{"id":623470,"date":"2026-04-20T15:06:53","date_gmt":"2026-04-20T13:06:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2024-7\/"},"modified":"2026-04-20T15:06:58","modified_gmt":"2026-04-20T13:06:58","slug":"tribunal-darrondissement-13-decembre-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02776\/2024 Notice du Parquet:17030\/23\/CD Ex.\/p. 1x D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 13DECEMBRE 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE3.), sans domicile ni r\u00e9sidence connus, -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de 1)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0ADRESSE3.), 2)PERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale dePERSONNE3.), n\u00e9eleDATE5.), demeurant \u00e0ADRESSE3.), comparant par Ma\u00eetreAnneROTH-JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE2.), parties civilesconstitu\u00e9es contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation du8 octobre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires(MEDIA1.))en datedu9octobre 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Monsieur leprocureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0ADRESSE2.)a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions\u00e0 l\u2019article409alin\u00e9a 3du Code p\u00e9nal, sinon \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, sinon aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, sinon \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal; infractionsaux articles 327 alin\u00e9a 1 er et 330-1 du Code p\u00e9nal, sinon \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal; infraction \u00e0 l\u2019article 439 du Code p\u00e9nal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du29 novembre 2024. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE4.). Lest\u00e9moinsPERSONNE5.),PERSONNE6.)etPERSONNE7.)furententendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleursd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetre Ana\u00efs DE SEVIN DE QUINCY en remplacement deMa\u00eetreAnne ROTH-JANVIER, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE7.)etdePERSONNE3.),contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameJulie WEYRICH,substitutdu procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J UG E M E N T q u i s u i t : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 17030\/23\/CD. Vu l\u2019information adress\u00e9e \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9epar publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires du9 octobre 2024faite en application de l\u2019article 389 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE1.), bien que d\u00fbment cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du29 novembre 2024. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

3 Aup\u00e9nal: LeMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, r\u00e9guli\u00e8rement, et notamment leDATE6.)vers 23.00 heures, le 2 mars 2023 vers 14.45 heures et le 31 mars 2023 vers 20.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), respectivementADRESSE5.), ainsi qu\u2019\u00e0ADRESSE6.), volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE7.), notammentleDATE6.), en lui donnant un coup de poing au niveau du nez,le 2 mars 2023, en jetant un torchon au visage de la victime et en la giflant, de sorte \u00e0 lui causer des rougeurs au niveau de la joue et plus pr\u00e9cis\u00e9ment une contusion avec tum\u00e9faction inflammatoire au niveau de la pommette gauche, ainsi quele 31 mars 2023, en lui donnant un coup au niveau du visage, de sorte \u00e0 lui causer une l\u00e8vre qui saignait et des h\u00e9matomes au niveau du visage, avec les circonstances que l\u2019auteur vivait habituellement avecPERSONNE4.) et qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups etdesblessures une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef d\u2019PERSONNE4.)(article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal), sinon avec lacirconstanceque l\u2019auteur vivait habituellement avecPERSONNE4.)(article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal), sinon avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail dans le chef d\u2019PERSONNE4.)(articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal), sinon sans les circonstances aggravantes telles que pr\u00e9vues par les articles 399 et 409 du Code p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, r\u00e9guli\u00e8rement, et notamment le 6 mars 2023 vers 22.00 heures et le 7 mars 2023 vers02.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), \u00e0 plusieurs reprises verbalement et avec ordre, respectivement sous condition, menac\u00e9 de mortPERSONNE4.), notamment en lui disant \u00absi tu ne m\u2019ouvres pas la porte, je t\u2019attendrais en bas jusqu\u2019\u00e0 ce que tu descendes et je te mettrai un coup de couteau\u00bb, avec la circonstance qu\u2019PERSONNE4.)est la personne aveclaquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, sinon sans la circonstance aggravante pr\u00e9vue par l\u2019article 330-1 du Code p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)de s\u2019\u00eatre,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, r\u00e9guli\u00e8rement, et notammentle 20 novembre 2021vers 23.00 heures etle 7 d\u00e9cembre 2021 vers 23.