{"id":623426,"date":"2026-04-20T15:05:09","date_gmt":"2026-04-20T13:05:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-16\/"},"modified":"2026-04-20T15:05:14","modified_gmt":"2026-04-20T13:05:14","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2025-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01939\/2025 not.47254\/24\/CD ex.p.\/s.(1x) confisc.\/restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreJessica RODRIGUES MACIEL, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Christian HANSEN, Avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Mersch, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Tunisie), demeurant \u00e0 F-ADRESSE3.), comparanten personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jamila BOUAYSS, Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg partie civileconstitu\u00e9e contrele pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Par citation du6 mai 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: vol \u00e0 l\u2019aidede violences, blanchiment-d\u00e9tention. \u00c0 cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissancedel\u2019actequiasaisi leTribunalet l\u2019informa desondroit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eVenera VLADOIANU,fut entendu en ses explications. Ma\u00eetre JamilaBOUAYSS, Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constituapartie civile au nom et pourlecompte dePERSONNE2.), demandeurau civil, contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMadameleVice-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re Assum\u00e9e. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Julie WEYRICH,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreJessica RODRIGUES MACIEL,Avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Christian HANSEN, Avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0Mersch,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole endernieret demandala traduction du pr\u00e9sent jugement en langue roumaine. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice47254\/24\/CC et notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-2024-170149-1 dress\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2024 par laPolice grand-ducale, Commissariat de Luxembourg. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

3 Vu l\u2019ordonnance n\u00b0241\/25rendue en date du26 f\u00e9vrier 2025par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant lepr\u00e9venuPERSONNE1.), partiellement par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant uneChambrecorrectionnelle du m\u00eame Tribunaldu chef d\u2019infractions aux articles461, 468, 469 et 506-1du Code p\u00e9nal. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du6 mai 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re public reproche sub 1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 18 d\u00e9cembre 2024 vers 15.10 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment aupr\u00e8s du magasin ENSEIGNE1.), situ\u00e9 L-ADRESSE4.),soustrait frauduleusement, du magasinENSEIGNE1.), 3 flacons de parfum de la marque \u00abGUCCI\u00bb d\u2019une valeur totale de 522 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en exer\u00e7ant des violences, pour assurer sa fuite, surPERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Tunisie), notamment en le poussant au sol \u00e0 deux reprises. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, d\u00e9tenu les choses vis\u00e9es sub 1), partant formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e au point 1) de l\u2019article 506-1du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019elles provenaient de cette infraction. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 18 d\u00e9cembre 2024, une patrouille de police du Commissariat Luxembourg a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9epar PERSONNE2.)qui poursuivait unhommedans la rue. Interrog\u00e9 par les agents de police,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 commeagent de s\u00e9curit\u00e9au seindu magasinENSEIGNE1.). Il a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019individuqu\u2019il poursuivait, identifi\u00e9 ult\u00e9rieurement par l\u2019enqu\u00eate en la personne dePERSONNE1.), avait commis un vol dans ledit magasin. Il a par ailleurs expliqu\u00e9 qu\u2019il avaitr\u00e9ussi \u00e0 rattraperPERSONNE1.)\u00e0 un moment donn\u00e9, mais ce dernier l\u2019aurait violemment pouss\u00e9 au sol, ce qui lui aurait permis dans un premier temps de reprendre la fuite, avant d\u2019\u00eatre interpell\u00e9 par la Police. \u00c0 l\u2019appui de ses d\u00e9clarations polici\u00e8res,PERSONNE2.) avers\u00e9 un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le docteurPERSONNE3.)le jour des faits, duquel il r\u00e9sulte quePERSONNE2.)a subi une fracture du bras gaucheetune incapacit\u00e9 de travail. Sur place,PERSONNE1.)a avou\u00e9 l\u2019infraction de vol devant les agents verbalisantet a fait usage de son droit au silence lors de son audition polici\u00e8re.<\/p>\n

