{"id":623624,"date":"2026-04-20T15:19:46","date_gmt":"2026-04-20T13:19:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024\/"},"modified":"2026-04-20T15:19:50","modified_gmt":"2026-04-20T13:19:50","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2038\/2024 Not.32587\/15\/CD 1x ex.p.\/s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u\u2013 ___________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le13 f\u00e9vrier 2019sous le num\u00e9ro382\/2029 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u201cP A RC E SM O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, a c q u i t t e le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

2 c o n d a m n e le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de douze (12) mois; c o n d a m n e le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 30,17 euros ; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours.\u00bb Par lettre dat\u00e9e du9 avril2019,entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le 8 avril 2019, Ma\u00eetre Daniel NO\u00cbL releva opposition au nom et pour compte dePERSONNE1.) contre le pr\u00e9dit jugement no. 382\/2029du13 f\u00e9vrier 2019. Par citation du17 juin 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du18 septembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l'opposition ainsi relev\u00e9e. A l\u2019audience publique du18 septembre 2024,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Minist\u00e8re Public,Ma\u00eetre Daniel NO\u00cbL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, de repr\u00e9senterlepr\u00e9venuPERSONNE1.). Lest\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.), PERSONNE6.)etPERSONNE7.)furententendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetre Daniel NO\u00cbL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, repr\u00e9senta le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Ma\u00eetre Daniel NO\u00cbL, repr\u00e9sentant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Revu le jugement num\u00e9ro382\/2019rendu par d\u00e9faut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du13 f\u00e9vrier 2019, notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)en date du4 avril 2019.<\/p>\n

3 Vu l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)par lettre dat\u00e9edu9 avril 2019, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le8 avril 2019. L\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.)par jugement num\u00e9ro382\/2019du13 f\u00e9vrier 2019sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau sur le bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du17 juin 2024(not. 32587\/15\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro1831\/2018rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du31 octobre 2018renvoyant PERSONNE1.),moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal, du chef desinfractions d\u2019escroquerie et d\u2019abus de confiance. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro698\/2015dress\u00e9 le20 octobre 2015par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionaleEsch-sur-Alzette,Commissariat deproximit\u00e9 Dudelange. Vu le rapport num\u00e9ro2016\/3490\/94\/MJdress\u00e9 le15 juillet 2016par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette,CPIDudelange-Service Proximit\u00e9. Entendus les d\u00e9positions des t\u00e9moins PERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.)etPERSONNE7.)\u00e0 l\u2019audience publique du 18 septembre 2024. Le Minist\u00e8re Publicreproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),entre le 7 juillet 2015 et 9 octobre 2015, eninfraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de l\u2019Immobili\u00e8reSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l. \u00e0 travers la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l. la somme de 26.851,50.-euros repr\u00e9sentant la commission de vente de 3% de l\u2019immeublePERSONNE3.) etPERSONNE4.), en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, consistant \u00e0 faire pr\u00e9senter au notairePERSONNE9.)une facture de commission de vente du 22.09.15 \u00e9tablie au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l sign\u00e9epar M.PERSONNE1.)pour le montant de 26.851,50euros, alors quePERSONNE3.)etPERSONNE4.)avait charg\u00e9 l\u2019Immobili\u00e8reSOCIETE1.)de la vente de leur immeuble qui avait publi\u00e9 dans sa rubrique l\u2019objet avec des photos de l\u2019immeuble sur le siteSOCIETE3.), le compromis de vente du07.07.15 et l\u2019acte notari\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s\u00e0 un moment o\u00f9 M. PERSONNE1.)\u00e9tait encore employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et celui-ci a inscrit le compromis de vente sur le registre de la firme, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e9tant compl\u00e8tement \u00e9trang\u00e8re \u00e0 cecompromis de vente.