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), sans ordrede l'autorit\u00e9et en dehors de tout cadre l\u00e9gal, au moyen d\u2019effraction ou \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s,introduit dans l'appartement appartenant \u00e0PERSONNE4.). LeMinist\u00e8re Public reproche\u00e9galement\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, et notamment le 16 mai 2023 vers 18.00 heures \u00e0ADRESSE7.), volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE7.), n\u00e9e leDATE4.), notamment en la poussant, en la prenant violemment par le bras et en la blessant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un cutter au niveau de la main droite, de sorte \u00e0 lui causer une plaie profonde suintante, avec les circonstances que l\u2019auteur vivait habituellement avecPERSONNE7.)et qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef dePERSONNE7.)(article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal), sinon avec la circonstance que l\u2019auteur vivait habituellement avec PERSONNE7.)(article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal), sinon avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail dans le chefdePERSONNE7.)(articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal), sinon sans les circonstances aggravantes telles que pr\u00e9vues par les articles 399 et 409 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

4 LeMinist\u00e8re Public reprochefinalement\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 10 mai 2023 vers 20.20 heures au domicile de lavictimePERSONNE7.), par \u00e9crit et sous condition,menac\u00e9 de mort PERSONNE7.)et sa fille mineurePERSONNE3.), notamment en \u00e9crivant via l\u2019application \u00abInstagram\u00bb \u00e0PERSONNE7.)qu\u2019il les tuerait toutes les deux, siPERSONNE7.)devait lui refuser de voir sa fille, et pluspr\u00e9cis\u00e9menten \u00e9crivant:\u00abje vais te tuer etPERSONNE8.)aussi situ va pas me la donner ou montrer\u00bb, avec la circonstancequePERSONNE7.)est la personne aveclaquellel\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement et que la mineurePERSONNE3.)est le descendent naturel de l\u2019auteur, sinon sans les circonstances aggravantes pr\u00e9vuespar l\u2019article 330-1 du Code p\u00e9nal. Le Tribunal constatetout d\u2019abordqu\u2019il ressort tant des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE4.)(proc\u00e8s- verbal n\u00b0JDA130307-1\/2023 du 10 mars 2023) que dePERSONNE9.)(d\u00e9clarations sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du 29 novembre 2024), que le pr\u00e9venu s\u2019est identifi\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019elles comme \u00e9tantPERSONNE10.), n\u00e9 leDATE2.), sinon leDATE3.),et que le nom de PERSONNE1.)serait celui de son fr\u00e8re vivant en Tunisie,de sorte qu\u2019il convient d\u2019ajouterle nomdePERSONNE10.)\u00e0 l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu. Le Tribunal constate ensuite que la circonstance delieu relative \u00e0 l\u2019infraction de menaces \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE7.)libell\u00e9e sub. II.B de la citation par le procureur d\u2019\u00c9tat fait r\u00e9f\u00e9rence au domicile de la victime. \u00c9tant donn\u00e9 que le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition dePERSONNE7.)du 8 juin 2023 mentionne une adresse\u00e0ADRESSE8.)en Belgique, eten consid\u00e9ration du principe suivant lequel, en mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence, y compris celles de la comp\u00e9tence territoriale, ont un caract\u00e8re d\u2019ordrepublic et doivent \u00eatre examin\u00e9es d\u2019office par les juridictions saisies (R. Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n\u00b0 362), le Tribunal est amen\u00e9 \u00e0 se prononcer quant sa comp\u00e9tence territoriale.Le Tribunal note d\u2019une part,que le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le DrPERSONNE11.)le 23 mai 2023, soit treize jours apr\u00e8s le jour de l\u2019infraction de menace reproch\u00e9e au pr\u00e9venu,mentionneque PERSONNE7.)demeurait \u00e0ADRESSE3.),-l\u2019audition dePERSONNE7.)n\u2019ayant eu lieu que le mois d\u2019apr\u00e8s-, et d\u2019autre part, que l\u2019article 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00abTout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 s'est rendu coupable d'un fait qualifi\u00e9 d\u00e9lit par la loi luxembourgeoise peut \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 dans le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg si le fait est puni par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis\u00bb, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, alors quePERSONNE12.)habitait au moins depuis l\u2019ann\u00e9e 2018 sur le territoire luxembourgeois et l\u2019infraction de menaced\u2019attentatest \u00e9galement sanctionn\u00e9e en Belgique (article 327 du Code p\u00e9nal belge),de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l\u2019infraction de menaces reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). Cependant, suivant l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 7 ao\u00fbt 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, Schieren rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019arrondissement de Diekirch. Le Tribunal rappelle qu\u2019\u00abIl y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions ressortissant \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge\u00bb(cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, n\u00b0 254).<\/p>\n

