{"id":623492,"date":"2026-04-20T15:10:09","date_gmt":"2026-04-20T13:10:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-8\/"},"modified":"2026-04-20T15:10:13","modified_gmt":"2026-04-20T13:10:13","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2599\/2024 Notice no35999\/23\/CD 1 x ex.p.\/s 1 x conf.\/rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), Alias: -PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), -ALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), -ALIAS2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), -ALIAS3.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), -ALIAS4.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), -ALIAS5.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), -ALIAS6.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.), -ALIAS7.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE4.)), -ALIAS8.), n\u00e9DATE5.)enADRESSE5.), demeurantchez MrPERSONNE2.),ADRESSE6.) ayant\u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Eric SAYS -p r \u00e9 v e n u- ______________________________________________________________________ F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du16 octobre 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l\u2019audience publique du6 novembre 2024, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Martine WEITZEL,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEric SAYS, avocat\u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 octobre 2024(not:35999\/23\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro227\/24du26 mars2024de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eameTribunal du chef d\u2019infractionauxarticles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

3 Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1029\/2023\u00e9tabli en date du5 octobre 2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie. Vu lerapportnum\u00e9ro 2023\/41480\/913\/NK\u00e9tabli en date du3 d\u00e9cembre 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abdepuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit jusqu\u2019au 05.10.2023 vers 18.00 heures, et notamment le 05.10.2023 vers 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE7.),dans le quartierADRESSE8.), dans la ADRESSE9.), comme auteur, co-auteur ou complice, sans pr\u00e9judicedesindications de temps et de lieuxplusexactes, 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances vis\u00e9es \u00e0 I 'article 7 de la pr\u00e9dite loi, enl'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite import\u00e9,pr\u00e9par\u00e9,vendu,ouoffert en vente etmis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9 de coca\u00efne et notamment d\u2019avoir import\u00e9 depuis la France vers le Luxembourg 5 grammes de coca\u00efne, achet\u00e9s pour 100 euros, sous la forme de 7 boules de coca\u00efne, et d\u2019avoir vendu 2 boules de coca\u00efne \u00e0PERSONNE4.)d\u2019un poids entre 0,5 et 0,6 grammes bruts par boule, ainsi que tous les 2 jours 1 gramme de coca\u00efne pour 50 euros pendant une p\u00e9riode de 2 \u00e0 3 ans \u00e0PERSONNE5.), 2.eninfraction \u00e0 l'article 8.1.b. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9dite loi,ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l'acquisition de ces substances, enl'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux les quantit\u00e9s de coca\u00efne \u00e9nonc\u00e9essub 1), 3.en infraction \u00e0 l'article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

4 d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. 8 sous a) et b) de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions ; en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct des infractions libell\u00e9es sub 1 et sub 2. \u00e0 savoir les stup\u00e9fiants pr\u00e9-mentionn\u00e9s, la somme de 63,18.-euros et un t\u00e9l\u00e9phone portable.\u00bb A l\u2019audience publique du 6 novembre 2024, le pr\u00e9venu a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, sauf cellerajout\u00e9e par la chambre du conseildansson ordonnance du 26 mars 2024. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a indiqu\u00e9 que le Tribunal n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette infraction, car les faits se seraient d\u00e9roul\u00e9s en France et le Tribunal ne serait territorialement pas comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Le Tribunal rappelle cependant qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 ce sujet au pr\u00e9venu d\u2019avoir import\u00e9 vers le Luxembourg 7 boules de coca\u00efne et d\u2019avoir venduauLuxembourg 2 boules de coca\u00efne \u00e0PERSONNE4.)et tous les deux jours un gramme de coca\u00efne pour 50 euros pendant une p\u00e9riode de deux \u00e0 trois ans\u00e0PERSONNE5.), de sorte qu\u2019il n\u2019est pas reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis ces faits en France. Le Tribunal est partant territorialement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Il y a cependant lieu de constater que les d\u00e9clarations dePERSONNE5.)aupr\u00e8s de la police ne sont pas claires alors qu\u2019il semble ressortir de ces d\u00e9clarations qu\u2019il aurait achet\u00e9 ces stup\u00e9fiants aupr\u00e8s du pr\u00e9venu \u00e0ADRESSE10.)en France. Comme il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir vendu ces stup\u00e9fiants auLuxembourget de les avoir import\u00e9s de la France vers le Luxembourg, cette infraction n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute. Ces faits ne sont partant pas \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venu. Pour le surplus les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux complets \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir \u00e0 son encontre,sous r\u00e9serve de modifier les pointssuivants : — la p\u00e9riode temps est \u00e0 limiter au 5 octobre 2023, jour des faits o\u00f9 le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 attrap\u00e9 en flagrant d\u00e9lit apr\u00e8s avoir vendu des stup\u00e9fiants \u00e0PERSONNE4.) — le t\u00e9l\u00e9phone portable et le solde de 63,18-20 (prix de vente des stup\u00e9fiants vendus \u00e0PERSONNE4.)) = 43,18 euros, ne sont pas \u00e0 retenir dans le cadre de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019ils constituent le produit des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

