{"id":623347,"date":"2026-04-20T14:55:52","date_gmt":"2026-04-20T12:55:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T14:55:55","modified_gmt":"2026-04-20T12:55:55","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0132\/2025 not.25566\/23\/CD not. 47688\/23\/CD ex.p.\/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreEric SAYS,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citationsdu2 juillet 2024 etdu26 novembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: not. 25566\/23\/CD:principalement:menace d\u2019attentat punissable d\u2019une peine criminelle avec ordre ou sous condition,subsidiairement:menace d\u2019attentat;principalement: menace d\u2019attentat punissable d\u2019une peine criminelle avec ordre ou sous condition et avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa conjointe divorc\u00e9e, subsidiairement:infraction aux articles 330 et 330-1du Code p\u00e9nal; menace d\u2019attentat punissable d\u2019une peine criminelle avec ordre ou sous conditionet avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e\u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils; infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

2 not.47688\/23\/CD: infraction\u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal etl\u2019informa deson droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. L\u2019expert Dr Marc GLEIS fut entendu en ses observations et conclusions apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 les serments pr\u00e9vus par la loi. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MichelFOETZ, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma lesaffaireset fut entendu en ses r\u00e9quisitions.Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 25566\/23\/CD et 47688\/23\/CD. Ma\u00eetre Eric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 25566\/23\/CD et 47688\/23\/CD et de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Quant \u00e0 lanotice25566\/23\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice25566\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise neuropsychiatrique concernant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e9tabli par Dr Marc GLEIS en date du 2 f\u00e9vrier 2024. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 387\/24rendue par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du5 juin 2024renvoyantPERSONNE1.), devant uneChambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionssub I.1) principalement<\/p>\n