5 Le Tribunal constate que le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir,six jours apr\u00e8s les menaces, volontairement port\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0PERSONNE7.), sur la ADRESSE9.)\u00e0 Luxembourg, soit dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la bonne administration de la justice commande de permettre \u00e0 une juridiction unique d\u2019appr\u00e9cier ensemble cesdeuxinfractions et de leur appliquer une sanction unique tenant compte du contexte commun particulier dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 toutes commises. Dans ces conditions, il s\u2019ensuit que les juridictions de Luxembourgsont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). 1.Infractions \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE4.): Au vu des constatations des agents de la policeconsign\u00e9es dans leurs proc\u00e8s-verbaux n\u00b0JDA130307-1\/2023 du 10 mars 2023, n\u00b015563\/2021 du 20 novembre 2021et n\u00b01742\/2023 du 31 mars 2023,des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE4.)lors de ses auditions par les agents de la police le 10 mars 2023etle 20novembre 2021,du certificat m\u00e9dical du DrPERSONNE13.) du 2 mars 2023en relation avec les coups inflig\u00e9s le m\u00eame jour, des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE14.)lors de son audition du 6 mai 2023 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du 29 novembre 2024 en relation avec les coups inflig\u00e9s le 31 mars 2023, il est \u00e9tabli tant en fait qu\u2019en droit quePERSONNE1.)a donn\u00e9 descoupset fait des blessures \u00e0 PERSONNE4.)en date des 20 novembre 2021,2 mars 2023 et 31 mars 2023. Lacirconstance aggravante de la cohabitationpr\u00e9vue par l\u2019article 409alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal est \u00e9galement \u00e9tablie, alors qu\u2019il ressort tant des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE4.)que du pr\u00e9venu lors de son audition du 11 juin 2023 qu\u2019ils formaient un couple et quePERSONNE1.)vivait dans l\u2019appartement d\u2019PERSONNE4.). Concernant lacirconstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travailpr\u00e9vue par l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, le Tribunal rappelle que par incapacit\u00e9 de travail, on entend parler de l\u2019impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail corporel (G. Schuind, Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n\u2019y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups etblessures volontaires s\u2019adonne \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, mais d\u2019analyser si la gravit\u00e9 de ses blessures la met ou non dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail corporel. Bien qu\u2019aucune incapacit\u00e9 de travailenrelation avec les coups et blessures inflig\u00e9s le 2 mars 2023ne soitmentionn\u00e9e dans le certificat m\u00e9dical dress\u00e9 par le DrPERSONNE13.),il ressort cependant de celui-ciqu\u2019PERSONNE4.)souffrait d\u2019une \u00abcontusion avec tum\u00e9faction inflammatoire au niveau de la pommette gauche,douloureuse \u00e0 la palpation\u00bb,de sorte quele Tribunal retient queces blessures ont n\u00e9cessairement d\u00fb entra\u00eener une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef d\u2019PERSONNE4.).L\u2019infraction telle que libell\u00e9esub. I.A\u00e0 titre principal par le Minist\u00e8re Public est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu en relation avec ces coups. Concernantle coupinflig\u00e9parPERSONNE1.)\u00e0PERSONNE4.)le 20 novembre 2021,le Tribunal constate quela victime n\u2019a pas remis de certificat m\u00e9dical et que les agents de la police n\u2019ont pas pu constater de blessures, respectivement de traces de coups (\u00abEs sei zu erw\u00e4hnen, dass anPERSONNE15.)keine Spuren von Gewalt festgestellt werden konnten\u00bb). Il convient d\u00e8s lors deconstater que la circonstance aggravante relative \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travail<\/p>\n

6 n\u2019est pas \u00e9tablieet dereteniren cons\u00e9quencel\u2019infraction telle que libell\u00e9sub. I.A\u00e0 titre subsidiaire par le Minist\u00e8re Public dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Concernant finalement les coups inflig\u00e9s le 31 mars 2023 par le pr\u00e9venu \u00e0PERSONNE4.),bien qu\u2019aucun certificat m\u00e9dical n\u2019ait\u00e9t\u00e9 vers\u00e9, il ressort des constatations des agents de la police qu\u2019PERSONNE4.)souffrait de plusieurs blessures au visage (\u00abDaillet hatte sichtlich Spuren von Gewalt im Gesicht.Ihre Lippe war blutig sowie hatte sie blaue flecken im Gesicht\u00bb.Le Tribunal retient ainsi queces blessures ont n\u00e9cessairement d\u00fb entra\u00eener une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef d\u2019PERSONNE4.). L\u2019infraction telle que libell\u00e9sub. I.A\u00e0 titre principal par