{"id":623416,"date":"2026-04-20T15:04:44","date_gmt":"2026-04-20T13:04:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-28\/"},"modified":"2026-04-20T15:04:47","modified_gmt":"2026-04-20T13:04:47","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-28","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-28\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02224\/2025 not.38344\/24\/CC i.c. (2x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant\u00e0F-ADRESSE1.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreMaureen NASTASI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de 1)l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, comparant par Ma\u00eetreJohanna MOZER, Avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Rita HELLINCKX-REICHLING, Avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, intervenante volontaire 2)PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE3.),<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreS\u00e9bastien LANOUE, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3)PERSONNE3.) n\u00e9e leDATE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparant par Ma\u00eetreS\u00e9bastien LANOUE, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partiescivilesconstitu\u00e9escontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par citation du11 mars 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: coups et blessures involontaires,contraventions. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 20 juin 2025. \u00c0cette audience,Monsieur le Premier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Ma\u00eetreJohanna MOZER, Avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Rita HELLINCKX- REICHLING, Avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, intervint volontairement au nom et pour compte del\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.d\u00e9clarant agir en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019assureur du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreS\u00e9bastien LANOUE, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constituapartie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.), demandeursau civil, contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Monsieur le Premier Juge-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re Assum\u00e9e Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaireet fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreMaureen NASTASI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier.<\/p>\n

3 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 38344\/24\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0877\/2024dress\u00e9 en date du5 ao\u00fbt 2024par la Police grand-ducale,CommissariatPorte du Sud. Vu le rapportd\u2019expertise toxicologique du 6 novembre 2024 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale-D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venudu21 mai 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reproche sub1)\u00e0PERSONNE1.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019un automoteur sur la voie publique, d\u2019avoir,le 5 ao\u00fbt 2024 vers 13.35 heures \u00e0 L- ADRESSE4.),par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.), ainsi que d\u2019avoir enfreint des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifi\u00e9, et notamment: sub2):la vitesse dangereuse selon les circonstances, sub3):le d\u00e9fautde se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, sub4):le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, sub5): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, sub6): le d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, sub7): la violation de la priorit\u00e9 de passage en d\u00e9bouchant d\u2019un chemin priv\u00e9 non ouvert \u00e0 la circulation publique. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub2) \u00e0 sub7) dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub1). Les faits Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0877\/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 dress\u00e9 en cause par la Police grand- ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Portes du Sud(C2R), qu\u2019un accident de la circulation s\u2019est produit dans les circonstances suivantes: Le 5 ao\u00fbt 2024, vers 13.35 heures,PERSONNE1.)a conduit le v\u00e9hicule de marque Renault, mod\u00e8le M\u00e9gane, immatricul\u00e9NUMERO2.)(F) deADRESSE5.)en direction deADRESSE6.) sur leADRESSE7.). Au niveau de l\u2019intersectionavecl\u2019entr\u00e9e de l\u2019ancien \u00abGROUPE1.)\u00bb, sis<\/p>\n

