{"id":623430,"date":"2026-04-20T15:05:19","date_gmt":"2026-04-20T13:05:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-18\/"},"modified":"2026-04-20T15:05:23","modified_gmt":"2026-04-20T13:05:23","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2025-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b01941\/2025 not. 41619\/23\/CD ex.p.\/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du 19 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 30 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventions suivantes: principalement: vol simple,subsidiairement: recel, escroquerie. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juin 2025. \u00c0 cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 au Tribunal que son mandataire ne r\u00e9pondait pas \u00e0 ses tentatives de contact,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice41619\/23\/CD et notammentlesproc\u00e8s-verbauxet rapports dress\u00e9s en cause par laPolice grand-ducale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, entre le 10 septembre 2023 et le 13 septembre 2023 \u00e0ADRESSE2.),principalement,soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment unportemonnaiecontenant la somme d\u2019argent d\u2019environ 350 euros et une carte bancaire VISA D\u00e9bit de laSOCIETE1.),partant des objets ne lui appartenant pas, sinon en ordre subsidiaire, d\u2019avoir recel\u00e9 une carte bancaire VISA D\u00e9bit de laSOCIETE1.)\u00e9mise au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venu, le 13 septembre 2023 entre 5.33 heures et 5.44 heures \u00e0ADRESSE3.),au supermarch\u00e9SOCIETE2.), dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant au supermarch\u00e9SOCIETE2.)de s\u2019\u00eatre fait remettre des marchandises non autrement d\u00e9termin\u00e9es d\u2019une valeur totale de 95,30 euros,en employant des man\u0153uvres frauduleuses,ensepr\u00e9sentant comme titulaire l\u00e9gitime d\u2019une carte bancaire VISA D\u00e9bit de la SOCIETE1.), \u00e9mise au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, et en faisant usage de la carte pr\u00e9cit\u00e9e pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire. En fait Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit:<\/p>\n

3 Le 5 octobre 2023,PERSONNE2.), ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE2.)\u00bb, s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au poste de police pour d\u00e9noncer le vol de son portemonnaie qui se trouvait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur la voie publique \u00e0ADRESSE2.), entre le 10 et le 13 septembre 2023. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que son portemonnaie contenait 350 euros ainsi que sa carte VISA D\u00e9bit avec laquelle des achats dits \u00abcontactless\u00bb avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au supermarch\u00e9SOCIETE2.). Les agents se sont pr\u00e9cipit\u00e9s \u00e0 saisir les images du supermarch\u00e9SOCIETE2.), relatives \u00e0 la p\u00e9riode infractionnelle leur mentionn\u00e9e parPERSONNE2.), et ont publi\u00e9 des extraits des images sur la plateforme interne de la Police. Sur ces images, le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par un enqu\u00eateur de la Police Judiciaire. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu par les agents de police en date du 18 mars 2024 et il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait utilis\u00e9 la carte VISA D\u00e9bit appartenant \u00e0PERSONNE2.)pour acheter, \u00e0 deux reprises, des fardes de cigarettes. Il a par ailleurs expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas vol\u00e9 lui-m\u00eame ladite carte, soutenant dans un premier temps que son ami l\u2019avait trouv\u00e9e, puis que son ami l\u2019avait vol\u00e9e. \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a reconnu avoir gard\u00e9 une partie de l\u2019argent provenant du portemonnaie dePERSONNE2.)ainsi que la carte VISA D\u00e9bit \u00e9mise au nom de ce dernier, tout en sachant que ces objets avaient \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s par son ami. Il a toutefois contest\u00e9 avoir fait usage de la carte bancaire pour faire des achats. En droit En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sad\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. \u2022Quant aux infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub 1) Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu sub1) principalement d\u2019avoir, entre le 10 et le 13 septembre 2023, soustrait frauduleusement un portemonnaie contenant la somme de 350 euros<\/p>\n