le Minist\u00e8re Public est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu en relation avec ces coups. Concernant ensuitel\u2019infraction de menace de mortprof\u00e9r\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE4.)en date des 6 et 7 mars 2023, celle-ci r\u00e9sulte \u00e0 suffisance desd\u00e9clarations d\u2019PERSONNE4.)lors de son audition du 10 mars 2023. La circonstance aggravante de la cohabitation pr\u00e9vue par l\u2019article 330-1 du Code p\u00e9nal est, au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus concernant la circonstance aggravante de la cohabitation pr\u00e9vue par l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, \u00e9galement \u00e9tablie, de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub. I.B \u00e0 titre principal. Finalement,l\u2019infraction de violation de domiciler\u00e9sulte \u00e0 suffisance des constatations consign\u00e9es par les agents de la police dansleur proc\u00e8s-verbal n\u00b015563\/2021 dress\u00e9 le 20 novembre 2021 et dansleur proc\u00e8s-verbal n\u00b015872\/2021dress\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2021, ainsi que des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE4.)lors de ses auditions des 20 novembre 2021 et 8 d\u00e9cembre 2021, de sorte que cette infraction est \u00e9galement \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit et est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), sauf \u00e0 faire abstraction de la mention d\u2019effraction, alors que le pr\u00e9venu a admis lors de son interrogatoire qu\u2019il poss\u00e9dait un double de la cl\u00e9 de l\u2019appartement. 2.Infractions \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE7.): Au vudes d\u00e9clarations dePERSONNE7.)lors de son audition par les agents de la police le 8 juin 2023, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du 29 novembre 2024,et du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le DrPERSONNE11.)le 23 mai 2023 duquel il ressort quePERSONNE7.) pr\u00e9sente une \u00abplaie profonde suintante au niveau du 2 e doigt de la main droite, en face de l\u2019articulation MCP\u00bb,le Tribunal tient pour \u00e9tablique le pr\u00e9venu apouss\u00e9PERSONNE7.)le 16 mai 2023violemment, l\u2019a prise par le bras et l\u2019a bless\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un cutter au niveau de la main droite. Lacirconstance aggravante de la cohabitationpr\u00e9vue par l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement \u00e9tablie, alors qu\u2019il ressort des d\u00e9clarationsdePERSONNE7.)qu\u2019ils formaient un coupleentre le mois d\u2019ao\u00fbt 2018 et le mois de novembre 2019et quePERSONNE1.)vivait danssonappartement,PERSONNE7.)ayant pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il y avait ses affaires personnelles, qu\u2019il poss\u00e9dait une cl\u00e9 de l\u2019appartement et qu\u2019il y dormait r\u00e9guli\u00e8rement. Concernant lacirconstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travailpr\u00e9vue par l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, le Tribunal rappelle que par incapacit\u00e9 de travail, on entend parler de l\u2019impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail corporel (G. Schuind, Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n\u2019y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi<\/p>\n

7 des coups et blessures volontaires s\u2019adonne \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, mais d\u2019analyser si la gravit\u00e9 de ses blessures la met ou non dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail corporel. Bien qu\u2019aucune incapacit\u00e9 de travailenrelation avec les coups et blessures inflig\u00e9s le16 mai 2023ne soitmentionn\u00e9e dans le certificat m\u00e9dical dress\u00e9 par le DrPERSONNE11.), il ressort cependant de celui-ciquePERSONNE7.)souffrait d\u2019une \u00abplaie profonde suintante au niveau du 2 e doigt de la main droite\u00bb, de sorte que le Tribunal retient queces blessures ont n\u00e9cessairement d\u00fb entra\u00eener une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chefdePERSONNE7.). L\u2019infraction telle que libell\u00e9sub. II.A\u00e0 titre principal par le Minist\u00e8re Public est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Concernant ensuite l\u2019infraction de menace libell\u00e9e sub. II.B, le Tribunalretientqu\u2019au vu des d\u00e9clarations dePERSONNE7.)lors de son audition par les agents de la police le 8 juin 2023, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du 29 novembre 2024, et des \u00abscreenshots\u00bb du t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE7.)faisant partie int\u00e9grante du proc\u00e8s-verbal n\u00b040473\/2023 du 8 juin 2023 desquels ressort quePERSONNE1.)a notamment \u00e9crit \u00e0PERSONNE7.), respectivement publi\u00e9 surInstagram,\u00abPERSONNE16.)\u00bb, \u00abJe vais te tuer et maya aussi si tu va pas me la donner ou montrer wallah\u00bb, \u00abwallah billahi tu es mort\u00bb, \u00absur la vie de omi je te tuer\u00bb,l\u2019infraction de menace sous condition est \u00e9galement \u00e9tablietant en fait qu\u2019en droit. La circonstance aggravante de la cohabitation pr\u00e9vue par l\u2019article 330-1 du Code p\u00e9nal est, au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus concernant la circonstance aggravante de la cohabitation pr\u00e9vue par l\u2019article 409alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, \u00e9galement \u00e9tablie. Il ressort encore tant des d\u00e9clarations dePERSONNE7.)