4 \u00e0 L-ADRESSE4.), il aentam\u00e9 uneman\u0153uvre de bifurcationvers la gauche. Au m\u00eame moment,PERSONNE2.)s\u2019est approch\u00e9 en sens oppos\u00e9 du v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 bord de sa moto de marque Kawasaki, mod\u00e8le Vulcan S, immatricul\u00e9NUMERO3.)(L), en direction d\u2019ADRESSE5.). Au niveau de l\u2019intersection pr\u00e9cit\u00e9e,unecollision a eu lieu entre les deux v\u00e9hicules et le motard a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 en l\u2019air sur une distance de plusieurs m\u00e8tres.PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9 et ad\u00fb \u00eatretransport\u00e9 d\u2019urgence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Le conducteur du v\u00e9hicule PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 bless\u00e9. Le test sommaire de l\u2019haleine etle test de d\u00e9tection destup\u00e9fiants op\u00e9r\u00e9s surPERSONNE1.) se sonttous les deuxav\u00e9r\u00e9sn\u00e9gatifs. Le Police technique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e sur place pour proc\u00e9der aux constatations utiles et pour d\u00e9terminer les circonstances exactes du d\u00e9roulement de l\u2019accident. Les deux v\u00e9hicules impliqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 saisis. Lors de son audition par la Police en date du m\u00eame jour,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9avoir circul\u00e9 \u00e0 bord de son v\u00e9hiculeen compagnie de son coll\u00e8gue de travailPERSONNE4.)vers 13.40 heurespour se rendre \u00e0 son lieu de travail. Au niveau de l\u2019intersection menant vers son lieu de travailet avantde bifurquer, il aurait d\u2019abord \u00abapproch\u00e9 la voiture de la ligne m\u00e9diane continue ou discontinue, je n\u2019ai plus de souvenirs quant au type de ligne. J\u2019avais bien mis le clignoteur gauche et j\u2019avais ralenti la marche pour m\u2019assurer que personne ne venait d\u2019en face avant traverser la voie oppos\u00e9e (de gauche) pour acc\u00e9der le parking du foyer\u2026Puisque je n\u2019ai vu personne, j\u2019ai acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour virer \u00e0 gauche.Led\u00e9but du man\u0153uvre, je regardais encore en direction deADRESSE6.), toujours pour m\u2019assurer qu\u2019aucun autre v\u00e9hicule se trouvait en approche. Au moment de m\u2019engager pour traverser la voie de gauche, j\u2019ai soudain remarqu\u00e9 qu\u2019une moto s\u2019approchait de ma voiture en venant deADRESSE6.).N\u00e9anmoins, ne je me trouve pas en mesure d\u2019estimer la distance entre la voiture et la moto en cet instant. Puisque j\u2019avaisd\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 de virer \u00e0 gauche, je ne metrouvaispas compl\u00e8tement sur ma voie. D\u00e8s que j\u2019ai aper\u00e7u le motard, j\u2019ai frein\u00e9 mais malheureusement il \u00e9tait trop tard et je n\u2019ai pu \u00e9viter la collision. L\u2019instant avant l\u2019impact, la partie avant du v\u00e9hicule se trouvait d\u00e9j\u00e0 sur la voie oppos\u00e9 et l\u2019arri\u00e8re de la voiture encore partiellement sur la voie de droite. La moto a heurt\u00e9 ma voiture sur le c\u00f4t\u00e9 gauche avant\u2026Je suis tout \u00e0fait conscient, que j\u2019ai bifurqu\u00e9 trop t\u00f4t vers la gauche. A ce moment, aucun autre v\u00e9hicule ne quittait le site du foyer, donc la voie de sortie et la voie d\u2019entr\u00e9e \u00e9tait libre. En m\u2019engageant un peu trop t\u00f4t, j\u2019aurai acc\u00e9d\u00e9 au parking du foyer en \u00abmordant\u00bb la ligne d\u2019arr\u00eat de la voie de sortie du site. G\u00e9n\u00e9ralement, personne ne quitte le site \u00e0 cette heure et on a une bonne vue globale sur le trafic sortant donc on peut se permettre de couper un peu l\u2019entr\u00e9e\u2026Je ne sais pas vous dire si le motard roulait trop vite, mais je pense qu\u2019il venait vraiment assez vite, car comme je vous l\u2019ai dit d\u00e9j\u00e0 auparavant j\u2019ai vraiment regard\u00e9 si un autre v\u00e9hicule venait deADRESSE6.)et au moment d\u2019engager mon v\u00e9hicule pour traverser la route (voie de gauche) je n\u2019ai vupersonne en approche d\u2019en face\u00bb,page 2\/2 del\u2019annexe 2du proc\u00e8s-verbaln\u00b0 877 du 5 ao\u00fbt 2024).<\/p>\n