3 \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, subsidiairement \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, sub I. 2) principalement aux articles 327 alin\u00e9a 1 et 330-1 du Code p\u00e9nal et subsidiairement aux articles 330 et 330-1 du Code p\u00e9nal, sub II. aux articles 327 alin\u00e9a 1 et 330-1 du Code p\u00e9nal et sub III. \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 26novembre 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 19avril2023,dans l'arrondissementjudiciaire deLuxembourg,notamment \u00e0 L-ADRESSE2.),menac\u00e9 d'un attentat punissable d'une peine criminellePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en \u00e9crivant au fr\u00e8re dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.), donc au fr\u00e8re de l'\u00e9pouse de la victime, le message suivant : \u00abDit \u00e0 ta s\u0153ur si elle ne veut pas perdre son mari jaloux, il va certainement aller en prison s'il continue comme \u00e7a, lui il n'a pas seulement maltrait\u00e9PERSONNE4.), comme maintenant il envoie des chiens chauffeurs de camion de chezSOCIETE1.)pour m'\u00e9craser avec leur camion, dis \u00e0 ta s\u0153ur qu'\u00e0 lui je lui arrache l'os de la t\u00eate et je mange son cerveau, comme on faisait dans le temps\u00bb, partant avec ordre ou sous condition,sinon en ordre subsidiaire, d\u2019avoirmenac\u00e9 d'un attentat punissable d'une peine criminellePERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en \u00e9crivant au fr\u00e8re dePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, donc au fr\u00e8re de l'\u00e9pouse de la victime, le message suivant : \u00abDit \u00e0 ta s\u0153ur si elle ne veut pas perdre son mari jaloux, il va certainement aller en prison s'il continue comme \u00e7a, lui il n'a pas seulement maltrait\u00e9PERSONNE4.), comme maintenant il envoie des chiens chauffeurs de camion de chezSOCIETE1.)pour m'\u00e9craser avec leur camion, dis \u00e0 ta s\u0153ur qu'\u00e0 lui je lui arrache l'os de la t\u00eate et je mange son cerveau, comme on faisait dans le temps\u00bb. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 2) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,menac\u00e9 d'un attentat punissable d'une peine criminellePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en \u00e9crivant au fr\u00e8re de cette derni\u00e8re que si elle n'arr\u00eatait pas de jouer ce jeu avec lui, elle ne terminerait pas comme gagnante,partant avec ordre ou sous condition et avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de sa conjointe divorc\u00e9e,sinon en ordre subsidiaire,d\u2019avoirmenac\u00e9 d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine d'emprisonnement de huit jours au moinsPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en \u00e9crivant au fr\u00e8re de cette derni\u00e8reque si elle n'arr\u00eatait pas de jouer ce jeu aveclui, elle ne terminerait pas comme gagnante,partant avec ordre ou sous condition et avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de sa conjointe divorc\u00e9e. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 30 avril 2023 \u00e0 L-ADRESSE4.), menac\u00e9 d'un attentat punissable d'une peine criminellePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0 ADRESSE5.), notamment en lui disant qu'il le tuerait s'il le traitait encore une fois de menteur, partant avec ordre ou sous condition et avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de son fils.<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public reproche sub III.au pr\u00e9venud\u2019avoir,entre le 12 mai 2023 et le 29 juin 2023 \u00e0ADRESSE6.), au Commissariat de police,outrag\u00e9 par faits, paroles et par gestes les agents de la Police Grand Ducale, CommissariatADRESSE6.), dans l'exercice de leurs fonctions, et notamment l'Inspecteur adjointPERSONNE2.), notamment: -en leur retournant une convocation avec la mention :\u00abArr\u00eatez de gaspiller du Papier Avec des Conneries\u00bb, -en indiquant que les agents de police du CommissariatADRESSE6.)seraient corrompus, -en disant\u00abramasse toi-m\u00eame\u00bbaux agents de police qui l'ont demand\u00e9 de ramasser un emballage en plastique, -en disant\u00abva dormir\u00bbaux agents de police qui l'ont demand\u00e9 de ramasser un sac en papier. Expertise neuropsychiatrique Suite \u00e0 une ordonnance rendue le8 d\u00e9cembre 2023par le Juge d\u2019instruction, le docteurMarc GLEISa examin\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)afin de d\u00e9terminer s\u2019il est atteint d\u2019une maladie et\/ou d\u2019autres anomalies mentales ou psychiques et dans l\u2019affirmative de d\u00e9terminer si celles- ci ont affect\u00e9 ou annihil\u00e9 sa facult\u00e9 de perception des normes morales \u00e9l\u00e9mentaire et sa libert\u00e9 d\u2019action. La mission de l\u2019expert consistait encore \u00e0 d\u00e9terminer si un traitement, respectivement un internement est \u00e0 envisager, possible oun\u00e9cessaire. Le Dr GLEIS avait encore pour devoir de se prononcer sur le pronostic d\u2019avenir dePERSONNE1.)eu \u00e9gard au bilan psychiatrique. Dans son rapport du2 f\u00e9vrier 2024, le docteurMarcGLEISconclut comme suit : \u00abAumoment des faits qui lui sont reproch\u00e9s,MonsieurPERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 une schizophr\u00e9nie ICD10 F20.9. Cette maladie psychiatrique a gravement alt\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de discernement et contr\u00f4le de MonsieurPERSONNE1.)au moment des faits. Un traitement est n\u00e9cessaire, MonsieurPERSONNE1.)doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement psychiatrique et psychopharmacologique de pr\u00e9f\u00e9rence sous forme d\u2019une injection d\u2019antipsychotique retard et il devrait int\u00e9grer un Centre de Sant\u00e9 Mentale pour avoir une aide au niveau de l\u2019organisation du logement, du travail et des loisirs. MonsieurPERSONNE1.)devrait avoir une obligation de soin. Le pronostic d\u2019avenir de MonsieurPERSONNE1.)eu \u00e9gard au bilan psychiatrique est plut\u00f4t r\u00e9serv\u00e9, la schizophr\u00e9nie \u00e9tant une maladie quitout au plus pourra \u00eatre en r\u00e9mission et qui n\u00e9cessitera au niveau actuel de la science un suivi r\u00e9gulier tr\u00e8s long. Le pronostic d\u00e9pend en grande partie de la qualit\u00e9 de la prise en charge extrahospitali\u00e8reet le risque d\u2019un passage \u00e0 l\u2019acte peut \u00eatrediminu\u00e9par une obligation de suivi th\u00e9rapeutique.\u00bb \u00c0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 lesfaitsmis \u00e0 sa charge.<\/p>\n