\u00e0 l\u2019audience que des messages envoy\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0 cette derni\u00e8re quePERSONNE8.)est la fille naturelle de PERSONNE1.), de sorte que cette circonstanceaggravantepr\u00e9vue par l\u2019article 330-1 duCode p\u00e9nal est \u00e9galement \u00e9tablie. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub. II.B \u00e0 titre principal de la citation. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)se trouvepartantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions suivantes, I.Infractions au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE4.) A.1.le 2 mars 2023 vers 14.45 heures et le 31 mars 2023 vers 20.00 heures, \u00e0 ADRESSE4.), respectivementADRESSE5.), ainsi qu\u2019\u00e0ADRESSE6.), eninfraction \u00e0 l'article 409alin\u00e9a 3du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec qui il a v\u00e9cu habituellement,avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 de ces coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

8 en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE7.), notamment: -le 2 mars 2023, en jetant un torchon au visage de la victime et en la giflant, de sorte \u00e0 lui causer des rougeurs au niveau de la joue et plus pr\u00e9cis\u00e9ment une contusion avec tum\u00e9faction inflammatoire au niveau de la pommette gauche, -le 31 mars 2023, en lui donnant un coup au niveau du visage, de sorte \u00e0 lui causer une l\u00e8vre qui saignait et des h\u00e9matomes au niveau du visage, avec les circonstances que l\u2019auteur vivait habituellement avecPERSONNE4.)et qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef d\u2019PERSONNE4.), A.2.le 20 novembre 2021 vers 23.00 heures,\u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec qui il a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE7.),en lui donnant un coup de poing au niveau du nez, B.le 6 mars 2023 vers 22.00 heures et le 7 mars 2023 vers 2.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, verbalement, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes,punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir\u00e0 plusieurs reprises verbalement et avec ordre, respectivement sous condition, menac\u00e9 de mortPERSONNE4.), notamment en lui disant \u00absi tu ne m\u2019ouvres pas la porte, je t\u2019attendrais en bas jusqu\u2019\u00e0 ce que tu descendes et je te mettrai un coup de couteau\u00bb, avec la circonstance qu\u2019PERSONNE4.)est la personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement, C.leDATE6.)vers 23.00 heures etle 7 d\u00e9cembre 2021 vers 23.00 heures, \u00e0 ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 439 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre sans ordre de l\u2019autorit\u00e9 et hors des cas o\u00f9 la loi permet d\u2019entrer dans le domicile des particuliers et \u00e0 l\u2019aidede fausses cl\u00e9s, introduit dans un appartement habit\u00e9 par autrui, en l\u2019esp\u00e8ce,sans ordre de l'autorit\u00e9 et en dehors de tout cadre l\u00e9gal, \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, introduit dans l'appartement appartenant \u00e0PERSONNE4.),<\/p>\n

9 II.Infractions au pr\u00e9judice dePERSONNE7.) A.le 16 mai 2023 vers 18.00 heures \u00e0ADRESSE7.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec qui il a v\u00e9cu habituellement,avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 de ces coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE7.), n\u00e9e leDATE4.), notamment en la poussant, en la prenant violemment par le bras et en la blessant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un cutter au niveau de la main droite, de sorte \u00e0 lui causer une plaie profonde suintante, avec les circonstances que l\u2019auteur vivait habituellement avecPERSONNE7.)et qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef de PERSONNE7.), B.le 10 mai 2023 vers 20.20 heures au domicile de la victimePERSONNE7.), en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par \u00e9crit sign\u00e9, sous condition, menac\u00e9 d\u2019unattentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, respectivement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un descendant naturel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirpar \u00e9crit et sous condition menac\u00e9 de mortPERSONNE7.)et sa fille mineurePERSONNE3.), notamment en \u00e9crivant via l\u2019application \u00abInstagram\u00bb \u00e0 PERSONNE7.)qu\u2019il les tuerait toutes les deux, siPERSONNE7.)devait lui refuser de voir sa fille, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment en \u00e9crivant:\u00abje vais te tuer etPERSONNE8.)aussi situ va pas me la donner ou montrer\u00bb, avec la circonstance quePERSONNE7.)est la personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement et que la mineurePERSONNE3.)est le descendent naturel de l\u2019auteur\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)sont en concours r\u00e9el entre elles. Il y a partant lieu de faire application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e audouble du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des diff\u00e9rentes peines pr\u00e9vues.<\/p>\n