5 Le passager dePERSONNE1.)en la personne dePERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition par la Police ne pas\u00eatre en mesure delivrer de d\u00e9tails quant au d\u00e9roulement de l\u2019accident, alors qu\u2019il\u00e9taitoccup\u00e9 \u00e0 manipuler son t\u00e9l\u00e9phone portable. Il ressort de l\u2019audition dePERSONNE2.)par les agents de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police en date du 18 d\u00e9cembre 2024 que le v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 un STOP \u00e0 l\u2019endroit avant de bifurquerversla gauche, de sorte que lui-m\u00eamea continu\u00e9 sa route tout droit, avant d\u2019\u00eatre percut\u00e9 par ce v\u00e9hicule au niveau de l\u2019intersection (\u00abDen \u00e9ischten Auto hat den Winker no lenks angeschalt fier op der Kraizung no lenks eranzefueren.Vue dat ech nach relativ wait \u00e9iweg war, ass deen Auto dunnofgeb\u00e9it.Dunn hun ech den Auto, wou hannert deem \u00e9ischten war, gesin dat en lues weidergefuer assbis op deen Punkt wou een un sech misst ofb\u00e9ien. Op grad deem Punkt huet en een STOP gemaach. Ech mengersaits, hun den Gas lass gelooss, wou ech gesin hun dat en nach wieder no fier gefuer ass. Wou ech awer gesin hun, dat en komplett stoen bliwwen ass, hun ech er\u00ebm normal Gas ginn fir wieder ze fueren. Grad deen Moment, dr\u00e9it den Auto no lenks an konnt na\u00efscht m\u00e9i maachen\u00bb, page 2\/3 du rapport d\u2019audition n\u00b0 IGP\/JUD\/00945-2 du 18.12.2024 de IGP-DEAEJ. Il r\u00e9sulte encorede la conclusion du rapport dress\u00e9 sur base des auditions dePERSONNE2.) par l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police en date du 12 f\u00e9vrier 2025, quePERSONNE1.)aurait viol\u00e9 la priorit\u00e9de passage, ce qui serait \u00e0 la base exclusive de l\u2019accident: \u00ab5. Schlussfolgerung Wie aus den beiden Vernehmungen hervorgeht, istPERSONNE2.)der Meinung, dass der Unfall durchaus h\u00e4tte vermieden werden k\u00f6nnen. PERSONNE1.)h\u00e4tte die Vorfahrt abtreten und sein Fahrzeug auf seiner Fahrspur anhalten m\u00fcssen, bisPERSONNE2.)sein Motorrad an ihm vorbei gesteuert h\u00e4tte. Jedoch bog PERSONNE1.), bereits teilweise auf der entgegengesetzten Fahrspur stehend, links ab, und nahmPERSONNE2.)in diesem Moment dessen Vorfahrt. In diesem Augenblick hattePERSONNE2.)in der K\u00fcrze der Zeit, keinerlei M\u00f6glichkeit mehr dem Fahrzeug vonPERSONNE1.)auszuweichen und den Zusammenprall zu vermeiden. Zur Fahrgeschwindigkeit vonPERSONNE2.)kurz vor dem Unfall kann hiesige Beh\u00f6rde keine Stellung nehmen. Hier\u00fcber m\u00fcssten die polizeilichen Ermittlungen Aufschluss geben. Er beteuertaber angemessen gefahren zu sein. Abschlie\u00dfend soll nochmals auf die Aussagen vonPERSONNE2.)aufmerksam gemacht werden, wonach angenommen respektiv nicht ausgeschlossen werden kann, dass PERSONNE1.)zum Zeitpunkt des Aufpralls sein Handyger\u00e4t benutzte.\u00bb Quant au d\u00e9roulement de l\u2019accident: Tant lors de sonauditionpar la Police en datedu 8 ao\u00fbt 2024,qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir bifurqu\u00e9 trop t\u00f4t vers la gauche et ne pas avoir vu venir du sens oppos\u00e9 le motardPERSONNE2.). Il a laiss\u00e9 sous-entendre que le motard aurait roul\u00e9 \u00e0 une vitesse d\u00e9passant la vitesse maximale autoris\u00e9e et tant sa mandataire, que celle de son<\/p>\n

