{"id":623490,"date":"2026-04-20T15:10:00","date_gmt":"2026-04-20T13:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-7\/"},"modified":"2026-04-20T15:10:08","modified_gmt":"2026-04-20T13:10:08","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2597\/2024 not.:47520\/23\/CD 1xex.p. 1 x restit\/confisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citationdu16 octobre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du6 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: 1) infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal; 2) principalement:infraction aux articles51,461 et 467 du Code p\u00e9nal, subsidiairement: infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal. A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dePERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 octobre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi no650\/24rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du2 mai 2024renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefde vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction(moyennant decirconstances att\u00e9nuantes), principalement du chef de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et subsidiairement du chef de destruction de cl\u00f4tures. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments composant ledossier r\u00e9pressif et notamment leproc\u00e8s- verbal num\u00e9ro40004\/2024\u00e9tabli en date du1 ier janvier 2024par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatCapellen\/Steinfort. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00ab le 1 er janvier 2024 vers 06.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.)au num\u00e9roNUMERO1.)et num\u00e9ro NUMERO2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur ayant commis lui-m\u00eame l'infraction, 1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoirfrauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 I 'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,<\/p>\n

3 en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.) respectivement de ses filles sinon d'une personne ind\u00e9termin\u00e9e, des escargots, un microphone de la marque Furine, une bouteille d'huile pour cheveux L'Or\u00e9al, un paquet de huit bougies, un c\u00e2ble d'alimentation pour manette Playstation, un c\u00e2ble pour ordinateur Mac Book, deux c\u00e2bles HDMI, un adaptateur USB, 3 manettes pour console Playstation et une console de jeux vid\u00e9o Playstation, partant des objets appartenant \u00e0 autrui ; avecla circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction et notamment en for\u00e7ant la porte d'entr\u00e9e avec un tournevis ; 2) principalement en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en I\u2019esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.)des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des objets appartenant \u00e0 autrui ; avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction et notamment en for\u00e7ant la porte d'entr\u00e9e avec un tournevis ; avec la circonstance que cette tentative s'est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs ; notamment par la pr\u00e9sence et l'intervention des propri\u00e9taires \u00e0 savoir MadamePERSONNE3.)et son mari, subsidiairement en infraction \u00e0 l'article 545 du Code p\u00e9nal, d'avoir en tout ou en partie, combl\u00e9 des foss\u00e9s, coup\u00e9 ou arrach\u00e9 des haies vives ou s\u00e8ches, d\u00e9truit des cl\u00f4tures rurales ou urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu'elles soient faites ; d\u00e9plac\u00e9 ou supprim\u00e9 des bornes, pieds corniers ou autres arbres plant\u00e9s ou reconnus pour \u00e9tablir les limites entre diff\u00e9rents h\u00e9ritages, en l'esp\u00e8ce, d'avoir endommag\u00e9 la porte d'entr\u00e9e du domicile de Madame PERSONNE3.)avec un tournevis.\u00bb I.Les faits En date du 1 er janvier 2024, la police a \u00e9t\u00e9appel\u00e9e \u00e0 se rendre\u00e0ADRESSE2.), en raison d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.PERSONNE4.)a indiqu\u00e9 qu\u2019elle a pu observer qu\u2019un homme, qui a pu \u00eatre identifi\u00e9 par la suite comme \u00e9tant le pr\u00e9venu PERSONNE1.), s\u2019est rendu entre 06.15 heures et 06.25 heures aupr\u00e8s de la r\u00e9sidence sise au num\u00e9roADRESSE2.),a essay\u00e9 d\u2019ouvrir la porte d\u2019entr\u00e9e, avant de s\u2019y<\/p>\n