<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venuPERSONNE1.),entre le 7 juillet 2015 et 9 octobre 2015,eninfraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 aupr\u00e9judice de l\u2019Immobili\u00e8reSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l. \u00e0 travers la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l. la somme de 26.851,50 euros repr\u00e9sentant la commission de vente de 3% de l\u2019immeublePERSONNE3.)etPERSONNE4.), somme re\u00e7ue \u00e0 condition d\u2019en faire un usage ou emploi d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 savoir la remettre \u00e0 son employeur au moment de la signature du compromis de vente du 07.07.15 l\u2019Immobili\u00e8reSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l.. Les faits Il ressort duproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro698\/2015 pr\u00e9cit\u00e9 que le 20 octobre 2015, PERSONNE7.)a d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l.. A l\u2019appui de sa plainte, il a relat\u00e9 qu\u2019ensa qualit\u00e9 de salari\u00e9delasoci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re SOCIETE1.)s.\u00e0.r.l.,PERSONNE1.)\u00e9tait en chargedela vente de la maison de son cousinPERSONNE3.), vente pour laquelle aucun mandat \u00e9crit n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli vu les relations familiales existantes. Le 7 juillet 2015 un compromis de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9etenregistr\u00e9le lendemainaupr\u00e8s de l\u2019administration de l\u2019enregistrement et des domaines. Compte tenu du fait que depuis le 1 er octobre 2015PERSONNE1.)ne seraitplus apparu \u00e0 son travail,PERSONNE7.)aurait contact\u00e9 le 5 octobre 2015 le notaire PERSONNE9.)pour s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019\u00e9tat actuel du dossier. A sa surprise,lenotairel\u2019aurait inform\u00e9que l\u2019actenotari\u00e9 avait entretemps d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et que la commission de 26.851,50 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l., sur base d\u2019unefacture \u00e9tablie parcette soci\u00e9t\u00e9et sign\u00e9e par PERSONNE1.).Sur le compromis de vente lui communiqu\u00e9 par le notaire, PERSONNE7.)aurait constat\u00e9 que l\u2019ent\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0.r.l.a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. L\u2019enqu\u00eatesubs\u00e9quentea r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le virementpr\u00e9cit\u00e9est entr\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l. le 6 octobre 2015 et que le 9 octobre 2015, le m\u00eame montant a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 du compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l. sur le compte priv\u00e9 de PERSONNE1.). Les enqu\u00eateurs ont encore constat\u00e9 que le compromis de vente en question \u00e9tait quasiment identique \u00e0 ceux utilis\u00e9s parl\u2019Immobili\u00e8reSOCIETE1.)et diff\u00e9rait compl\u00e8tement de ceux utilis\u00e9s par soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l..<\/p>\n

5 Auditionn\u00e9 le 28 juin 2016 par la police,PERSONNE8.), le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l.,a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il connaissaitPERSONNE1.)depuis longtemps et qu\u2019ils se trouvaient enpourparlersen vue d\u2019uneassociation. Les pourparlersauraient cependant \u00e9chou\u00e9etPERSONNE8.)\u00e9tait formel pour dire qu\u2019\u00e0 aucun moment, PERSONNE1.)n\u2019\u00e9taitsalari\u00e9 delasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l..Concernant la vente litigieuse,PERSONNE1.)aurait demand\u00e9 si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l. pourrait reprendre la vente de la maison de son cousin. C\u2019estPERSONNE1.)qui se serait occup\u00e9 de ladite vente pour le compte de la so ci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l.. PERSONNE8.)a indiqu\u00e9qu\u2019il ignoraitque la vente devaitinitialement\u00eatrer\u00e9alis\u00e9epar l\u2019interm\u00e9diaire del\u2019Immobili\u00e8reSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l..La commission aurait finalement \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e int\u00e9gralement \u00e0PERSONNE1.)suite \u00e0 sa demande en ce sens, alorsque d\u2019apr\u00e8s ses dires iln\u2019aurait plus obtenu de salaire de son ancien employeur l\u2019Immobili\u00e8reSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les policiers le 8 juillet 2016. Il a d\u00e9clar\u00e9 que son cousinPERSONNE3.)l\u2019avait charg\u00e9 personnellementet non pas l\u2019Immobili\u00e8re SOCIETE1.)s.