6 assureur ont conclu \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une expertisetechniqueafin de pouvoir d\u00e9terminer la vitesseexacteavec laquelle circulaitle motard avant la collision. En l\u2019esp\u00e8ce,il ressort du proc\u00e8s-verbaln\u00b0877\/2024 du 5 ao\u00fbt 2024du commissariat de Police Porte du Sud (C2R), qui est bas\u00e9e sur les photographies prises sur placeet la localisation des v\u00e9hicules impliqu\u00e9s, que l\u2019accident s\u2019est produit dans les circonstances suivantes: \u00abSchlussfolgerung anhand des vorliegenden Bildmaterials: Es sei zu bemerken, dass der Pkw vonPERSONNE1.), wie fotografisch dokumentiert auf der Gegenfahrbahn befindlich war, als der Unfall sich ereignete. Derselbe hatte die Kurve (Einfahrt) aus bisdato unbekannten Gr\u00fcnden geschnitten und kam in etwa aufH\u00f6hedes Einfahrtsbeginns zum Stillstand (nach dem Unfall). Der Pkwdesselben wurde an dervorderen linken Seite (Fahrerseite) amst\u00e4rkstenbesch\u00e4digt. DieseSch\u00e4den konnten ohne jeglichenbestehenden Zweifel als Hauptzusammenstossstelle identifiziert werden. Es handelt sich um eine Gegenverkehrskollision, welche dadurch gezeichnet ist, dass die beidenFahrzeuge unter einem Winkel ihrer Bewegungsbahnen in derGr\u00f6\u00dfenordnungvon 180 Grad miteinander kollidiert sind. Am rechten Vorderreifen des Pkws vonPERSONNE1.)konnte festgestellt werden, dass dieser in dessen Eingangsrichtung zeigt. Dies deutet auf eine kurzfristig vor dem Unfall erfolgte Reaktion vonPERSONNE1.)am Lenkrad, um das Fahrzeug doch noch in Richtung seiner eigenen Fahrbahn zur\u00fcckzureissen und denZusammensto\u00dfzu verhindern. Laut dem uns vorliegenden Ermittlungsstand mussPERSONNE1.)den Pkw kurz vor PERSONNE2.)in die Einfahrtman\u00f6vrierthaben. Dies wird dadurchbekr\u00e4ftigt, dass die Bremsspur vonPERSONNE2.)sehrsp\u00e4terst beginnt und eine Lange von zirka 10 Metern hat. Zudem wird dieser Verdacht dadurch untermauert, weil dieSch\u00e4denanPERSONNE1.) Pkw an der vorderen linken Seite des Pkws sind.W\u00e4rePERSONNE2.)demselbenw\u00e4hrend dessen Fahrman\u00f6ver hineingefahren,bef\u00e4ndesich der Schaden anPERSONNE1.)Pkw eher an der Beifahrerseite, sprich vorne rechts. Unsererseits werden zweiThesen in Betracht gezogen: PERSONNE1.)war bei seinem Man\u00f6ver (links abbiegen) unachtsam und hat den herannahendenPERSONNE2.)nicht kommen gesehen. Oder PERSONNE1.)hat den herannahendenPERSONNE2.)aus entgegengesetzter Richtung kommen sehen, z\u00f6gerte kurz, bevor er sich dann doch dazu entschloss, noch schnell hinter dem vor ihm einbiegenden Arbeitskollegen (im Seat) in die Einfahrt abzubiegen. Dies da er im Glauben war, noch ausreichend Zeit zu haben und das Abbiege Man\u00f6ver sicherund vor allem vor dem Eintreffen vonPERSONNE2.)an der Stelle durchf\u00fchren zu k\u00f6nnen.\u00bb Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,le Tribunal note qu\u2019ilne ressort pas de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la Police quePERSONNE2.)n\u2019a pas respect\u00e9 la limitation de vitesse r\u00e9glementaire, telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9e par la d\u00e9fense, et ilenressortde mani\u00e8re claire et pr\u00e9ciseque l\u2019accidentsurvenuest d\u00fb \u00e0 une faute de conduiteexclusivement imputableau pr\u00e9venu.<\/p>\n

7 Partant,il y a lieu de d\u00e9clarernon fond\u00e9ela demande d\u2019instauration d\u2019une expertise technique pour d\u00e9terminer la vitesse du motard au moment de l\u2019accident. En droit -Coups et blessures involontaires L\u2019article 9bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance, et en relation avec des infractions \u00e0 la r\u00e8glementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants: -des coups ou des blessures:PERSONNE1.)ne conteste pas les blessures subies par PERSONNE2.). Il r\u00e9sulte de l\u2019ordonnance m\u00e9dicale \u00e9tabliepar le docteurPERSONNE5.)en date du 8 ao\u00fbt 2024quePERSONNE2.)a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs fractures bilat\u00e9rales des apophyses transverses des vert\u00e8bres lombaires L1 et L2 sans tassement corpor\u00e9al avec respect du mur vert\u00e9bral et de l\u2019arc neural. Au vu decet \u00e9l\u00e9ment, le Tribunal retient quePERSONNE2.)a subi des coups et des blessures suite \u00e0 l\u2019accident du 5 ao\u00fbt 2024. -une faute: La faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut \u00eatre constitu\u00e9e par toute maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, une abstention devant m\u00eame \u00eatre retenue comme faute-cause de l\u00e9sions si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la circulation constitue une telle faute. En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)n\u2019a pas entam\u00e9 de mani\u00e8re adapt\u00e9e laman\u0153uvre de bifurcation vers la gauche, alors qu\u2019il s\u2019est d\u00e9port\u00e9 sur la voie decirculation venant ensens inverse, d\u2019o\u00f9 il a commenc\u00e9laman\u0153uvre, au lieu de commencer de bifurquer en restant sur sa voiede circulation. Par ailleurs, il n\u2019a pas c\u00e9d\u00e9 la priorit\u00e9 au motard venant en sens inverse, ce qui a finalement provoqu\u00e9la collision.Cecomportement constitue en tout \u00e9tat de cause un comportement fautif. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019origine, par sa faute, de l\u2019accident ainsi survenu. -un lien de causalit\u00e9: La poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue et l'atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle<\/p>\n