10 L\u2019infraction de coups et blessures sur la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement est punie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction de coups et blessures surla personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail,est punie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9a3 du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 \u00e0 25.000 euros. L\u2019infraction de menacestelle que retenue ci-dessus \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)est punie, conform\u00e9ment aux articles 327 et 330-1 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 5000 euros. L\u2019infraction de violation de domicile est punie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 439alin\u00e9a1 er , du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de15 jours\u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article409alin\u00e9a3du Code p\u00e9nal. Dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9rationla multiplicit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits,ainsi que l\u2019\u00e9nergie criminelle dePERSONNE1.)\u00e0 laquelle il n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 recourir tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses anciennes partenaires, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des agents de la police (faits du 7 d\u00e9cembre 2021 dans le cadre de la violation de domicile), et condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de30moiset \u00e0 une amende de 1.000 euros. Eu \u00e9gard au fait que le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience et qu\u2019il ne s\u2019y est pas fait repr\u00e9senter, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis, ne f\u00fbt-ilque partiel ou probatoire. Au civil: 1.Partie civile dePERSONNE7.)contrePERSONNE1.): \u00c0l\u2019audience du29 novembre 2024,Ma\u00eetre Ana\u00efs DE SEVIN DE QUINCY, en remplacement deMa\u00eetreAnne ROTH-JANVIER,avocats\u00e0 la Cour,s\u2019est constitu\u00e9epartie civile au nom et pour le compte dePERSONNE7.)contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER a \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice subi par sa mandante,PERSONNE7.),\u00e0 la somme de20.632,08euros, se d\u00e9composant comme suit: -pr\u00e9judice mat\u00e9rield\u00e9taill\u00e9 comme suit: ofrais m\u00e9dicaux: 100 euros, ofrais de d\u00e9placement: 200 euros, -pr\u00e9judice morald\u00e9taill\u00e9 comme suit: opr\u00e9judicemoral:10.000 euros, opretium doloris:5.000 euros, opr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment: 1.000 euros<\/p>\n

11 opr\u00e9judice esth\u00e9tique:1.000euros, -frais d\u2019avocat:3.332,08euros. Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER a vers\u00e9 les notes d\u2019honoraires y aff\u00e9rentes. A titre subsidiaire, elleademand\u00e9l\u2019institution d\u2019une expertise et une provision de 2.000 euros. Le Tribunal constate que Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une multiplicit\u00e9 de faits de violences et de menaces de la part dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE7.)sur une p\u00e9riode allant du d\u00e9but de leur relation en 2018 jusqu\u2019\u00e0 quelques jours avant l\u2019audience du 29 novembre 2024 et demande r\u00e9paration des pr\u00e9judices en relation avec l\u2019ensemble de ces faits. Or, la citation par laquelle le Tribunal est saisi ne viseque des coups et blessures du 16 mai 2023 et des menaces de mort du 10 mai 2023, de sorte que seules les demandes en relation avec ces faits sont recevables en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, les demandes tendant \u00e0 la r\u00e9parationdes pr\u00e9judices issus d\u2019infractions autres que celles vis\u00e9es par la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 octobre 2024 sont irrecevables. Concernant les demandes tendant \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis en relation avec les infractions des 10 et 16 mai 2023, le Tribunal constate que: -seule une visite m\u00e9dicale aupr\u00e8s du DrPERSONNE11.)le 23 mai 2023 est en relation causale avec les faits retenus \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), -la demande enindemnisation du pr\u00e9judice moral faitr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00abun r\u00e9el choc psychologique alors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 battue et menac\u00e9e pendant des ann\u00e9es\u00bb, mais qu\u2019il convient de se limiter aux dates des 10 et 16 mai 2023, -la demande en indemnisation du pretium doloris fait r\u00e9f\u00e9rence aux douleurs subies lors de l\u2019accident et \u00e0 la suite des agressions, mais qu\u2019il convient de se limiter auxdouleurs subies\u00e0 lasuitedel\u2019agression avec le cutter le 16 mai 2023, -les demandes en indemnisation des pr\u00e9judices d\u2019agr\u00e9ment et esth\u00e9tiques font notamment r\u00e9f\u00e9rence aux blessures visibles, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la cicatrice \u00e0 l\u2019arcade sourcili\u00e8re, mais il convient