\u00e0.r.l. ou lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l., de la vente de sa maison.Il aurait certesins\u00e9r\u00e9l\u2019annonce via le compteprofessionneldel\u2019Immobili\u00e8re SOCIETE1.)s.\u00e0.r.l.aupr\u00e8s du site \u00abSOCIETE3.)\u00bb, mais avec l\u2019accord de PERSONNE7.). Il se seraitexclusivementoccup\u00e9 de toutes les d\u00e9marchesen relation avec cette venteet par la suite il aurait demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l.de reprendre la vente en questionalors qu\u2019il ne pouvait pas encaisser la commission en tant que particulier, qu\u2019iln\u2019\u00e9tait \u00e0 ce moment plus salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9l\u2019Immobili\u00e8re SOCIETE1.)s.\u00e0.r.l.,et qu\u2019il se trouvait enpourparlersen vue d\u2019une associationavec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l..Il aurait \u00e9tabli le compromis lui-m\u00eame et n\u2019aurait pas utilis\u00e9 un mod\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9l\u2019Immobili\u00e8reSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l..PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0plusieursreprises,son salaire ne luiauraitpas \u00e9t\u00e9pay\u00e9 parl\u2019Immobili\u00e8re SOCIETE1.).Ceci l\u2019aurait conduit \u00e0 d\u00e9missionnerde sorte quedepuis septembre 2015,iln\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 salari\u00e9del\u2019Immobili\u00e8reSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l.,PERSONNE7.) l\u2019ayant m\u00eame d\u00e9saffili\u00e9 du centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2015. Vu les salaires impay\u00e9s, il auraiteu besoin del\u2019argent de la commission. PERSONNE1.)afinalement d\u00e9clar\u00e9qu\u2019il devait devenir associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l et qu\u2019il aurait travaill\u00e9 trois mois jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cembre 2015 pour cette soci\u00e9t\u00e9, avant que leurs chemins se s\u00e9parentvu son incapacit\u00e9 des\u2019int\u00e9grer dans l\u2019\u00e9quipe. Interrog\u00e9 le 24 avril 2018 par le juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)apr\u00e9cis\u00e9qu\u2019en raison de divergences surle pourcentage dela commission qu\u2019il devait toucher par vente effectu\u00e9e pour le compte de l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l., il aurait d\u00e9missionn\u00e9 avec effet au 1 er ao\u00fbt 2015. CommePERSONNE7.)n\u2019aurait pas accept\u00e9 sa d\u00e9mission il ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9 au travail de sorte que ce dernier l\u2019aurait finalement licenci\u00e9.PERSONNE1.)a cependant admis qu\u2019au moment de la vente de son cousin, il auraitencore \u00e9t\u00e9salari\u00e9de l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l.Il a admis<\/p>\n

6 qu\u2019ilvoulaitr\u00e9aliser cette vente par l\u2019interm\u00e9diairede l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.)et qu\u2019il avaitins\u00e9r\u00e9 l\u2019annoncesur le site de cette derni\u00e8re, mais commePERSONNE7.) n\u2019aurait pas tenu sa parole etquelesrelationsse seraient d\u00e9grad\u00e9es, il aurait d\u00e9cid\u00e9 de vendre la maison seul.SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l et son g\u00e9rantPERSONNE8.)auraient accept\u00e9 de lui continuer la commission, \u00e9tant donn\u00e9 que la vente \u00e9tait ant\u00e9rieure au 1 er aout2015 et qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient mis d\u2019accord de partager les frais etrevenusqu\u2019\u00e0 partir de cette date. Finalement il a encore fait valoir que le mod\u00e8le du compromis n\u2019\u00e9tait pas celui de l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l.mais celui du notairePERSONNE9.),lui- m\u00eamen\u2019ayant supprim\u00e9aucun ent\u00eate. A l\u2019audience du 18 septembre 2024,PERSONNE2.)a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments se d\u00e9gageant du dossier r\u00e9pressif. Sur question du Tribunal, il a indiqu\u00e9 ne pas \u00eatre tomb\u00e9 sur un mandat \u00e9crit de vente dans le dossier. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir confi\u00e9 la vente de sa maison \u00e0 son cousin, alors qu\u2019il ne voulait pas passer par une agence. Il n\u2019aurait jamais mandat\u00e9 l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.)de proc\u00e9der \u00e0 la vente de sa maison. Tout ce qu\u2019ilaurait voulu,aurait \u00e9t\u00e9detoucher un montant d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il a en fin decompte re\u00e7u. Il ignorerait quePERSONNE1.)a touch\u00e9 une commission de3 % de26.851,50 euros. Le t\u00e9moinPERSONNE4.),la copropri\u00e9taire de la maison et l\u2019ex-compagne de PERSONNE3.), a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils avaient confi\u00e9 la vente de la maison au cousin de PERSONNE3.)alors qu\u2019il travaillait dans une immobili\u00e8re dont elle ignorait le nom. Pour elle,il \u00e9tait clair que la vente devait se r\u00e9aliser par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019immobili\u00e8re et elle n\u2019avait pas connaissance du fait que la commission a finalement \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Les deux acqu\u00e9reurs de la maisonPERSONNE5.)etPERSONNE6.),ont d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019achat de la maison s\u2019est fait par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.)et que l\u2019agent immobilier de cette agencePERSONNE1.)