lors des d\u00e9positions du t\u00e9moin, lepr\u00e9venu fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, Giovanna FLAVIANI. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Fran\u00e7oise FALTZ,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices14662\/23\/CD et 14845\/24\/CDetfut entendueen sesr\u00e9quisitions. Ma\u00eetreEric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tq u is u i t: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices14662\/23\/CDet14845\/24\/CDet d\u2019y statuer par un seulet m\u00eamejugement. Quant \u00e0 la notice 14662\/23\/CD Vu le jugementNUMERO1.)rendu par d\u00e9faut en date duDATE2.)par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par le mandataire dePERSONNE1.)suivant courrier dat\u00e9 du10 juin 2024et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public le m\u00eame jour. Cette opposition, relev\u00e9e dans les formeset d\u00e9lai de la loi, est recevable. En application des dispositions de l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il y a lieu de d\u00e9clarer non avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Il y a encore lieu de noter que l\u2019opposition form\u00e9e par un pr\u00e9venu contre un jugement par d\u00e9faut qui l\u2019aacquitt\u00e9 ne peut avoir pour effet de faire revivre la pr\u00e9vention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n\u00b0172\/09 VI).<\/p>\n

5 Le Tribunal n\u2019est d\u00e8s lors plus amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l\u2019ensemble des infractions dont PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e par le jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre leDATE2.), mais il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau seulement quant au bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 son encontre aux termes du m\u00eame jugement. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressifconstitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 14662\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu lesrapportsd\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tiqueNUMERO10.)etNUMERO11.)duDATE4.)\u00e9tablispar leLaboratoire National de Sant\u00e9, Serviced\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique\u2013D\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu le rapport d\u2019essai duDATE5.)\u00e9tabli par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie analytique\u2013Chimie pharmaceutique. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l'ordonnance de renvoi n\u00b0NUMERO12.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date duDATE6.)renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infractionsaux articles 8.1.a., 8.1.b et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le Tribunal est actuellement saisi des pr\u00e9ventions suivantes: LeMinist\u00e8re Public reprochesub 2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit et notamment leDATE3.)entre 14.00 et16.00 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment\u00e0 la station essenceSOCIETE1.)sise au croisement de laADRESSE3.)avec laADRESSE4.),en vued\u2019un usage par autrui, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis les 10 boules de coca\u00efne libell\u00e9es sub 1). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,sciemment d\u00e9tenu l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub 1) et 2)et d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu 63,30eurosainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy S7, un t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A51 ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable OPPO, mod\u00e8le CPH2387,saisis leDATE3.), lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libell\u00e9es sub 1)et 2), sachant au moment o\u00f9 ils recevaient ces stup\u00e9fiants, ces t\u00e9l\u00e9phones portables et cet argent qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de laparticipation \u00e0 I\u2018une de ces infractions. LeMinist\u00e8re Public reprochesub 4) au pr\u00e9venu,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit et notamment leDATE3.)vers 16.00 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans laADRESSE3.),de s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 commePERSONNE3.) lors d\u2019un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, partant d\u2019avoir pris un nom ne lui appartenant pas.<\/p>\n

