{"id":623621,"date":"2026-04-20T15:19:40","date_gmt":"2026-04-20T13:19:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-3\/"},"modified":"2026-04-20T15:19:43","modified_gmt":"2026-04-20T13:19:43","slug":"tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2117\/2024 not.23506\/18\/CD (amende) 1 x conf. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ——————————————————————————————————— F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard d upr\u00e9venu PERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le15mars 2023 sous le num\u00e9ro775\/2023et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.), la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement detrois(3) moiset \u00e0 une amende de mille (1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 929,68 euros, fixela dur\u00e9e de lacontrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -scie \u00e0 m\u00e9taux avec poign\u00e9e en bois, -grand tournevis avec manche plastique fonc\u00e9, -tournevis avec manche noir, -vieillepince combin\u00e9e avec manche en plastique de couleur fonc\u00e9e, -petit tournevis \u00e0 fente avec manche plastique rouge, -8 nouvelles lames de scie rouges avec l'inscription bleueNUMERO1.) BERNER, de la marque BERNER, -3 lames de scie usag\u00e9es -1 lame de scie rouge-jaune, avec l'inscription FACOMNUMERO2.) saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 31382\/2018du 11 ao\u00fbt 2018 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.\u00bb _____________________________________________________ Par lettre dat\u00e9e du31 mars 2023, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le31 mars 2023, Ma\u00eetreGeoffrey PARIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, releva opposition au nom et pourcompte dePERSONNE1.)contre le pr\u00e9dit jugement no. 775\/2023du15mars 2023. Par citation du14ao\u00fbt 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du24 septembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l'opposition ainsi relev\u00e9e. A l\u2019audience publique du24 septembre 2024, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Acetteaudience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

3 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MartynaMICHALSKA,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Revu le jugement num\u00e9ro 775\/2023rendu par d\u00e9faut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du15mars 2023, notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) en date du24 mars 2023. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)en date du31mars 2023, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le31 mars 2023. L\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.)par jugement num\u00e9ro775\/2023du15mars 2023sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau sur le bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 14ao\u00fbt 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 23506\/18\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu les rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tiquedress\u00e9s en date des 9 d\u00e9cembre 2019 et 29 juin 2020 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique\u2013D\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale. Le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, le 11 ao\u00fbt 2018, entre 12.30 heures et 13.20 heures, \u00e0ADRESSE3.), frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), un v\u00e9lo \u00e9lectrique de la marque Cube, mod\u00e8le Elly Ride 500, portant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), d'une valeur de 2.499 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. Le Minist\u00e8re Public reprocheencoreau pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, le m\u00eame jour, un peu plus tard, \u00e0 L-ADRESSE5.), volontairement endommag\u00e9 le<\/p>\n

4 m\u00e9canisme de verrouillage du v\u00e9lo pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9, partant d'un objet appartenant \u00e0 autrui. Tant devant la police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du24 septembre 2024, PERSONNE1.)a reconnu avoir particip\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction de vol lui reproch\u00e9e, mais a tenu \u00e0 pr\u00e9ciserqu\u2019il n\u2019avait pas pris l\u2019initiative d\u2019entrer dans l\u2019immeuble et de soustraire le v\u00e9lo.Il a relat\u00e9 queson amiPERSONNE3.)estseulentr\u00e9 dans l\u2019immeuble etsortiavec le v\u00e9lo, alors que lui il l\u2019attendait devant la porte. Il a pourtant reconnu avoirendommag\u00e9 le m\u00e9canisme de verrouillage afin de vendrele v\u00e9lo\u00e0 une connaissance de son amiPERSONNE3.)et de se procurer des stup\u00e9fiants avec l\u2019argent issu de la vente. Le Tribunal tient \u00e0rappeler que l\u2019article 66 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal punit comme auteurs de l\u2019infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis.PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont tousles deux contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en posant des actes mat\u00e9riels qui \u00e9taient essentiels de sorte quePERSONNE1.)est\u00e0 retenir comme coauteur de cette infraction. La question de savoirquiavaitpris l\u2019initiatived\u2019entrer dans le b\u00e2timent pour soustraire le v\u00e9lo incrimin\u00e9importe peu. Le Tribunal tient pour \u00e9tabli que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a agi ensemble avec son ami, et ceci dans une intention commune, \u00e0 savoir soustraire frauduleusementle v\u00e9lo \u00e9lectrique tel que libell\u00e9par le Minist\u00e8re Public au pr\u00e9judice dePERSONNE2.). Les infractions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont partant \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif dontnotamment des constatations et investigations des agents de police consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause, des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE4.) aupr\u00e8s de la Police ainsi que des rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tablis en cause. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcommeauteur, ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des infractions, 1) le 11 ao\u00fbt 2018, entre 12.30 heures et 13.20 heures, \u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l'article 461 du Code p\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), un v\u00e9lo \u00e9lectrique de la marque Cube, mod\u00e8le Elly Ride 500, portant le num\u00e9ro de s\u00e9rie NUMERO1.), d'une valeur de 2.499 euros, partant une chose ne lui appartenant pas;<\/p>\n

