{"id":623600,"date":"2026-04-20T15:16:54","date_gmt":"2026-04-20T13:16:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-29\/"},"modified":"2026-04-20T15:16:58","modified_gmt":"2026-04-20T13:16:58","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0860\/2025 not.16081\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu lejugement qui suit: Dansla causedu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre S\u00e9bastien KIEFFER, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreArs\u00e8ne KRONSHAGEN, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citationdu9 janvier 2025, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surla pr\u00e9vention suivante: d\u00e9lit de grande vitesse. \u00c0cette audience,Madame le Premier Juge-pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre S\u00e9bastien KIEFFER, Avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN , Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 16081\/23\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 18722\/2022 dress\u00e9 endate du 12 d\u00e9cembre 2022 par la Police grand-ducale, Service de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s et le rapport n\u00b0 1901- 61\/2023 dress\u00e9 en date du 24 novembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Gasperich. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venudu 9 janvier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 24 novembre 2022 vers 00.41 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoircommis un d\u00e9lit de grande vitesse en circulant \u00e0 une vitesse de 129 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 70 km\/h et ce alors qu\u2019il s\u2019\u00e9tait, en date du 10 juin 2022, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 30 mai 2022. \u00c0l\u2019audience publiquedu 19 f\u00e9vrier 2025, lepr\u00e9venu a reconnul\u2019infractionlui reproch\u00e9e et a exprim\u00e9 son repentir, tout en sollicitant la cl\u00e9mence du Tribunal. Le d\u00e9passementde la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques si le d\u00e9passement de la vitesse en question est commis: \u2022end\u00e9ans les trois ans suivant le jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention grave ou d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation de la vitesse est devenue irr\u00e9vocable ou, \u2022end\u00e9ans les trois ans suivant le jour o\u00f9 le contrevenant s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une m\u00eame contravention grave, etque la vitesse constat\u00e9e d\u00e9passe de plus de 50 % le maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure\u00e0 ce maximum.<\/p>\n

3 En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 24 novembre 2022, vers 00.41 heures \u00e0ADRESSE3.), und\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitessedu v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9constat\u00e9au moyen d\u2019un appareil de contr\u00f4le automatis\u00e9. En l\u2019occurrence, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9 \u00e0 une vitesse de 129 km\/h \u00e0 un endroit o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km\/h, soit \u00e0 une vitessed\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieureaumaximum. Par ailleurs, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu s\u2019est endate du10 juin 2022 acquitt\u00e9d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019unecontravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 30 mai 2022. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ensemble les aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, le Tribunal retient que l\u2019infraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Publicest\u00e9tabliedans le chef du pr\u00e9venuPERSONNE1.)tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 24 novembre 2022 vers 00.41 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoird\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50% du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 129 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 70 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait, en date du 10 juin 2022, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 30 mai 2022\u00bb. Le d\u00e9lit de grande vitesse est sanctionn\u00e9 parl\u2019article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesd\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros et d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0un an,ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou decrimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunaltient compte de la gravit\u00e9 du fait, del\u2019importance de la vitesse constat\u00e9eetdu casier judiciaire du pr\u00e9venuqui fait \u00e9tat d\u2019une condamnation du chef de d\u00e9passement de la vitesse autoris\u00e9e du 2 juillet 2021 (ordonnance p\u00e9nale), tout en tenant \u00e9galement compte des aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu \u00e0 la barre et de son repentir paraissant<\/p>\n

4 sinc\u00e8re, et condamnePERSONNE1.)\u00e0uneamendecorrectionnellede1.000 euros,qui tient compte de sa situation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede10mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions r\u00e9pressives peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que lecondamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00e9nonc\u00e9 ci-avant, le Tribunal n\u2019entend pas faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu d\u2019un sursis int\u00e9gral en relation avec l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Toutefois, au vudurepentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceetdes aveux circonstanci\u00e9sdu pr\u00e9venu, le Tribunald\u00e9cidede luiaccorderunsursis partielpour ladur\u00e9e de6moisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution decetteinterdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci- apr\u00e8s : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Au vu des explications fourniespar le pr\u00e9venuquant au besoin de son permis de conduire, ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense \u00e0l\u2019audience,et afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterdes4moisrestants de cette interdiction de conduire, le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travailde PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lepr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en sesexplications,larepr\u00e9sentante<\/p>\n

5 du Minist\u00e8rePublic entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelledemille(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0dix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del'infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix(10)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution desix(6) moisde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, e x c e p t edesquatre(4) moisrestantsde cette interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard,les trajets effectu\u00e9s parPERSONNE1.)de son domicile \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur, d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale et le lieu de travail dePERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lepr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185,189,190, 190-1, 194, 195,195-1,196, 628 et 628-1 du Code deproc\u00e9durep\u00e9naleet desarticles11biset 13de la loi modifi\u00e9e 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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