5 Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.1) Le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 avoir \u00e9crit les propos mena\u00e7ants dirig\u00e9s contrePERSONNE5.) au fr\u00e8re de son ex-\u00e9pousePERSONNE3.).Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il se sentait poursuivi par PERSONNE5.), nouveau compagnon de son ex-\u00e9pouse. La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat ; il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent fairecraindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer. Lorsque la menace n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e directement \u00e0 l\u2019encontre de la personne menac\u00e9e, telle une menace verbale effectu\u00e9e devant des tiers en l\u2019absence de la personne menac\u00e9e, il faut n\u00e9anmoins que la menace a \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e dans l\u2019intention qu\u2019elle soit port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la personne menac\u00e9e et que la menace ait effectivement pu \u00eatre connue de la personne menac\u00e9e. En effet pour \u00eatre punissable, il faut que la menace ait \u00e9t\u00e9 ou ait pu \u00eatre connue de la personne menac\u00e9e. Par ailleurs il suffit que la menace soit de nature \u00e0 inspirer une crainte s\u00e9rieuse d\u2019un attentat, l\u2019auteur de la menace n\u2019e\u00fbt-il m\u00eame, en r\u00e9alit\u00e9, aucune intention de la r\u00e9aliser (NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, tome 2, \u00e9d. 1897, p. 362, no 4 et 6). \u00bb En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de menaces, le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, \u00e0 savoir la conscience et la volont\u00e9 de r\u00e9aliser un acte qui r\u00e9pond \u00e0 la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d\u2019alarme chez celui auquel la menace s\u2019adresse. Il importe peu qu\u2019il soit acquis que la menace n\u2019a eu d\u2019autre but que d\u2019effrayer. L\u2019absence de volont\u00e9 de r\u00e9aliser le mal annonc\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas l\u2019attentat \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exister (RIGAUX et TROUSSE, Tome V, p. 29 et s.). Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ni des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que la menace ait \u00e9t\u00e9 ou ait pu \u00eatre connue dePERSONNE5.)et n\u2019\u00e9tait partant pas de nature \u00e0 inspirer une crainte s\u00e9rieuse d\u2019un attentat dans le chef de la personne menac\u00e9e. Il s\u2019ensuit quel\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu\u00e0 titre principal et \u00e0 titre subsidiairen\u2019est pas \u00e9tablie et qu\u2019il en est \u00e0 acquitter. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. 2) Le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 d\u2019avoir \u00e9crit les proposmena\u00e7antsau fr\u00e8re de son ex-\u00e9pouse. \u00c0l\u2019audience publique,PERSONNE3.)a expliqu\u00e9que son ex-conjointsouffre d\u2019une maladie mentaleet que lesdits propos n\u2019ont pas inspir\u00e9 une craintechez elle.Sa pr\u00e9occupation \u00e9tait d\u2019aider son ex-mari, raison pour laquelle elle s\u2019\u00e9tait adress\u00e9e \u00e0 la Police.<\/p>\n

6 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu est \u00e0 acquitter del\u2019infraction libell\u00e9e principalement et subsidiairement. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub II. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 avoir menac\u00e9 verbalement son filsPERSONNE4.)de le tuer s\u2019il le traitait encore une fois de menteur. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la barre qu\u2019il a pris au s\u00e9rieux les propos prononc\u00e9s par son p\u00e8re \u00e0 son encontre. Il a \u00e9galement expliqu\u00e9 que son p\u00e8re souffre d\u2019une maladie mentale qui serait \u00e0 l\u2019origine de son comportement. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction. Il est \u00e9galement \u00e9tabli quePERSONNE4.)est le fils du pr\u00e9venu de sorte que cette circonstance aggravante est \u00e9galement \u00e0 retenir. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub III. Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir outrag\u00e9 par faits, paroles et geste les agents de Police du CommissariatADRESSE6.). L\u2019article 276 du Code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019outrager un agent d\u00e9positaire de la force publique par paroles, faits, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En incriminant l\u2019outrage dirig\u00e9, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, contre un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, le l\u00e9gislateur a entendu prot\u00e9ger la dignit\u00e9 et l\u2019estime dues \u00e0 ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9 publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement \u00e0 celui d\u2019injure, a un sens g\u00e9n\u00e9ral et comprend tout ce qui d\u2019une mani\u00e8re quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaireque les paroles soient caract\u00e9ris\u00e9es par un mot grossier, un terme de m\u00e9pris ou une invective, d\u00e8s lors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 les expressions utilis\u00e9es comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la consid\u00e9ration des citoyens pour les personnes qui repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9, ou indiquent \u00e0 leur \u00e9gard un manque de respect (CSJ, 5 f\u00e9vrier 1979, Pas. 24, 230). La notion d'outrage est \u00e0 interpr\u00e9ter dans un sens large et comprend toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne repr\u00e9sentant l'autorit\u00e9 publique (CSJ, 14 octobre 1980, n\u00b0 156\/80). Le Tribunal retient que le fait d\u2019\u00e9crire \u00abArr\u00eatez de gaspiller du papier avec des conneries\u00bb sur une convocation et de dire aux agents\u00abramasse toi-m\u00eame\u00bb et \u00abva dormir\u00bbne sont pas de nature \u00e0 blesser ou offenser une personne.<\/p>\n