\u00e9tait leur personne de contact, s\u2019\u00e9tantexclusivement occup\u00e9 de toutes les d\u00e9marches. PERSONNE7.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00e0 un moment o\u00f9 PERSONNE1.)\u00e9tait salari\u00e9 de l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.), il auraitannonc\u00e9un jourque l\u2019agenceSOCIETE1.)se verrait confierla vente de la maison de son cousin qui l\u2019avait contact\u00e9 \u00e0 ces fins. Il aurait ins\u00e9r\u00e9 l\u2019annonce sur le site de l\u2019immobili\u00e8re et la maison aurait finalement \u00e9t\u00e9 vendue. Le compromis en question mentionnerait que la commission serait vir\u00e9e \u00e0 l\u2019agence. Par la suite il aurait constat\u00e9 que la commission a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l et que dans le compromissign\u00e9 l\u2019ent\u00eatede l\u2019agence immobili\u00e8re SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Le mandataire du pr\u00e9venu asollicit\u00e9son acquittement, en faisant valoir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de mandat de vente \u00e9crit, il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que l\u2019agenceSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de<\/p>\n

7 la vente de la maison litigieuse.Au contraire, c\u2019estPERSONNE1.)qui avait personnellementre\u00e7u mandat de vendre la maison.Il n\u2019y a partant pas eu appropriation d\u2019un bien appartenant \u00e0 autrui de sorte quelesinfractions d\u2019escroquerie ou d\u2019abus de confiance n\u2019\u00e9taient pas\u00e9tabliesen l\u2019esp\u00e8ce. En droit A) Quant \u00e0 l\u2019infractiond\u2019escroquerie Le d\u00e9lit d\u2019escroquerie est incrimin\u00e9 par l\u2019article 496 alin\u00e9a 1er duCode p\u00e9nal qui sanctionne\u00ab quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, se sera fait remettre ou d\u00e9livrer ou aura tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer desfonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 \u00bb. Le d\u00e9lit d\u2019escroquerie requiert d\u00e8s lors trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs: 1) un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou la d\u00e9livrance d'objets, de fonds, 2) l'emploi de moyens frauduleux, 3) un \u00e9l\u00e9ment moral. L\u2019escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui et exige de la part de l'auteur l'emploi de man\u0153uvres frauduleuses consacr\u00e9es dans l'unique but de se faire remettre, par le propri\u00e9taire ou le possesseur, le corps du d\u00e9lit. 1) Remise ou d\u00e9livrance Aux termes de l'article 496 duCode p\u00e9nal,la remise doit porter sur des\u00ab fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques \u00bb. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-dessus et notamment des extraits de comptes et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la police et du juge d\u2019instruction, que la commission de26.851,50 eurosa \u00e9t\u00e9 vir\u00e9esur le compte de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l pour \u00eatre ensuite transf\u00e9r\u00e9esur le compte du pr\u00e9venu. Il y a donc bien eu remise de fonds de sorte que cette condition est \u00e9tablie. 2)L'emploi demoyens frauduleux Quant aux man\u0153uvres frauduleuses on entend, en g\u00e9n\u00e9ral, les moyens employ\u00e9s pour surprendre la confiance d'une personne. Les man\u0153uvres doivent encore \u00eatre frauduleuses en ce sens qu'elles doivent avoir pour but de tromper le tiers.<\/p>\n

