{"id":623321,"date":"2026-04-20T14:55:02","date_gmt":"2026-04-20T12:55:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-19\/"},"modified":"2026-04-20T14:55:08","modified_gmt":"2026-04-20T12:55:08","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.293\/2025 Notice no. 24548\/23\/CC+ 19930\/24\/CC 2 x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant\u00e0ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu29 octobre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du23 d\u00e9cembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventions suivantes: Circulation: 24548\/23\/CC:avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) (18,1 ng\/ml), contravention, 19930\/24\/CC: avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) (18,1 ng\/ml), contraventions. A l\u2019audience publique du 23 d\u00e9cembre 2024, le juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal etl\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Paul MINDEN, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du29 octobre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esau pr\u00e9venu. Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no 24548\/23\/CCet19930\/24\/CC. Quant \u00e0 la notice 24548\/23\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro223\/2023\u00e9tabli en date du3 mai 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Walfer. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 224\/2023 \u00e9tabli en date du 3 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Walfer. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale, du 7 juin 2023. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du3 mai 2023 vers 19.10 heures \u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 10,6 ng\/ml, et d\u2019avoir commisunecontravention auCodede la route. LeTribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de sa connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) mis \u00e0 sa charge. A l\u2019audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et il a exprim\u00e9 ses regrets. Le Tribunal constate que l\u2019examen toxicologique du sang et des urines dePERSONNE1.), r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9lev\u00e9s sur le pr\u00e9venu, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux s\u00e9rique de10,6ng\/ml, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019analyse du7 juin 2023.<\/p>\n

3 En circulant sousl\u2019influence de THC, le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas comport\u00e9raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. Toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent partant \u00e9tablies en fait et en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincu, par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le3 mai 2023 vers 19.10 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de10,6ng\/ml, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Quant \u00e0 la notice 19930\/24\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro342\/2024\u00e9tabli en date du17 mai 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Walfer. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale, du 24 mai 2024. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du17 mai 2024 vers 17.01 heures \u00e0ADRESSE4.),circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 2,14 ng\/ml, et d\u2019avoir commisquatrecontraventionsauCodede la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison deleurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) mis \u00e0 sa charge. A l\u2019audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et il a exprim\u00e9 ses regrets. Le Tribunal constate que l\u2019examen toxicologique du sang et des urines dePERSONNE1.), r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9lev\u00e9s sur le pr\u00e9venu, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux s\u00e9rique de2,14ng\/ml, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019analyse du24 mai 2024. En circulant sousl\u2019influence de THC et \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances, le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait plus constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, il ne s\u2019est pas non plus comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.De plus il a caus\u00e9 un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en heurtant poteau de cl\u00f4ture d\u2019un champs.<\/p>\n

4 Toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent partant \u00e9tablies en fait et en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincu, par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le17 mai 2024 vers 17.01 heures \u00e0ADRESSE4.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de2,14ng\/ml, 2)Vitesse dangereuse selonles circonstances, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 5) d\u00e9faut de conduire de rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues sub 1) \u00e05)sous la notice n\u00b0 19930\/24\/CC\u00e0 charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el avec les infractions retenues sub 1)et 2) sous la notice n\u00b024548\/23\/CC \u00e0 charge du pr\u00e9venu, infractionsse trouvant en concours id\u00e9alentre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions des articles 60 et 65 duCode p\u00e9nal. L\u2019infraction de conduite sous l\u2019influence de THC est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 \u00a74 de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)justifie sa condamnation \u00e0une peine d\u2019amende correctionnelle dehuit cents euroset \u00e0 une interdiction de conduire de -18moispour l\u2019infraction retenue sub 1) sous la notice 24548\/23\/CC, -6 moispour l\u2019infraction retenue sub 1) sous la notice19930\/24\/CC.<\/p>\n

5 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gralquant \u00e0 l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices no24548\/23\/CC et19930\/24\/CC; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetredescontraventionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venu; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende dehuit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.354,04euros, dont des frais d\u2019analyses toxicologiques; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0huit (8) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 1) sous la notice 24548\/23\/CC \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit (18) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a v e r t i tlepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine;<\/p>\n

6 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 1) sous la notice 19930\/24\/CC \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e desix(6) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a v e r t i tlepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14,16, 28, 29,30, 60 et 65du Code p\u00e9nal, des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1, 12,13,14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2,7, 139 et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), date qu'en t\u00eate, par Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence de St\u00e9phaneDECKER,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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