{"id":623341,"date":"2026-04-20T14:55:43","date_gmt":"2026-04-20T12:55:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-27\/"},"modified":"2026-04-20T14:55:47","modified_gmt":"2026-04-20T12:55:47","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-27","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-27\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.248\/2025 not. 35407\/24\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________ ___ F A I T S : Par citation du18 d\u00e9cembre 20242024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du2 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (2,15 gpar litre de sang),d\u00e9faut de permis de conduire valable. A cette audience, lejuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal etl\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Ana AMORIM,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreTommyPRANZETTI, avocat\u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Marc THEWES,avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). LePERSONNE1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te,eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JU G E M E N T qui suit: Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venu du 18 d\u00e9cembre 2024 (not. 35407\/24\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1064\/2024\u00e9tabli en date du12 septembre 2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, Commissariat Bonnevoie. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique du24 septembre 2024par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le 12 septembre 2024 entre 16.30 et 16.40 heures \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.)etADRESSE6.),d\u2019avoir conduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi et de l\u2019avoirconduit sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s. La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier dont notamment les constatations faites par les agents de police et consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause. Le Tribunal constate qu\u2019un taux d\u2019alcool de 2,15 g par litre de sang a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le chef dePERSONNE1.)suite \u00e0 l\u2019expertise toxicologique du 3 octobre 2024. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)avait uniquement le droit de conduire un v\u00e9hicule enportant des lunettes ou des lentilles de contact, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas suivant les propres aveux du pr\u00e9venu, ainsi que des constatations polici\u00e8res.<\/p>\n

3 En circulant sur la voie publique, en date du12 septembre 2024entre16.30heures et 16.40heures, sans lunettes, ni lentilles de contact, le pr\u00e9venu a clairementcontrevenu \u00e0 la pr\u00e9dite prescription, de sorte qu\u2019il \u00e9chet de le retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 2) dans la citation PERSONNE1.) estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceet ses aveuxdesinfractionssuivantes: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 12 septembre 2024 entre 16.30 et 16.40 heures \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.)et ADRESSE6.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2g par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce, de2,15g par litre de sang; 2)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouve en concours r\u00e9el, il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions del\u2019article 60du Code p\u00e9nal. L'infraction retenue sub1) \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9.<\/p>\n

4 Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.), \u00e0 une peine d\u2019amende correctionnellede1.000euroset \u00e0 uneinterdiction de conduirede21moispour l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue sub 1) \u00e0 sa charge et \u00e0 uneinterdiction de conduirede18 moispour l\u2019infraction de d\u00e9faut de permis de conduire valableretenue sub2)\u00e0 sa charge. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etiln\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des interdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre,compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venu,assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, et son mandataire entendus en leursmoyens de d\u00e9fense etla repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0513,16euros;<\/p>\n

5 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix (10) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdel\u2019infractionretenuesub1)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt-et-un(21) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voiespubliques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub2)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit (18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayantentra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, lesinterdictionsde conduire prononc\u00e9esci-devant seront ex\u00e9cut\u00e9essans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16,28, 29, 30, et 60 duCode p\u00e9nal; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1,12,13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9edu greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane DECKER,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, lapartie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9 par les parties par voie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expirationdu d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.248\/2025 not. 35407\/24\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) 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