{"id":623579,"date":"2026-04-20T15:16:07","date_gmt":"2026-04-20T13:16:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T15:16:11","modified_gmt":"2026-04-20T13:16:11","slug":"tribunal-darrondissement-2-avril-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01151\/2025 not.24394\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant\u00e0L-ADRESSE1.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Christian BIEWER, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetrePierrot SCHILTZ, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du2 d\u00e9cembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation avec un taux d'alcool d'au moins1,2 gpar litre de sang(en l'esp\u00e8ce de2,34 g par litre de sang),contraventions. L\u2019affaire futremise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 21 mars 2025. \u00c0cette audience,Madame lePremier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit degarder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane JOLY-MEUNIER,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9sumal\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Christian BIEWER, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en denier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 24394\/24\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b041957\/2024dress\u00e9 en date du22 juin 2024 par la Police grand-ducale,CommissariatCapellen\/Steinfort. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du 26 juin 2024 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale, ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb. Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venudu2 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 22 juin 2024 vers 12.36 heures sur la route nationaleADRESSE2.), entreADRESSE3.)etADRESSE4.), endirection de ADRESSE4.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de2,34 g par litre de sangainsi que d\u2019avoir enfreintquatredispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, l\u2019infraction sera jug\u00e9e en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub2)\u00e0 sub5)\u00e0 chargedu pr\u00e9venudans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexesau d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). Tant lors de son interrogatoire de policele24 juin 2024, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du21 mars 2025,PERSONNE1.)a reconnu les faitsmis\u00e0 sa chargeet a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant,des d\u00e9clarations du t\u00e9moin oculairePERSONNE2.)lors de son audition polici\u00e8re du23 juin 2024,du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique\u00e9tablie par le LNSainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etplus particuli\u00e8rementdes aveux complets du pr\u00e9venuque lesinfractionsmises\u00e0 sa chargesont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

3 Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0 limiter l\u2019infraction reprise sub 4) aux propri\u00e9t\u00e9s publiques, alors qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a, le jour des faits, \u00e9galement endommag\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partant convaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 22 juin 2024 vers 12.36 heures sur la route nationaleADRESSE2.), entreADRESSE3.) etADRESSE4.), en direction deADRESSE4.), 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2 g par litre de sang,en l\u2019esp\u00e8ce de2,34 g par litre de sang, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3) vitesse dangereuse selon les circonstances, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 resterconstamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. La peine Les infractions retenues\u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouvent en concours id\u00e9al de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application del\u2019article65 du Codep\u00e9nalqui dispose que la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500euros\u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou deplusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de<\/p>\n

4 d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)et du taux \u00e9lev\u00e9 d\u2019alcool retenu dans son chef, tout en tenant \u00e9galement compte de ses aveux et de l\u2019anciennet\u00e9 de son seul ant\u00e9c\u00e9dentjudiciaire (2015), et condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede2.000euros, ainsi qu\u2019\u00e0une interdiction de conduirede23mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cisionmotiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de l\u2019anciennet\u00e9de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dentjudiciairedePERSONNE1.)qui date de l\u2019ann\u00e9e 2015, le Tribunal estime qu\u2019il n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence et d\u00e9cide qu\u2019il y a lieude lui accorderlesursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambredu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen sesr\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende dedeux mille(2.000) euros, ainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s\u00e0 221,92euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0vingt(20) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0sa chargepour la dur\u00e9e devingt-trois(23) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9<\/p>\n

5 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possibleavec la nouvelle peine. En application des articles 14,16, 28, 29, 30et65 du Code p\u00e9nal, des articles179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1duCode deproc\u00e9durep\u00e9nale,des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence deEric SCHETTGEN,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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