8 Le but des man\u0153uvres \u00e9tant de cr\u00e9er une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles \u00e9taient de nature \u00e0 surprendre la victime, \u00e0 qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur d\u00e9terminante (Merle et Vitu, Trait\u00e9 de Droit criminel, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, T II n\u00b02336). Il importe de souligner que l\u2019emploi de moyens frauduleux suppose l\u2019accomplissement d\u2019actes positifs qui doivent \u00eatre d\u00e9terminants de la remise effectu\u00e9e par la victime (Merle et Vitu, op. cit\u00e9, n\u00b0 2317). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieuded\u00e9terminer siPERSONNE1.)a employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses dans le but de s\u2019approprierune chose appartenant \u00e0 autrui. Donc tout d\u2019abord il \u00e9chet de d\u00e9terminer si la commissionconstitue une chose appartenant \u00e0 autrui et donc plus concr\u00e8tement \u00e0 qui elle devait revenir. A ce sujet il y a lieu dereleverplusieurs \u00e9l\u00e9ments: Tout d\u2019abord il est constant en cause quePERSONNE1.)\u00e9tait salari\u00e9 de l\u2019immobili\u00e8re SOCIETE1.)au moment o\u00f9 le compromis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, le 7 juillet 2015. En tant que salari\u00e9 dont le contrat de travail figurant au dossier r\u00e9pressifetapplicable au moment de la conclusion de cette vente ne mentionne aucune participation personnelle \u00e0 une commission d\u2019une vente r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agence, c\u2019est a prioril\u2019agence\u00e0 qui revientl\u2019enti\u00e8ret\u00e9de la commission, m\u00eame si PERSONNE1.)auraitapport\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019agence. A ceci il vient s\u2019ajouter que l\u2019annonce a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9evia le compte professionnel aupr\u00e8s de\u00abSOCIETE3.)\u00bbde l\u2019agenceSOCIETE1.),qu\u2019au dossier r\u00e9pressif figure un questionnairedel\u2019agenceSOCIETE1.)rempli par les acheteurs selon lequel ils \u00e9taient satisfaitsde l\u2019agent immobilier de l\u2019agence s\u2019\u00e9tant occup\u00e9 de la vente, en l\u2019esp\u00e8ce PERSONNE1.),que dans l\u2019ordinateur de l\u2019agence les enqu\u00eateurs ont retrouv\u00e9 le projet ducompromislitigieux qui diff\u00e8re ducompromis sign\u00e9sur le seul point que l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.)y est mentionn\u00e9e,que m\u00eame dans le compromis finalement sign\u00e9 il eststipul\u00e9que \u00abla commissiond\u2019agenceest de trois pourcent (\u2026).\u00bb De plus il y a lieu de relever lesd\u00e9clarationsdes diff\u00e9rents t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience et en premier lieu celui dePERSONNE7.), qui est formel pour dire que c\u2019est l\u2019agence SOCIETE1.)qui s\u2019est vueconfierle mandat de la vente de la maison et non PERSONNE1.)personnellement. De m\u00eame les acqu\u00e9reurs ont d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019achat de la maison s\u2019est fait par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.), ce qui a encore \u00e9t\u00e9confirm\u00e9par l\u2019une des parties venderesses,PERSONNE4.). Finalement il y a lieu de rappeler que le pr\u00e9venu lui-m\u00eame a admis aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction qu\u2019il voulait r\u00e9aliser cette vente par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019immobili\u00e8re SOCIETE1.)avant de changer d\u2019avis en cours de route alors que les relationsavec PERSONNE7.)se seraient d\u00e9grad\u00e9es.<\/p>\n

9 Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, il ne fait aucun doute que la vente de la maisondevait se fairepar l\u2019interm\u00e9diairedel\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.)et non dePERSONNE1.) personnellement et que par cons\u00e9quentla commission devait revenir\u00e0 l\u2019immobili\u00e8re SOCIETE1.). La d\u00e9claration dePERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience selon laquelle il aurait confi\u00e9 la vente \u00e0 son cousin et non \u00e0 une agence n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9branler ce constat alors que cette d\u00e9clarationestcontreditepar les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et que de plus il n\u2019avait pas d\u2019influence sur les relations entrePERSONNE1.)et l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.). Le Tribunal est convaincu quePERSONNE1.) a apport\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019agence SOCIETE1.)\u00e0 un moment donn\u00e9 o\u00f9 les relations avecPERSONNE7.)\u00e9taient bonnes, de sorte que l\u2019agenceSOCIETE1.)a acquis le mandat de vendre la maison \u00e0 ce moment, et que par la suite il a d\u00e9cid\u00e9 contre le gr\u00e9 et \u00e0 l\u2019insu de l\u2019agenceSOCIETE1.), apr\u00e8s que les relations s\u2019\u00e9taient d\u00e9grad\u00e9es, de finaliser la vente sans l\u2019agence SOCIETE1.), \u00e0 qui la commission devait pourtant revenir. En se faisant virer la commission sur son compte,PERSONNE1.)s\u2019est donc accapar\u00e9 un bien appartenant \u00e0 autrui. Il reste encore \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il a employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses pour ce faire. Il est constant en cause que pour atteindre que la commission soit vir\u00e9e non pas \u00e0 l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.)mais \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l,PERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 au notaire et aux acqu\u00e9reurs une facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) s.