4 Les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du magasinENSEIGNE1.)et VISUPOL ont \u00e9t\u00e9 saisies et exploit\u00e9es par les agents pour retracer la poursuite entam\u00e9e parPERSONNE2.). Les agents ontencoreact\u00e9 photographiquement les d\u00e9g\u00e2ts vestimentaires dePERSONNE2.). \u00c0 l\u2019audience publique du 28 mai 2025, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Il a ainsi confirm\u00e9 qu\u2019il avait, en sa qualit\u00e9 d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 du magasinENSEIGNE1.), en date du 18 d\u00e9cembre 2024, poursuiviPERSONNE1.), apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que ce dernier avait vol\u00e9 dans le magasin et quePERSONNE1.)l\u2019avait pouss\u00e9 au sol afin d\u2019assurer sa fuite, lui causant une fracture au bras. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019infraction de vol lui reproch\u00e9e, tout en contestant la circonstance aggravante des violences. En droit Au vu des contestationsdu pr\u00e9venurelatives \u00e0 la circonstance aggravante des violences,le Tribunal rappelle qu\u2019il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuvedecette circonstance, telle que reproch\u00e9e au pr\u00e9venu,tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Aucun moyen de preuve: aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux-qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale-n\u2019est donc frapp\u00e9 d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait). \u2022Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences,reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 1) L\u2019infraction de vol n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9een l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que celle-ci est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit dans le chef du pr\u00e9venu au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des d\u00e9clarations polici\u00e8res de<\/p>\n

5 PERSONNE2.)confirm\u00e9es sous la foi du serment,des d\u00e9clarationspolici\u00e8resdu plaignant PERSONNE4.),des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du magasinENSEIGNE1.), ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s\u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement des aveuxdu pr\u00e9venu\u00e0 la barre. En cequi concerne la circonstance aggravante des violences, le Tribunal rappelle que pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code p\u00e9nal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attach\u00e9s par un rapport de causalit\u00e9, c'est-\u00e0-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction \u00e0 l'Etude du Vol, no 598 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n\u00b0 99013692). Par \u00abviolences \u00bb, l'article 483 du Code p\u00e9nal vise \u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre les personnes \u00bb ; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences plus graves des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00ab violences \u00bb. L\u2019article 469 du Code p\u00e9nal assimile au vol commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces le cas o\u00f9 le voleur surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurersa fuite. En l\u2019esp\u00e8ce, les violences, r\u00e9sultant du libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public,ressortent\u00e0 suffisancedes d\u00e9positionsdu t\u00e9moinPERSONNE2.)entendu sous la foi du sermentqui a, \u00e0 la barre, confirm\u00e9 que lepr\u00e9venu l\u2019avait pouss\u00e9 au sol pour assurer sa fuitelors de son interpellation par l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, lui causantde ce faitune fracture au bras. En ce qui concerne la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations du t\u00e9moin,qui, tout au long de la proc\u00e9dure,a maintenu des d\u00e9clarations constantes, pr\u00e9cises et coh\u00e9rentes, le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de les mettre en doute. Ces d\u00e9clarations\u00e9tantpar ailleurs corrobor\u00e9es pardes \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier et plus particuli\u00e8rement par les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance VISUPOL, ensembleles d\u00e9g\u00e2ts vestimentaires dePERSONNE2.)relev\u00e9spar les agents verbalisant et les blessures m\u00e9dicalement constat\u00e9es sur ce dernier. La circonstance aggravante des violences libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public est ainsi \u00e9tablie \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences pour assurer sa fuite,telle quelui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public sub 1). \u2022Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention,reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 2) L\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal incrimine ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial<\/p>\n