de se limiter \u00e0 la blessure\u00e0la main droite, -les pi\u00e8ces n\u00b0 1 (plaie \u00e0 l\u2019arcade sourcili\u00e8re), n\u00b02 (cicatrice \u00e0 l\u2019arcade sourcili\u00e8re), n\u00b05 (certificat m\u00e9dical du DrPERSONNE17.)), n\u00b08 (certificat m\u00e9dical du Dr PERSONNE18.)), n\u00b09 et 10 (faits du mois d\u2019ao\u00fbt 2024), n\u00b011 et 12 (certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail), et n\u00b012, 13 et 14 (faits des mois de septembre, octobre et novembre 2024) ne sont pas en relationcausaleavec les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Prenant en consid\u00e9ration les constatations qui pr\u00e9c\u00e8dent, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les pi\u00e8ces n\u00b0 3, n\u00b04 et n\u00b06 vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 29 novembre 2024, ensemble les explications fournies lors de cette audience, le Tribunal \u00e9value ex aequo et bono le pr\u00e9judice de PERSONNE7.), toutes causes confondues, \u00e01.000 euros. PERSONNE7.)demandeensuite le remboursement des frais d\u2019avocatexpos\u00e9s en raison des \u00abmultiples infractions commises par\u00bbPERSONNE1.).<\/p>\n

12 Troism\u00e9moires d\u2019honoraires sont vers\u00e9s, le premier concernantles prestations du 1 er octobre au 4 novembre 2024,le second concernantles prestations du 5 au 26 novembre 2024 et le troisi\u00e8me concernant les prestations des 27 et 28 novembre 2024. Le Tribunal rappelle que par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b0 5\/12) a condamn\u00e9 la solution de droit fran\u00e7ais suivant laquelle les frais et honoraires d\u2019avocat ne constituent pas un pr\u00e9judice r\u00e9parable au titre de la responsabilit\u00e9 civile. Suivant cette d\u00e9cision, les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour d\u2019appel, 20 novembre 2014, n\u00b039462). S'il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui lie le client \u00e0 son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arr\u00eat correctionnel n\u00b0 44\/14, Not. 21340\/02\/CD). Le Tribunal note queles frais d\u2019avocat sont relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure devant la chambre correctionnelle et sont en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 chargede PERSONNE1.).Cette demande est d\u00e8s lors recevable. Le Tribunal rappelle qu\u2019en ce qui concerne l\u2019ampleur du dommage r\u00e9parable \u00e0 titre de frais et d\u2019honoraires d\u2019avocat, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et, d'autre part, la question de la r\u00e9paration du dommage par le responsable qui ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par un choix de la victime qui contribuerait \u00e0 augmenter son dommage (PERSONNE19.), La r\u00e9p\u00e9tibilit\u00e9 des honoraires d'avocat dans le contentieux de la r\u00e9paration du dommage, RGAR 2003, no 7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c\/ Etat, no 24 442 du r\u00f4le). Le dommage r\u00e9parable ne consiste donc pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement factur\u00e9s par ce dernier, mais doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 selon le droit commun (Cour 21 janvier 2014, arr\u00eat correctionnel n\u00b0 44\/14, Not. 21340\/02\/CD). Il est constant quePERSONNE7.)a eu recours \u00e0 un avocat pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Bien que le minist\u00e8re d\u2019avocat ne soit pas requis en l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime qu\u2019ilest cependant l\u00e9gitime de recourir aux conseils et \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat en vue d\u2019obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. Cependant, ni la complexit\u00e9 factuelle ni la complexit\u00e9 juridique du dossier ne justifient le montant desacomptesmis en compte par l\u2019avocat dontl\u2019objet\u00e9tait desepr\u00e9senter\u00e0 l\u2019audience pour s\u2019yconstituerpartie civileafin d\u2019obtenir r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,et prenant en consid\u00e9ration que:<\/p>\n

13 -le m\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO1.)du28 novembre 2024concerne tant la partie civile dePERSONNE7.)que celle desa fillePERSONNE3.),alors que l\u2019\u00e9num\u00e9ration des prestations fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00abrelecture, modifications de la constitution de partie civile pour l\u2019enfant mineure\u00bb, \u00abr\u00e9daction d\u2019une constitution de partie civile pour l\u2019enfant mineure\u00bb, -la partie civile remise au tribunal fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de multiples infractions qui ne sont pas en relation causale avec les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant des frais d\u2019avocats engag\u00e9s \u00e0 ce titre est \u00e0 \u00e9valuer, ex aequo et bono,aumontant de1.200 euros. 2.Partie civile dePERSONNE7.