\u00e0.r.l, sign\u00e9e parPERSONNE1.). Cette facture ne refl\u00e8te cependant pas la r\u00e9alit\u00e9 et est d\u00e9pourvue de toute cause alors quelasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l, n\u2019a effectu\u00e9e aucune d\u00e9marche dans le cadre de ladite vente. En effet les d\u00e9marches essentielles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la signature du compromis le 7 juillet 2015, o\u00f9 il est constant en cause et non contest\u00e9 par la d\u00e9fense quePERSONNE1.)travaillait encore pour l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.). La facture avait pour cons\u00e9quence d\u2019induire en erreur le notaire et les acqu\u00e9reurs, alors qu\u2019elle leur a fait croire que la commission revenaitl\u00e9gitimement\u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l, alors qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus elle devait revenir \u00e0 l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.)et quePERSONNE7.), quia \u00e9t\u00e9court-circuit\u00e9par PERSONNE1.), n\u2019avait jamais donn\u00e9 son accord pour ce changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire. PERSONNE1.)a donceffectu\u00e9 desactes positifs quiont \u00e9t\u00e9d\u00e9terminants de la remise de l\u2019argent,le butde cesman\u0153uvresayant \u00e9t\u00e9de cr\u00e9er une croyance fausse dans l'esprit de la victime. L\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019emploi de moyens frauduleux est partant \u00e9tabli. 3) El\u00e9ment moral En ce qui concerne la mauvaise foi il a lieu de rappeler que l'\u00e9l\u00e9ment de l'intention frauduleuse est caract\u00e9ris\u00e9 d\u00e8s que l'auteur a conscience d'user un des moyens sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'article 496 duCode p\u00e9nal et a la volont\u00e9 d'obtenir la remise d'une chose mobili\u00e8re.<\/p>\n

10 L'agent doit avoir conscience au moment m\u00eame de l'accomplissement des man\u0153uvres, du caract\u00e8re imaginaire du cr\u00e9dit que ces man\u0153uvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime. Il ne fait aucun doute quePERSONNE1.)avait conscience du caract\u00e8re frauduleux de ses man\u0153uvres en pr\u00e9sentant ladite facture au notaire et aux acqu\u00e9reurs, alors qu\u2019il savait pertinemment que la commission devait revenir \u00e0 l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.). D\u2019ailleurs il l\u2019a admis lui-m\u00eame aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, en d\u00e9clarant queson intention initiale \u00e9tait de conclure la vente litigieuse par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agence SOCIETE1.)s.\u00e0.r.l., mais avoir finalement agi ainsi par rancune alors que son employeur ne le payait plus depuis longtemps. Au vu de tousles d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s, l\u2019infraction d\u2019escroquerie libell\u00e9e dansla citation \u00e0 pr\u00e9venu sub 1. est \u00e9tablie dans le chef dePERSONNE1.). B) L\u2019abus de confiance Il y a lieu de rappeler que tant l\u2019infraction d\u2019escroquerie que l\u2019infraction d\u2019abus de confiance consistent dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui, mais l'escroquerie exige de la part de l'auteur l'emploi de man\u0153uvres frauduleuses consacr\u00e9esdans l'unique but de se faire remettre par le propri\u00e9taire ou le possesseur le corps du d\u00e9lit, tandis que l'abus de confiance est r\u00e9alis\u00e9 par le d\u00e9tournement ou la dissipation de la chose qui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e librement au d\u00e9linquant \u00e0 la condition de larendre ou d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9. L'abus de confiance diff\u00e8re ainsi de l'escroquerie en ce sens que la remise de la chose a \u00e9t\u00e9 consentie librement. Lorsqu'il y a escroquerie au contraire, la remise est faite suite \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s frauduleux \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi. Dans l'abus de confiance la remise est ant\u00e9rieure \u00e0 la fraude. Dans l'escroquerie la fraude est ant\u00e9rieure \u00e0 la remise et l'a caus\u00e9e (J-CL PENAL, verbo Abus de confiance, art. 314-1 \u00e0 314-4, n\u00b04, mise \u00e0 jour 1999). En l\u2019esp\u00e8ce la remise de l\u2019argent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consentie librement, mais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses, de sortequeles conditions de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance ne sont pas donn\u00e9es. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartant\u00e0 acquitterde l\u2019infraction suivante: \u00abcommeauteur, coauteur ou complice: entre le 7 juillet 2015 et 9 octobre 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux, 2. eninfraction \u00e0l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9,<\/p>\n

