{"id":623626,"date":"2026-04-20T15:19:51","date_gmt":"2026-04-20T13:19:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-2\/"},"modified":"2026-04-20T15:19:54","modified_gmt":"2026-04-20T13:19:54","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.2039\/2024 Not.19002\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: 1.PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurantADRESSE4.), comparant par Ma\u00eetreGiuseppina CHIRICO, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.), demeurantADRESSE5.), comparant par Ma\u00eetreMaria Teresa CARACCIOLO, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partiescivilesconstitu\u00e9escontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ___________________________________________________________________________ F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du16janvier2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du1 er mars2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation: coups et blessures involontaires;ivresse (0,74mg par litre d\u2019air expir\u00e9); contraventions. A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donnaconnaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreGiuseppina CHIRICO, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Sam RIES,premier substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreJ\u00e9r\u00f4me BERGEM, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre au Parquet de v\u00e9rifier s\u2019il y a lieu d\u2019informer la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Par citation du4 avril 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du17 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge. A cette audience,Ma\u00eetre Maria Teresa CARACCIOLO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta pour la victimePERSONNE3.), d\u00e9sirantformulerune constitutionde partie civile,etdemanda la remisede l\u2019affaire. L\u2019affairefut alors remise contradictoirement au20 septembre 2024. A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donnaconnaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. A l\u2019audience publique du20 septembre 2024,let\u00e9moinPERSONNE4.)fut entenduenses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

3 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreGiuseppina CHIRICO, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,r\u00e9it\u00e9ra sa constitutiondepartie civileau nom et pour compte dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Ma\u00eetreMariaTeresa CARACCIOLO, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civileau nom et pour compte dePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me BERGEM, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunalreprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation\u00e0pr\u00e9venu du4 avril 2024(not.19002\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du26 ao\u00fbt 2024 \u00e0la Caisse Nationale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 134300-1\/2023\u00e9tabli en date du19mai2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg. AU PENAL: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),le 19 mai 2023 vers 18.30 heures \u00e0 ADRESSE6.), d\u2019avoir,par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9eleDATE3.),d\u2019avoir conduit dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiet d'avoir commisquatrecontraventionsau code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e06) \u00e0 charge dePERSONNE1.).<\/p>\n

4 En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019une part connexit\u00e9 entre les d\u00e9lits libell\u00e9s et les contraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e06). D\u2019autre part, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no51\/84 VIe Chbre). Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif etdes d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audiencequele pr\u00e9venuPERSONNE1.)a heurt\u00e9 \u00e0ADRESSE6.),le v\u00e9hicule Fiat immatricul\u00e9NUMERO1.)conduit parPERSONNE2.)sur le c\u00f4t\u00e9 conducteur de celui-ci. Selon le t\u00e9moinPERSONNE4.)le v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conduisait sur la bande de droite puis a doubl\u00e9 un v\u00e9hicule VW Up o\u00f9 il y aurait presqu\u2019eu d\u00e9j\u00e0 une collision, puis le v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venu aurait roul\u00e9 \u00e0 une vitesse \u00e9lev\u00e9e pour ensuite heurter le v\u00e9hicule Fiat 500. Selon le t\u00e9moinPERSONNE5.),PERSONNE1.)conduisaitdangereusement d\u2019abord sur la voie de droite, puis a chang\u00e9 de voiede fa\u00e7on dangereuse sans mettre de clignotant pour se retrouver sur la voie du milieu. Ensuite le pr\u00e9venu aurait de nouveau chang\u00e9 de voie de fa\u00e7on abrupte sans mettre de clignotant pour se rendre de nouveau sur la bande de circulation de droite. Le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de0,74mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chefdePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du19mai2023. L\u2019infraction libell\u00e9e sub2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en fait et en droit. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commisquatrecontraventions au code de la route. En conduisant en \u00e9tat d\u2019ivresse,PERSONNE1.)avait une vitesse dangereuse selon les circonstances etconstituait un danger pour les autres usagers de la route en perdant la ma\u00eetrise de son v\u00e9hicule et en causant un accident. Il ne s\u2019est ainsi pas non plus comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es. Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e9galement dans les liens des contraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e0 6) \u00e0 sa charge. Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, en tant que conducteur, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE3.),par l\u2019effet des pr\u00e9ventions libell\u00e9es ci-avant. L\u2019article 9bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance, et en relation avec des infractions \u00e0 la r\u00e8glementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures.<\/p>\n