6 Les faits Il ressort du proc\u00e8s-verbal de police n\u00b0NUMERO13.)duDATE3.)du Commissariat ADRESSE2.),qu\u2019en date du m\u00eame jour,au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi,une patrouille de police arpentant le quartier deADRESSE5.)dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants a contr\u00f4l\u00e9 un hommedecouleur de peau noiresoup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un trafic de stup\u00e9fiantsse dirigeant de laADRESSE3.)en direction du \u00abALIAS1.)\u00bb. L\u2019homme s\u2019estidentifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE3.)au moyen d\u2019une \u00abcarte d\u2019h\u00e9bergement -plateforme citoyenne de soutien aux r\u00e9fugi\u00e9s\u00bb,maisles agents ont de suite pu constater que la personne contr\u00f4l\u00e9e ne ressemblait pas \u00e0 cellefigurantsur la photo de la carteleur montr\u00e9e. Finalement, l\u2019homme s\u2019est identifi\u00e9 comme \u00e9tant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aupr\u00e8s des agents. L\u2019homme a \u00e9t\u00e9soumis \u00e0 unefouille corporelle, quia permis la saisiede six boules de coca\u00efne etd\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de marqueOPPO, qui n\u2019a pas pu \u00eatre exploit\u00e9 alors que le pr\u00e9venu a refus\u00e9 de communiquer le code d\u2019acc\u00e8s y relatif. \u00c0l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), alors qu\u2019il aexpliqu\u00e9 avoireu l\u2019intention de distribuer les stup\u00e9fiantsauparavant acquis\u00e0 ses amis. L\u2019infraction de d\u00e9tention et d\u2019acquisition en vue de l\u2019usage pour autruiestainsi \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu tel que libell\u00e9e sub2) par le Minist\u00e8re Public. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tentionlibell\u00e9e sub 3)\u00e9tant une infraction de cons\u00e9quence, celle-ci est \u00e9galement \u00e9tablie pour les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants saisies. Cependant, dans la mesure o\u00f9 aucun trafic de stup\u00e9fiants n\u2019a pu \u00eatre retenu \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, il n\u2019y pas lieu de retenir que le t\u00e9l\u00e9phone portablede marque OPPOait \u00e9t\u00e9financ\u00e9 par le produit de la vente de stup\u00e9fiants. Concernant le montant de63,30 euros, let\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy S7, et let\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A51libell\u00e9s dans le cadre de cettem\u00eame infraction, le Tribunal constateque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 saisies sur d\u2019autres personnes etquepar jugement n\u00b0NUMERO1.)duDATE2.),la treizi\u00e8me chambre du Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgena ordonn\u00e9 la confiscation, de sorte qu\u2019ily a lieu de limiterl\u2019infraction libell\u00e9e sub 3) aux seuls stup\u00e9fiants saisis. Finalement, il ressort encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qui sont corrobor\u00e9s par les aveux du pr\u00e9venuPERSONNE1.), que celui-ci s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 comme\u00e9tantPERSONNE3.) lors de soncontr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 le jour des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenirPERSONNE1.) encoredans les liens de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

7 R\u00e9capitulatif Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,et notamment ses aveux: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, leDATE3.)entre 14.00 et 16.00 heures \u00e0 la station essenceSOCIETE1.)sise au croisement de laADRESSE3.)avec laADRESSE4.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9,d\u00e9tenuet acquis l\u2019une des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, transport\u00e9, d\u00e9tenu etacquissix boules de coca\u00efnede 4,5 grammes, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objetetle produit direct de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8.1.b), sachant au moment o\u00f9 il lesrecevait, qu\u2019ilsprovenaient de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu l\u2019objetet le produitdel\u2019infraction libell\u00e9e sub1), partantl\u2019objet etle produit direct del\u2019infraction libell\u00e9e sub1),sachant au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants, qu\u2019ils provenaient de cetteinfraction, 3)leDATE3.)vers 16.00 heures,dans laADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, de s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 commePERSONNE3.)lors d\u2019un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, partant d\u2019avoir pris un nom ne lui appartenant pas \u00bb. Quant \u00e0 la notice 14845\/24\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 14845\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO14.)dress\u00e9 en date du DATE7.)par la Police grand-ducale, CommissariatADRESSE2.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12 d\u00e9cembre2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, leDATE7.)vers 17.50 heures \u00e0 L- ADRESSE6.), publiquement pris le faux nom dePERSONNE7.), n\u00e9 leDATE8.)\u00e0 ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), en montrant sur son t\u00e9l\u00e9phone portable une carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 ce nom aux agents de police ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. \u00c0l\u2019audience du Tribunal,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9l\u2019infractionlui reproch\u00e9e.<\/p>\n