11 en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 aupr\u00e9judice de l\u2019Immobili\u00e8re SOCIETE1.)s.\u00e0.r.l. \u00e0 travers la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l. la somme de 26.851,50.- euros repr\u00e9sentant la commission de vente de 3% de l\u2019immeublePERSONNE3.)et PERSONNE4.), somme re\u00e7ue \u00e0 condition d\u2019en faire un usage ou emploi d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 savoir la remettre \u00e0 son employeur au moment de la signature du compromis de vente du 7.07.15l\u2019Immobili\u00e8reSOCIETE1.)s.\u00e0.r.l..\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audiencede l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, entre le 7 juillet 2015 et 9 octobre 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dansle but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds, en faisant usage de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, en l\u2019esp\u00e8ce, des\u2019\u00eatrefait remettre au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9Immobili\u00e8re SOCIETE1.)s.\u00e0.r.l. \u00e0 travers la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.l. la somme de 26.851,50.-euros repr\u00e9sentant la commission de vente de 3% de l\u2019immeuble appartenant \u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE4.), en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, consistant \u00e0 faire pr\u00e9senter au notairePERSONNE9.)une facture de commission de vente du 22septembre 2015 \u00e9tablie au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.\u00e0.r.lsign\u00e9epar PERSONNE1.)pour le montant de26.851,50euros, alors quePERSONNE3.)et PERSONNE4.)avaient charg\u00e9par l\u2019interm\u00e9diaire dePERSONNE1.)la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s.\u00e0.r.l. de la vente de leur immeuble qui avait publi\u00e9 dans sa rubrique l\u2019objet avec des photos de l\u2019immeuble sur le siteSOCIETE3.), le compromis de vente du 7juillet 2015et l\u2019acte notari\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 un moment o\u00f9 PERSONNE1.)\u00e9tait encore employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0.r.l. et celui-ci a inscrit le compromis de vente sur le registre de la firme, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) s.\u00e0.r.l. \u00e9tant compl\u00e8tement \u00e9trang\u00e8re \u00e0 ce compromis de vente.\u00bb Quant \u00e0 la peine: L\u2019infraction d\u2019escroquerieretenue \u00e0 charge du pr\u00e9venuest punie en vertu de l\u2019article 496 duCode p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

12 Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faitset \u00e0 l\u2019absence de prise de conscience dans le chef du pr\u00e9venu, mais en tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de12moiset\u00e0une amende de1.500euros. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires,PERSONNE1.)ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lemandataire dupr\u00e9venu, le repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019audience,entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fenseet la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, d \u00e9 c l a r el'opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 382\/2019du13 f\u00e9vrier 2019recevable; d \u00e9 c l a r enon avenueslescondamnations y prononc\u00e9es; st a t u a n t \u00e0 n o u v e a u: a c q u i t t ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infractiond\u2019escroquerie retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze(12)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tlepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille cinq cents(1.500) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0503,08; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze(15)jours.<\/p>\n

13 Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66et496du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg,en pr\u00e9sencede Nicole MARQUES, premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, et deTahnee WAGNER, greffierassum\u00e9,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civileainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9 par les parties par voie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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