6 quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. L\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit l\u2019infraction de vol qualifi\u00e9 comme rentrant dans le champ d\u2019application de cet article. Il y a lieu de relever que l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire \u00bb. \u00c0ce sujet, le Tribunal rappelle que le fait pour l\u2019auteur d\u2019une infraction primaire, telle que le vol qualifi\u00e9, de d\u00e9tenir-ne f\u00fbt-ce qu\u2019un seul instant-l\u2019objet ou le produit de l\u2019infraction, telles les choses faisant l\u2019objet du vol, commet un blanchiment. En tant qu\u2019auteur de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences, retenue \u00e0sacharge sub 1), le pr\u00e9venu a d\u00e9tenu les trois flacons de parfum de la marque GUCCI, partant le produit direct de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences, en sachant au moment o\u00f9 il les d\u00e9tenait qu\u2019ils provenaient de cette infraction. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public sub 2). Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 18 d\u00e9cembre 2024 vers 15.10 heures, aupr\u00e8s du magasin ENSEIGNE1.), situ\u00e9 L- ADRESSE4.), 1)en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autruideschosesne lui appartenantpas, avec la circonstance que l\u2019auteur du vol, surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences pour assurer sa fuite, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judicedu magasinENSEIGNE1.), 3 flacons de parfum de la marque \u00abGUCCI\u00bb d\u2019une valeur totale de 522 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

7 avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en exer\u00e7ant des violences pour assurer sa fuite, surPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Tunisie), notamment en le poussant au sol \u00e0 deux reprises, 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant le produit directd\u2019unedes infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant au moment o\u00f9 il les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019unedes infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoird\u00e9tenu3 flacons de parfum de la marque \u00abGUCCI\u00bb d\u2019une valeur totale de 522 euros, partant le produit directde l\u2019une desinfractions\u00e9num\u00e9r\u00e9esau point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ilsprovenaient de cette infraction.\u00bb. La peine Les infractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouvent en concours id\u00e9al entre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0l\u2019application del\u2019article 65 du Code p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences pr\u00e9vue aux articles 468 et 469 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019une peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. La Chambre du conseil a d\u00e9criminalis\u00e9 l\u2019infraction en cause, de sorte que la peine \u00e0 prononcer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, est celle d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000 euros en vertu de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1er du m\u00eame Code. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de cinq ans. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal sanctionne l \u2019infractionde blanchiment-d\u00e9tentiond\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle commin\u00e9e parl\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9des infractions retenues\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.),tout en tenant \u00e9galement compte de ses aveux partiels et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, le Tribunal d\u00e9cide delecondamner\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde18mois. Lepr\u00e9venu a un casier judiciaire n\u00e9ant, de sorte que le Tribunal d\u00e9cide de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Confiscations: L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique :<\/p>\n

8 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ouindirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdu t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque REDMI, mod\u00e8le 23129RN51X, de couleur noire, saisi suivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 170149-11\/2024 dress\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. En l\u2019absence de tout lien \u00e9tabli avecune quelconque infraction, il y a lieu d\u2019ordonner larestitution de la somme de 45 euros (2×20 euros, 1×5 euros), saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 170149- 11\/2024 dress\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE1.). AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience publique du28 mai 2025,Ma\u00eetre Jamila BOUAYSS, Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constituapartie civile au nom et pourlecompte dePERSONNE2.), demandeur au civil, contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile,d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