5 Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants: -Des coups ou des blessures:Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quePERSONNE1.)a heurt\u00e9 le v\u00e9hicule Fiatimmatricul\u00e9NUMERO1.)conduit parPERSONNE2.)sur le c\u00f4t\u00e9 conducteurdecelui-ci. Lors de l\u2019accident,PERSONNE3.)a subi des blessures r\u00e9sultantdel\u2019accident entre les deux v\u00e9hicules.Elle s\u2019est rendue \u00e0 lH\u00d4PITAL1.)o\u00f9 des scanners du cr\u00e2ne et du rachis cervical ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en date du 19 mai 2023. Il r\u00e9sulte de certificats m\u00e9dicaux des 22 mai 2023 et 14 mai 2024 quePERSONNE3.)est encore en suivi m\u00e9dical enADRESSE7.)suite \u00e0 l\u2019accident du 19 mai 2023. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir quePERSONNE3.)asubi des coups et des blessures suite \u00e0 l\u2019accident entre la voiture conduite par lepr\u00e9venuet le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.). -Une faute: la faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut \u00eatre constitu\u00e9e par toute maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, une abstention devant m\u00eame \u00eatre retenue comme faute-cause de l\u00e9sions si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la circulation constitue une telle faute. En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent causant un dommage \u00e0 des personnes. Pareil comportement constitue en tout \u00e9tat de cause un comportement fautif. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019origine, par sa faute, de l\u2019accident ainsi survenu. -Un lien de causalit\u00e9: la poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l'atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour unefaible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TA Lux., 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0 723\/2006). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient qu\u2019au vu des explications donn\u00e9es par lest\u00e9moinsil y a un lien de cause \u00e0 effet entre les infractions au code de la route retenues ci-avant et les coups et blessures subiparPERSONNE3.). Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires surPERSONNE3.)telle que libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es dans la citation notice no 19002\/23\/CC.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,des infractionssuivantes: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 19 mai 2023 vers 18.30 heures \u00e0ADRESSE6.), 1) d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9eleDATE3.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes 2) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de0,74mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 3)vitesse dangereuse selon les circonstances, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituer un danger pour la circulation, 5) d\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 6) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques etpriv\u00e9es.\u00bb Les d\u00e9lits de coups et blessures involontaires, de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et les contraventions retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, \u00e0 savoir unepeine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi qu\u2019une amende de 500 euros \u00e0 12.500 euros ou une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. Pareille interdiction de conduire peut, d\u2019apr\u00e8s le m\u00eame article, \u00eatre prononc\u00e9e en cas de commission d\u2019un autre d\u00e9lit \u00e0 la circulation routi\u00e8re.<\/p>\n

7 Le tribunal d\u00e9cide qu\u2019en raison de l\u2019\u00e9tat d\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu qui a amplifi\u00e9 son incapacit\u00e9 de ma\u00eetriser son v\u00e9hicule et du fait que ce comportement irresponsable a caus\u00e9 des blessures \u00e0 autrui, de sanctionner le comportement dePERSONNE1.)paruneamendede1.200 euros, uneinterdiction de conduirede6moispour l\u2019infraction de coups et blessures involontaires et uneinterdiction de conduirede16moispour la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelleinterdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel. Le Tribunal constate quele pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence delui accorder la faveur du sursisquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale. AU CIVIL: Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE2.): A l\u2019audience publique du1 er mars2024,Ma\u00eetreGiuseppina CHIRICO, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. Ledemandeur au civilPERSONNE2.)demande la somme de200euros \u00e0 titre de remboursementde son pr\u00e9judice mat\u00e9rielet2.000 euros \u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour son pr\u00e9judice moral. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe, les dommages dont la partie demanderesse se pr\u00e9vaut \u00e9tant en relation causale avec les fautes commises parPERSONNE1.). Le Tribunal d\u00e9clareex aequo et bono, au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er mars2023et du 20 septembre 2024, des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la demande en relation avec le pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant de100euros et la demande \u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour son pr\u00e9judice moral fond\u00e9e pour le montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payerPERSONNE2.)les montants de100 euroset de500eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du1 er mars2024, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

