{"id":623602,"date":"2026-04-20T15:16:59","date_gmt":"2026-04-20T13:16:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\/"},"modified":"2026-04-20T15:17:02","modified_gmt":"2026-04-20T13:17:02","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b0862\/2024 not. 23493\/23\/CC i.c.(2x) confisc. obl. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Inde), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Eric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg pr\u00e9venu Par citation du10 octobre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du15 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: principalement: circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse,m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie;subsidiairement: circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie;pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine,avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0un examen de l\u2019air expir\u00e9e; \u00c0 l\u2019audience publique du 15 novembre 2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience,Madame le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu PERSONNE1.), luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa deson droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Eric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 23493\/23\/CCet notammentleproc\u00e8s-verbaln\u00b0 JDA 136156-1\/2023dress\u00e9 en date du25 juin 2023par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 octobre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, le 25 juin 2023 vers 23.45 heures \u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse sinon en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcooletpr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e. \u00c0l\u2019audience publique du24 f\u00e9vrier 2025, le t\u00e9moinPERSONNE2.), Inspecteur adjoint aupr\u00e8s de la Police grand-ducale, a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause. Sur question, le t\u00e9moin a par ailleurs confirm\u00e9 que le pr\u00e9venu pr\u00e9sentait des signes manifestesd\u2019ivressele jour des faits. \u00c0 la barre,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu les faits libell\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard et a exprim\u00e9 son repentir qui para\u00eet sinc\u00e8re. Il r\u00e9sulte partant des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etplus pr\u00e9cis\u00e9mentdes constatations des agents verbalisant, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience, du r\u00e9sultat du test sommaire de l\u2019haleine effectu\u00e9 sur le pr\u00e9venu le jour des faits, ensemble<\/p>\n

3 les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment les aveux complets du pr\u00e9venu \u00e0 la barre,que les infractions libell\u00e9es sub 1) principalement et sub 2),\u00e0 chargedu pr\u00e9venuPERSONNE1.), sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: \u00ab \u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le25 juin 2023 vers 23.45 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d'ivresse, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie, 2)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9e\u00bb. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sonten concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquerlesarticles60du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peined\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 eurosou d\u2019une de ces peinesseulement,les infractions de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et le refus de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9e. L\u2019article 13 point1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 duparagraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique. Compte tenu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique renseign\u00e9 par son casier,tout en tenant \u00e9galement compte de ses aveux \u00e0 la barre et de son repentir paraissant sinc\u00e8re,le Tribunal d\u00e9cide decondamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de 1.200eurosainsi qu\u2019\u00e0<\/p>\n

4 -uneinterdiction de conduirede15moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) et, -uneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. Compte tenu d\u2019unant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique mentionn\u00e9 au casier du pr\u00e9venu PERSONNE1.), consistant en une condamnation du chefde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse(11 novembre 2020\u2013Tribunal correctionnel de Luxembourg), il n\u2019y acependant pas lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces interdictions de conduire du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution,mais au vu de l\u2019anciennet\u00e9 de cettecondamnation, le Tribunal consid\u00e8re que le pr\u00e9venu n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence et d\u00e9cide par cons\u00e9quent de lui accorderlesursis partielquant \u00e023moisdes interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13 point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par lepr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterdes10moisrestants desinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer, non couverts par le sursis : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale de la voiture ou l\u2019amende subsidiaire est toujours prononc\u00e9e si leconducteur du v\u00e9hicule a de nouveau circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 ou en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chefd\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable.<\/p>\n

5 En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que l\u2019infraction de conduiteen pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, retenue \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.),a \u00e9t\u00e9 commise dans le d\u00e9lai de r\u00e9cidive l\u00e9gal parrapport \u00e0 sa condamnation contradictoire par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du11 novembre 2020du chef de conduite avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,95mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Ily a partant lieu de prononcer laconfiscationobligatoiredu v\u00e9hicule de marque \u00abNissan\u00bb, mod\u00e8le \u00abQashqai\u00bb,de couleur noire,immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0136156-2\/2023dress\u00e9 en date du26 juin 2023par la Police grand- ducale, CommissariatLuxembourg, et dont la saisie a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par une ordonnance du Juge d\u2019instruction du 3 juillet 2023. Le v\u00e9hicule susmentionn\u00e9 se trouvant sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0uneamende correctionnelle demille deux cents(1.200) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0366,74euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0douze(12) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub1) pour la dur\u00e9e dequinze (15) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub2) pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution devingt-trois(23) moisde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, lesinterdictionsde conduire prononc\u00e9esci-devant serontex\u00e9cut\u00e9essans confusion possible avec lanouvelle peine, e x c e p t edesdix(10) moisde l\u2019interdiction de conduire, non-couverts par le sursis : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.),<\/p>\n

6 b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lepr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, ordonne laconfiscationdu v\u00e9hicule de marque \u00abNissan\u00bb, mod\u00e8le \u00abQashqai\u00bb,de couleur noire,immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L) saisi suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 136156-2\/2023dress\u00e9 en date du26 juin 2023par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, et dont la saisie a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par une ordonnance du Juge d\u2019instruction du 3 juillet 2023. En application des articles 14,16, 28, 29, 30, 31 et 60du Code p\u00e9nal, des articles155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9edeCarole MEYER, Greffi\u00e8re, enpr\u00e9sence deJim POLFER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Cejugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0862\/2024 not. 23493\/23\/CC i.c.(2x) confisc. obl. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623602","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0862\/2024 not. 23493\/23\/CC i.c.(2x) confisc. obl. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.)\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T13:17:02+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T13:16:59+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T13:17:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025","og_description":"Jugementn\u00b0862\/2024 not. 23493\/23\/CC i.c.(2x) confisc. obl. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.)\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T13:17:02+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T13:16:59+00:00","dateModified":"2026-04-20T13:17:02+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-30\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/623602","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=623602"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=623602"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=623602"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=623602"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=623602"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=623602"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=623602"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=623602"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}