7 Quant au reproche d\u2019avoir dit aux policiers qu\u2019ils seraient corrompus, le Tribunal renvoie au rapport d\u2019expertise du Dr GLEIS duquel il r\u00e9sulte ce qui suit:\u00abMonsieurPERSONNE1.) pr\u00e9sente des id\u00e9es d\u00e9lirantes de type id\u00e9es de pers\u00e9cution. Il est persuad\u00e9 qu\u2019il est entour\u00e9 de policiers corrompus, d\u2019assistantes sociales qui ne font pasleur travail et qui essaient de lui nuire.\u00bb \u00abMonsieurPERSONNE1.)ne met pas en doute ses croyances d\u00e9lirantes\u00bb Au vu de la pathologie du pr\u00e9venu, le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tablique le pr\u00e9venu ait eu l\u2019intention de blesser ou d\u2019offenser les agents de policeen soutenant qu\u2019ils sont corrompus. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,le pr\u00e9venu est \u00e0 acquitter de cette infraction. R\u00e9capitulatif: Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. le 19 avril 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L- ADRESSE2.), 1.principalementen infraction \u00e0 l\u2019article 327, alin\u00e9a 1 du Codep\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 d'un attentat punissable d'une peine criminellePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en \u00e9crivant au fr\u00e8re dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.) \u00e0ADRESSE1.), donc au fr\u00e8re de l'\u00e9pouse de la victime, le message suivant : \u00abDit \u00e0 ta s\u0153ur si elle ne veut pas perdre son mari jaloux, il va certainement aller en prison s'il continue comme \u00e7a, lui il n'a pas seulement maltrait\u00e9PERSONNE4.), comme maintenant il envoie des chiens chauffeurs de camion de chezSOCIETE1.)pour m'\u00e9craser avec leur camion, dis \u00e0 ta s\u0153ur qu'\u00e0 lui je lui arrache l'os de la t\u00eate et je mange son cerveau, comme on faisait dans le temps\u00bb, subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par\u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d'un attentat contre les personnes ou propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 d'un attentat punissable d'une peine criminellePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en \u00e9crivant au fr\u00e8re dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.) \u00e0ADRESSE1.), donc au fr\u00e8re de l'\u00e9pouse de la victime, le message suivant : \u00ab Dit \u00e0 ta s\u0153ur si elle ne veut pas perdre son mari jaloux, il va certainement aller en prison s'il continue comme \u00e7a, lui il n'a pas seulement maltrait\u00e9PERSONNE4.), comme maintenant il envoie des chiens chauffeurs de camion de chezSOCIETE1.)pour m'\u00e9craser avec leur camion,<\/p>\n

8 dis \u00e0 ta s\u0153ur qu'\u00e0 lui je lui arrache l'os de la t\u00eate et je mange son cerveau, comme on faisait dans le temps \u00bb, 2.principalement, en infraction aux articles 327, alin\u00e9a 1 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, d'unattentat contre les personnes ou propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, d'une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 d'un attentat punissable d'une peine criminellePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en \u00e9crivant au fr\u00e8re de cette derni\u00e8re que si elle n'arr\u00eatait pas de jouer ce jeu avec lui, elle ne terminerait pas comme gagnante, partant avec ordre ou sous condition et avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de sa conjointe divorc\u00e9e, subsidiairement,en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, avecordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine d'emprisonnement de huit jours au moins, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine d'emprisonnement de huit jours au moinsPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en \u00e9crivant au fr\u00e8re de cette derni\u00e8re que si elle n'arr\u00eatait pas de jouer ce jeu avec fui, elle ne terminerait pas comme gagnante, partant avec ordre ou sous condition et avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de sa conjointe divorc\u00e9e.\u00bb III. entre le 12 mai 2023 et le 29 juin 2023 \u00e0ADRESSE6.), au Commissariat de police, en infraction \u00e0 l'article 276 du Code p\u00e9nal, d'avoir outrag\u00e9 par paroles, faits, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins dans l'exercice de leurs fonctions un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir outrag\u00e9 par faits, paroles et par gestes les agents de la Police Grand Ducale, CommissariatADRESSE6.), dans l'exercice de leurs fonctions, et notamment l'Inspecteur adjointPERSONNE2.), notamment: -en leur retournant une convocation avec la mention : \u00abArr\u00eatez de gaspiller du Papier Avec des Conneries\u00bb, -en indiquant que les agents de police du CommissariatADRESSE6.)seraient corrompus,<\/p>\n