8 Le mandataire dePERSONNE2.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Le Tribunal constate quePERSONNE2.)a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9ila \u00e9t\u00e9 victime. Le Tribunal retient partant que la demande d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est fond\u00e9e pour le montant de500euros et condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de500euros. Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE3.): A l\u2019audience publique du20 mai 2024,Ma\u00eetreMaria Teresa CARACCIOLO, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Cette demande civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit: (voir annexe) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.),le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est \u00e9galement fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration, est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Le tribunal constate qu\u2019au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier,PERSONNE3.)a subi, suite \u00e0 l\u2019accident du19 mai 2023, desblessures.Il r\u00e9sulte de certificats m\u00e9dicaux des 22 mai 2023 et 14 mai 2024 quePERSONNE3.)\u00e9tait encore en suivi m\u00e9dical enADRESSE7.)suite \u00e0 l\u2019accident du 19 mai 2023. Le tribunal n\u2019est pas en mesure de d\u00e9terminer toute l\u2019ampleur du pr\u00e9judice subi par PERSONNE3.), ni de le chiffrer, de sorte que le tribunal doit recourir \u00e0 l'avis \u00e9clair\u00e9 d\u2019experts pour pouvoir appr\u00e9cier et chiffrer l'\u00e9tendue des dommages caus\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante. Il y a partant lieu d\u2019instituer, avant tout autre progr\u00e8s en cause quant \u00e0 la demande de PERSONNE3.), une expertise avec la mission telle que libell\u00e9e dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

9 PERSONNE3.)a demand\u00e9, en cas d\u2019instauration d\u2019une expertise, l\u2019allocation d\u2019une provision de15.000 euros. Le Tribunal estime qu\u2019\u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, au vu des pi\u00e8ces figurant au dossier et soumis au Tribunal, il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer une provision. Le mandataire dePERSONNE3.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de5.000 euros. Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure, celle-ci est \u00e0 r\u00e9server en mati\u00e8re d\u2019expertise. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les mandatairesdesdemandeursau civil entendusenleursconclusions, et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, AUPENAL: s e d \u00e9 c l a r e c o m p \u00e9 t e n tpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende de milledeuxcents(1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 275,01euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0douze(12) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e desix(6) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e deseize(16) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire; AU CIVIL:<\/p>\n

10 d o n n e acteauxdemandeursau civil deleursconstitutionsde partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r elesdemandesrecevables; Quant \u00e0 la demande dePERSONNE2.): d i tla demande en indemnisation du chef du dommage mat\u00e9rielfond\u00e9epour le montant de cent(100) euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme decent(100) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu1 er mars2024, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; d i tla demande en indemnisation du chef du pr\u00e9judice moralfond\u00e9epour le montant decinq cents(500) euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme decinqcents (500) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0partirdu 1 er mars 2024, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; d i tla demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9epour le montant decinq cents(500)euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme decinq cents (500)euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui; Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE3.): d \u00e9 c l a r ela demandefond\u00e9e en principe; avant tout autre progr\u00e8s en cause,n o m m e \u2022expert-m\u00e9dical, DocteurFrancis DELVAUX,demeurant professionnellement \u00e017, rue d'Orange,L-2667 LUXEMBOURG et \u2022expert-calculateur, Ma\u00eetreMonique WIRION,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0L-2613 Luxembourg,7, place du Th\u00e9\u00e2tre avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d\u2019\u00e9valuer et de fixer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9, \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE3.), du chef despr\u00e9judices corporel, mat\u00e9riel, moral, esth\u00e9tique et d\u2019agr\u00e9ment subis du fait des agissements fautifs dePERSONNE1.)(accident du19 mai 2023), en tenant compte des prestations et recours \u00e9ventuels des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019employeur et des pr\u00e9dispositions dePERSONNE3.),<\/p>\n

11 a u t o r i s eles experts \u00e0 s'entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, d i tqu'en cas de refus, de retard ou d'emp\u00eachement des experts, ils seront remplac\u00e9s sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du tribunal de ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif; r e j e t t ela demande enallocation d\u2019uneprovision; r \u00e9 s e r v ela demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi que les frais; f i x el\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65et66 duCode p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 2, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2,139et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sencedeNicole MARQUES, premiersubstitutdu Procureurd\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9 par les parties par voie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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