4 et une carte VISA D\u00e9bit de laSOCIETE1.), appartenant \u00e0PERSONNE2.).\u00c0 titre subsidiaire, le Minist\u00e8re Public lui reproche d\u2019avoir recel\u00e9 la pr\u00e9dite carte VISA D\u00e9bit. Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol, reproch\u00e9e au pr\u00e9venu \u00e0 titre principal, le Tribunal rappelle que le vol est d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -il faut que l\u2019objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire ou possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019abri de tout doute, que le pr\u00e9venu a soustrait frauduleusement le portemonnaie dePERSONNE2.), contenant la somme de 350 euros et une carte VISA D\u00e9bit, ensemble des contestations du pr\u00e9venu quant \u00e0 cette infraction, le pr\u00e9venu ne saurait \u00eatre mis en relation avec l\u2019infraction de vol lui reproch\u00e9e \u00e0 titre principal. Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu,PERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de l\u2019infractionde vol, lui reproch\u00e9e sub 1) principalement. Quant \u00e0 l\u2019infraction de recel, reproch\u00e9e au pr\u00e9venu \u00e0 titre subsidiaire, le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019acte de recel, traditionnellement d\u00e9fini comme la d\u00e9tention d\u2019une chose provenant d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, est entendu par la jurisprudence d\u2019une mani\u00e8re large (TA Lux., 9 d\u00e9cembre 1987,n\u00b0 2095\/87). Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l\u2019objet ou de la chose recel\u00e9e, mais encore sa possession ou sa d\u00e9tention (CSJ, 15 novembre 1983, n\u00b0 230\/83 III, LJUS n\u00b0 98305162). L\u2019infraction de recel comporte d\u00e8s lors les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : 1) un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la possession ou la d\u00e9tention d\u2019une chose provenant d\u2019uncrime ou d\u2019un d\u00e9lit, 2) un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l\u2019objet. Dans le cadre de l\u2019infraction de recel, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel peut s\u2019induire de l\u2019ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance pr\u00e9cise de la nature de l\u2019infraction, des circonstances de temps, de lieu et d\u2019ex\u00e9cution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n\u00b0 82\/88 V, LJUS n\u00b0 98810372).<\/p>\n

5 Le dol \u00e9ventuel, c\u2019est-\u00e0-dire le fait d\u2019avoir de s\u00e9rieux \u00e9l\u00e9ments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caract\u00e9riser le comportement dolosif. La connaissance de la provenance d\u00e9lictueuse de la chose pourra \u00eatre d\u00e9duite de la vilet\u00e9 du prix d\u2019achat, de la personnalit\u00e9 des vendeurs, du caract\u00e8re secret de l\u2019op\u00e9ration, du lieu de livraison, de l\u2019anonymat des fournisseurs, de l\u2019absence de facture, de la quantit\u00e9 anormale des marchandises ou d\u2019autres circonstances de fait qui ont entour\u00e9 la transaction (SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit Criminel, I, 4\u00e8me \u00e9dition, p. 462 et 463). Le juge peut d\u00e9duire la connaissance de l\u2019origine illicite de la chose recel\u00e9e de toutes les circonstances de fait qui doivent n\u00e9cessairement \u00e9veiller la m\u00e9fiance de celui qui en prend possession (BEERNAERT, Les infractions contre les biens, p. 494). \u00c0 la barre, le pr\u00e9venu a reconnuavoir d\u00e9tenula carte VISA D\u00e9bit, \u00e9mise au nom de PERSONNE2.),tout en sachant que ladite carte avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e par son ami. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu ad\u00e9tenu la carte VISA D\u00e9bit appartenant \u00e0PERSONNE2.)et vol\u00e9e \u00e0 ce dernier, en sachant que cette carte provenait d\u2019une infraction, partant en connaissance de sa provenance d\u00e9lictueuse. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de recel \u00e9tant r\u00e9unis, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de recel, lui reproch\u00e9e sub1) subsidiairement. \u2022Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 2) L\u2019infraction d\u2019escroquerie exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments suivants: \u2012un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir l'intention de s'approprier le bien d\u2019autrui, \u2012un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, \u2012l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses. L'usage d'une carte decr\u00e9dit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte vol\u00e9e ou trouv\u00e9e, est un trucage constitutif de man\u0153uvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code p\u00e9nal, peu importe le genre de carte et la nature de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e avec celle-ci (Jurisclasseur p\u00e9nal, verbo escroquerie, article 405, fasc. 3, n\u00b0 63). Ces man\u0153uvres ont en effet pour but de faire croire en un cr\u00e9dit imaginaire, de persuader la victime d'une solvabilit\u00e9 et d'un cr\u00e9dit de nature \u00e0 inspirer confiance et partant d\u00e9terminer la remise qui consomme l'escroquerie. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du supermarch\u00e9 SOCIETE2.)et des tickets de caisse \u00e9mis par ledit supermarch\u00e9, ensemble des aveux policiers<\/p>\n