4 introduire en la for\u00e7ant\u00e0 l\u2019aided\u2019un objet ind\u00e9termin\u00e9. Apr\u00e8s 5 minutes, le pr\u00e9venu serait sorti et se serait dirig\u00e9 vers la r\u00e9sidence sise au num\u00e9roNUMERO2.). Les policiers ont constat\u00e9 des traces d\u2019effraction au niveau de la ported\u2019entr\u00e9e de la r\u00e9sidencesise au num\u00e9roNUMERO1.). Suite \u00e0 ces d\u00e9clarations, les policiers sesont ainsi rendus\u00e0 l\u2019ADRESSE2.),etyont pu retrouverPERSONNE3.)qui a relat\u00e9 que vers 06.44 heures elle s\u2019est r\u00e9veill\u00e9e en entendant un bruit venant des caves du b\u00e2timent. Son mari aurait pu effrayer l\u2019auteur, qui se serait introduit dans l\u2019immeuble, pour qu\u2019il prenne la fuite. Les policiers ont constat\u00e9 des traces d\u2019effraction au niveau de la porte d\u2019entr\u00e9e de la r\u00e9sidence. Suite \u00e0 la descriptiondonn\u00e9e par les t\u00e9moinsde l\u2019auteur, les policiers ont pu retrouver le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lors de sa fouille corporelle, les policiers ont pu saisir les objets suivants: -1 tournevis bleu de la marquebudget -1 tournevis noir de la marqueVBW Germany -1 gant de couleur grise -1 gant de couloir noire -2 gants blancs en latex -2 gants bleus en latex Ainsi qu\u2019un sac noir contenant les objets suivants: -un c\u00e2ble HDMI de couleur noir, -un c\u00e2blePlaystation de couleur noir, -un c\u00e2ble MacBook de couleur blanc, -un c\u00e2ble chargeur pour manette, -une console Playstation 4 -des bougies -un adaptateur USB -unemanette Playstation 3 -une manette Playstation 4 -un paquet d\u2019escargots -un shampoing L\u2019Or\u00e9al Elvital -un style de couleur rose \u00abJust imagine\u00bb -un microphone avec accessoires de la marque \u00abFurine\u00bb -un paquet avec 12 escargots. Tant devant lapolice, que devant le juge d\u2019instruction,qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique, PERSONNE1.)a reconnu s\u2019\u00eatre introduit dans la maisonsise au num\u00e9roNUMERO1.) de laADRESSE2.),en utilisantun tournevis, afin de se rendre \u00e0 la cave, et de soustraire un sac contenantune consolePlaystation et trois manettes, ainsi qu\u2019un paquet d\u2019escargots. Il aurait par la suite quitt\u00e9 les lieux, mais se serait rendu compte d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 par des personnes, de sorte qu\u2019il se serait enfui dans la maison sise au num\u00e9roNUMERO2.), en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de son tournevis. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il voulait uniquement s\u2019y cacher.<\/p>\n

5 Le mandataire du pr\u00e9venu a demand\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant de la tentative de vol avec effraction libell\u00e9e sub 2), alors quePERSONNE1.)voulait se cacher dans lar\u00e9sidence sise aunum\u00e9roNUMERO2.), et n\u2019aurait pas eu l\u2019intention d\u2019y commettre un vol. II.En droit L\u2019infraction libell\u00e9e sub1) est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont les constatations polici\u00e8res, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin ainsi que des aveux du pr\u00e9venu.PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans le chef de cette infraction. Concernant l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), le Tribunal rappelle qu\u2019eu \u00e9gard des contestationsdupr\u00e9venu, il incombe auMinist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 del\u2019infraction luireproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peutfonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. L\u2019infraction de tentative de vol requiert la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs, \u00e0 savoir: 1.une r\u00e9solution criminelle 2.un acte constituant un commencement du crime ou du d\u00e9lit que l\u2019auteur a d\u00e9cid\u00e9 de commettre et 3.une absence de d\u00e9sistement volontaire. Le Tribunal n\u2019accorde aucun cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venuaux termes desquelles il ne voulait pas commettre de vol mais uniquement trouver un endroit pour se cacher, alors qued\u2019une partle pr\u00e9venu a pris le temps pour forcer la porte d\u2019entr\u00e9e de la r\u00e9sidence avec son tournevis, partant en utilisant le m\u00eame mode op\u00e9ratoireafin de commettre le vol commis dans la r\u00e9sidence siseau num\u00e9roNUMERO1.)de la m\u00eame rue,et d\u2019autre part il \u00e9taitpr\u00e9par\u00e9\u00e0 commettre des vols avec effractionen transportant avec lui des tournevis et des gants. En outre, lepr\u00e9venu a admis devant le juge d\u2019instruction qu\u2019il se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9poque dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9caire. Au vu de ces indices, ensemble les constatations polici\u00e8res etles d\u00e9clarations du t\u00e9moin, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)s\u2019est<\/p>\n