5 Ces objetssontpartant \u00e9galement \u00e0 restituer au pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincudes infractions suivantes: \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 05.10.2023 vers 18.00 heures,dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE7.), dans le quartierADRESSE8.), dans laADRESSE9.), 1.eninfraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir,de mani\u00e8re illicite, import\u00e9etvendu l'une des substances vis\u00e9es \u00e0 I 'article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, d\u2019avoir import\u00e9 depuis la France vers le Luxembourg 5 grammes de coca\u00efne, achet\u00e9s pour 100 euros, sous la forme de 7 boules de coca\u00efne, et d\u2019avoir vendu 2 boules de coca\u00efne \u00e0PERSONNE4.)d\u2019un poids entre 0,5 et 0,6 grammes bruts par boule, 2.en infraction \u00e0 l'article 8.1.b. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenuetacquis \u00e0 des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux les quantit\u00e9s de coca\u00efne \u00e9nonc\u00e9es sub 1), 3.en infraction \u00e0 l'article 8-1. dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir d\u00e9tenu l'objetetle produit direct de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. 8 sous a) et b) de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions; en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct des infractions libell\u00e9es sub 1 et sub 2. \u00e0 savoir les stup\u00e9fiants pr\u00e9-mentionn\u00e9setla somme de20 euros.\u00bb<\/p>\n

6 La peine: Les infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, mais en tenant compte de ses aveux,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde15moiset \u00e0 une amende de1.500 euros. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y aencorelieu d\u2019ordonnerlaconfiscationdes objets suivants comme produitsdes infractions, respectivement commeobjets ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objets de l\u2019infraction : -5 boules de coca\u00efne d\u2019un total de 4,7 grammes brut, saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1031\/2023 \u00e9tabli en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie. -1 boule de coca\u00efne de 0,5 grammes brut, -20euros (1×20\u20ac), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1030\/2023 \u00e9tabli en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie. Il y a finalement lieu d\u2019ordonner larestitutiondes objets suivants \u00e0PERSONNE1.):<\/p>\n

7 -smartphone de la marqueSAMSUNG, (num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), IMEI1: NUMERO2.),IMEI1 :NUMERO3.)) -43,18 euros(2×20\u20ac,1×2\u20ac, 1×1\u20ac, 1×0,10\u20ac,1×0,05 \u20ac, 1×0,02\u20ac, 1×0,01\u20ac), saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1030\/2023 \u00e9tabli en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement, lepr\u00e9venu et son mandataire entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze(15) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e04.155,25 euros, dont une analyse toxicologique de 3.303,68euros et un examen radiologique de 805,35 euros; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement ; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents (1.500) euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze (15) jours. o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -5 boules de coca\u00efned\u2019un total de 4,7 grammes brut,<\/p>\n

8 saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1031\/2023 \u00e9tabli en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie. -1 boule de coca\u00efne de 0,5 grammes brut, -20 euros (1×20\u20ac), saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1030\/2023 \u00e9tabli en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatBonnevoie. o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)des objets suivants: -smartphone de la marqueSAMSUNG, (num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), IMEI1: NUMERO2.),IMEI1 :NUMERO3.)) -43,18 euros(2×20\u20ac,1×2\u20ac, 1×1\u20ac, 1×0,10\u20ac,1×0,05 \u20ac, 1×0,02\u20ac, 1×0,01\u20ac), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1030\/2023 \u00e9tabli en date du 5 octobre 2023 par la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie. Par application des articles 14, 15, 16,28, 29, 30, 31, 44,65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196,626, 628 et 628-1du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deClaire KOOB,substitut du Procureur d\u2019Etat, en l\u2019audience publique du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.<\/p>\n

9 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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