8 subie par la victime. Il suffit que le comportement de la pr\u00e9venue ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TA Lux., 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0 723\/2006). En l\u2019esp\u00e8ce, il existe un lien de cause \u00e0 effet \u00e9vident entreson comportement fautifretenu ci- avant et les coups et blessures subis parPERSONNE2.). Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires surPERSONNE2.),telle que libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. -Contraventions Le Parquet reproche \u00e9galement \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir enfreint plusieurs dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les contraventions lui reproch\u00e9es. La preuve des contraventions libell\u00e9es sub2) \u00e0 sub7) de la citation r\u00e9sultant \u00e0 suffisance de la gen\u00e8se des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de celles-ci,sauf \u00e0 pr\u00e9ciser, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 6), que seules des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 5 ao\u00fbt 2024 vers 13.35 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), 1) d\u2019avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsetdes blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2) la vitesse dangereuse selon les circonstances, 3) le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5) le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 6) le d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 7) la violation de la priorit\u00e9 de passage en d\u00e9bouchant d\u2019un chemin priv\u00e9 non ouvert \u00e0 la circulation publique.\u00bb.<\/p>\n

9 Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieud\u2019appliquer les dispositions del\u2019article 65 du code p\u00e9nal. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionnant d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsique d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). L\u2019article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, tout en tenant \u00e9galement compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0une interdiction de conduirede12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a finalement lieu d\u2019ordonner larestitutiondes objets suivants\u00e0 leur propri\u00e9taires l\u00e9gitimes respectifs: -v\u00e9hicule de la marque\u00abRenault\u00bb, mod\u00e8le\u00abM\u00e9gane\u00bb, de couleur noire,portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO2.)(F), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 878\/2024 dress\u00e9 en date du 5 ao\u00fbt 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, -v\u00e9hicule de la marque \u00abKawasaki\u00bb, mod\u00e8le \u00abVulcan S\u00bb, de couleur grise, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO3.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 879\/2024 dress\u00e9 en date du 5 ao\u00fbt 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud,<\/p>\n

10 -casque de moto de la marque \u00abHJC Helmet\u00bb, mod\u00e8le \u00abF70\u00bb, de couleur noire, -veste de moto de la marque \u00abREV\u2019IT\u00bb, mod\u00e8le \u00abTorque\u00bb, de couleur noire, -gants de la marque \u00abSHIMA\u00bb, mod\u00e8le \u00abSTR-2\u00bb, de couleur noire, -t-shirt de la marque \u00abB&C Collection\u00bb de couleur noire, saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 880\/2024 dress\u00e9 en date du 5 ao\u00fbt 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud. AU CIVIL 1) Intervention volontaire del\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l. \u00c0 l\u2019audience publique du20 juin 2025,Ma\u00eetreJohanna MOZER, Avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Rita HELLINCKX-REICHLING, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, a fait une intervention volontaire au nom et pour le compte de l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.. L\u2019intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se m\u00eale \u00e0 une instance qu\u2019elle n\u2019a pas introduite ou qui n\u2019est pas dirig\u00e9e contre elle, soit pour faire d\u00e9clarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s\u2019assurer la conservation de ses droits qui pourraient \u00eatre compromis par le r\u00e9sultat de l\u2019instance. L\u2019intervenant doit donc avoir un int\u00e9r\u00eat personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits. \u00c9tant donn\u00e9que lacondamnation \u00e0 intervenir au civil peut avoir une incidence directe sur son obligation de prendre en charge les dommages caus\u00e9s par l\u2019assur\u00e9PERSONNE1.), l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.a un int\u00e9r\u00eat suffisant pour intervenir \u00e0 l\u2019audience. L\u2019intervention volontaire est d\u00e8s lors recevable. Il y a lieu de donner acte \u00e0l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.qu\u2019elle intervient volontairement dans la pr\u00e9sente instance. 2) Partie civile dePERSONNE2.) \u00c0 l\u2019audience publique du20 juin 2025,S\u00e9bastien LANOUE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constituapartie civile au nom et pourlecompte dePERSONNE2.), demandeurau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

