{"id":623634,"date":"2026-04-20T15:20:09","date_gmt":"2026-04-20T13:20:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-6\/"},"modified":"2026-04-20T15:20:13","modified_gmt":"2026-04-20T13:20:13","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.2043\/2024 Noticesno.16994\/21\/CCet4298\/22\/CC 2 x i.c. (i.c.prov.) D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lescausesduMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.) demeurantADRESSE4.) partie civileconstitu\u00e9e oralement contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu26 ao\u00fbt 2024(notices16994\/21\/CC + 4298\/22\/CC),le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du20 septembre 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 I) notice no16994\/21\/CC: circulation:d\u00e9lit de fuite, d\u00e9faut d\u2019un permis de conduire valable, contravention. II) notice no4298\/22\/CC: circulation: d\u00e9faut d\u2019unpermis de conduire valable. Al\u2019audience publique du20septembre2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ensuite,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9oralementpartie civilecontre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partied\u00e9fenderesse au civil, pour r\u00e9clamer r\u00e9paration de son pr\u00e9judice accru. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma les affaires, en demanda la jonction,et conclut \u00e0 la condamnation par d\u00e9faut du pr\u00e9venu PERSONNE1.). LeTribunalprit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lescitationsdu26 ao\u00fbt 2024(notices16994\/21\/CC+4298\/22\/CC),r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.)le28 ao\u00fbt 2024. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l'audience. Il convient donc de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no16994\/21\/CCet4298\/22\/CC. AU PENAL I)Quant \u00e0 la notice no16994\/21\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1456\/2021\u00e9tabli en date du11 avril 2021par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionCentre-Est,CommissariatRemich\/Mondorf. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, le11 avril 2021vers11.10heures, \u00e0 ADRESSE5.),commis un d\u00e9lit de fuite,d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valableetde ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.<\/p>\n

3 Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub 3) \u00e0 charge dePERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019une part connexit\u00e9 entre les d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et la contravention libell\u00e9e sub 3). D\u2019autre part, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no51\/84 VIe Chbre). Quant aud\u00e9lit de fuite Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : \u2022lefait mat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation ; \u2022le fait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles ; \u2022l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a heurt\u00e9\u00e0 l\u2019arri\u00e8re le v\u00e9hicule Ford Fiesta immatricul\u00e9NUMERO1.)appartenant \u00e0PERSONNE2.)et qu\u2019il a ensuite quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s r\u00e9sultent \u00e9galement du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9qualifi\u00e9 et des photos annex\u00e9es \u00e0 celui-ci. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite \u00e0 savoir l\u2019intention dans le chef du conducteur impliqu\u00e9 dans l\u2019accident \u00e0 se soustraire \u00e0 saresponsabilit\u00e9, le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019abord que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique.<\/p>\n

4 L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route (arr\u00eat n\u00b062\/15, VI chambre, du 23 f\u00e9vrier 2015). Au vu du dossier r\u00e9pressif le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu s\u2019est rendu compte qu\u2019il avait heurt\u00e9le v\u00e9hicule Ford Fiesta dePERSONNE2.)etqu\u2019il a quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque d\u00e9tenteur du permis de conduire est cens\u00e9 savoir ce qu\u2019il doit faire lorsqu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un accident. Il r\u00e9sulte encore clairement de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu n\u2019est pas rest\u00e9 sur place et qu\u2019il ne s\u2019est pas non plus manifest\u00e9 de lui-m\u00eame aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques. PERSONNE1.)n\u2019a d\u00e8s lors fait aucune d\u00e9marche utile afin de se faire conna\u00eetre respectivement pour v\u00e9rifier les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s. Il s\u2019est ainsi soustrait aux constatations utiles qu\u2019il aurait d\u00fb faire sur les lieux de l\u2019accident. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli. Le Tribunal retient en cons\u00e9quence qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fuite sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Quant au d\u00e9faut de permis de conduire valable Il r\u00e9sulte du dossierr\u00e9pressifet des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience qu\u2019en date du11 avril 2021vers11.10 heures \u00e0ADRESSE5.), le pr\u00e9venu a conduit un v\u00e9hiculesans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub 2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 la contravention au code de la route Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis une contravention au code de la route. Le pr\u00e9venu ayant heurt\u00e9 la voitureFordFiestaimmatricul\u00e9eNUMERO1.)conduite par PERSONNE2.), il ne s\u2019est pas comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif:<\/p>\n