9 -en disant \u00abramasse toi-m\u00eame\u00bb aux agents de police qui l'ont demand\u00e9 de ramasser un emballage en plastique, -en disant \u00abva dormir\u00bb aux agents de police qui l'ont demand\u00e9 de ramasser un sac en papier\u00bb. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9clarations des t\u00e9moinset notamment ses aveux complets: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, II. le 30 avril 2023 \u00e0 L-ADRESSE4.), eninfraction aux articles 327, alin\u00e9a 1 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 verbalement,sous condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l'\u00e9gard d'un descendant l\u00e9gitime, en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoir menac\u00e9 d'un attentat punissable d'une peine criminelle PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE5.), notamment en lui disant qu'il le tuerait s'il le traitait encore une fois de menteur, partant sous condition et avec lacirconstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de son fils.\u00bb Quant \u00e0 la notice47688\/23\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice47688\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 2 juillet 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,entre le 30 juin 2023 vers 17.00 heures et le 3 juillet 2023 vers 07.50 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE7.), volontairement d\u00e9truit une porte d\u2019entr\u00e9e ainsi qu\u2019une fen\u00eatre de l\u2019office sociale de la commune deADRESSE6.), notamment en y jetant des bouteilles. \u00c0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019infraction mise\u00e0 sa charge. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant etdes d\u00e9clarations de la plaignantePERSONNE6.)et notamment des aveux complets du pr\u00e9venuque l\u2019infractionest\u00e9tablietant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve d\u00e8s lorsconvaincu:<\/p>\n

10 \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, entre le 30 juin 2023vers 17.00 heures et le 3 juillet 2023 vers 07.50 heures, \u00e0 L- ADRESSE7.), en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal, avoiren partied\u00e9truit des cl\u00f4tures urbaines, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement d\u00e9truit une porte d\u2019entr\u00e9e ainsi qu\u2019une fen\u00eatre de l\u2019office sociale de la commune deADRESSE6.), notamment en y jetant des bouteilles\u00bb. Quant\u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application desdispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de menaces verbales d\u2019un attentat contre la personne, punissable d\u2019une peine criminelle, accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou sous condition, est punie par l\u2019article 327, alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Selon l\u2019article 330-1 du Code p\u00e9nal, le minimum des peines port\u00e9es par les articles 327, 329 et 330 sera \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266, si le coupable a dirig\u00e9 les menaces d\u2019attentat contreun descendant l\u00e9gitime. En application de l\u2019article 545, la destruction volontaire des cl\u00f4tures urbaines ou rurales est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue parl\u2019article 327,alin\u00e9a 1duCodep\u00e9nal. L\u2019expert DrMarc GLEISa retenu dans le chef dePERSONNE1.)un handicap psychique qui a eu pour cons\u00e9quence que ce dernier a eu du mal \u00e0 ma\u00eetriser ses pulsions lors de la commission des infractions retenues \u00e0 sa charge.PERSONNE1.)\u00e9tait partant atteint,au moment des faits,de troubles mentaux ayant entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes. Il y a d\u00e8s lors lieu de prendre en compte l\u2019application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal dans la fixation de la peine \u00e0 prononcer. Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 ayant introduit l\u2019article 71-1 dans le Code p\u00e9nal que les juridictions ayant reconnu que le pr\u00e9venu \u00e9tait atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, restent libres dans la d\u00e9termination de la peine, la seule limite impos\u00e9e \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 de<\/p>\n

11 prononcer le maximum de la peine encourue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tenant compte des r\u00e8gles sur le concours d\u2019infraction (Doc. parl. 4457, avis du Conseil d\u2019Etat, p. 14). En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, mais en tenant \u00e9galement compte de l\u2019application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9naletdes aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde6 mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il \u00e9chet en cons\u00e9quence de lui accorderlesursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu de la situationfinanci\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 son \u00e9gard. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, d i tqu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal, acquitte PERSONNE1.)du chefdesinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.499,12euros, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plusgrave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles14, 15,20,60,66,71-1,327, 330-1et 545du Code p\u00e9nal ainsi que des articles155, 179, 182,184,185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deMandy<\/p>\n

12 MARRA, Substitut du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0132\/2025 not.25566\/23\/CD not. 47688\/23\/CD ex.p.\/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreEric SAYS,Avocat\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623347","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-10\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0132\/2025 not.25566\/23\/CD not. 47688\/23\/CD ex.p.\/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreEric SAYS,Avocat\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-10\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T12:55:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-10\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-10\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T12:55:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T12:55:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-10\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-10\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-10\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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