6 introduit dans la r\u00e9sidencesisenum\u00e9roNUMERO2.), en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e, dans l\u2019intention d\u2019y commettre un vol, infraction qui n\u2019a pu se consommer alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rang\u00e9 par les habitants du b\u00e2timent, de sorte qu\u2019il a pris la fuite. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub 2) principalement. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincuparles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du6 novembre 2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des infractionssuivantes: \u00able 1 er janvier 2024 vers 06.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L -ADRESSE2.)au num\u00e9roNUMERO1.) et num\u00e9roNUMERO2.), comme auteur ayant commis lui-m\u00eame l'infraction, 1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoirfrauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 I 'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.) respectivement de ses filles sinon d'une personne ind\u00e9termin\u00e9e, des escargots, un microphone de la marque Furine, une bouteille d'huile pour cheveux L'Or\u00e9al, un paquet de huit bougies, un c\u00e2ble d'alimentation pour manette Playstation, un c\u00e2ble pour ordinateur Mac Book, deux c\u00e2bles HDMI, un adaptateur USB, 3 manettes pour console Playstation et une console de jeux vid\u00e9o Playstation, partant des objets appartenant \u00e0 autrui ; avecla circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction et notamment en for\u00e7ant la porte d'entr\u00e9e avec un tournevis ; 2) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en I\u2018esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.)des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des objets appartenant \u00e0 autrui ; avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction et notamment en for\u00e7ant la porte d'entr\u00e9e avec un tournevis ;<\/p>\n

7 avec la circonstance que cette tentative s'est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs ; notamment par la pr\u00e9sence et l'intervention des propri\u00e9taires \u00e0 savoir MadamePERSONNE3.)et son mari.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el. Il y a partant lieu de faire application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double dumaximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Le vol qualifi\u00e9 est puni en vertu de l\u2019article 467 duCode p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par lachambre du conseil et en application de l\u2019article74 duCode p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commin\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article77 duCode p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e010.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. En application des articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal, la tentative de vol qualifi\u00e9 est punie d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide decondamner lepr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18mois. Compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galementexclue. Le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9cairedePERSONNE1.). Le Tribunal ordonne encore laconfiscationdes objets suivants comme objets ayant servi \u00e0 commettre respectivement comme produit des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, par mesure de s\u00fbret\u00e9 publique : -1 tournevis bleu de la marquebudget -1 tournevis noir de la marqueVBW Germany saisis suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40004\/2024 \u00e9tabli en date du 1ier janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort, -1 gant de couleur grise -1 gant de couloir noire -2 gants blancs en latex -2 gants bleus en latex<\/p>\n

8 Ainsi qu\u2019un sac noir contenant les objets suivants: -un c\u00e2ble HDMI de couleur noir, -un c\u00e2ble Playstation de couleur noir, -un c\u00e2ble MacBook de couleur blanc, -un c\u00e2ble chargeur pour manette, -une console Playstation 4 -des bougies -un adaptateur USB -une manette Playstation 3 -une manette Playstation 4 -un shampoing L\u2019Or\u00e9al Elvital -un style de couleur rose \u00abJust imagine\u00bb -un microphone avec accessoires de la marque \u00abFurine\u00bb, saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40004\/2024 \u00e9tabli en date du 1 er janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatCapellen\/Steinfort. Comme lesobjetsen questionse trouvantsous la main de justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32du code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e011,17euros; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -1 tournevis bleu de la marquebudget -1 tournevis noir de la marqueVBW Germany saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40004\/2024 \u00e9tabli en date du 1ier janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort.; -1 gant de couleur grise -1 gant de couloir noire -2 gants blancs en latex -2 gants bleus en latex Ainsi qu\u2019un sac noir contenant les objets suivants:<\/p>\n

9 -un c\u00e2ble HDMI de couleur noir, -un c\u00e2ble Playstation de couleur noir, -unc\u00e2ble MacBook de couleur blanc, -un c\u00e2ble chargeur pour manette, -une console Playstation 4 -des bougies -un adaptateur USB -une manette Playstation 3 -une manette Playstation 4 -un shampoing L\u2019Or\u00e9al Elvital -un style de couleur rose \u00abJust imagine\u00bb -un microphone avec accessoires de la marque \u00abFurine\u00bb, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40004\/2024 \u00e9tabli en date du 1 er janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\/Steinfort. Le tout en application des articles 14,15,31, 32,52,60, 66,74, 77,461 et 467 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deClaire KOOB,substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, datequ'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE1.), en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de<\/p>\n

10 son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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