5 \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le11 avril 2021vers11.10heures, \u00e0ADRESSE5.), 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)conduited\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable; 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\u00bb II)Quant \u00e0 la notice no4298\/22\/CC Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2818\/2021\u00e9tabli en date du7 d\u00e9cembre 2021par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatRemich\/Mondorf. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le7 d\u00e9cembre 2021vers18.35heures dans laADRESSE6.),en tant que propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, mis en circulation sur la voie publique un v\u00e9hicule automoteur sans \u00eatretitulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a conduit en date du7 d\u00e9cembre 2021vers18.35heuresdans laADRESSE6.),un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduirevalable. L\u2019infractionreproch\u00e9e au pr\u00e9venu se trouve donc \u00e9tablie en fait et en droit, de sorte que PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceet les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00ab\u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, II)le7 d\u00e9cembre 2021vers18.35heuresdans laADRESSE6.), conduited\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues subI 1) \u00e03) sous la notice 16994\/21\/CC se trouvent en concoursr\u00e9el entre elleset ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue subII) sous la notice 4298\/22\/CC de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019ilconvient partant d\u2019appliquer les articles59et 60du code p\u00e9nal.<\/p>\n

6 Lesinfractionsdu d\u00e9lit de fuiteet de la conduite sans permis de conduire valable retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)sontpuniesd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliques. Lacontravention retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunied'une amende de police de 25 \u00e0 250 euros. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commisesetdu taux \u00e9lev\u00e9 d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique du pr\u00e9venu, leTribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.500 euroset \u00e0 une amende de police de200 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 unepeine d\u2019interdiction de conduire de18moisdu chef de l\u2019infractiond\u2019avoircommis un d\u00e9lit de fuitesub I)1),\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de18moisdu chefdu d\u00e9fautde permis de conduire valableretenu sub I)2) et \u00e0 une interdiction de conduire de 18 mois du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable retenu sub II)\u00e0 sa charge. AU CIVIL A l'audience publique du20 septembre2024,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

7 Le demandeur au civil r\u00e9clame le montant500euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel lui accru suite \u00e0 l\u2019accident intervenu en date du11 avril 2021. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est \u00e9galement fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil qui ont conduit \u00e0 la gen\u00e8se de l\u2019accident. Le Tribunal d\u00e9clare, au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du20 septembre 2024 et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la demande en relation avec le pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de500euros. La demande est partant fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour la somme de500euros et il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de500euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du20 septembre2024, jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e desonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.),larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices no16994\/21\/CC et4298\/22\/CC; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre delacontravention reproch\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.); AU PENAL: c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdesd\u00e9litsretenus\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demillecinqcents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,04euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze(15) jours;<\/p>\n

8 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de la contravention retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de police dedeux cents (200) euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0deux(2) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefdel\u2019infractionde d\u00e9lit de fuiteretenuesub I)1)\u00e0 sa charge\u00e0une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde conduite sanspermis de conduire valable retenu sub I)2) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit (18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde conduite sanspermis de conduire valableretenu subII) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; AU CIVIL: d o n n e acteaudemandeurau civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demande en indemnisation du chef du dommage mat\u00e9rielfond\u00e9epour le montant de cinq cents(500) euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme decinq cents (500) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu20 septembre2024, jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30,59 et60duCodep\u00e9nal,des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

9 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunald\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deNicole MARQUES,premier substitut du Procureur d\u2019Etat,et de Tahnee WAGNER, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ontsign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019opposition. L\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent laremise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, L-2080 Luxembourg. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez formeropposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s\u2019est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c\u2019est-\u00e0-dire si quelqu\u2019un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9 par les parties parvoie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Les adresses\u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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