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de PERSONNE3.),n\u00e9eleDATE5.),contrePERSONNE1.): A l\u2019audience du29 novembre 2024,Ma\u00eetre Ana\u00efs DE SEVIN DE QUINCY, en remplacement deMa\u00eetreAnne ROTH-JANVIER,avocats\u00e0 la Cour,s\u2019est constitu\u00e9epartie civile au nom et pour le compte dePERSONNE3.),repr\u00e9sent\u00e9eparPERSONNE7.), agissant en sa qualit\u00e9 d'administratrice l\u00e9gale de son enfant mineurPERSONNE3.),n\u00e9eleDATE5.),contre PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieudepr\u00e9ciser quant \u00e0 la demande civile qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9enon pas par PERSONNE3.)tel qu\u2019indiqu\u00e9 par Ma\u00eetreAnneROTH-JANVIER, maisparPERSONNE7.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale dePERSONNE3.),n\u00e9eleDATE5.), de sorte qu\u2019il y a lieu derectifier la partie civile en ce sens tant au chapeau du jugement quedans le dispositif du jugement. Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER a \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judicemoralsubi parPERSONNE3.)\u00e0 la somme de 4.000 euros. La demande est en relation causale directe avec l\u2019infractionde menaceretenue \u00e0 chargede PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal est comp\u00e9tent. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet des explications donn\u00e9es lors de l\u2019audience, la demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9judice moral est fond\u00e9eet justifi\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de200 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),lesdemandeursau civil entendu enleursconclusions,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, Au p\u00e9nal:<\/p>\n

14 d i tque la circonstance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail n\u2019est pas \u00e9tablie quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.A); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement detrente(30)moiset\u00e0 uneamende de mille (1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e039,82euros. Aucivil: 1.Partie civile dePERSONNE7.)contrePERSONNE1.): d onneacte\u00e0PERSONNE7.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.); s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d i tles demandes dePERSONNE7.)contrePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judicesissus d\u2019infractions autres que celles vis\u00e9es par la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 octobre 2024irrecevables; d i tles demandes dePERSONNE7.)contrePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judicesen relation avec lesinfractions des 10 et 16 mai 2023recevables; ditlesdemandestendant \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judicessubis en relation avec les infractions des 10 et 16 mai 2023fond\u00e9es et justifi\u00e9es, ex aequo et bono, toutes causes confondues,pour le montant demille (1.000)euros, d i tla demande tendant au remboursement des frais d\u2019avocat fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de mille deux cents (1.200) euros, partant, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE7.)le montant dedeux mille deux cents(2.200)eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu29 novembre 2024,jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. 2.Partie civile dePERSONNE7.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de PERSONNE3.),n\u00e9eleDATE5.),contrePERSONNE1.) donneacte\u00e0PERSONNE7.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de PERSONNE3.),n\u00e9eleDATE5.),de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.); s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

15 ditla demande dePERSONNE7.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de PERSONNE3.),n\u00e9e leDATE5.),contrePERSONNE1.)recevable; ditla demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisationdupr\u00e9judice moral fond\u00e9eet justifi\u00e9e, ex aequo et bono,pour le montant dedeux cents (200)euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE7.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale dePERSONNE3.),n\u00e9eleDATE5.),le montant dedeux cents (200)euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu29 novembre 2024, jourde lademande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Le tout en application des articles27, 28, 29, 30,60,66,327, 330-1,409et 439 alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal,des articles 1,3,155,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194,195, 195-1, 196,du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audiencepar Monsieur le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, C\u00e9line MERTES, premier juge, etLara UNFER, juge, et prononc\u00e9 par C\u00e9line MERTES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit,en pr\u00e9sence de Jean-Fran\u00e7ois BOULOT,procureur d\u2019Etatadjoint, et de Josiane CENDECKI, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public et de Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement deADRESSE2.), Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avezconnaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e partie civile contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de<\/p>\n

16 Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel.L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe duTribunal d\u2019arrondissement deADRESSE2.)\u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appelest interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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