8 Les aveux du pr\u00e9venu sont corrobor\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge. Au vudes d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, leDATE7.)vers 17.50 heures \u00e0 L-ADRESSE6.), en infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publiquement pris le faux nom dePERSONNE7.), n\u00e9 leDATE8.)\u00e0 ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), en montrant sur son t\u00e9l\u00e9phone portable une carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 ce nom aux agents de police ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9\u00bb. Quant \u00e0 la peine: Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre latoxicomanieretenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venusous la notice 14662\/23\/CDont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infractionlibell\u00e9e sub3)sous le m\u00eame num\u00e9ro de notice. L\u2019infraction retenue sous la notice14845\/24\/CDse trouveen concours r\u00e9el avec les infractions retenues sous la notice 14662\/23\/CD, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, le transport et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants pour autrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. Le blanchiment-d\u00e9tention est puni par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 de la lutte contre la toxicomanie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. Le port public de faux nom retenu \u00e0 l\u2019encontred\u2019PERSONNE1.)est puni, par application de l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 trois mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus s\u00e9v\u00e8re est donc celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. La gravit\u00e9 des infractions retenues justifie la condamnation du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde12mois.<\/p>\n

9 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.) n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis. Il convient d\u00e8s lors de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende correctionnelle\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Les confiscations et restitutions L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant lesbiens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdesobjets suivants: -1 boule de 0,8 gr de coca\u00efne, -1 boule de 0,8 grde coca\u00efne, -1 boule de 0,8 grde coca\u00efne, -1 boule de 0,6 grde coca\u00efne, -1 boule de 0,8 grde coca\u00efne, -1 boule de 0,7 grde coca\u00efne, -1 smartphone de la marque OPPO, decouleur noire, mod\u00e8le CPH2387 ; objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro L-2R duDATE3.)dress\u00e9 par Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.), -un couteau \u00e0 cran d\u2019arr\u00eat,<\/p>\n

10 objet saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO14.)duDATE7.)dress\u00e9 par Police grand- ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.). Il y a finalement lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des objets suivants: -1smartphone de la marque OPPO, de couleur noire, mod\u00e8le CPH2387, -1 carte d\u2019h\u00e9bergement au nom dePERSONNE3.), objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO15.)duDATE7.)dress\u00e9 par Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.). PARCESMOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandatairedupr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduen sesmoyens de d\u00e9fense, ordonne la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 14662\/23\/CD et 14845\/24\/CD, ditrecevable l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.), d\u00e9clare non avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre parjugement NUMERO1.)duDATE2.), statuant \u00e0 nouveau: condamne PERSONNE1.)du chefdes infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdedouze(12)mois,ainsi qu'aux frais desa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.542,64euros, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater dupr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -1 boule de 0,8 gr de coca\u00efne, -1 boule de 0,8 grde coca\u00efne, -1boule de 0,8 grde coca\u00efne, -1 boule de 0,6 grde coca\u00efne,<\/p>\n

11 -1 boule de 0,8 grde coca\u00efne, -1 boule de 0,7 grde coca\u00efne, -1 smartphone de la marque OPPO, de couleur noire, mod\u00e8le CPH2387 ; objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro L-2R duDATE3.)dress\u00e9 par Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.), -un couteau \u00e0 cran d\u2019arr\u00eat, objet saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO14.)duDATE7.)dress\u00e9 par Police grand- ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.), ordonne larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des objets suivants: -1 smartphone de la marque OPPO, de couleur noire, mod\u00e8le CPH2387, -1 carte d\u2019h\u00e9bergement au nom dePERSONNE3.), objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO15.)duDATE7.)dress\u00e9 par Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE2.). Parapplication des articles 14, 15,31,32,60,65et 231du Code p\u00e9nal,des articles155, 179, 182,184,185,187, 188,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628, 628-1du Code de proc\u00e9durep\u00e9naledes articles 8, 8-1 et 18 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet des articles, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,Marc PUNDEL,Premier jugeetPaul ELZ, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deDominique PETERS, Procureur d\u2019\u00c9tat adjoint, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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