{"id":623639,"date":"2026-04-20T15:20:22","date_gmt":"2026-04-20T13:20:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-aout-2024\/"},"modified":"2026-04-20T15:20:26","modified_gmt":"2026-04-20T13:20:26","slug":"tribunal-darrondissement-2-aout-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-aout-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 ao\u00fbt 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01844\/2024 Not.:36758\/23\/CC 2x i.c.(s)(i.c. prov.) Audience publique du2 ao\u00fbt2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du3 juillet 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 juillet 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013ivresse (1,22mg\/l);contraventions. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, lejuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Dany FERREIRA,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Claire KOOB,substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu3 juillet 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro32913\/2023 du 8 octobre 2023dress\u00e9 par laPoliceGrand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Il y a lieu de rectifier l\u2019erreur mat\u00e9rielle qui s\u2019est gliss\u00e9e dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu en ce sens que lesfaits se sont d\u00e9roul\u00e9s\u00e0ADRESSE3.)et non pas comme erron\u00e9ment libell\u00e9 dans la citation\u00e0\u00abADRESSE4.)\u00bb. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le8 octobre 2023 vers 00.05 heures\u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de1,22mg par litre d\u2019air expir\u00e9et d\u2019avoir transgress\u00e9deuxdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du30juillet 2024, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceensembleles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,le r\u00e9sultatdel\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 8 octobre 2023 vers 00.05 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litred\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de1,22mg par litre d\u2019airexpir\u00e9; 2)d\u00e9fautde se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation; 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal.<\/p>\n

3 L\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le TribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de28moiset \u00e0 une amende correctionnelle de800 eurosqui tient compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon \u00e0 en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eamed\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionneldu chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. \u00bb Le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS la chambre de vacationdu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire etle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)duchef desinfractionsretenues\u00e0sa charge \u00e0 une amende correctionnelledehuit cents(800)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e08,52euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenuesub1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-huit(28)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. Par application desarticles 14, 16, 27, 28, 29,30et65duCodep\u00e9nal,des articles3-6, 154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2,140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulationsur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSydney SCHREINER, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeClaire KOOB,substitut du Procureur d\u2019Etat,et dePhilippeFR\u00d6HLICH, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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