{"id":623444,"date":"2026-04-20T15:05:50","date_gmt":"2026-04-20T13:05:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mai-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T15:05:53","modified_gmt":"2026-04-20T13:05:53","slug":"tribunal-darrondissement-27-mai-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mai-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01643\/2025 not.31977\/21\/CC suspensiondu prononc\u00e9(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne pr\u00e9venue Par citation du26 mars 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: principalement: d\u00e9lit de fuite,subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9e dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, contraventions. \u00c0 cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfut entendue en ses explications.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Micka\u00ebl MOSCONI,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 31977\/21\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b023482\/2021dress\u00e9 en date du 9 octobre 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du26 mars 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 9 octobre 2021 vers 10.50 heures \u00e0 ADRESSE3.), \u00e0 hauteur des stationsessencesSOCIETE1.)etSOCIETE2.), en tant que conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, commis un d\u00e9lit de fuite,sinon en ordre subsidiaire, d\u2019avoir enfreint l\u2019article 163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contraventionlibell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge de lapr\u00e9venuedans la mesure o\u00f9 celle-ci est connexe au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). \u00c0 l\u2019audience publique du16 mai2025, lapr\u00e9venueareconnules infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public et s\u2019est excus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises du chef de ses agissements. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes constatations des agents verbalisant consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause,des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s au v\u00e9hicule dePERSONNE2.),desd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet plus particuli\u00e8rement desaveux complets de lapr\u00e9venue\u00e0 la barre,quelesinfractionsreproch\u00e9espar le Minist\u00e8rePublicsont \u00e9tabliesen fait et en droit, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), que seules des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estd\u00e8s lorsconvaincue: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 9 octobre 2021 vers 10.50 heures \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 hauteur des stationsessences SOCIETE1.)etSOCIETE2.), 1)sachant qu\u2019elle a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute,<\/p>\n

3 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causerun dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La contravention retenue est punie d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros en vertu de l\u2019article 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portantr\u00e9glementationde la circulation sur toutes les voies publiques tel que celui-ci \u00e9tait applicable au moment des faits en date du 10 ao\u00fbt 2022 alors que cette peine est plus douce que celle pr\u00e9vue actuellement par l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re. L\u2019article 13 point 1 de de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation peut \u00eatre ordonn\u00e9e par les juridictions de jugement lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. Lapr\u00e9venuene doit pas avoir, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fait l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction retenue\u00e0 l\u2019encontrede la pr\u00e9venuene comportant pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans. De plus,PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e0 ce jour encouru une condamnation qui emp\u00eacherait le Tribunal de lafaire b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension du prononc\u00e9. Au regard de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et notamment au vu du repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 par lepr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, de son jeune \u00e2ge au moment des faits,de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chefet notammentde l\u2019anciennet\u00e9 des faits,le Tribunal ordonne la suspension du prononc\u00e9 \u00e0 sonencontre pour une dur\u00e9ede1an. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

4 ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueen ses explicationsetlerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n s t a t eque les infractionslibell\u00e9es par le Minist\u00e8re Publicsont \u00e9tablies \u00e0 charge de PERSONNE1.), d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 voir le prononc\u00e9suspendu, o r d o n n ela suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e deun(1) an, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve deun(1) an et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnationirr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la peine de la premi\u00e8re infraction sera prononc\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec celle prononc\u00e9e du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros. Parapplication del\u2019article59du Code p\u00e9nal,des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,621, 622, 624 et 624-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 139, 140 et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955etdel\u2019article9 et13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parJessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deCharlotte MARC, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les<\/p>\n

5 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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