{"id":623494,"date":"2026-04-20T15:10:14","date_gmt":"2026-04-20T13:10:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-9\/"},"modified":"2026-04-20T15:10:17","modified_gmt":"2026-04-20T13:10:17","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 28 novembre 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt no2598\/2024 Notice no36209\/23\/CD 2 x TIG AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE2024 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du16 octobre 2024, le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 novembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante : vol. A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vula citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 octobre 2024(not.36209\/23\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 133016-1\/2023 dress\u00e9 en date du28avril2023par laPoliceGrand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, Unit\u00e9Groupe Gare. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, le 8 juillet 2020 vers 13.30 heures \u00e0ADRESSE3.), au magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, Sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et delieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice au magasin \u00abSOCIETE1.) \u00bb, deux paires d\u2019\u00e9couteurs, d\u2019une valeur totale de 149,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas.\u00bb Le Minist\u00e8re Public demande la rectification des erreurs mat\u00e9rielles qui se sont gliss\u00e9es dans le libell\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0 savoir, de lire commedate,heureset lieudes fait \u00able 28 avril 2023, vers 17.55 heures \u00e0ADRESSE4.)\u00bbau lieu de\u00ab le 8 juillet 2020 vers 13.30 heures \u00e0ADRESSE3.).\u00bb. Le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir modifier le libell\u00e9 en ce sens et a d\u00e9clar\u00e9 vouloir compara\u00eetre volontairement du chef de cette infraction. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant r\u00e9guli\u00e8rement saisi de cette infraction par cette comparution volontaire.<\/p>\n<p>3 A l\u2019audience publique du6 novembre2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019infraction de vol simple lui reproch\u00e9e, laquelle est encore \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment les constatations polici\u00e8res, les d\u00e9clarations de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les images de vid\u00e9o-surveillance. Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de ses aveux, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) estconvaincude l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 28 avril 2023, vers 17.55 heures \u00e0ADRESSE4.),au magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, eninfraction aux articles 461et463du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dumagasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, deux paires d\u2019\u00e9couteurs, d\u2019une valeur totale de 149,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas.\u00bb L\u2019infraction de vol simple est sanctionn\u00e9e, enapplication de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, d&#039;un emprisonnement d&#039;un mois \u00e0 cinq ans et d&#039;une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Compte tenu des aveuxdupr\u00e9venu et de son repentir paraissant sinc\u00e8re, le Tribunal d\u00e9cide que l\u2019infraction commise parPERSONNE1.)ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus, lepr\u00e9venu a, \u00e0 l&#039;audience publique du6 novembre2024, marqu\u00e9 son accord \u00e0 prester un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu de la condamner \u00e0 effectuer un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d&#039;une dur\u00e9e de200heures. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8redupr\u00e9venu et en application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontredupr\u00e9venuPERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu enses explications et moyens ded\u00e9fenseet larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, d o n n e acteaupr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9;<\/p>\n<p>4 c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d&#039;une dur\u00e9e dedeux cents(200) heures, a v e r t i tlepr\u00e9venuPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois; a v e r t i tlepr\u00e9venuPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal):\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01,22euros. Par application des articles 14,20, 22, 66,461 et 463du Code p\u00e9nalet des articles 1, 147,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg,en pr\u00e9sencedeClaire KOOB,substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assum\u00e9,qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du<\/p>\n<p>5 prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250921-230840\/20241128-talch07-2598-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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