{"id":623292,"date":"2026-04-20T14:52:46","date_gmt":"2026-04-20T12:52:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T14:52:49","modified_gmt":"2026-04-20T12:52:49","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0236\/2025 not.40984\/23\/CD t.i.g.(2x) confisc.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreJean-Jacques SCHONCKERT , Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du10 d\u00e9cembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de cesi\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: infractionsauxarticles198et199bis du Code p\u00e9nal. \u00c0 cette audience,Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Jean-Jacques SCHONCKERT, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice40984\/23\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbalet les rapportsdress\u00e9sen causepar la Police grand-ducale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un tempsind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit,et notamment jusqu\u2019auDATE2.),dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,et notamment \u00e0ADRESSE3.), sur le parking de la station de service, falsifi\u00e9: -un faux permis de conduire portugaisNUMERO1.), -une carte d\u2019identit\u00e9 portugaiseNUMERO2.), -unecarte d\u2019identit\u00e9 portugaiseNUMERO3.), pr\u00e9tendument\u00e9mis \u00e0 son nom en remettant au faussaire des donn\u00e9es personnelles et une photo en vue de la confection du faux document, et d\u2019avoir fait usage du faux permis de conduire portugais ainsi que des cartes d\u2019identit\u00e9 portugaises pr\u00e9cit\u00e9es, relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 la Police Grand-Ducale, CommissariatADRESSE0.)lors d\u2019un contr\u00f4le de la circulation. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, et jusqu\u2019auDATE2.),au Portugal,achet\u00e9 et acquis un faux permis de conduire portugaisNUMERO1.),ainsi que deux cartes d\u2019identit\u00e9s portugaisesNUMERO2.)et NUMERO3.)pr\u00e9tendument \u00e9mis \u00e0 son nom. \u00c0l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Il a expliqu\u00e9 avoir achet\u00e9 les faux papiers pourun prix total de1.500 euros \u00e0ADRESSE4.)auPortugal.Il aurait achet\u00e9 un permis de conduire pour conduire un camion ainsi qu\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 falsifi\u00e9e au m\u00eame nom, afin de pouvoir travailler en tant que chauffeur-camionpourpercevoir un meilleur revenu, sans qu\u2019il n\u2019ait jamais auparavant d\u00e9tenu cette cat\u00e9goriede permis sp\u00e9cifique. Il aurait re\u00e7u une deuxi\u00e8me carte d\u2019identit\u00e9 falsifi\u00e9e \u00e0 son nom, alors que la qualit\u00e9 de la premi\u00e8re laissa \u00e0 d\u00e9sirer. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en causeet notamment les rapports \u00e9tablis par le service d\u2019expertise de la police de l\u2019a\u00e9roport,des aveux du pr\u00e9venu lors de son<\/p>\n

3 interrogatoire par la Police grand-ducale leDATE2.)ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du Tribunal, que les infractions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser les circonstances de tempset de lieu, alors que le pr\u00e9venu a acquis les faux documents au courant deDATE3.)\u00e0ADRESSE4.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1)Au courant deDATE3.),\u00e0ADRESSE4.)et \u00e0ADRESSE3.), sur le parking de la station de service, eninfraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirfait usage d\u2019un permis de conduireet de cartes d\u2019identit\u00e9s falsifi\u00e9srelevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re et d\u2019en avoir fait usage, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirfait usageun faux permis de conduire portugaisNUMERO1.), ainsique deux cartes d\u2019identit\u00e9 portugaisesNUMERO2.)etNUMERO3.),relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 la Police Grand-Ducale, Commissariat deADRESSE0.)lors d\u2019un contr\u00f4le de la circulation. 2)Au courant deDATE4.)\u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article199bisdu Code P\u00e9nal, d\u2019avoirachet\u00e9 un faux permis de conduire et des cartes d\u2019identit\u00e9relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirachet\u00e9 un faux permis de conduire portugaisNUMERO1.), ainsi que deux cartes d\u2019identit\u00e9 portugaisesNUMERO2.)etNUMERO3.)pr\u00e9tendument \u00e9mis \u00e0 son nom\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictuelle unique et se trouvent d\u00e8s lors en concours id\u00e9al. Il y a partant lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Codep\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, l\u2019usage d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 falsifi\u00e9e est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une deces peines seulement. L\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que quiconqueadans une intention frauduleuse acquis une fausse carte d\u2019identit\u00e9 ainsi qu\u2019un faux permis de conduire, sera puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

4 Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9relativedes faits, mais \u00e9galement des efforts entrepris par le pr\u00e9venu pour reprendre sa vie en mainet son repentir paraissant sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience. L'article 22, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que\u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative delibert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal conclut que les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu n\u2019emportent pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et qu\u2019elles sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. \u00c0 l'audience publique du 16janvier 2025, le pr\u00e9venu a express\u00e9ment marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester untravaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rald\u2019une dur\u00e9e de180heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende correctionnelle en application del'article 20 du Code p\u00e9nal. Il y a finalement lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants,objets ayant servi \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu: -un faux permis de conduire portugaisportant leNUMERO1.), -une carte d\u2019identit\u00e9 portugaiseportant leNUMERO2.), -une carte d\u2019identit\u00e9 portugaiseportant leNUMERO3.), saisis suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO4.)duDATE5.), dress\u00e9 par la Policegrand-ducale, CommissariatADRESSE0.). PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decentquatre-vingts(180)heures,<\/p>\n

5 avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans lessix mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertit PERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que :\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -un faux permis de conduire portugaisNUMERO1.), -une carte d\u2019identit\u00e9 portugaiseNUMERO2.), -une carte d\u2019identit\u00e9 portugaiseNUMERO3.), saisis suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO4.)duDATE5.), dress\u00e9 par la Policegrand-ducale, CommissariatADRESSE0.). Le tout en application des articles22,23,31,65,198et199bisdu Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185,189,190, 190-1, 194, 195,et196du Code deproc\u00e9durep\u00e9nale, dontmention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier Juge, et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, PremierJuge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Dominique PETERS, Procureur d\u2019\u00c9tat adjoint, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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