14 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La partie civile r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, moral et corporel pour les postes de pr\u00e9judices tels que d\u00e9taill\u00e9s dans la constitution de partie civile \u00e9crite \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de114.466,88 euros+ p.m.. En ce qui concerne le montant r\u00e9clam\u00e9 du chef d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, moral et corporel, le Tribunal ne dispose cependant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires et suffisants pour \u00e9valuer les montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE2.), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner une expertise, avec la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience par la partie demanderesse, \u00e9tay\u00e9es par les pi\u00e8ces vers\u00e9es, dont les certificats m\u00e9dicaux, documentant avec suffisamment de pr\u00e9cision la situation m\u00e9dicale dePERSONNE2.), le Tribunal estime opportun d\u2019allouer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 titre de provision, \u00e0PERSONNE2.)le montant de 1.000 euros. Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure, celle-ci est \u00e0 r\u00e9server en attendant le r\u00e9sultat de l\u2019expertise ordonn\u00e9e. 3) Partie civile dePERSONNE3.) \u00c0 l\u2019audience publique du 20 juin 2025, S\u00e9bastien LANOUE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE3.), demanderesseau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

18 Il y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La partie civile r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9rieletmoral pour les postes de pr\u00e9judices tels que d\u00e9taill\u00e9s dans la constitution de partie civile \u00e9crite \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de20.281,99euros + p.m.. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE3.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parent\u00e9 et des relations d\u2019affection ayant exist\u00e9 entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage est appr\u00e9ci\u00e9 in concreto (Cour d\u2019appel, 13 octobre 1954,P16, p.210). L\u2019\u00e2ge des personnes n\u2019est cependant pas pris en consid\u00e9ration (Lux. 17 d\u00e9cembre 1986, n\u00b0609\/86, cf. G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019indemnisation du dommage, P 3\/1998, n\u00b027). Au vu des explications fournies en cause et au vu des circonstances de l\u2019affaire, le Tribunal estime qu\u2019il convient d\u2019\u00e9valuerex aequoet bono,toutes causes confondues,\u00e06.000 eurosle pr\u00e9judice subi parPERSONNE3.). Il y a lieu d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019accident. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de6.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, \u00e0 savoir le 5 ao\u00fbt 2024, jusqu'\u00e0 solde. La partie civile r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000 euros. En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non compris dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019ild\u00e9termine. Etant donn\u00e9 qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais encourues par la partie civile \u00e0 sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance. PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambredu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications, le mandataire des demandeursau civil entendu en ses conclusions,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public<\/p>\n

19 entenduen sesr\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, d \u00e9 cl arela demande en instauration d\u2019une expertise technique non fond\u00e9e, p a r t a n tla rejette, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s \u00e01.083,99euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0dix(10) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant seraex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonnelarestitutiondes objets suivants\u00e0 leurs l\u00e9gitimespropri\u00e9taires respectifs: -v\u00e9hicule de la marque\u00abRenault\u00bb, mod\u00e8le\u00abM\u00e9gane\u00bb, de couleur noire,portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO2.)(F), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0878\/2024 dress\u00e9 en date du 5 ao\u00fbt 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, -v\u00e9hicule de la marque \u00abKawasaki\u00bb, mod\u00e8le \u00abVulcan S\u00bb, de couleur grise, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO3.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 879\/2024 dress\u00e9 en date du 5 ao\u00fbt 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, -casque de moto de la marque \u00abHJC Helmet\u00bb, mod\u00e8le \u00abF70\u00bb, de couleur noire, -veste de moto de la marque \u00abREV\u2019IT\u00bb, mod\u00e8le \u00abTorque\u00bb, decouleur noire, -gants de la marque \u00abSHIMA\u00bb, mod\u00e8le \u00abSTR-2\u00bb, de couleur noire, -t-shirt de la marque \u00abB&C Collection\u00bb de couleur noire, saisissuivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 880\/2024 dress\u00e9 en date du 5 ao\u00fbt 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud,<\/p>\n

