{"id":623592,"date":"2026-04-20T15:16:34","date_gmt":"2026-04-20T13:16:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-29\/"},"modified":"2026-04-20T15:16:37","modified_gmt":"2026-04-20T13:16:37","slug":"tribunal-darrondissement-20-mars-2025-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0986\/2025 not.25765\/24\/CC i.c.(2x) (acquitt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, 2.PERSONNE2.) n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Angola), demeurant\u00e0L-ADRESSE4.), comparant en personne, pr\u00e9venus Par citation du12 d\u00e9cembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : PERSONNE1.):avoir tol\u00e9r\u00e9 en tant que propri\u00e9taire la mise en circulation sur la voie publique d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable,<\/p>\n

2 PERSONNE2.):conduite sans que le v\u00e9hicule ne f\u00fbt couvert par uncontrat d\u2019assurance valable. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 10 mars 2025. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venus, leurdonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)renonc\u00e8rent\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9clarations\u00e9crites, dat\u00e9eset sign\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet furent entendus en leurs explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Jim POLFER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Les pr\u00e9venus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice25765\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0464\/2024dress\u00e9 en date du3 juillet 2024par la Police grand- ducale,Service R\u00e9gional de Police de laroute Capitale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, d\u2019avoir, en date du 3 juillet 2024 vers 18.20 heures \u00e0 L-ADRESSE5.),tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation decev\u00e9hicule par une personnesur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,mis en circulationunv\u00e9hicule automoteursur la voie publique sans\u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00c0l\u2019audiencepublique du10 novembre 2025, lapr\u00e9venuePERSONNE2.)a reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e et a exprim\u00e9e son repentir. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge delapr\u00e9venuesont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet notamment ses aveux complets. PERSONNE2.)est partantconvaincue:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conductriced'unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le3 juillet 2024 vers18.20 heures \u00e0 L-ADRESSE5.), l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable\u00bb. Le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute quePERSONNE1.)savait n\u00e9cessairement quePERSONNE2.)utilisait son v\u00e9hicule le jour des faits et, \u00e0 plus forte raison, qu\u2019il ait tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle le mette en circulation. Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter: \u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule automoteur, le3 juillet 2024 vers 18.20 heures \u00e0 L-ADRESSE5.), avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il f\u00fbt mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable\u00bb. Quant \u00e0 la peine L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13 point1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques (ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions), de prononcer une interdiction de conduirede 3 mois \u00e0 15 ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infractionretenue\u00e0 l\u2019\u00e9gardde lapr\u00e9venue, il y a lieu de condamner PERSONNE2.)\u00e0une amende correctionnelle de500 euroset \u00e0uneinterdiction de conduire de12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que lescondamn\u00e9sn\u2019aient pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa<\/p>\n

4 poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Lapr\u00e9venuePERSONNE2.)n\u2019apas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019estpas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu delui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0leur encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)etPERSONNE2.)entendusenleursexplicationsetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, PERSONNE1.) acquitte PERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, renvoie PERSONNE1.)des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, laisseles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinqcents(500)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0124,46euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq(5) jours, prononce contrePERSONNE2.)du chef de l'infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine.<\/p>\n

5 Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179, 182, 184, 185,189,190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code deproc\u00e9durep\u00e9nale, de l\u2019article13 de la loi modifi\u00e9e 14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,ainsi que des articles 28 et29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoireconcernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Patrick KONSBRUCK, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de St\u00e9phane JOLY-MEUNIER,Substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0986\/2025 not.25765\/24\/CC i.c.(2x) (acquitt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623592","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-29\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0986\/2025 not.25765\/24\/CC i.c.(2x) (acquitt.) 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