{"id":623412,"date":"2026-04-20T15:04:34","date_gmt":"2026-04-20T13:04:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-26\/"},"modified":"2026-04-20T15:04:38","modified_gmt":"2026-04-20T13:04:38","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-26","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-26\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02222\/2025 not.28469\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU10 JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), comparant enpersonne, pr\u00e9venu Par citation du21 mai 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour yentendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: d\u00e9faut decontrat d\u2019assurance valable. \u00c0cette audience,Monsieur le Premier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu PERSONNE1.), luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa deson droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKASubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 28469\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0818\/2024 dress\u00e9 en date du 24 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du21 mai 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 24 juillet 2024 vers 8.50heures\u00e0 ADRESSE2.), \u00e0 hauteur de la maison n\u00b0NUMERO1.),mis en circulationunv\u00e9hicule automoteursur la voie publiquesans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00c0l\u2019audience publique du20 juin 2025, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnul\u2019infraction lui reproch\u00e9eet a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveuxcomplets dupr\u00e9venuPERSONNE1.)que l\u2019infraction mise\u00e0 sa chargeest \u00e9tablietant en fait qu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le24 juillet 2024 vers 8.50 heures \u00e0ADRESSE2.), \u00e0 hauteur de la maison n\u00b0NUMERO1.), l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable\u00bb. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou led\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assuranceobligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9-mentionn\u00e9. L\u2019article 13 point1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de<\/p>\n

3 d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede500 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pourinfraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etiln\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonPremier Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explicationset larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0uneamendede cinq cents(500)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0300,08 euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps encas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0cinq(5)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine.<\/p>\n

4 Par application des articles 14, 16,27,28, 29et30duCode p\u00e9nal,des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,de l\u2019article13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,desarticles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deAlexia DIAZ-GARCIA,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE1.)\u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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