6 du pr\u00e9venu, que le 13 septembre 2023, entre 05.33 heures et 05.44 heures,PERSONNE1.)a fait des achats pour un prix total de 95,30 euros, en payant avec la carte VISA D\u00e9bit appartenant \u00e0PERSONNE2.), qu\u2019il a sortie de sa poche de pantalon gauche. En utilisant la carte VISA D\u00e9bit \u00e9mise au nom dePERSONNE2.), \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 de ce dernier, le pr\u00e9venu a employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses pour l\u2019achat de biens, faisant ainsi croire en un cr\u00e9dit imaginaire. Ces man\u0153uvres ont eu pour but la remise d\u2019objets appartenant \u00e0 autrui. Pour \u00eatre complet et au vu descontestationsdu pr\u00e9venu \u00e0 la barre quant \u00e0 l\u2019utilisation de la carte pr\u00e9cit\u00e9e, le Tribunal rel\u00e8ve que le pr\u00e9venu a, lors de son audition polici\u00e8re, avou\u00e9 avoir fait des achats avec la carte VISA D\u00e9bit appartenant \u00e0PERSONNE2.)et que cet aveu est coh\u00e9rent avec les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du magasinSOCIETE2.). Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019infraction mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 2) est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit etquele pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction. R\u00e9capitulatif Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0acquitter : \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, 1) entre le 10 septembre 2023 et le 13 septembre 2023 \u00e0ADRESSE2.), principalement,en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment unportemonnaiecontenant la somme d\u2019argent d\u2019environ 350 euros et une carte bancaire Visa D\u00e9bit de laSOCIETE1.), partant des objets ne lui appartenant pas.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est cependantconvaincu : \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1) entre le 10 septembre 2023 et le 13 septembre 2023 \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d'avoir recel\u00e9, enpartie, les choses obtenues \u00e0 l\u2019aide d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

7 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 une carte bancaire VISA D\u00e9bit de laSOCIETE1.)\u00e9mise au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, 2) le 13 septembre 2023 entre 5.33 heures et 5.44 heures \u00e0ADRESSE3.)au supermarch\u00e9 SOCIETE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprierdeschosesappartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprierdeschosesappartenant au supermarch\u00e9 SOCIETE2.)de s\u2019\u00eatre fait remettre des marchandises d\u2019une valeur totale de 95.30 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses,en se pr\u00e9sentant comme titulaire l\u00e9gitime d\u2019une carte bancaire VISA D\u00e9bit de laSOCIETE1.), \u00e9mise au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, et en faisant usage de la carte pr\u00e9cit\u00e9e pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire\u00bb. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictuelle unique et se trouventpartant en concours id\u00e9al entre elles. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 505 du Code p\u00e9nal sanctionne le recel d\u2019une peined\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie, en vertu de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction d\u2019escroquerie. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des faits,mais \u00e9galement des aveux partiels du pr\u00e9venu et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ant\u00e9rieurs aux faits dans son chef et condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeined\u2019emprisonnementde4mois. Le pr\u00e9venu n'ayant, en l\u2019occurrence, pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, \u00e9tant donn\u00e9 que la condamnation renseign\u00e9e par le casier judiciaire du pr\u00e9venu est post\u00e9rieure aux faits, le Tribunal d\u00e9cide de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende en application de l'article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

8 PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0une peine d\u2019emprisonnement dequatre(4)mois,ainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e00,52euros, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sentjugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possibleavec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 496 et 505 du Code p\u00e9nal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de toutautre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement n\u00b01941\/2025 not. 41619\/23\/CD ex.p.\/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623430","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 18 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-18\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement n\u00b01941\/2025 not. 41619\/23\/CD ex.p.\/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-18\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T13:05:23+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-18\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-18\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T13:05:19+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T13:05:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-18\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-18\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2025-18\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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