5 2) le m\u00eame jour, un peu plus tard, \u00e0ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement endommag\u00e9 un bien mobilier d'autrui, en l'esp\u00e8ce d'avoir volontairement endommag\u00e9 le m\u00e9canisme de verrouillage du v\u00e9lo pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9, partant d'un objet appartenant \u00e0 autrui \u00bb. Les infractions retenues \u00e0 la charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Aux termes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni de l\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros L\u2019endommagement volontaire des biens mobiliers d\u2019autrui est puni, en vertu de l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en l\u2019esp\u00e8ce celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction du vol simple. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, mais \u00e9galement en prenant en compte leur anciennet\u00e9, le Tribunal estime que les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par uneamendede1.000 euroset de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnementen application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Il y a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants : -scie \u00e0 m\u00e9taux avec poign\u00e9e en bois, -grand tournevis avec manche plastique fonc\u00e9, -tournevis avec manche noir, -vieille pince combin\u00e9e avec manche en plastique de couleur fonc\u00e9e, -petittournevis \u00e0 fente avec manche plastique rouge, -8 nouvelles lames de scie rouges avec l'inscription bleueNUMERO1.) BERNER, de la marque BERNER, -3 lames de scie usag\u00e9es -1 lame de scie rouge-jaune, avec l'inscription FACOMNUMERO2.) saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 31382\/2018du 11 ao\u00fbt 2018 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

6 le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fenseet larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, d\u00e9 c l a r el'opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 775\/2023du15mars 2023recevable; d \u00e9 c l a r enon avenueslescondamnations y prononc\u00e9es; st a t u a n t \u00e0 n o u v e a u: c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0une amende correctionnelle demille(1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0937,25euros,y compris les frais des analyses ADN; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10)jours; ordonnelaconfiscationdes objets suivants : -scie \u00e0 m\u00e9taux avec poign\u00e9e en bois, -grand tournevis avec manche plastique fonc\u00e9, -tournevis avec manche noir, -vieille pince combin\u00e9e avec manche en plastique de couleur fonc\u00e9e, -petit tournevis \u00e0 fente avec manche plastique rouge, -8 nouvelles lames de scie rouges avec l'inscription bleueNUMERO1.) BERNER, de la marque BERNER, -3 lames de scie usag\u00e9es -1 lame de scie rouge-jaune, avec l'inscription FACOMNUMERO2.) saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 31382\/2018du 11 ao\u00fbt 2018 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Le tout en application des articles 14,16,20, 27, 28, 29, 30,31, 32,65, 66, 461, 463et 528du Code p\u00e9nal et des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait etjug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg,en pr\u00e9sencedeDaniel SCHON, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et deTahnee WAGNER, greffier assum\u00e9,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9 par les parties par voie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no2117\/2024 not.23506\/18\/CD (amende) 1 x conf. 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