20 statuant au civil, 1) Intervention volontaire del\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l. donne acte \u00e0l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.de son intervention volontaire, ditcette interventionvolontaire recevable en la forme, d\u00e9clarele jugement commun \u00e0l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l., 2) Partie civile dePERSONNE2.) d o n n ea c t e\u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme et fond\u00e9e en son principe, avant tout progr\u00e8s en cause, n o m m e -expert m\u00e9dicalle docteur Marc KAYSER, chirurgien, demeurant \u00e0 L -1130 Luxembourg, 46, rue Anvers,et -expert-calculateur Ma\u00eetreMathieu FETTIG, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1433 Luxembourg, 16, rue Charles Darwin, avec la mission suivante: de concilier les parties si faire se peut, sinon d\u2019\u00e9valuer et de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur les montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE2.)en: * proc\u00e9dant \u00e0 un examen clinique dePERSONNE2.)et d\u00e9crire les constatations effectu\u00e9es, * d\u00e9crivant l\u2019\u00e9tat physique et psychique dePERSONNE2.)depuis son accident du5 ao\u00fbt 2024, * d\u00e9terminant les cons\u00e9quences corporelles, mat\u00e9rielles et morales de l\u2019accident dont fut victimePERSONNE2.)en indiquant les l\u00e9sions subies, leurs \u00e9volutions, les traitements suivis, en tenant compte d\u2019\u00e9ventuels ant\u00e9c\u00e9dents de la victime et des prestations et recours \u00e9ventuels d\u2019organismes sociaux, * pr\u00e9cisant les douleurs endur\u00e9es par la victime \u00e0 la suite de l\u2019accident et chiffrer le montant \u00e0 lui allouer de ce chef, * d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision les gestes, mouvements et actes difficiles ou impossibles en raison des l\u00e9sions subies,<\/p>\n

21 * donnant un avis sur le taux de d\u00e9ficit fonctionnel m\u00e9dicalement imputable \u00e0 l\u2019accident du5 ao\u00fbt 2024, * donnant un avis sur l\u2019importance des souffrances physiques et psychiques, * pr\u00e9cisant la difficult\u00e9 ou l\u2019impossibilit\u00e9 de la victime de continuer \u00e0 s\u2019adonner \u00e0 des activit\u00e9s sportives ou de loisirs, et des actes de la vie quotidienne, * indiquant les dur\u00e9es et taux de l\u2019I.T.T., de l\u2019I.T.P. et de l\u2019I.P.P., * proposant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une date de consolidation, * chiffrant le pr\u00e9judice tant moral, que corporel et mat\u00e9riel subi parPERSONNE2.), avec le taux et la date de prise en cours des int\u00e9r\u00eats compensatoires, en tenant compte des recours des organismes sociaux, ditqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard des experts ou de l\u2019un d\u2019eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) par simple requ\u00eate adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge lui pr\u00e9sent\u00e9 par la partie la plus diligente, l\u2019autre d\u00fbment appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,et ce par simple note au plumitif, d i tla demande en allocation d\u2019une provision fond\u00e9e \u00e0 hauteur de mille(1.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de mille(1.000) euros \u00e0 titre de provision ; r\u00e9servela demandedePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile, 3) Partie civile dePERSONNE3.) d o n ne a c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demande dePERSONNE3.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono,toutes causes confondues,pour le montant desixmille(6.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme desixmille(6.000) euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du5ao\u00fbt 2024,jusqu\u2019\u00e0 solde, d \u00e9 c l a r ela demande dePERSONNE3.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 hauteurcinq cents (500) euros,<\/p>\n

22 condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de cinq cents (500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. En application des articles 14,16, 27, 28, 29, 30et65 du Code p\u00e9nal, des articles2, 3,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1duCode deproc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles7,9bis et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,ainsi que des articles 1,2 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deAlexia DIAZ-GARCIA,PremierSubstitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b02224\/2025 not.38344\/24\/CC i.c. (2x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623416","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 10 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-28\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 10 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b02224\/2025 not.38344\/24\/CC i.c. 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