11 Il y a lieu de donner acteau demandeurau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 lad\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard dupr\u00e9venu. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formeset d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontle demandeurau civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 chargedu pr\u00e9venu. En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral r\u00e9clam\u00e9, auvu des explications fournies par le mandataire du demandeurau civil,des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la constitution de partie civile,le Tribunal\u00e9value cepr\u00e9judice,ex aequo et bono, \u00e0 hauteur de 500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de500 euros. En ce qui concerne les frais d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9s,la jurisprudence luxembourgeoise, \u00e0 laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b05\/12, Num\u00e9ro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n\u00b026892 r\u00f4le, JUDOC n\u00b099859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n\u00b024442 r\u00f4le ; C. App 6 novembre2012, n\u00b0 494\/12), a admis que la circonstance que l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile (ou l\u2019article 194, alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d'avocat, n'emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ; Georges RAVARANI, pr\u00e9cit\u00e9, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 2e \u00e9dition 2006, n\u00b0 1040-1042, p.801-803). (C.A., arr\u00eat N\u00b0 44\/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340\/02\/CD). Il reste que la question du caract\u00e8re r\u00e9parable ou non des frais et honoraires d\u2019avocat est \u00e0 appr\u00e9cier \u00ab in concreto \u00bb dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arr\u00eat N\u00b0 44\/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340\/02\/CD). Il y a partant lieu d\u2019examiner en l\u2019esp\u00e8ce si et dans quelle mesure la demandedePERSONNE2.) tendant au paiement des honoraires de son mandataire est recevable et fond\u00e9e. Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le minist\u00e8re d\u2019avocat n\u2019est pas requis pour se constituer partie civile dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal pour r\u00e9clamer indemnisation de ses pr\u00e9judices subis.<\/p>\n

12 En l\u2019esp\u00e8ce, il est toutefois compr\u00e9hensible,au vu des blessures subies parPERSONNE2.)\u00e0 la suite des faits commis par le pr\u00e9venu,que le demandeur au civil se soit adress\u00e9 \u00e0 son conseil juridique pour lui demander de se constituer partie civile en son nom et pour son compte. La demande est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer recevable, le recours \u00e0 un avocat \u00e9tat en l\u2019esp\u00e8ce justifi\u00e9. Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l\u2019obligation de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de ses d\u00e9penses et ce en principe au moyen de m\u00e9moires d\u2019honoraires comportant des pr\u00e9cisions quant aux prestations. (C.A. n\u00b0 7\/21 ch. Crim. du 10 mars 2021). \u00c0 l\u2019appui de la constitution de partie civile, le mandataire du demandeur au civila omis de verser ses notes d\u2019honoraires, respectivement les preuves de paiement de ces notes. Dans ces circonstances, la demande relative \u00e0 l\u2019indemnisation des honoraires d\u2019avocat est \u00e0 d\u00e9clarernon fond\u00e9edans la mesure o\u00f9 ledemandeur au civil est rest\u00e9 en d\u00e9faut de verserles notes d\u2019honoraires qu\u2019il aurait pay\u00e9es, respectivement les preuves de paiement de ces notes. La partie civile r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de1.000euros. En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non compris dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019ild\u00e9termine. \u00c9tant donn\u00e9 que la partie civile \u00e9tait dans l\u2019obligation d\u2019engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le pr\u00e9venu, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser les charges encourues par la partie civile \u00e0 sacharge, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de500 euros. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications,le mandataire dudemandeurau civil entendu en ses conclusions,larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le mandataire dupr\u00e9venuentendu enses moyens ded\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0une peine d\u2019emprisonnementdedix-huit(18)mois,ainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e021,37euros,<\/p>\n

13 d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonnelaconfiscationdu t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque REDMI, mod\u00e8le 23129RN51X, de couleur noire, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 170149-11\/2024 dress\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, ordonnelarestitutionde la somme de 45 euros (2×20 euros, 1×5 euros), saisie suivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 170149-11\/2024 dress\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg\u00e0PERSONNE1.), statuant au civil, d o n ne a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tfond\u00e9e et justifi\u00e9ela demandedePERSONNE2.),relative \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral,pour le montant decinq cents(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme decinq cents(500) euros, d i t nonfond\u00e9ela demandedePERSONNE2.)relative \u00e0l\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocats, partant la rejette, d i tla demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant decinq cents (500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant decinq cents (500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

14 Le tout en application des articles 14, 15,31, 32, 44,65,461,468, 469et506-1du Code p\u00e9nal, des articles2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196,626, 627, 628 et 628- 1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,Paul ELZ,Premier JugeetSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,PremierJuge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartyna MICHALSKA,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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